Énergies et Climat
- Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles
- Prévention des risques
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Les Mardis de la Direction Générale de la Prévention de Risques
- Actualités
- Sites Portail "Risques"
- Risques naturels et ouvrages hydrauliques
- Risques technologiques et transports de matières dangereuses
- Pollution, qualité de l’environnement et santé
- Gestion des déchets
- Gestion des produits chimiques
- Développement durable
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Actualités
- Publications
- Les grandes orientations stratégiques
- Les dossiers transversaux
- Stratégie nationale de développement durable
- Education et sensibilisation
- Intégration des démarches de développement durable
- Données, indicateurs et statistiques
- Economie du développement durable
- Recherche et innovation
- Prospective
- Les grands débats
- Conseil économique pour le développement durable
- Centre de documentation - CRDD
- Transports
- Logement et hébergement
- Les ministres
- Presse
- Actualités
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)
- Fiches pratiques
- Grands chantiers du logement et de l’hébergement
- Logement social : une seule demande, un dossier identique
- Prêt à taux zéro plus
- Prévention incendie
- Droit au logement opposable
- Précarité énergétique
- Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
- Histoire, rapports, données statistiques
- Lettres d’information
- Vous êtes propriétaire
- Mer et littoral
- Europe et international
ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Vente d’un ULM hors annexe II et détenteur d’un laissez-passer
Laissez-passer pour les ULM hors annexes II
Vous devez informer de la cession de votre ULM dans les 15 jours qui suivent la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC).
DSAC/NO/NAV
Laissez-passer
50, rue Henri Farman
75720 Paris Cedex 15
Vous devez remettre à l’acheteur de l’ULM
- l’attestation d’aptitude au vol
- l’original du laissez-passer barré avec la mention "vendu le ..../.../....." avec votre signature,
- le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,
- et le cas échéant :
- les attestations de conformité après modifications majeures,
- la fiche de pesée initiale ou dernière édition si la masse à vide de l’ULM a changé suite à une modification mineure ou majeure,
- les documents relatifs au matériel radio installé (document libératoire JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM).
Notes à l’attention des usagers
- Des conditions de vol sont imposées et figurent sur le laissez-passer :
- Exigences de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et celles applicables aux ULM de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
- Licences de pilote ULM conformément à l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
- Utilisation et maintenance conformément au dossier d’utilisation de l’aéronef ;
- Aucune modification ne doit être apportée au dossier technique du constructeur, qui a abouti à l’établissement du formulaire de référence ou de la fiche d’identification, sauf si exigée par consigne de navigabilité ;
- Activités non commerciales uniquement. Travail aérien interdit ;
- Limitation au territoire français, sauf si acceptation préalable par l’autorité du territoire survolé.
La plupart de ces limitations correspondent aux exigences qui s’appliquaient à ces ULM français. La limitation « activités non commerciales uniquement. Travail aérien interdit » provient de la réglementation européenne.
- Le vendeur doit fournir, quelle que soit la classe de l’ULM, le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’appareil, tous deux tenus à jour à la date de la vente.
Voir aussi
Références réglementaires
Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
Annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
Autres références
BI 2007/01 Rév3 du 26 mars 2008
ULM identifiés en France et Agence Européenne de la Sécurité Aérienne
Tableau récapitulatif des divers cas du BI 2007/1-Rev 3 (ULM)
