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Grands axes

Retrouvez les principales mesures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 


10 février 2015
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Sommaire :


      

Titre VII - Simplifier et clarifier les procédures

13 novembre 2014 (mis à jour le 19 août 2016)

Pour accélérer le déploiement de toutes les énergies renouvelables et les raccorder au réseau de transport et de distribution national, il est nécessaire d’ajuster le droit en vigueur.



Titre VII - Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

Objectifs

  • Lever les freins réglementaires.
  • Faciliter le développement des énergies renouvelables.
  • Lutter contre la précarité énergétique.

 

NOUVEAU MODE DE CALCUL DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L’ÉLECTRICITÉ POUR GARANTIR LES MEILLEURS PRIX AUX CONSOMMATEURS
La loi garantit les meilleurs prix aux consommateurs grâce à la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette réforme a permis de diviser par deux le rythme d’augmentation au cours des dernières années.

GÉNÉRALISATION DE L’EXPÉRIMENTATION DU PERMIS ENVIRONNEMENTAL UNIQUE

Extension depuis novembre 2015 à l’ensemble du territoire de l’expérimentation qui permettait, depuis 2014 dans 7 régions françaises, de regrouper l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet d’éoliennes ou d’une installation de méthanisation en un seul permis environnemental délivré en 10 mois.

ENTREPRISES FORTEMENT CONSOMMATRICES D’ÉLECTRICITÉ
La loi fixe les conditions et modalités d’attribution de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, avec un impact positif sur le système électrique.

MODALITÉS RELATIVES AUX EFFACEMENTS DE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ
Les effacements consistent à réduire la consommation d’électricité d’un site par rapport à sa consommation normale, sur une base volontaire. Ils représentent des moyens efficaces et respectueux de l’environnement pour répondre à la pointe de consommation constatée en hiver, en évitant la construction de moyens de pointe émetteurs de CO2.

COMITÉ DU SYSTÈME DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ
La loi fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité de distribution publique d’électricité chargé de rendre des avis sur les politiques d’investissement des gestionnaires de réseaux de distribution et des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité.

 

 

      
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