Énergies et Climat
- Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles
- Prévention des risques
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Les Mardis de la Direction Générale de la Prévention de Risques
- Actualités
- Sites Portail "Risques"
- Risques naturels et ouvrages hydrauliques
- Risques technologiques et transports de matières dangereuses
- Pollution, qualité de l’environnement et santé
- Gestion des déchets
- Gestion des produits chimiques
- Développement durable
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Actualités
- Publications
- Les grandes orientations stratégiques
- Les dossiers transversaux
- Stratégie nationale de développement durable
- Education et sensibilisation
- Intégration des démarches de développement durable
- Données, indicateurs et statistiques
- Economie du développement durable
- Recherche et innovation
- Prospective
- Les grands débats
- Conseil économique pour le développement durable
- Centre de documentation - CRDD
- Transports
- Logement et hébergement
- Les ministres
- Presse
- Actualités
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)
- Fiches pratiques
- Grands chantiers du logement et de l’hébergement
- Logement social : une seule demande, un dossier identique
- Prêt à taux zéro plus
- Prévention incendie
- Droit au logement opposable
- Précarité énergétique
- Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
- Histoire, rapports, données statistiques
- Lettres d’information
- Vous êtes propriétaire
- Mer et littoral
- Europe et international
ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Vente d’un ULM : démarche du vendeur
Vous devez informer de la cession de votre ULM le service aéronautique qui a délivré la carte d’identification.
Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la vente sur papier libre ou en utilisant le modèle d’attestation.
De plus, vous devez remettre à l’acheteur de l’ULM :
- le formulaire de déclaration d’aptitude au vol de l’ULM
- l’original de la carte d’identification barrée avec la mention "vendu le ..../.../....." avec votre signature,
- la fiche d’identification ou le formulaire de référence,
- le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,
- et le cas échéant :
- les attestations de conformité après modifications majeures,
- la fiche de pesée initiale ou dernière édition si la masse à vide de l’ULM a changé suite à une modification mineure ou majeure,
- les documents relatifs au matériel radio installé (document libératoire JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM).
Notes à l’attention des usagers
- Il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique.
- Le vendeur doit fournir, quelle que soit la classe ou la sous-classe de l’ULM., le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’appareil, tous deux tenus à jour à la date de la vente.
NB : Pour tout ULM monoplace non de série, seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. Toutefois, le manuel d’utilisation est rendu obligatoire en cas de cession.
Liens utiles
Références réglementaires
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l’obligation d’obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d’autorisation de vol.
