Le dialogue environnemental

Publié le Mardi 10 janvier 2017
L’article 7 de la charte de l’environnement définit la portée du dialogue environnemental : «toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement».

Le dialogue environnemental trouve notamment à s’appliquer au moment des décisions des autorités administratives, pour la mise en œuvre des projets de textes juridiques, de plans, programmes et de projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Démocratiser le dialogue environnemental nécessite notamment d’assurer la connaissance par le public de son droit à participation, de renforcer les dispositions opérationnelles permettant un accès facilité à l’information environnementale et aux mécanismes de participation du public.

Quel est le cadre du dialogue environnemental ?

Au niveau international, la convention d’Aarhus de 1998, a formalisé les exigences en matière d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement. Elle impose à l’État de : «prévoir des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public […] et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement». La convention prévoit que «la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles». Enfin, elle prévoit de s’assurer que «les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération».

En France, la loi dite Bouchardeau de 1983 relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement est la première à instituer très clairement un dispositif d’information et de recueil des avis de la population.

Des enrichissements sont régulièrement apportés par les textes et, en 2005, la participation est érigée en principe constitutionnel avec l’adoption de la charte de l’environnement.

L’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement précise le déroulement du scrutin des consultations.

L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement apporte notamment des modifications au livre premier du code de l’environnement et comporte trois principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

  • L’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public.
  • Le renforcement de la participation en amont du processus décisionnel.
  • La modernisation des procédures de participation en aval du processus décisionnel.

La commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental

Le ministère a demandé à l’ancien ministre et sénateur, Alain Richard, qui animait la commission sur la modernisation du droit de l’environnement, de conduire les travaux de la commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental.

Cette commission spécialisée était composée de représentants désignés par les membres du conseil national de la transition écologique et s’était adjointe les compétences de plusieurs experts.

La commission s’est réunie en session plénière sur sept séances, complétées par d’intenses débats en ligne entre ses membres, et a également tenu trois séances d’une journée pour l’audition d’acteurs du dialogue environnemental.

En plus des membres de la commission et des acteurs de terrain qu’elle auditionna, il est apparu important de faire appel directement aux citoyens pour recueillir leurs avis, leurs expériences et leurs suggestions :

La commission a remis son rapport le mercredi 3 juin 2015.

Les propositions remises sont innovantes et visent à renforcer la transparence et l’efficacité du débat public, ainsi que l’association des citoyens aux décisions qui les concernent.

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