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ULM

4 juin 2014 (mis à jour le 13 mai 2016) - Transports
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Vous envisagez de créer et exploiter une plate-forme à caractère permanent réservée à la pratique des aéronefs ultra légers motorisés (ULM).

Les textes qui régissent la création de ce type de plate-forme sont les suivants :

  • code de l’Aviation Civile : articles R132-1 et D132-8 ;
  • arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
  • arrêté ministériel du 22 janvier1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes (applicable aux ULM) ;
  • instruction technique sur les aérodromes civils (ITAC 13-4)

Le guide ci-dessous vous permet d’effectuer les démarches auprès de la préfecture concernée en joignant au dossier les informations nécessaires et suffisantes à l’étude technique devant être réalisée par les services de l’Etat (Aviation Civile, Police aux frontières….).

Afin de pouvoir traiter votre demande dans les meilleures conditions et dans les délais les plus courts possible, nous vous demandons de bien vouloir porter toute votre attention à l’élaboration de ce dossier.

Téléchargez le guide de création plateforme ULM DSAC Sud (DOC - 129 Ko)

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