Action des territoires pour la transition énergétique

Publié le Mercredi 7 décembre 2016
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte place les territoires au cœur de l’action Climat-Air-Énergie. Elle déploie les Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte.
Elle rénove la gouvernance des documents de planification. A l’instar du niveau national, doté de nouveaux outils de planification portés par l’État, le dispositif évolue au niveau régional et intercommunal, pour une meilleure intégration des politiques du climat, de l’air et de l’énergie, et une cohérence entre l’ensemble des secteurs, tels que l’urbanisme, les transports, etc.

Les compétences Climat-Air-Énergie des collectivités

Les collectivités territoriales jouent un rôle clef dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise des consommations d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, l’amélioration de la qualité de l’air. Elles ont la responsabilité d’investissements structurants sur le plan énergétique : les bâtiments et les transports. À travers leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, elles organisent la répartition des activités et des lieux d’habitation. À travers leurs politiques économiques et d’aménagement du territoire, elles déterminent la valorisation du potentiel énergétique de ce territoire.

En particulier, les collectivités ont la responsabilité de la planification (spécialement à l’échelle régionale) et de l’animation (spécialement à l’échelle intercommunale) de la transition énergétique.

Ces compétences peuvent s’exercer à plusieurs échelles à travers divers outils, spécifiquement dédiés aux questions Climat-Air-Énergie (SRADDET, PPA, PCAET, schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid), ou à d’autres thématiques sectorielles (SCoT, PLUi, PLH, PDU).

 

Les territoires à énergie positive pour la croissance verte

Les actions des territoires à énergie positive

Un (TEP-CV) est un territoire d’excellence de la transition énergétique et écologique. La collectivité s’engage à réduire les besoins en énergie de ses habitants, des constructions, des activités économiques, des transports, des loisirs. Elle propose un programme global pour un nouveau modèle de développement, plus sobre et plus économe.

Six domaines d’action sont prioritaires dans ces territoires

  • La réduction de la consommation d’énergie : par notamment des travaux d’isolation des bâtiments publics, l’extinction de l’éclairage public après une certaine heure…

  • La diminution des pollutions et le développement des transports propres : par l’achat de voitures électriques, le développement des transports collectifs et du covoiturage…

  • Le développement des énergies renouvelables : avec par exemple la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements publics, la création de réseaux de chaleur…

  • La préservation de la biodiversité : par la suppression des pesticides pour l’entretien des jardins publics, le développement de l’agriculture et de la nature en ville…

  • La lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets : avec la suppression définitive des sacs plastique, des actions pour un meilleur recyclage et la diffusion des circuits courts pour l’alimentation des cantines scolaires….

  • L’éducation à l’environnement : en favorisant la sensibilisation dans les écoles, l’information des habitants…

 

La planification régionale

La région est reconnue comme l’échelon pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique. Elle favorise le déploiement des plateformes territoriales de l’efficacité énergétique dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle construit une offre de formation adaptée en matière de transition énergétique.

Pour la planification Climat-Air-Énergie, trois cas de figure sont à distinguer :

  • en métropole, hors Ile-de-France et Corse, le SRCAE disparaîtra au profit du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) dès qu’il sera adopté (d’ici mi-2019 au plus tard) ;

  • en Ile-de-France et en Corse, le SRCAE demeure le document de planification régionale en matière de Climat-Air-Énergie. Avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte, son périmètre s’élargit avec l’adjonction du programme régional de l’efficacité énergétique et du schéma régional biomasse, cf. ci-après ;

  • en Outre-Mer, le SAR (Schéma d’Aménagement Régional) vaut explicitement SRCAE depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

 

La création des SRADDET

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) crée un nouveau schéma de planification : le SRADDET. Ce schéma constitue un document intégrateur portant sur l’aménagement, la mobilité, l’énergie et la lutte contre le changement climatique. Le SRADDET s’applique à l’ensemble du territoire national, hors Ile-de-France, Corse, et des outre-mer.

Le SRADDET se substitue à divers documents sectoriels de planification, dont le SRCAE. Le SRADDET devra en reprendre les éléments essentiels, et notamment des objectifs en termes d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, de lutte contre la pollution atmosphérique, de maîtrise des énergies et de développement des énergies renouvelables et de récupération.

Cette absorption du SRCAE au sein du SRADDET ne concerne toutefois pas le programme régional de l’efficacité énergétique, et le schéma régional biomasse.

 

L’élargissement de la planification régionale.

Issu de la loi Grenelle II, le SRCAE est un document de planification fixant, à l’échelon régional, les orientations en matière :

  • d’atténuation au changement climatique, c’est-à-dire de diminution des émissions de gaz à effet de serre ;

  • d’adaptation au changement climatique, c’est-à-dire les actions visant à réduire la vulnérabilité d’un territoire face au changement climatique ;

  • de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique ;

  • de développement des énergies renouvelables et de récupération.

Au SRCAE est annexé le Schéma Régional Éolien (SRE), document comprenant une cartographie des zones favorables à l’implantation d’éoliennes.

La loi de transition énergétique introduit deux nouveaux documents :

 

La création du programme régional pour l’efficacité énergétique

Le programme comportera :

  • un plan de déploiement des plateformes de la rénovation énergétique. Celles-ci constituent pour les particuliers des centres de conseils pour les accompagner dans leurs projets de rénovation ;

  • un volet sur le financement de la rénovation énergétique des bâtiments.

Ce programme décline les objectifs de rénovation énergétique fixés par le schéma régional

 

La création du schéma régional biomasse

Ce schéma s’articule avec la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse pour optimiser à l’échelle régionale la valorisation de cette ressource. Il vise notamment à satisfaire les besoins de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

 

L’échelon intercommunal « coordinateur de la transition énergétique »

Les PCAET sont désormais rendus obligatoires pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017. La métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris sont également concernés.

En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés. Leur contenu peut alors être similaire à celui des PCAET obligatoires, mais les Plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) n’auront pas d’obligation de prise en compte à leur égard.

Au regard du dispositif antérieur, les régions, les départements et collectivités de plus de 50 000 habitants ne sont donc plus tenus de réaliser de plans climat, mais simplement un bilan de leurs émissions de GES sur leurs patrimoines et leurs compétences, lequel comportant néanmoins un plan d’actions de réductions de leurs émissions. Plans climat et BEGES sont donc similaires en ce que leur cœur opérationnel est le plan d’actions. La différence essentielle porte sur le périmètre :

  • le plan (PCAET) est un document territorial, fédérateur, qui porte sur toutes les activités et tous les acteurs du territoire.

  • le BEGES est lui ciblé sur le patrimoine et les compétences de la collectivité, donc sur le champ de ses responsabilités directes.

Le PCAET est donc le document de référence Climat-Air-Énergie pour l’ensemble des parties prenantes du territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie et des objectifs chiffrés ; un programme d’actions ; un dispositif de suivi et d’évaluation.

La loi confie la coordination de la transition énergétique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’ils ont élaboré leur premier PCAET.

 

Les échéances pour la définition des PCAET

Pour les communautés, établissements publics territoriaux et métropoles (y compris Lyon) de plus de 50 000 habitants, les PCAET sont à élaborer sans délai.

Pour les communautés de 20 000 à 50 000 habitants, le PCAET est à élaborer pour le 31 décembre 2018. Le PCAET est ensuite révisé tous les six ans.

 

Les ressources pour élaborer un PCAET

 

Une meilleure prise en compte de l’énergie dans les plans d’urbanismes

La loi de transition énergétique vient apporter trois évolutions dans le contenu du PLUi et des outils dont il dispose.

  • La première de ces évolutions concerne le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document déterminant les orientations du projet d’urbanisme du territoire. Le PADD définit désormais aussi les orientations générales concernant les réseaux d’énergie, quelles que soient les filières énergétiques considérées : gaz, électricité, chaleur.

  • La deuxième de ces évolutions porte sur le règlement. Celui-ci peut désormais définir des secteurs où il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements des exigences de production minimale d’énergie renouvelable. La disposition antérieure du code permettait de soumettre l’urbanisation au respect de performances énergétiques et environnementales renforcées. La loi de transition énergétique a complété cette mesure et autorise à présent les collectivités à préciser les énergies renouvelables et la part minimale de production affectée à celle-ci.

  • La troisième de ces évolutions concerne la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme. Certaines dispositions du règlement d’urbanisme constituent en effet un frein à des travaux d’isolation par l’extérieur, de surélévation des bâtiments, ou de pose de dispositifs de protection solaire. Ainsi, des travaux d’isolation par l’extérieur, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, pouvaient être refusés par le maire, en raison du non-respect des exigences du règlement d’urbanisme en matière d’aspect extérieur. Afin de répondre à ce problème, la loi de transition énergétique autorise le maire à déroger aux règles d’urbanisme, dans le cadre d’une demande de permis de construire ou de dépôt de déclaration préalable. Trois procédés peuvent faire l’objet d’une dérogation aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions : l’isolation par l’extérieur ; l’isolation par surélévation des bâtiments existants ; l’installation de dispositifs de protection solaire en saillie des façades.

 

La compétence réseaux de chaleur : nouvelles missions pour les communes et les intercommunalités

La loi de transition énergétique consacre l’existence d’une nouvelle compétence pour les communes, en matière de création et d’exploitation des réseaux publics de chaleur et de froid. Il est aussi précisé que cette compétence peut être transférée par la commune à l’intercommunalité à laquelle elle appartient.