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Grands axes

Retrouvez les principales mesures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 


10 février 2015
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Sommaire :


      

Titre VI - Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

13 novembre 2014 (mis à jour le 19 août 2016)

La loi franchit une étape supplémentaire en matière de transparence et d’information des citoyens sur la sûreté nucléaire. Elle crée les conditions d’un démantèlement et d’un stockage des déchets qui soient performants et exigeants pour la protection de l’environnement. La capacité de production d’électricité d’origine nucléaire en France est plafonnée par la loi à 63,2 GW, soit la puissance actuelle.



Titre VI - Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens 

Objectifs

  • Clarifier les responsabilités de l’exploitant au regard des principes de sûreté.
  • Renforcer le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

 

RENFORCEMENT DES MOYENS DE CONTRÔLE ET DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Les moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seront renforcés. Elle sera dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes journalières, possibilité de procéder à des saisies...).

RENFORCEMENT DU RÔLE DES COMMISSIONS LOCALES D’INFORMATION (CLI)
La CLI peut demander à l’exploitant d’organiser des visites de terrain de l’installation à destination des riverains. Les CLI des installations nucléaires seront consultées en cas de modification de leur plan particulier d’intervention (PPI), qui organise les mesures d’urgence en cas d’accident. Pour les installations situées près des frontières, la composition des commissions locales d’information (CLI) est élargie à des représentants vivant dans les pays voisins.

CADRE RÉGLEMENTAIRE RENFORCÉ POUR L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES AU-DELÀ DE 40 ANS
Les dispositions proposées par l’exploitant d’une installation nucléaire de base lors des réexamens de sûreté de son installation au-delà de sa trente-cinquième année sont désormais soumises à une enquête publique puis à une procédure d’autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire ou, selon les cas, à une procédure de modification du décret ministériel d’autorisation de création de l’installation.

LIMITES AU RECOURS À DES PRESTATAIRES OU À LA SOUS-TRAITANCE

Un encadrement du recours à des prestataires extérieurs est mis en place afin de limiter le nombre de niveaux de sous-traitance pour certaines activités importantes pour la sûreté des installations. En particulier, la limite est fixée à 3 niveaux pour les activités liées au fonctionnement et au démantèlement des installations nucléaires de base.

 

 

      
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