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Appareils contaminés par les PCB/PCT

 Votre appareil (ex : transformateurs, condensateurs, radiateurs à bain d’huile) est-il contaminé aux PCB/PCT ?

 


24 avril 2013
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Sommaire :


      

Vous êtes détenteur d’un ou plusieurs appareils (ex : transformateurs, condensateurs, radiateurs à bain d’huile). Quelle démarche entreprendre et quelles sont vos obligations ?

24 avril 2013 (mis à jour le 26 mars 2014)


Vous détenez un ou plusieurs appareils électriques dont l’huile pourrait contenir des PCB. Quelle démarche entreprendre et quelles sont vos obligations ?

1. Quelle est la date de fabrication de l’appareil ?


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CAS n°1 : Appareils fabriqués avant le 4 février 1987

L’appareil a une grande probabilité d’être contaminé. Vous devez faire analyser la concentration en PCB/PCT de l’huile de l’appareil par un laboratoire réalisant l’analyse des PCB pour en connaitre la teneur. Reportez-vous ensuite au point 2 de la présente section.

CAS n°2 : Appareils fabriqués ENTRE le 4 février 1987 et avant le 18 juin 1994

Si l’appareil est de fabrication européenne et scellé, avec des preuves de suivi garantissant l’absence d’ajout de fluide diélectrique (huile) lors d’une maintenance ou réparation, alors votre appareil est réputé ne pas contenir de PCB.

ATTENTION : le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane peuvent avoir été utilisés dans des mélanges sous le nom commercial UGILEC après 1987 et jusqu’en 1992.

Si le nom commercial UGILEC figure sur l’appareil ou que vous n’êtes pas certain qu’aucun fluide n’a été rajouté, l’appareil peut contenir des PCB. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à une analyse de l’huile. Reportez-vous au point 2 de la présente section.

IMPORTANT : Les petits transformateurs à usage domestique sont des appareils secs qui ne contiennent pas de PCB et ne sont donc pas soumis à cette réglementation.

CAS n°3 : Appareils fabriqués après le 18 juin 1994

Votre appareil a été fabriqué après cette date, il est considéré comme non pollué par les PCB.

2. Quelle est la teneur en PCB et quelles sont vos obligations en matière de décontamination de vos appareils ?

 

(JPEG)

CAS n°1 : La teneur en PCB du fluide contenu dans votre appareil est inférieure à 50 ppm soit 50 mg/kg

L’appareil est considéré comme ne contenant pas de PCB et vous n’avez pas d’obligations réglementaires en matière de décontamination et d’élimination

Attention aux manipulations dangereuses car techniquement le fluide peut contenir quand même une très faible quantité de PCB !

CAS n°2 :La teneur en PCB du fluide contenu dans votre appareil est supérieure à 50 ppm

L’appareil est pollué par les PCB et vous devez :

  1. étiqueter l’appareil et la porte du local dans lequel l’appareil est présent. Cet étiquetage est fixé par l’arrêté du 7 janvier 2014 qui prévoit l’obligation de :
    • apposer un marquage indélébile sur l’appareil reprenant les indications suivantes : "Appareil contenant des PCB", Concentration mesurée : XX ppm, date de la mesure ;
    • mettre une indication sur la porte du local pour indiquer la présence de l’appareil avec un pictogramme de danger "dangereux pour l’environnement" ou équivalent.
  2. réaliser une déclaration de détention à l’inventaire national PCB exploité par l’ADEME sur le site www.inventairepcb.ademe.fr, la mettre à jour en cas de modification et l’actualiser ou simplement confirmer les éléments déclarés chaque année et ce, à partir du 1er janvier 2015 ;

Pour toutes questions relative à la déclaration, veuillez contacter l’ADEME en appelant le 01 40 88 29 29, du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par courriel à l’adresse suivante :

Les modalités et le contenu de la déclaration à l’inventaire sont fixés par l’arrêté du 14 janvier 2014 ;

  1. respecter les prescriptions de détention fixées par l’arrêté du 7 janvier 2014  ; 
  1. faire décontaminer ou éliminer votre appareil : 
  1. avant le 1er janvier 2017 si votre appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
  2. avant le 1er janvier 2020 si votre appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
  3. avant le 1er janvier 2023 si votre appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981 ;

Si une décontamination est choisie, vous devez réaliser :

  • après 6 mois et avant 12 mois après la remise en service de l’appareil, une analyse de la teneur en PCB pour s’assurer que celle-ci est inférieure à 50 ppm.
  • un étiquetage de l’appareil après décontamination.

Si vous êtes détenteurs de plus de 150 appareils dont le fluide contient plus de 50 ppm de PCB et que vous souhaitez organiser la décontamination selon un échéancier différent, reportez-vous à la rubrique "détenteurs de plus de 150 appareils souhaitant organiser différemment la décontamination, quelles obligations ?"

Cet équipement sera considéré comme UN DECHET DANGEREUX (voir modalités pour le traitement et l’élimination des déchets dangereux) et doit être éliminé ou décontaminé par des prestataires agréés pour l’élimination des PCB (Liste des entreprises traitant les appareils aux PCB (format PDF - 13.5 ko))

Si le volume de l’appareil est inférieur à 5 litres, la déclaration à l’inventaire national et l’étiquetage ne sont pas obligatoires. 

Attention : Les appareils ayant été décontaminés dans le cadre du précédent plan et ramenés a une teneur comprise entre 50 et 500 ppm sont considérés comme n’ayant subit qu’une décontamination partielle.

Si la teneur en PCB du fluide contenu dans votre appareil est supérieure à 500 ppm, cet appareil ne devrait plus être en votre possession.

Il est interdit de détenir ce type d’appareil depuis le 31 décembre 2010. Vous devez procéder à son élimination dans les plus bref délais.



 

      
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