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22 septembre 2014
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Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes

22 septembre 2014 (mis à jour le 17 septembre 2015)


Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

 

Des fiches personnalisées présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas :

 

      
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