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Réforme anti-endommagement

3 mai 2016 - Prévention des risques
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Sommaire :


      

Une réforme législative et réglementaire en vigueur depuis le 1er juillet 2012

3 mai 2016


Les textes de la réforme instaurent une responsabilité renforcée des maîtres d’ouvrage de travaux dans la préparation des projets, de sorte que la compatibilité de ces projets avec les réseaux existants soit toujours vérifiée et que les entreprises d’exécution des travaux disposent de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux et des précautions à prendre avant d’entreprendre les travaux. Ils imposent aux exploitants de réseaux une amélioration progressive de la cartographie des réseaux, des réponses plus précises aux déclarations préalables faites par les maîtres d’ouvrage et les entreprises, et une anticipation des situations de crise afin que la mise en sécurité en cas de dommage soit aussi rapide que possible. Dans l’attente de l’amélioration de cette cartographie par les exploitants, ils imposent aussi pour les chantiers les plus sensibles la réalisation d’investigations complémentaires permettant d’améliorer dans la phase de préparation des projets de travaux la cartographie des réseaux enterrés existants au droit de l’emprise des travaux prévus. Ils fixent enfin des obligations de compétences pour les maîtres d’ouvrage et pour les entreprises de travaux et encadrent les techniques de travaux employées par ces dernières à proximité immédiate des réseaux.

Ils concernent les collectivités locales à différents titres : en tant que maîtres d’ouvrage publics de travaux, en tant qu’exploitants de réseaux, parfois en tant qu’exécutant de travaux en régie, et aussi en tant que coordonnateurs des travaux effectués sur la voirie et dans le domaine public, et responsables de la police de la sécurité sur le territoire communal.
Ils posent les premières étapes de la dématérialisation des démarches administratives préalables aux travaux et de l’interopérabilité des acteurs. Notamment, les formulaires de déclaration (DT-DICT) et de récépissé de déclaration sont des formulaires Cerfa numériques. Totalement pré-remplis par le guichet unique, ils peuvent en outre depuis le 1er juillet 2014 être envoyés sous forme dématérialisée à tous les exploitants compatibles avec la dématérialisation, et a minima aux exploitants de réseaux sensibles et à ceux de réseaux non sensibles de plus de 500 km de longueur.

Les principales mesures sont entrées en application le 1er juillet 2012. Certaines dispositions nécessitent des délais plus importants, notamment l’obligation de compétences validées pour certains intervenants qui sera applicable au 1er janvier 2018 et l’obligation de cartographie numérisée et précise qui sera applicable pour les réseaux enterrés sensibles dès le 1er janvier 2019 en unité urbaine et le 1er janvier 2026 dans les autres cas.

Elles sont encadrées par les articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 à 38 du code de l’environnement et par de nombreux arrêtés d’application ainsi que par un guide technique approuvé par l’Etat et une norme qui a été rendue obligatoire (NF S 70-003 partie 1).
Des expérimentations effectuées de 2011 à 2013 dans les agglomérations d’Orléans et Perpignan ont permis de tester la bonne compréhension et la bonne application des textes ainsi que leur efficacité. Un bilan effectué en mai 2013 a permis de proposer divers ajustements réglementaires qui sont entrés en application en juillet 2014.

      
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En savoir plus

>> Consulter la norme d'application obligatoire NF S 70-003 partie 1

 Les informations utiles sur le retour d'expérience et sur les actions de progrès autour de la réforme anti-endommagement sont disponibles sur le site de l'observatoire national DT-DICT

>> Consulter le site de l'observatoire national DT-DICT 

Les autres documents relatifs à la réforme anti-endommagement sont accessibles sur le guichet unique des réseaux :

>> www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr