CEE – « Coup de pouce économies d'énergie »

Publié le Jeudi 23 février 2017
Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », lancé le 23 février 2017, va permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie. Ce dispositif a pour objectifs d’accélérer la rénovation énergétique et de lutter contre la précarité énergétique.

Qui peut bénéficier de l'offre « Coup de pouce économies d'énergie » ?

Environ un français sur deux peut bénéficier de cette nouvelle offre, attribuée sous conditions de ressources :

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

1

24 107

18 342

2

35 382

26 826

3

42 495

32 260

4

49 620

37 690

5

56 765

43 141

Par personne supplémentaire

+ 7 136

+ 5 434

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

Quel est le montant des primes ?

La charte prévoit des primes d’au moins :

  • 800 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
  • 100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
  • 50 € pour l’installation d’un radiateur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
  • 1300 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve biomasse de classe 5. 

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires de la Charte "Coup de pouce économies d’énergie". Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie.

Les offres proposées par les signataires de la charte doivent être mises en œuvre au maximum 30 jours après la date de la signature de la charte.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

  1. Vérifier que je suis éligible (cf. ci-dessus le tableau des conditions de ressources) ;
  2. Choisir l'opération que je souhaite effectuer : changer ma chaudière, installer un programmateur centralisé pour radiateurs électriques, installer un radiateur électrique performant, ou isoler mes combles. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ;
  3. Choisir le partenaire signataire de la charte (ou un de ses partenaires) : comparez les différentes offres disponibles ;
  4. Accepter l'offre du partenaire avant de signer le devis des travaux. Elle devra obligatoirement être présentée sous le format ci-dessous ;
  5. Signer le devis proposé par un professionnel RGE. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous), et l’entreprise doit être qualifiée RGE à la date de signature du devis ;
  6. Faire réaliser les travaux par un professionnel RGE ;
  7. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au partenaire dans les délais prévus.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • être donnée sous forme de "bons d'achats" pour des produits de consommation courante.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le "Coup de pouce économies d'énergie" est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Par contre, il n’est pas cumulable avec d’autres offres CEE ou des aides de l’ADEME ou de l’ANAH.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter le site internet "Rénovation info service" ou appeler au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel).

Pour chaque offre, les partenaires mettent à disposition un site internet ou un numéro de téléphone.

Quelles sont les offres disponibles ?

Installer une chaudière au gaz ou au fioul : les offres pour une prime de 800 €

La chaudière neuve au gaz ou au fioul doit être à haute performance énergétique, c'est-à-dire avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 90% (hors régulation). Cette information figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention sera portée sur la facture.

Nom de l'entreprise signataire de la charte "Coup de pouce économies d’énergie"

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Date de signature de la charte

Contact

AIDEE

Prime AIDEE coup de pouce chaudière

01/03/2017

28/02/2017

www.aidee.fr

BUTAGAZ Coup de Pouce Butagaz 10/05/2017 13/04/2017 www.coupdepoucebutagaz.fr
CARFUEL Prime Eco Travaux Carrefour 26/04/2017 28/03/2017

www.prime-eco-travaux-carrefour.fr

0 811 747 591

COMBLES ECO ENERGIE

Pacte Energie Solidarité

06/03/2017

06/03/2017

www.pacte-energie-solidarite.com

ECONOMIE D'ENERGIE SAS (Bailleur)

Coup de pouce bailleurs

13/04/2017

14/03/2017

www.coupdepoucebailleurs.fr

ECONOMIE D'ENERGIE SAS (Particulier)

- Changer ma chaudière

- Coup de pouce économies d'énergie

13/04/2017

14/03/2017

www.changermachaudiere.fr
www.coupdepouceeconomiesdenergie.fr

EDF (particulier)

Prime énergie d'EDF (particulier)

02/06/2017

03/05/2017 www.prime-energie-edf.fr  
EDF (bailleur social)

Coup de pouce EDF économies d'énergie (bailleur social)

02/06/2017 03/05/2017

Interlocuteur commercial EDF

ou 05.34.36.08.59

ENGIE SA Prime Economies d’Energie ENGIE 23/05/2017 10/05/2017 www.monespaceprime.engie.fr
01.81.69.29.94
LORIS enr Coup de pouce : Chaudière haute performance énergétique 10/05/2017 10/04/2017

www.loris-enr.com/operation-coup-de-pouce/

01.70.95.00.80

PETROVEX Prime Eco Energie AUCHAN 06/04/2017 31/03/2017

www.prime-eco-energie.auchan.fr

03.20.67.57.00

SONERGIA

Les offres Coup de pouce SONERGIA

30/03/2017

01/03/2017

contact@sonergia.fr
www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

SOREGIES Prime économie d'énergie "Prime coup de pouce" 15/05/2017 13/04/2017 www.soregies.fr
05 49 44 79 00

TOTAL MARKETING France

TOTAL "Coup de pouce économies d'énergie"

01/04/2017

09/03/2017

www.total.fr/coup-de-pouce.html

VOS TRAVAUX ECO

Prime chaudière +

07/03/2017

01/03/2017

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/chaudiere-800-euros

Installer une chaudière à biomasse : les offres pour une prime de 1300 €

La chaudière neuve à biomasse doit être de classe 5 selon la norme NF EN 303.5.

Nom de l'entreprise signataire de la charte "Coup de pouce économies d’énergie"

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Date de signature de la charte

Contact

AIDEE

Prime AIDEE coup de pouce chaudière biomasse

01/03/2017

28/02/2017

www.aidee.fr

BUTAGAZ Coup de Pouce Butagaz 10/05/2017 13/04/2017 www.coupdepoucebutagaz.fr
CARFUEL Prime Eco Travaux Carrefour 26/04/2017 28/03/2017

www.prime-eco-travaux-carrefour.fr

0 811 747 591

ECONOMIE D'ENERGIE SAS (Bailleur)

Coup de pouce bailleurs

13/04/2017

14/03/2017

www.coupdepoucebailleurs.fr

ECONOMIE D'ENERGIE SAS (Particulier)

- Changer ma chaudière

- Coup de pouce économies d'énergie

13/04/2017

14/03/2017

www.changermachaudiere.fr
www.coupdepouceeconomiesdenergie.fr

EDF (particulier) Prime énergie d'EDF (particulier) 02/06/2017 03/05/2017 www.prime-energie-edf.fr
EDF (bailleur social) Coup de pouce EDF économies d'énergie (bailleur social) 02/06/2017 03/05/2017

Interlocuteur commercial EDF

ou 05.34.36.08.59

ENGIE SA Prime Economies d’Energie ENGIE 23/05/2017 10/05/2017 www.monespaceprime.engie.fr
01.81.69.29.94
LORIS enr Coup de pouce : Chaudière biomasse de classe 5 10/05/2017 10/04/2017

www.loris-enr.com/operation-coup-de-pouce/

01.70.95.00.80

OBJECTIF ECOENERGIE

CHEQUE COUP DE POUCE

30/03/2017

22/02/2017

05.55.46.25.79

PETROVEX Prime Eco Energie AUCHAN 06/04/2017 31/03/2017

www.prime-eco-energie.auchan.fr

03.20.67.57.00

SONERGIA

Les offres Coup de pouce SONERGIA

30/03/2017

01/03/2017

contact@sonergia.fr
www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

SOREGIES Prime économie d'énergie "Prime coup de pouce" 15/05/2017 13/04/2017 www.soregies.fr
05 49 44 79 00

TOTAL MARKETING France

TOTAL "Coup de pouce économies d'énergie"

01/04/2017

09/03/2017

www.total.fr/coup-de-pouce.html

VOS TRAVAUX ECO

Prime biomasse +

07/03/2017

01/03/2017

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/chaudiere-biomasse-1300-euros

Installer un programmateur pour mon chauffage électrique : les offres pour une prime de 100 €

Programmateur centralisé pour radiateur électrique.

Nom de l'entreprise signataire de la charte "Coup de pouce économies d’énergie"

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Date de signature de la charte

Contact

COMBLES ECO ENERGIE

Pacte Energie Solidarité

06/03/2017

06/03/2017

www.pacte-energie-solidarite.com

EDF (particulier) Prime énergie d'EDF (particulier) 02/06/2017 03/05/2017 www.prime-energie-edf.fr

EDF (bailleur social)

Coup de pouce EDF économies d'énergie (bailleur social) 02/06/2017 03/05/2017

Interlocuteur commercial EDF

ou 05.34.36.08.59

ENGIE SA Prime Economies d’Energie ENGIE 23/05/2017 10/05/2017 www.monespaceprime.engie.fr
01.81.69.29.94

OBJECTIF ECOENERGIE

CHEQUE COUP DE POUCE

30/03/2017

22/02/2017

05.55.46.25.79

SONERGIA

Les offres Coup de pouce SONERGIA

30/03/2017

01/03/2017

contact@sonergia.fr
www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

SOREGIES Prime économie d'énergie "Prime coup de pouce" 15/05/2017 13/04/2017 www.soregies.fr
05 49 44 79 00

VOS TRAVAUX ECO

Prime thermostat +

07/03/2017

01/03/2017

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/programmateur-chauffage-100-euros

Installer des radiateurs électriques performants : les offres pour une prime de 50 € par radiateur

Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées (label NF Performance 3 étoiles œil).

02/06/2017

Nom de l'entreprise signataire de la charte "Coup de pouce économies d’énergie"

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Date de signature de la charte

Contact

ECONOMIE D'ENERGIE SAS (Bailleur)

Coup de pouce bailleurs

13/04/2017

14/03/2017

www.coupdepoucebailleurs.fr

EDF (particulier) Prime énergie d'EDF (particulier) 02/06/2017 03/05/2017 www.prime-energie-edf.fr
EDF (bailleur social) Coup de pouce EDF économies d'énergie (bailleur social) 02/06/2017 03/05/2017

Interlocuteur commercial EDF

ou 05.34.36.08.59

ENGIE SA Prime Economies d’Energie ENGIE 23/05/2017 10/05/2017 www.monespaceprime.engie.fr
01.81.69.29.94
LORIS enr Coup de pouce : Emetteur électrique à régulation électronique 10/05/2017 10/04/2017

www.loris-enr.com/operation-coup-de-pouce/

01.70.95.00.80

OBJECTIF ECOENERGIE

CHEQUE COUP DE POUCE

30/03/2017

22/02/2017

05.55.46.25.79

SONERGIA

Les offres Coup de pouce SONERGIA

30/03/2017

01/03/2017

contact@sonergia.fr
www.chequeecoenergie.com/coup-pouce-economies-energie

SOREGIES Prime économie d'énergie "Prime coup de pouce" 15/05/2017

13/04/2017

www.soregies.fr
05 49 44 79 00

VOS TRAVAUX ECO

Prime Radiateur +

07/03/2017

01/03/2017

https://www.primesenergie.fr/coup-de-pouce/radiateur-electrique-50-euros

Isoler mes combles, à des prix attractifs

Isolation des combles ou des toitures (résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W en comble perdu et 6 m².K/W en rampant de toiture).

Nom de l'entreprise signataire de la charte "Coup de pouce économies d’énergie"

Nom de l'offre

Date de mise en œuvre de l'offre

Date de signature de la charte

Contact

AIDEE

Aide pour isoler vos combles à 1 €

01/03/2017

28/02/2017

www.aidee.fr

BUTAGAZ Coup de Pouce Butagaz 10/05/2017 13/04/2017 www.coupdepoucebutagaz.fr
CARFUEL Prime Eco Travaux Carrefour 26/04/2017 28/03/2017

www.prime-eco-travaux-carrefour.fr

0 811 747 591

COMBLES ECO ENERGIE

Pacte Energie Solidarité

06/03/2017

06/03/2017

www.pacte-energie-solidarite.com

ECONOMIE D'ENERGIE SAS (Bailleur)

Coup de pouce bailleurs

13/04/2017

14/03/2017

www.coupdepoucebailleurs.fr

ECONOMIE D'ENERGIE SAS (Particulier)

Rénover en France

Coup de pouce économies d'énergie

01/03/2017

13/04/2017

14/03/2017

www.renover-en-france.fr
www.coupdepouceeconomiesdenergie.fr

EDF (particulier) Prime énergie d'EDF (particulier) 02/06/2017 03/05/2017 www.prime-energie-edf.fr
ENGIE SA Prime Economies d’Energie ENGIE 23/05/2017 10/05/2017 www.monespaceprime.engie.fr
01.81.69.29.94
LORIS enr Coup de pouce : Isolation combles ou toitures 10/05/2017 10/04/2017

www.loris-enr.com/operation-coup-de-pouce/

01.70.95.00.80

OBJECTIF ECOENERGIE

www.reduc-isol.fr

01/03/2017

22/02/2017

www.reduc-isol.fr

PETROVEX Prime Eco Energie AUCHAN 06/04/2017 31/03/2017

www.prime-eco-energie.auchan.fr

03.20.67.57.00

SONERGIA

Plus Chaud Moins Cher

30/03/2017

01/03/2017

contact@pluschaudmoinscher.fr
www.pluschaudmoinscher.fr

SOREGIES Prime économie d'énergie "Prime coup de pouce"

15/05/2017

13/04/2017

www.soregies.fr
05 49 44 79 00

TOTAL MARKETING France

TOTAL "Coup de pouce économies d'énergie"

01/04/2017

09/03/2017

www.total.fr/coup-de-pouce.html

VOS TRAVAUX ECO

Prime Isolation Combles 1euro

01/03/2017

01/03/2017

https://www.isolationcombles1euro.fr

Comment devenir signataire de la charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer une offre "Coup de pouce économies d'énergie" adressent par courrier la charte porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l'adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer - DGEC/5CD
Opération "Coup de pouce économies d'énergie"
92055 LA DEFENSE CEDEX

Ils adressent en complément par email (à dgec-certificats-economies-energie@developpement-durable.gouv.fr avec le titre "Engagement Coup de pouce économies d'énergie") :

  • une copie de la charte signée,
  • les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte, pour chacun des types de travaux :
    • coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
    • nom commercial de l'offre,
    • lien internet ou numéro de téléphone accessible aux ménages intéressés par l'offre,
    • date de mise en service de l'offre.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer leurs offres sur son site internet.

Un modèle de tableau permettant à chaque signataire de la charte "Coup de pouce" d’effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de ses offres est disponible ci-après.

Ce document sera transmis à la DGEC avant le 10 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annulera et remplacera le fichier transmis le mois précédent.

Questions / Réponses

VII.1 - Je suis intéressé par les offres proposées dans le cadre de l’opération « Coup de pouce économies d’énergie » à qui puis-je m’adresser ?

Les entreprises qui proposent les offres « Coup de pouce économies d’énergie » sont référencées sur le site Internet du ministère dès qu’elles se sont engagées à proposer les primes minimales prévues dans la charte « Coup de pouce économies d’énergie » et qu’elles ont signé cette charte.

Il est donc nécessaire, avant de signer le devis de travaux, de veiller à ce que l’offre qui vous est présentée émane bien d’un acteur du dispositif des certificats d’économies d’énergie dûment référencé.

VII.2 – Je suis un installateur RGE, puis-je signer la charte « Coup de pouce économies d’énergie » ?

La signature de la charte est réservée aux personnes éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie telles que citées à l’article L.221-7 du code de l’énergie.

 

Un installateur, qu’il soit ou non professionnel RGE, ne peut donc pas signer la charte « Coup de pouce économies d’énergie ». Il peut cependant, s’il est partenaire d’un vendeur d’énergie soumis à obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif CEE qui est signataire de la charte "Coup de pouce économies d’énergie", proposer les offres correspondantes de cet obligé dans les conditions qu’il aura au préalable convenu avec lui.

VII.3 – Mon entreprise a délégué l’ensemble de son obligation CEE, puis-je signer la charte « Coup de pouce économies d’énergie » ?

Une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n’est plus considérée comme une personne soumise à obligation d’économies d’énergie (article R.221-5 du code de l’énergie). Elle n’est donc plus éligible au dispositif des CEE et ne peut pas demander de certificats d’économies d’énergie. En conséquence, elle ne peut pas signer la charte « Coup de pouce économies d’énergie ».

VII.4 – Un obligé utilisant une plate forme Internet pour l’inscription en ligne à l’offre « Coup de pouce économies d’énergie » doit-il horodater l’envoi du document de présentation de l’offre prévu par la charte d’engagement ?

Certains acteurs disposent de plateformes Internet décrivant leurs offres dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et qu’ils adaptent le cas échéant afin de proposer le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie ».

 

L’inscription sur ces plateformes d’une personne souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie complétée par un engagement écrit du demandeur des CEE, permet de justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération. Cet engagement daté et signé par le demandeur est envoyé au bénéficiaire par courrier avec preuve de dépôt ou horodaté électroniquement.

 

Dans le cas de l’opération « Coup de pouce économies d’énergie  » le rôle actif et incitatif décrit à l’article R.221-22 du code de l’énergie est complété par le cadre de présentation de la proposition. En effet, l’arrêté du 15 février 2017 décrivant les modalités de l’opération « Coup de pouce économies d’énergie » prévoit que le signataire de la charte matérialise son engagement auprès des ménages en intégrant ce cadre de présentation, décrit à l’appendice 1 de la charte, dans le document valant preuve de son rôle actif et incitatif.

 

Le document de présentation de l’offre « Coup de pouce économies d’énergie » doit en conséquence être envoyé au ménage dans les mêmes conditions que le document valant preuve du rôle actif et incitatif du demandeur des CEE avec preuve de dépôt si l’envoi est effectué par courrier ou horodatage si l’envoi est fait électroniquement. Par exemple, il pourra directement être intégré dans le document de preuve du rôle actif et incitatif horodaté ou faire l’objet d’un envoi séparé lui-même horodaté.

 

C’est seulement si le rôle actif et incitatif du demandeur a été mis en œuvre conformément à la charte et antérieurement ou à la même date que la signature du devis des travaux que ce dernier pourra prétendre à l’obtention de CEE bonifiés selon les modalités de l’arrêté du 15 février 2017.