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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Validation des réparations sur un ULM accidenté
Vous devez refaire des essais sol/vols afin d’attester de la conformité de votre ULM. Pour effectuer ceux-ci, vous devez obtenir une carte d’identification provisoire.
Procédure d’identification provisoire
- Effectuer les essais sol
- Remplir le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire
- Envoyez ou apportez ce document au service aéronautique où sera basé votre ULM
Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les essais vol.
Après avoir attesté de la conformité de votre ULM au regard des textes réglementaires, vous pourrez procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM.
Notes à l’attention des usagers
- La durée de validité des marques d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile. Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement.
- La date de fin de validité est expressément mentionnée au bas de la carte d’identification provisoire. Une fois cette date dépassée, il vous faut avoir effectué tous les essais nécessaires à l’obtention de la carte d’identification définitive, et il vous est interdit de continuer à voler avec les marques d’identifications provisoires.
- La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests au sol et en vol. Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais.
- Les marques d’identifications provisoires sont celles visées à l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 1998 précédées de la lettre W.
- Dans le cas des ULM à voilure souple (classes 1 et 5) et des sous-classes, l’apposition de la lettre W sur la voilure est facultative.
Voir aussi
Références réglementaires
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
