Le congé de fin d'activité des conducteurs du transport routier

Publié le Vendredi 13 janvier 2017
Tout savoir sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs du transport routier.

Principes du dispositif du congé de fin d'activité (CFA)

Les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l’aide de l’État, un dispositif de cessation d’activité, le CFA (Congé de Fin d’Activité), qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et l’embauche de jeunes en remplacement. Ce dispositif résulte de la volonté commune des représentants des employeurs et des salariés ainsi que de l’État. En prenant en compte la pénibilité particulière du travail des conducteurs routier, il répond à des considérations humaines et sociales ainsi qu'à des exigences de sécurité.

Le CFA s’adresse aux conducteurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds.

Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq avant l’ouverture de leur droit à la retraite, sous réserve de répondre à des conditions d’années passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

L'évolution du congé de fin d'activité (CFA)

Le dispositif du CFA est issu du protocole du 29 novembre 1996 par lequel les partenaires sociaux du transport routier et l’État ont permis aux conducteurs routiers, sous certaines conditions, de cesser d'exercer un emploi 5 ans avant l'âge de leur départ à la retraite. Le financement est effectué conjointement par une cotisation des employeurs et des salariés ainsi que par une subvention de l’État.

Le CFA a été mis en place pour le transport de marchandises et le secteur du déménagement par les accords de branche du 28 mars et 11 avril 1997. Il a été étendu aux convoyeurs de fonds par les accords du 23 juin 1997 et du 24 mars 1998.

Le recul progressivement l'âge de la retraite a exigé une adaptation du dispositif. Les accords entre partenaires sociaux du 30 mai 2011 puis du 14 mars 2014 (partie I et partie II) ont ainsi, ainsi viser à préserver l’équilibre du CFA en adaptant certains critères d’accès à son bénéfice.

Indemnité durant le placement en congé de fin d'activité (CFA)

Durant sa période de CFA, les allocataires du CFA perçoivent une indemnisation égale à 75% de son salaire brut moyen revalorisé de la dernière année.

Contacts pour les demandes individuelles

Le groupe de protection sociale Klésia, auxquels les partenaires sociaux de la branche ont confié un mandat de gestion, assure le traitement des demandes d'entrée en CFA et le suivi des dossiers individuels.

Les informations complémentaires doivent être demandées auprès de lui.

Numéro de téléphone : 0969 36 22 22

Le site carcept prev (marque du Groupe Klésia dédiée au transport), présente toutes les informations utiles.

Les conditions d'accès y sont détaillées.