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Transports
Transport terrestre, transport aérien, transport maritime, usage du véhicule individuel
Sommaire :
Transport aérien
- Règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au fonctionnement et aux effets du Règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (COM/2011/0166)
- Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
-
Sanctions en cas de manquement :
-
Le ministre chargé de l’aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l’aviation civile, prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens : article R.330-20 du code de l’aviation civile et article R.217-6 du code de l’aviation civile
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Agents habilités à contrôler ces manquements : article R217-7 du code de l’aviation civile
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Montant des amendes : article R.217-8 du code de l’aviation civile
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- Conférence européenne de l’aviation civile, doc 30
- Section 5 - Facilitation du transport des personnes à mobilité réduite
- Annexe 5-A Brochure d’information pour les personnes à mobilité réduite qui voyagent rarement ou pour la première fois en avion
- Annexe 5-B Éléments indicatifs pour les personnels de sûreté – Éléments essentiels pour les contrôles des PMR
- Annexe 5-C Code de bonne conduite sur les services d’assistance en escale pour les personnes à mobilité réduite
- Annexe 5-D Lignes directrices sur les services d’assistance en escale pour les personnes à mobilité réduite
- Annexe 5-E Lignes directrices sur la sensibilisation au handicap et l’égalité face au handicap, à l’intention de tous les membres du personnel des aéroports et des compagnies aériennes qui traitent directement avec le public de voyageurs
- Annexe 5-F Note consultative sur les procédures applicables au transport des passagers handicapés et des passagers à mobilité réduite
- Annexe 5-G Formation
