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L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

 

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

 


22 septembre 2014
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Sommaire :


      

Votre établissement ferme ou n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015

22 septembre 2014 (mis à jour le 17 septembre 2015)


Si votre établissement n’aura plus le statut d’ERP au 27 septembre 2015 (qu’il soit fermé ou qu’il n’accueille plus de public), vous n’avez pas à déposer d’Ad’AP ni à transmettre d’attestation d’accessibilité.

 

Vous pouvez utilement dans ce cas de figure en informer le préfet (DDTM).

      
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