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Organisation de la mobilité en France

 

Régie par le Code des transports, l’organisation de la mobilité en France concerne :

- les dessertes régulières de transport collectif urbain, qu’elles soient routières, ferroviaires, maritimes ou fluviales ;

- les dessertes régulières non-urbaines routières ;

- les services routiers de transport scolaire ;

- les services routiers de transport à la demande.


8 avril 2014 - Transports
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Sommaire :


      

Volet "transport" de la loi relative à "la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles" (MAPAM)

8 avril 2014


Dans le cadre de l’acte III de la décentralisation lancé par le Gouvernement, la loi relative à « la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles » (MAPAM) a été adoptée le 27 janvier 2014.

Cette loi acte plusieurs avancées que les acteurs du transport public appelaient de leurs vœux :

  • l’avènement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) avec des compétences étendues dans les domaines des usages partagés de l’automobile (autopartage, covoiturage), les modes actifs et la logistique urbaine ;
  • la dépénalisation du stationnement payant, qui permettra aux collectivités de renforcer l’efficacité de leur politique de stationnement dans un objectif de report modal ;
  • la région, chef de file de « l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports », chargée à ce titre de l’élaboration d’un schéma régional sur ce sujet en collaboration avec les autres autorités organisatrices ;
  • le nouveau statut des métropoles avec des compétences confirmées en matière de transport (sauf Paris).

Rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions et les modalités d’exercice concerté des compétences

La loi rétablit la clause de compétence générale qui devait être supprimée à partir du 1er janvier 2015. En contrepartie les collectivités auront l’obligation d’apporter 30 % du financement public des projets dont elles sont maîtres d’ouvrage (contre 20 % précédemment).

Elles ne pourront être exonérées de cette règle, ainsi que de la limitation des financements croisés, que dans le cas où elles s’inscrivent dans le cadre d’une « convention d’exercice concerté des compétences » signée sous l’égide de la collectivité chef de file du domaine concerné, dans le cadre de la « conférence territoriale de l’action publique » (CTAP).

La région chef de file de l’intermodalité, et la commune (ou l’intercommunalité) chef de file de la mobilité durable

La collectivité chef de file est « chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences » :

  • La région est notamment chef de file en matière d’intermodalité et de complémentarité des modes de transports.
  • La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle a transféré ses compétences, est notamment chef de file en matière de mobilité durable.

Création du schéma régional d’intermodalité (SRI) pour améliorer la coordination des services de transport au niveau régional

L’article 6 de la loi prévoit que des SRI sont élaborés par les régions en concertation avec l’Etat et l’ensemble des autorités organisatrices de transport (AOT) pour coordonner les politiques de transport sur le territoire régional. Il s’agit d’assurer la complémentarité des services des AOT, une information multimodale pour les usagers et la mise en place de tarifs et de billets donnant accès à plusieurs modes de transport.

Ces schémas sont approuvés par arrêté préfectoral afin de leur conférer une opposabilité vis-à-vis des autres AOT.

Ces schémas compléteront les actuels schémas régionaux des infrastructures et des transports (SRIT), davantage orientés vers les infrastructures que vers les services.

Création des « Autorités organisatrices de la mobilité »

Les articles 51 et 52 de la loi remplacent les anciennes AOT urbaines (AOTU) par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant des compétences élargies (optionnelles) au-delà des transports collectifs urbains de personnes :

  • à l’autopartage, au co-voiturage,
  • aux modes actifs (dont les services de location de vélo)
  • à l’organisation de services de livraison de marchandises en ville et de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution.

Le versement transport pourra financer toutes les actions des AOM dans ces domaines.

Dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie

Les articles 63 et 64, adoptés par amendements parlementaires, prévoient le remplacement dans un délai de deux ans de l’actuelle amende pénale de première classe (dont le montant de 17€ est uniforme sur tout le territoire national) par un « forfait de post-stationnement », dont le montant sera fixé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent. Ce forfait, dénué de caractère répressif, sera dû à défaut de paiement préalable de la redevance de stationnement.

Cette réforme devrait permettre de renforcer l’efficacité du contrôle du stationnement en permettant aux collectivités (ou leurs groupements) qui le souhaitent, de déléguer à un tiers les missions de contrôle et de délivrance des forfaits.

Le produit des forfaits de post-stationnement, (comme les amendes actuelles) sera obligatoirement affecté au financement d’opérations d’amélioration des transports, de la circulation routière, ou de la voirie.

Transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Cette disposition, à laquelle le maire garde toutefois la possibilité de s’opposer dans un délai de six mois, devrait permettre d’harmoniser la réglementation en matière de circulation et du stationnement (horaires, vitesse ou gabarits autorisés) à une échelle plus vaste que la commune. Cette harmonisation sera une simplification importante pour les professionnels de la livraison des marchandises dans les agglomérations comprenant plusieurs communes.

Renforcement des métropoles

Les métropoles de droit commun reçoivent la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (cf. infra), de gestionnaire de voirie, de signalisation, d’abris de voyageurs, de parcs et aires de stationnement, ainsi qu’en matière d’espaces publics dédiés à tous modes de déplacement urbain et leurs ouvrages accessoires, de participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares, et enfin d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques. Elles peuvent en outre reprendre, par convention avec le département, la compétence en matière de routes départementales.

La métropole de Lyon est instituée comme collectivité territoriale à statut particulier dont les conseillers sont élus au suffrage universel direct. Outre les compétences classiques des métropoles, elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences du département notamment en matière de transports non urbains et de routes départementales. Elle se substitue au Grand Lyon au sein du SYTRAL.

La métropole Aix-Marseille-Provence résulte de la fusion de six EPCI pré-existants sur un vaste territoire multipolaire. Elle a une compétence en matière « d’organisation de la mobilité », de « PDU » et de « schéma de mobilité » incluant les services urbains et non urbains. Le dispositif juridique reste néanmoins à clarifier.

La métropole de Paris regroupe Paris et les communes des trois départements de première couronne. Elle n’a pas de compétence en matière de mobilité (qui relève du STIF) mais sur des sujets connexes tels que la qualité de l’air, les nuisances sonores et le climat. (A noter qu’étant donné la dissolution des EPCI au sein de la métropole, la question de la compétence en matière de « plan local de déplacements » devra être éclaircie).

Modernisation de la gouvernance des transports en Île-de-France

La loi prévoit :

  • l’extension des compétences du STIF comme AOM à l’échelle régionale ;
  • l’introduction d’un pouvoir de co-décision du STIF aux étapes clés des projets d’infrastructure et d’acquisition du matériel roulant du Grand Paris (dossier d’enquête d’utilité publique et avant-projet)

Le contenu du 2ème projet de loi de décentralisation devrait être précisé dans les prochaines semaines pour un examen en Conseil des ministres au printemps.

Par ailleurs la mise en œuvre du projet de loi MAPAM va nécessiter dès 2014 l’élaboration des textes réglementaires d’application (en matière de réforme du stationnement payant notamment).

      
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