Assurance et vérification de l’application des règles et des normes

Publié le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des constructeurs dans l’assurance construction

Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leurs sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes.

Les dommages causés à l’ouvrage

► Pendant les travaux :

En application de l’article 1788 du Code civil, les constructeurs supportent jusqu’à la réception tous les risques affectant leurs travaux qu’elle qu’en soit la cause : le vol, incendie, dégradation des matériaux.

► Après la réception des travaux :

Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils doivent au maître d’ouvrage :

  • la garantie de parfait achèvement (art 1792-6 du Code civil) qui impose la réparation de tous les désordres (quelle qu’en soit la gravité) signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception (réserves au PV de réception) ou durant l’année qui suit (notification écrite à l’entrepreneur concerné). Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
  • la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements (dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support :radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles…) apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent . Cette garantie est aussi appelée « garantie biennale ».
  • la responsabilité civile décennale (article 1792 du code civil), qui pendant dix ans après la réception, les constructeurs sont responsables des dommages -y compris ceux provenant d’un vice du sol- qui :
    • compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables (c’est à dire lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage) ;
    • rendent l’ouvrage impropre à sa destination : c’est à dire que l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné.

Seule la responsabilité décennale doit être garantie (obligation légale en application de l’article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement) mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance : le responsable devra réparer, qu’il soit assuré ou non.

Les dommages causés à l’occasion de travaux de construction

Le maître d’ouvrage ou des tiers peuvent rechercher la responsabilité civile des intervenants à l’acte de construire pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés et qui ne touchent pas l’ouvrage.

Régime de l’assurance construction

En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans.

Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la solidité ou impropriété à destination).

Vous trouverez ci après :

  • un résumé des régimes d’assurance Dommage Ouvrage(DO) pour le maître d’ouvrage, et de responsabilité civile décennale (RCD) pour le "constructeur" ;
  • la procédure à suivre si, bien qu’assujetti à obligation d’assurance, vous n’avez obtenu aucune offre d’assurance de la part des assureurs sollicités.

Pour le maître d’ouvrage : assurance dommage ouvrage

L’article L.242-1 du code des assurances décrit le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage (assurance DO). La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.

Le système français d’assurance construction prévoit que :

  • l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types (annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances) ;
  • l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage.

La souscription de l’assurance dommage ouvrage

Qui est assujetti à l’obligation d’assurance ?

Toute personne morale ou physique qui ne sont ni des personnes morales de droit public, ni des personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat, ni des personnes morales exerçant une activité dite "grand risque" (article L.111-6 du code des assurances) lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation.

En pratique, ce sont les promoteurs immobiliers (ou vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans), les maîtres d’ouvrage, les constructeurs de maisons individuelles, les syndicats de copropriété.

L’État, lorsqu’il construit pour son propre compte n’est pas assujetti.

Les travaux à assurer obligatoirement

  • les travaux de construction de bâtiment ;
  • en cas de réhabilitation ou rénovation, les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination.

D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance.

Comment et quand être assuré ?

L’assurance DO doit être souscrite au plus tard lors de l’ouverture de chantier.

Toute entreprise d’assurance agréée est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article. En cas de difficultés rencontrées par le maître d’ouvrage pour identifier des assureurs susceptibles de couvrir le risque, le maître d’ouvrage peut se rapprocher des fédérations d’assurance qui guideront les demandeurs.

Le contrat proposé par l’assureur doit être établi conformément à l’annexe II de l’article A243-1 du code des assurances.

La déclaration du risque à son assureur

Les renseignements demandés concernent le futur assuré, l’opération de construction, son coût, les dates prévues pour le début et la fin des travaux, le contrôleur technique, l’étendue des garanties demandées, les différents intervenants dans l’opération de construction et certaines caractéristiques de la construction.

En fonction des éléments du projet, les entreprises d’assurances peuvent accorder les garanties demandées ou refuser de couvrir le risque.

Lors de l’ouverture de chantier, l’assuré devra fournir à l’assureur la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits par les constructeurs.

Le contrat

Tout contrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses types figurant dans le Code des assurances (annexe II de l’article A 243-1). Elles concernent la durée et le maintien de la garantie, les exclusions et les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre.

Le prix

Si l’assurance dommages ouvrage est obligatoire, les tarifs des assureurs sont libres et calculés par chaque assureur en fonction du coût et du projet de construction, de la qualification des constructeurs, de l’existence du contrôle technique ou des études de sol préalables...

La cotisation est calculée par application d’un taux sur le coût total de construction définitif.

Les garanties de l’assurance dommage ouvrage

La garantie

L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

Sont aussi couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction.

Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :

  • avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;
  • après réception, et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.

Le contrat peut prévoir des extensions : garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels...

L’indemnisation en cas de sinistre

La déclaration de sinistre

L’assuré doit faire une déclaration dans le délai fixé par le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

La déclaration de sinistre doit obligatoirement comporter le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant :

  • le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ;
  • la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
  • la date d’apparition des dommages ainsi que leurs description et localisation.

Le constat des dommages et l’expertise

Si l’assureur évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ou que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, il n’est pas tenu de recourir à une expertise. Dans ces cas, il notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.

La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert. »

L’expert constate, décrit et évalue les dommages. Il peut être récusé par l’assuré dans les huit jours où l’assuré reçoit sa désignation. En cas de seconde récusation par l’assuré, l’assureur fait désigner l’expert par le juge des référés.

Les opérations de l’expert revêtent un caractère contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter.

La mise en jeu des garanties (cas général)

L’assureur dispose de soixante jours au maximum après réception de la déclaration de sinistre pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert et annoncer si l’assurance joue.

S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons.

L’assureur doit présenter trente jours après une offre d’indemnité qu’il doit ensuite régler dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’assuré.

Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur.

Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

Elle couvre le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Pour le constructeur : assurance – responsabilité civile décennale (RCD)

Etes vous responsable au titre de la responsabilité civile décennale ?

Est considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil)  :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.

Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage et n’avez donc pas, légalement, la qualité de constructeur. Votre responsabilité civile à l’égard de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée et vous devez être assurés en conséquence. Cette assurance n’étant pas obligatoire, l’étendue de la garantie peut être limitée.

Devez-vous obligatoirement vous assurer ?

Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).

Cette obligation d’assurance concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que sur les travaux de rénovation.

Le non respect de l’obligation d’assurance, est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros, ce en dehors même de tout sinistre. Dans le doute, contactez votre fédération professionnelle ou un assureur.

Cependant vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques : génie civil, voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnements, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles ou leurs supports, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement,... (Article L. 243-1-1 du Code des assurances).

Il en est de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (une chaîne de montage dans une usine par exemple).

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Lorsque l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire, le contrat d’assurance doit reprendre les clauses-types figurant à l’annexe 1 de l’article A243-1 du code des assurances.

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
  • soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (c.à.d. de remplir la fonction à laquelle l’ouvrage est destiné. C’est une notion parfois subjective interprétée au cas par cas par l’assureur et le cas échéant par la jurisprudence).

Étendue de la garantie de l’assurance RCD obligatoire

Le montant de la garantie est celui de l’ouvrage : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. Toutefois, votre assureur peut prévoir de limiter le montant des chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.

Cependant hors le cas de la déchéance (en cas notamment d’inobservation inexcusable des règles de l’art définies réglementairement), ce montant est limité légalement par :

  • le plafond légal de la garantie : le montant de la garantie peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonnée à 150 millions d’euros ;
  • la franchise obligatoire : l’assurance comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes que l’assureur indemnise intégralement mais l’assureur vous demandera ensuite de lui rembourser le montant de cette franchise.

Quand devez-vous souscrire votre assurance RCD ?

Il est nécessaire de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet car vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier (ou de vos travaux si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier). Si votre assurance individuelle est limitée, une police complémentaire de groupe peut la compléter. En effet , les polices d’abonnement des constructeurs (entreprises, bureaux d’études...) prévoient des limites d’intervention en termes de montants de garantie comme en termes de montants de marchés ou d’ouvrages (garantie apportée sous réserve que l’ouvrage ou le marché ne soit pas supérieur à un certain montant).

La souscription -décidée par le maître d’ouvrage- d’une police complémentaire de groupe, pour le compte et au bénéfice de tous les intervenants intervient lorsque la responsabilité des constructeurs est engagée, après épuisement des garanties de leur contrat de base. Elle apporte ainsi à l’ensemble des intervenants une garantie à hauteur de la valeur de l’ouvrage (ou jusqu’au plafond de garantie si le coût de l’ouvrage est supérieur à 150 millions d’euros).

A qui vous adresser pour vous assurer ?

Vous pouvez solliciter un assureur français, agréé pour pratiquer cette branche d’assurance, mais vous pouvez également vous rapprocher de votre assureur habituel pour obtenir une garantie de responsabilité décennale pour une construction réalisée en France. Cette garantie doit être conforme aux clauses-types obligatoires (annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances), il vous appartient de le vérifier.

Vous devez envoyer un certain nombre d’éléments à l’assureur pressenti afin d’étayer votre demande : identité du demandeur, la formation et l’expérience, les activités (notamment au regard de la nomenclature établie par les assureurs) de l’entrepreneur et le descriptif du projet de construction.

Il s’agit d’une assurance obligatoire et son contenu est réglementé mais les assureurs qui la proposent établissent librement les tarifs en fonction des éléments de la déclaration du risque. Il est conseillé de consulter plusieurs assureurs pour faire jouer la concurrence.

Attention, si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés à votre assureur, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.

Par quelles assurances complémentaires pouvez vous compléter votre assurance de responsabilité civile décennale après réception ?

Votre assureur pourra vous proposer la garantie de bon fonctionnement (pour les éléments d’équipement dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction), la garantie des dommages aux existants (c.à.d. les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier), la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.

Assurer la performance énergétique

En matière de performance énergétique l’article L.111-13-1 du code de la construction et de l’habitat précise que l’impropriété à la destination "ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’ à un coût exorbitant".

On trouve dans cette définition les éléments suivants :

  • le dommage matériels visant notamment les équipements et l’enveloppe ;
  • la prise en compte des usages et entretiens ;
  • la notion de coût exorbitant pour traduire la surconsommation énergétique.

Assurer les produits innovants

Avec l’accélération de l’évolution du secteur de la construction, le domaine dit non traditionnel (au sens assurantiel) est en plein développement : systèmes d’énergie renouvelable, procédés innovants ou matériaux dits écologiques. Les assureurs étudient les demandes d’assurance au cas par cas compte tenu du manque de connaissance sur le risque.

Les actions possibles en cas de refus d’assurance (DO ou RCD)

Si l’assureur refuse votre demande de garantie, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (1, rue Jules Lefèbvre, 75009 Paris).

Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

 Est assimilé à un refus :

  • le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie ;
  • le fait, par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance.

Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État.

Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie " catastrophes naturelles " est soumise à certaines conditions :

  • l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ;
  • les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ;
  • l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L.125-1 du Code des assurances).

Vérification de l’application des règles de construction

Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

En outre, le Grenelle Environnement, signe de l’engagement du Gouvernement pour le développement durable de notre société, va conduire à l’élaboration de nouveaux textes plus exigeants en matière de performance et de qualité de nos constructions.

Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction :

  • le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ;
  • le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ;
  • le ou les entrepreneur(s), réalisant les travaux ;
  • le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ;
  • l’assureur, proposant une protection adaptée ;
  • les industriels, fabriquant les produits de construction ;
  • etc.

Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :

  • les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations réglementaires ;
  • les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité (auto-contrôle, audit…) propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction ;
  • les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de prise en compte de la réglementation (par exemple en matière d’accessibilité) ;
  • les contrôles régaliens réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques), constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction (CRC), et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Le contrôle du respect des règles de construction : facteur de qualité de la construction

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

L’organisation des contrôles au niveau institutionnel

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.

L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation).

L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.

C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction

1/ La procédure administrative en amont

Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur.

2/ L’intervention in situ du contrôleur

Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes.

La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle.

3/ Le rapport du contrôleur

À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.

4/ Les suites juridiques si infraction

En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.

Les rubriques contrôlées

Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.

Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation.

Contrôle technique du bâtiment

Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :

  • sécurité contre les risques incendie ;
  • accessibilité aux personnes handicapées ;
  • conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
  • dérogation aux règles de prévention d’incendie ;
  • homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
  • prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrain de campings.

Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint (sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité). C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions.

Concernant le domaine de l’accessibilité, la commission (ou sous-commission) a pour mission d’émettre des avis :

  • Sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)

NB : Lors de travaux rendant obligatoire l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme ce dossier est compris dans le dossier de demande de permis de construire

  • sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande, soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH ou quelle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements.
  • Après visite d’ouverture des établissements recevant du public dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire.

NB : dans le cas des demande de permis de construire la visite d’ouverture de la CCDSA a été remplacée par une obligation d’attestation réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet.

Les attestations de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées

L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire la visite d’ouverture réalisée par la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité.

L’attestation est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :

  • construction de bâtiments d’habitation collectifs ;
  • construction de maisons individuelles, (à l’exception de celles construites pour son usage propre) ;
  • création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ;
  • construction d’établissement recevant du public ;
  • création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ;
  • travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

La forme de ces attestations est définie par arrêté.

Normalisation et marquage CE

La normalisation

En France, le système de normalisation est régi par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Celui-ci décrit la normalisation comme « une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ».

Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à l’Association française de normalisation (AFNOR) la mission d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Les travaux de normalisation peuvent être menés à différents niveaux :

  • à l’échelle internationale au sein de l’ISO, de l’IEC et de l’UIT ;
  • à l’échelle européenne au sein du CEN, du CENELEC et de l’ETSI ;
  • à l’échelle française au sein de l’AFNOR et des bureaux de normalisation sectoriels.

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place une stratégie, en collaboration avec le réseau scientifique et technique (RST), pour suivre et influencer au mieux les travaux de normalisation en lien avec les thématiques à enjeux pour la direction. L’appui du RST permet d’apporter l’expertise technique en normalisation en appui aux priorités réglementaires et de suivre les travaux avec l’objectif d’assurer la compétitivité des entreprises françaises dans le champ de la construction. Aussi une attention particulière est portée sur la maîtrise du flux normatif et des coûts induits par les normes.

Le marquage CE des produits de construction

Dans le secteur de la construction, le Règlement (UE) n°305/2011 institue le marquage CE avec pour objectif l’établissement de conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne.

Le marquage CE traduit l’engagement du fabricant sur les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles listées dans la norme européenne harmonisée.
Les normes européennes harmonisées sont les normes élaborées par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) en réponse à un mandat de normalisation transmis par la Commission européenne. Ces normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) lorsqu’elles ont été ratifiées par l’organisme européen de normalisation puis validées par la Commission. Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée publiée au JOUE, le fabricant de ce produit a l’obligation d’apposer le marquage CE sur celui-ci et d’élaborer une déclaration de performances lors de sa mise sur le marché.
Lorsque le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une Evaluation Technique Européenne (ETE) sur la base d’un Document d’Evaluation Européen (DEE). Les DEE sont élaborés par l’organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) et publiés également au JOUE.

Les normes harmonisées identifient dans l’annexe ZA les caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage du produit de construction (exemples : réaction au feu, performance acoustique, transmission thermique, etc.). Des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances (systèmes EVCP) sont établis dans les normes harmonisées pour préciser le degré d’intervention des organismes notifiés. Les organismes notifiés sont des organismes habilités par chaque Etat membre pour effectuer les tâches (essais, contrôle de la production en usine, etc.) nécessaires à l’apposition du marquage CE par le fabricant.

La liste des organismes notifiés européens est disponible sur le site internet de la Commission européenne.

L’ensemble des documents et liens utiles relatifs au marquage CE des produits de construction sont disponibles sur le site internet dédié au Règlement européen Produits de Construction. Une base d’information publique a été élaborée afin de recenser, pour chaque norme harmonisée, l’ensemble des réglementations françaises susceptibles de couvrir un produit de construction.