Vous êtes détenteur d’un appareil électrique en fonctionnement dont l’huile pourrait contenir des PCB/PCT :

La première information est la date de fabrication de l’appareil :

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PREMIER CAS : Appareils fabriqués après le 4 février 1987

Si l’appareil est de fabrication européenne et scellés, avec des preuves de suivi garantissant l’absence d’ajout de fluide diélectrique (huile) lors d’une maintenance ou réparation, alors aucune prescription ou mesure de sécurité ne s’impose en matière de réglementation relative aux PCB.

ATTENTION : le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane peuvent avoir été utilisés dans des mélanges sous le nom commercial UGILEC après 1987 et jusqu’en 1992. Ainsi si ce nom figure sur votre appareil il est plus prudent de procéder à une analyse.

IMPORTANT : Les petits transformateurs à usage domestique sont des appareils secs qui ne contiennent pas de PCB et ne sont donc pas soumis à cette réglementation.

DEUXIEME CAS : Appareils fabriqués avant le 4 février 1987

Vous devez faire analyser la concentration en PCB/PCT de l’huile de l’appareil par des laboratoires agréés.

Cas 1 : Concentration en PCB de l’huile < 50 ppm soit 50 mg/kg

L’appareil est considéré par la réglementation comme ne contenant pas de PCB (donc aucune obligation réglementaire ne s’applique) ; vous devez apposer une étiquette comportant un marquage indélébile pour le signaler (quelques exemples de modèles d’étiquettes « vertes » sont présentés ci-dessous).

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Mais attention aux manipulations dangereuses car techniquement le fluide peut contenir quand même une très faible quantité de PCB !

Cas 2 : Concentration en PCB de l’huile entre 50 ppm et 500 ppm soit 500 mg/kg

Il existe plusieurs cas de figure et pour déterminer vos obligations réglementaires, vous devez connaître le volume en huile de l’appareil (en litres).

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Volume en huile de l’appareil inférieur à 5 litres

L’appareil est considéré comme pollué par les PCB :

• vous devez apposer une étiquette « jaune » indiquant sa contamination comportant un marquage indélébile pour le signaler (voir modèle d’étiquette « jaune » indiquant a minima une mesure de concentration en PCB) ;

  
  
  
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• en fin de vie, cet équipement sera considéré comme UN DECHET DANGEREUX (voir modalités pour le traitement et l’élimination des déchets dangereux) et doit être éliminé par des prestataires agréés pour l’élimination des PCB (Liste des entreprises traitant les appareils aux PCB (format PDF - 13.5 ko))

Volume en huile de l’appareil entre 5 et 30 litres

L’appareil est considéré comme pollué par les PCB :

• vous devez apposer une étiquette « jaune » indiquant sa contamination comportant un marquage indélébile pour le signaler (modèle d’étiquette « jaune » indiquant a minima une mesure de concentration et la date de la déclaration) ;

  
  
  
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• vous devez faire une « déclaration de détention d’appareil contaminé aux PCB à l’administration » (lien hypertexte vers page « déclaration ») et vous déclarer en ligne sur l’inventaire géré par l’ADEME : (Si vous avez des questions, appeler le 0 826 104 256, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par courriel à l’adresse suivante :
  

• en fin de vie, cet équipement sera considéré comme un déchet dangereux (voir modalités pour le traitement et l’élimination des déchets dangereux) et doit être éliminé par des prestataires agréés pour l’élimination des PCB (voir liste : Liste des entreprises traitant les appareils aux PCB (format PDF - 13.5 ko)).

Volume en huile de l’appareil supérieur à 30 litres

L’appareil est considéré comme pollué par les PCB :

• vous devez apposer une étiquette « jaune » indiquant sa contamination comportant un marquage indélébile pour le signaler ( modèle d’étiquette « jaune » indiquant a minima une mesure de concentration et la date de la déclaration) ;

  
  
  
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• vous devez faire une déclaration en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement à l’administration, au titre de la rubrique 1180 de la nomenclature des installations classées et vous déclarer en ligne sur l’inventaire géré par l’ADEME : (Si vous avez des questions, appeler le 0 826 104 256, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par courriel à l’adresse suivante :
• vous devez respecter les prescriptions techniques relative à la rubrique 1180.
• en fin de vie, cet équipement sera considéré comme UN DECHET DANGEREUX (voir modalités pour le traitement et l’élimination des déchets dangereux) et doit être éliminé par des prestataires agréés pour l’élimination des PCB (voir liste : Liste des entreprises traitant les appareils aux PCB (format PDF - 13.5 ko)).

CAS 3 : Concentration en PCB de l’huile supérieure à 500 ppm

Volume en huile de l’appareil inférieur à 5 litres

L’appareil est considéré comme pollué par les PCB :

• vous devez apposer une étiquette « jaune » indiquant sa contamination comportant un marquage indélébile pour le signaler (modèle d’étiquette « jaune » indiquant a minima une mesure de concentration et la date de la déclaration) ;

  
  
  
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• en fin de vie, cet équipement sera considéré comme un déchet dangereux (voir modalités pour le traitement et l’élimination des déchets dangereux) et doit être éliminé par des prestataires agréés pour l’élimination des PCB (voir liste : Liste des entreprises traitant les appareils aux PCB (format PDF - 13.5 ko) ).

Volume en huile de l’appareil entre 5 et 30 litres

L’appareil est considéré comme pollué par les PCB :

• vous devez apposer une étiquette « jaune » indiquant sa contamination comportant un marquage indélébile pour le signaler (modèle d’étiquette « jaune » indiquant a minima une mesure de concentration et la date de la déclaration) ;

  
  
  
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• vous devez faire une « déclaration de détention d’appareil contaminé aux PCB à l’administration » et vous déclarer en ligne sur l’inventaire géré par l’ADEME : (Si vous avez des questions, appeler le 0 826 104 256, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par courriel à l’adresse suivante :

VOUS DEVEZ ELIMINER OU DECONTAMINER L’APPAREIL AVANT LE 31 DECEMBRE 2010 par des entreprises agréées (voir liste des entreprises agréées pour l’élimination ou la décontamination des appareils contaminés aux PCB/PCT (voir liste : Liste des entreprises traitant les appareils aux PCB (format PDF - 13.5 ko)).

1. en cas de décontamination, une étiquette spécifique remplacera le marquage précédent et indiquera que l’appareil a subi un traitement (le texte obligatoire figure sur la photo ci-après : « le liquide contenant des PCB a été remplacé par XXX-nom du substitut, le XX par XX -nom entreprise- et concentration de l’ancien liquide en PCB et concentration du nouveau liquide »).

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2. en cas d’élimination, cet équipement sera considéré comme un déchet dangereux (voir modalités pour le traitement et l’élimination des déchets dangereux) et doit être éliminé par des prestataires agréés pour l’élimination des PCB (voir liste : PREMIER CAS : Appareils fabriqués après le 4 février 1987

Vous devez faire analyser la concentration en PCB/PCT de l’huile de l’appareil par des laboratoires agréés.

Cas 1 : Concentration en PCB de l’huile < 50 ppm soit 50 mg/kg

L’appareil est considéré par la réglementation comme ne contenant pas de PCB (donc aucune obligation réglementaire ne s’applique) ; vous devez apposer une étiquette comportant un marquage indélébile pour le signaler (quelques exemples de modèles d’étiquettes « vertes » sont présentés ci-dessous).

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Mais attention aux manipulations dangereuses car techniquement le fluide peut contenir quand même une très faible quantité de PCB !

Cas 2 : Concentration en PCB de l’huile entre 50 ppm et 500 ppm soit 500 mg/kg

Il existe plusieurs cas de figure et pour déterminer vos obligations réglementaires, vous devez connaître le volume en huile de l’appareil (en litres).

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Volume en huile de l’appareil inférieur à 5 litres

L’appareil est considéré comme pollué par les PCB :

• vous devez apposer une étiquette « jaune » indiquant sa contamination comportant un marquage ind&e