Développement des nouveaux équipements et réseaux (recharges des véhicules électriques, stationnement vélos et très haut débit)

Publié le Vendredi 23 décembre 2016
Le développement du véhicule décarboné (véhicules rechargeables, électriques ou hybrides) est une priorité importante dans le cadre de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’utilisation de ces véhicules est fortement dépendante de l’offre d’infrastructures de recharge, que ce soit sur la voie publique, dans la sphère privée ou au travail.
Ainsi, pour ce qui est de la recharge au travail et au domicile, la loi n°2010-788 portant engagement pour l’environnement a introduit, dans son article 57, des mesures destinées à faciliter la recharge des véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables dans les bâtiments d’habitation et de bureaux équipés de places de stationnement.
Le type de recharge visée est la recharge normale, d’une durée de 6 à 8h, prévue pour s’effectuer la nuit ou au cours d’une journée de travail. Une recharge normale appelle une puissance maximale de 4kW par point de charge.

Développement des infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les constructions neuves

Dispositif applicable aux constructions neuves de bâtiments d’habitation

Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un véhicule électrique, c’est-à-dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc.

L’obligation consiste en un pré-équipement du parc, afin de faciliter l’installation ultérieure d’une prise/borne de recharge par l’occupant de la place :

  • alimentation en électricité du parc de stationnement, avec présence d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. L’alimentation électrique ainsi que le tableau sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale (soit une puissance maximale de 4kW par point de charge) de véhicule électrique pour un minimum de 10 % des places, avec au minimum une place. Le minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes : soit la totalité des emplacements exigés par le document d’urbanisme, s’il prévoit moins d’une place par logement ; soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d’autres usages que le logement ;
  • installation de gaines, fourreaux, chemins de câbles à partir du tableau général basse tension, permettant la desserte des places du parc ;
  • prévision d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Nota : Il n’est pas demandé que des circuits électriques soient installés, ceci afin de ne pas obérer l’avenir : les bornes permettront bientôt de dialoguer avec la voiture pour ajuster la charge au mieux. Dans ce cas, il ne s’agira plus d’une simple installation électrique, il faudra également installer des circuits de communication.

Dispositif applicable aux constructions neuves de bâtiments de bureaux

Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire (en particulier les bâtiments de bureaux), qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un véhicule électrique : parc bâti clos et couvert et accès du parc réservé aux salariés.

L’obligation consiste en un pré-équipement du parc, afin de faciliter l’installation ultérieure de prises/bornes de recharge par le propriétaire/gestionnaire du parc :

  • alimentation en électricité du parc de stationnement, avec présence d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. L’alimentation électrique ainsi que le tableau sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale de véhicule électrique pour un minimum de 10 % des places (le minimum de places à équiper se calcule par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigées par le document d’urbanisme), avec au minimum une place ;
  • installation de gaines, fourreaux, chemins de câbles à partir du tableau général basse tension, permettant la desserte des places du parc ;
  • prévision d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Nota : il n’est pas demandé que des circuits électriques soient installés, ceci afin de ne pas obérer l’avenir : les bornes permettront bientôt de dialoguer avec la voiture pour ajuster la charge au mieux. Dans ce cas, il ne s’agira plus d’une simple installation électrique, il faudra également installer des circuits de communication.

 

Développement des infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments existants

Dispositif applicable pour les bâtiments d’habitation existants

Mise à l’ordre du jour et vote en assemblée générale des copropriétaires

Depuis juillet 2010, pour tout immeuble possédant des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques, ainsi que les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique éventuellement créé, doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires par le syndic.

Les devis élaborés à cet effet devront être présentés lors de cette assemblée générale.

La décision de l’assemblée générale d’engager les travaux permettant la recharge des véhicules électriques n’est adoptée qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge pour les véhicules électriques dans un immeuble collectif, lorsqu’ils permettent de desservir un ou plusieurs utilisateurs, doivent faire l’objet d’une convention entre le prestataire et le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Le « droit à la prise » : droit d’un occupant à réaliser lui-même les travaux pour la réalisation d’infrastructures de recharge pour un véhicule électrique (disposition en vigueur depuis 1er janvier 2015)

L’objectif est de faciliter, pour tout occupant d’un bâtiment d’habitation (locataire ou propriétaire), l’accession à une infrastructure de recharge au niveau de sa place de stationnement. Ainsi, le propriétaire d’un immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime, à l’équipement d’une place de stationnement d’infrastructures permettant la recharge d’un véhicule électrique (places d’accès sécurisé à usage privatif avec comptage individuel) à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi, et aux frais de ce dernier.

Nota : La procédure adoptée s’inspire très fortement du « droit à l’antenne ».

 

Procédure d'installation d'une borne de recharge

De façon concrète, la procédure que doit suivre l’occupant qui souhaite installer une borne de recharge sur sa place de stationnement est la suivante :

  • l’occupant doit informer le propriétaire de son intention d’effectuer des travaux pour raccorder sa place de stationnement de façon à alimenter une borne/prise pour la recharge de son véhicule électrique. Il doit procéder par courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR) auquel il joint une description détaillée des travaux, assortie d’un plan ou d’un schéma. Lorsque l’immeuble est en copropriété, l’information est faite au propriétaire avec copie au syndic. Le propriétaire a ensuite 3 mois pour faire inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
  • si le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) souhaite s’opposer aux travaux, il doit saisir le tribunal d’instance dans un délai de 6 mois suivant la réception du courrier en RAR. Cette saisine doit être notifiée à l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire. Si la saisine n’a pas lieu dans les 6 mois après réception de l’information transmise par l’occupant, celui-ci peut effectuer les travaux ;
  • si le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) souhaite réaliser lui-même les travaux, il doit prendre cette résolution dans les 6 mois après réception de l’information transmise par l’occupant et les réaliser dans un délai de 6 mois après cette décision (au-delà, l’occupant pourra les effectuer lui-même).

Dans le cadre du « droit à la prise », l’installation est aux frais de l’occupant qui souhaite pouvoir recharger son véhicule électrique sur sa place de stationnement. Le réseau électrique nouvellement installé fait l’objet d’une convention entre syndicat des copropriétaires et installateur/opérateur qui gère le réseau.

Nota : il est important que la convention soit signée entre l’opérateur de réseau et le syndicat des copropriétaires, et non avec l’occupant. Cela permet un entretien du réseau régulier, même avec un changement de locataire/propriétaire, ainsi qu’un seul interlocuteur, à la fois pour l’opérateur de réseau mais également pour tout occupant qui souhaiterait se raccorder ultérieurement.

Dispositif applicable aux bâtiments de bureaux existants

Le dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2015, uniquement en France métropolitaine. Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des véhicules électriques.

Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurité minimales pour la recharge d’un véhicule électrique et pour lesquels la mise en place du dispositif est viable tant d’un point de vue économique, que de la gestion des points de charges. Il s’agit d’un bâtiment qui dispose :

  • d’un parc bâti clos et couvert ;
  • d’un accès du parc réservé aux salariés ;
  • d’un propriétaire unique et occupant unique de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement ;
  • de parcs dont la capacité de stationnement est supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas.

L’obligation consiste en un équipement, par le propriétaire du parc, de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques, avec une alimentation en électricité d’une partie des places (le minimum de places à équiper est de 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles pour les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et de 5 % dans les autres cas), avec au minimum une place, à partir d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble.

Développement des espaces de stationnement sécurisés pour les vélos dans les constructions neuves

Pour les déplacements domicile-travail, l’utilisation du vélo peut présenter une bonne alternative à la voiture. Pour une utilisation quotidienne du vélo, un emplacement de stationnement sécurisé est nécessaire, à la fois au domicile, mais également sur le lieu de travail.

Pour développer ce mode de transport alternatif, la loi n°2010-788 portant engagement pour l’environnement a introduit, dans son article 57, des mesures destinées à faciliter le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments d’habitation et de bureaux.

Dispositif applicable aux constructions neuves de bâtiment d’habitation

Ceci concerne les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er juillet 2012. Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants du parc, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L’espace de stationnement sécurisé des vélos doit :

  • être couvert et éclairé ;
  • comporter un système de fermeture sécurisé ;
  • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue ;
  • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment ;
  • posséder une superficie équivalente à 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 .

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Cet espace peut être réalisé à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Dispositif applicable aux constructions neuves de bâtiments de bureaux

Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L’espace de stationnement sécurisé des vélos doit :

  • être couvert et éclairé ;
  • comporter un système de fermeture sécurisé ;
  • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue ;
  • être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment ;
  • posséder une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Cet espace peut être réalisé à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Dispositif applicable aux bâtiments de bureaux existants

Le dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2015. Les bâtiments à usage principal de bureaux, qui comportent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Les bâtiments visés sont ceux répondant aux caractéristiques suivantes :

  • parc bâti clos et couvert ;
  • accès du parc réservé aux salariés ;
  • propriétaire unique et occupant unique de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement ;
  • parcs dont la capacité de stationnement est supérieure à 20 places.

L’espace de stationnement sécurisé des vélos doit :

  • comporter un système de fermeture sécurisé ;
  • comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue ;
  • posséder une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment.

Déploiement de réseaux de communication à très haut débit

Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un fort enjeu économique et d’égalité de traitement des citoyens.

Plusieurs dispositions concernant le bâtiment ont ainsi été inscrites dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et précisées dans ses décrets d’application :

Ces textes ont notamment introduit, dans le code de la construction et de l’habitation, les articles L.111-5-1, R.111-1 et R.111-14 qui définissent les dispositions relatives au pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er avril 2012, doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Les spécifications techniques sont indiquées dans l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 17 février 2012 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.