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Une volonté politique, un engagement du secteur aérien

10 octobre 2016 - Transports
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Un dispositif de surveillance et de sanctions

14 septembre 2011 (mis à jour le 6 mai 2016)

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) s’est imposée dans le paysage aérien français après une décennie d’existence au service de la lutte contre les nuisances sonores générées par le transport aérien.



L’ACNUSA au service de la lutte contre les nuisances aériennes

L’ACNUSA a été créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée par la loi du 12 juillet 2010. Ses membres, aujourd’hui au nombre de 10, sont nommés pour un mandat de 6 ans et ne sont ni révocables ni renouvelables. Leur mandat est incompatible avec tout mandat électif, toute activité professionnelle ou associative en rapport avec l’activité des aéroports ainsi que toute détention d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. L’autorité établit son rapport annuel d’activité, le remet au Gouvernement et au Parlement et le rend public.

L’autorité dispose de 3 types de pouvoirs

1. Un pouvoir de recommandation
L’ autorité a un pouvoir de recommandation sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations portent sur la mesure du bruit, avec la définition d’indicateurs de mesures adéquats, et sur la limitation de leur impact environnemental, grâce à des procédures de moindre bruit au décollage et à l’atterrissage.

L’urbanisation autour des aéroports est une question qui préoccupe fortement l’autorité, chargée de donner son avis sur la pertinence des plans d’exposition au bruit (PEB) et les plans de gêne sonore (PGS).

2. Un pouvoir d’alerte
L’ autorité a un pouvoir d’alerte sur les manquements aux règles édictées en matière de protection de l’environnement sonore.

3. Un pouvoir d’investigation
L’ autorité a un pouvoir d’investigation sur le bruit lié aux aéroports et aux trajectoires de départ, d’attente et d’approche. Elle se fait communiquer tous les renseignements et documents utiles, procède ou fait procéder à des vérifications sur place.

Outre ses compétences sur l’ensemble des aéroports civils, elle dispose de pouvoirs spécifiques sur les 11 principales plateformes aéoportuaires françaises. Pour ces aéroports soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dits “acnusés”, l’autorité définit les indicateurs de mesure de bruit, les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de mesure et le programme de diffusion des informations au public.

Elle dispose également d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs qui n’ont pas respecté les règles édictées en matière de protection de l’environnement sonore.

 Elle doit également satisfaire à un devoir d’information et de transparence notamment vis-à-vis des riverains.
 

Des missions élargies, un bilan globalement satisfaisant

L’ACNUSA a vu ses compétences élargies à la pollution atmosphérique sur et autour des aéroports par la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II. Elle dispose dorénavant de l’intégralité de la procédure de sanction de matière de nuisances sonores. Elle peut prononcer des amendes, allant jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 40 000 € pour une personne morale.

Ces amendes, dissuasives, ont incité les compagnies et les pilotes à mieux respecter la réglementation environnementale. Une contrainte qui se révèle efficace puisque le nombre de manquements se réduit peu à peu.

L’ACNUSA a su progressivement s’imposer dans le paysage  : elle a contribué à instaurer des échanges véritables entre riverains, professionnels du secteur aéronautique et représentants des collectivités locales et territoriales concernées.

Quelques chiffres : en dix ans, l’ACNUSA a prononcé plus de 4 000 sanctions à l’encontre des compagnies aériennes en infraction. Le montant total des amendes s’élève à 23 millions d’euros.

 

 

      
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