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Grands axes

Retrouvez les principales mesures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 


10 février 2015
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Sommaire :


      

Titre VIII - Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble

10 février 2015 (mis à jour le 19 août 2016)

Pour permettre une définition partagée des politiques et objectifs, la loi rénove profondément les outils de gouvernance nationale et territoriale. Les moyens d’actions des collectivités territoriales sont clarifiés et renforcés.



 Objectifs

  • Planifier la transition énergétique en associant tous les acteurs.

 

STRATÉGIE NATIONALE BAS-CARBONE ET BUDGET CARBONE
La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définit les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur les moyen et long termes (-40 % en 2030). Elle est composée d’un document de stratégie et de budgets carbone qui fixent, par périodes de 5 ans, les limites d’émissions de gaz à effet de serre de la France. La première SNBC et les premiers budgets carbone ont été publiés en novembre 2015 ; ils portent sur la période 2015-2028.

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE (PPE)
La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour la première fois, l’ensemble des piliers de la politique énergétique (maîtrise de la demande d’énergie, énergies renouvelables, sécurité d’approvisionnement, réseaux, etc.) et l’ensemble des énergies sont traités dans une même stratégie, afin de tenir compte du lien fort entre les différentes dimensions de la politique énergétique et de développer une vision transversale de l’énergie plus efficace pour atteindre nos objectifs.

STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MOBILITÉ PROPRE
Elle constitue une annexe à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et concerne la maîtrise de la demande de mobilité, le développement des véhicules à faibles émissions de polluants et de gaz à effet de serre et le déploiement des infrastructures permettant leur ravitaillement, l’optimisation des véhicules et des réseaux existants, l’amélioration des reports modaux vers les modes de transports les moins émissifs en polluants et gaz à effet de serre, y compris la marche et l’usage du vélo, le développement des modes de transports collaboratifs.

PLAFONNEMENT DE LA CAPACITÉ DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE NUCLÉAIRE
La capacité de production d’électricité d’origine nucléaire est plafonnée à 63,2 GW. Aucune autorisation d’exploiter une centrale nucléaire ne pourra plus être délivrée si elle a pour effet de porter la capacité totale autorisée à plus de 63,2 GW, puissance cumulée des réacteurs actuellement en service.

REPORTING EXTRA-FINANCIER POUR LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS
Les investisseurs institutionnels sont appelés à décrire les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Cela contribue à la mise en oeuvre de la stratégie nationale bas-carbone. Les investisseurs institutionnels devront notamment expliciter la prise en compte de leur xposition aux risques climatiques et leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition énergétique et écologique.

BILANS PRÉVISIONNELS DE L’OFFRE ET DE LA DEMANDE ÉLECTRIQUE DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS
Les dispositions relatives au bilan prévisionnel pluriannuel de l’offre et de la demande d’électricité sont actualisées. Elles déterminent le contenu du bilan électrique national et ses modalités d’élaboration et précisent les informations devant figurer dans le registre national des installations de production et de stockage d’électricité. Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers.

EXTENSION DES PRÉROGATIVES DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Les compétences du médiateur national de l’énergie sont élargies afin, d’une part, que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie (alors que seuls l’électricité et le gaz naturel étaient visés jusqu’alors) et, d’autre part, que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des services du médiateur.

PLANIFICATION TERRITORIALE
Les plans climat énergie territoriaux (PCET) sont désormais réalisés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire. Ils intègrent désormais la composante qualité de l’air et deviennent des plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Le schéma régional climat air énergie est complété par un plan régional d’efficacité énergétique.

DONNÉES RELATIVES À L’ÉNERGIE
Cette disposition prévoit la transmission aux personnes publiques, par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.

RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
La loi donne aux communes des compétences (ou aux établissements publics auxquels elles la transfèrent) en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid.

EXPÉRIMENTATION DU CHÈQUE ÉNERGIE
La mise en place du chèque énergie a pour but d’aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture d’énergie. Il a été instauré à titre expérimental dans quatre départements en mai 2016 et concernera, lors de sa généralisation, 4 millions de foyers.

 

 

TERRITOIRES À ÉNERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE

Les territoires à énergie positive pour la croissance verte nés de l’appel à projets lancé à l’été 2014 et reconnus par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ont pour objectif de produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment, en lançant des travaux d’économies d’énergie et des chantiers de production d’énergies renouvelables.

Aujourd’hui, 400 territoires sont labellisés et bénéficient du soutien du fonds de financement de la transition énergétique à hauteur de 500 millions d’euros, pour trois fois plus de travaux générés au total. Cet appui financier permet aux territoires de poursuivre et amplifier les actions engagées dans les 6 secteurs clés de la transition énergétique.

1. Bâtiment  : réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public.
2. Mobilité durable  : diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports.
3. Énergie propre  : production d’énergies renouvelables locales.
4. Économie circulaire  : développement de la gestion durable des déchets.
5. Démocratie participative  : promotion de l’éducation à l’environnement, de l’écocitoyenneté et mobilisation des acteurs locaux.
6. Biodiversité.

Après une enquête réalisée auprès des territoires, le bilan des actions initiées et réalisées depuis 1er janvier 2015 montre :

  • plus de 260 000 tonnes de CO2 évitées ;
  • près de 3 500 GWh d’ENR produits ;
  • plus de 350 bâtiments publics rénovés en BBC ;
  • plus de 1,5 millions de m2 de panneaux photovoltaïque
  • et plus de 500 éoliennes installés.

 

 

 

      
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