Droits de trafic

Le Lundi 12 février 2024

Le développement des services aériens ou services de transport aérien est encadré par des droits commerciaux appelés droits de trafic qui définissent les fréquences de vols, les points de dessertes et d'escales, les possibilités de partages de codes... Ces droits sont définis historiquement dans le cadre d'accords bilatéraux entre États. Information sur les dates des consultations aéronautiques, et les nouveaux droits de trafic disponibles.

Point sur les consultations aéronautiques

Les dates des consultations bilatérales sont publiées dès accord sur le calendrier entre les autorités aéronautiques des deux parties.

  • Émirats arabes unis : des consultations aéronautiques bilatérales sont prévues avec les autorités des Émirats arabes unis les 11 et 12 juin 2024, à Paris, à la demande des autorités des Émirats arabes unis.
     
  • Chili : des consultations aéronautiques bilatérales sont prévues avec les autorités chiliennes le 4 avril 2024 à Paris, à la demande des autorités chiliennes.
  • Koweït : des consultations aéronautiques bilatérales ont eu lieu avec les autorités koweïtiennes les 25 et 26 septembre 2023, à Paris. Elles se sont tenues à la demande des autorités koweïtiennes. Les deux délégations, n’étant pas parvenues à un accord, devront se revoir pour poursuivre leurs échanges.
  • Arabie saoudite :  des consultations aéronautiques bilatérales ont eu lieu avec les autorités du Royaume d’Arabie saoudite le 28 novembre 2022 à Riyad. Elles se sont tenues à la demande des autorités saoudiennes. Les deux délégations, n’étant pas parvenues à un accord, sont convenues de se rencontrer à nouveau pour poursuivre leurs échanges.

Conformément à la jurisprudence communautaire et au règlement (CE) 847/2004 du 29 avril 2004, lors de ces négociations, les autorités françaises prennent en compte les intérêts des transporteurs aériens communautaires qui sont établis en France, au sens de l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et qui manifestent un intérêt pour la fourniture de services aériens entre la France et les pays tiers.
Ces transporteurs sont invités à se faire connaître auprès de :

Direction du Transport aérien
50 rue Henry Farman,
75720 – Paris CEDEX 15

Ou par mail : international-dta@aviation-civile.gouv.fr

Ou encore par téléphone : +33 (0)1 58 09 43 21.

Derniers droits de trafic obtenus

Année 2024

 

Cameroun

Des consultations aéronautiques bilatérales ont eu lieu avec les autorités camerounaises les 1er et 2 février 2024 à Yaoundé.

Ces négociations ont permis de parapher un nouvel accord de services aériens et de signer un mémorandum d’entente. Ce nouveau cadre bilatéral comprend notamment :

  • la possibilité de désigner non plus seulement un mais plusieurs transporteurs par pavillon
  • un tableau des routes intégralement ouvert :  tout point en France et tout point au Cameroun, tous points intermédiaires et au-delà dans les pays tiers, sans droits de 5ème liberté ;
  • une enveloppe de droits de trafic autorisant chaque pavillon à exploiter 14 fréquences passagers hebdomadaires ;
  • la possibilité d’opérations de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ;
  • un article consacré à la protection de l’environnement ;
  • une clause de désignation des transporteurs conforme au droit de l’Union européenne.

Les deux délégations sont convenues de poursuivre leurs échanges pour discuter de la progression de l’enveloppe de fréquences.

Année 2023

 

Cap Vert

Des consultations aéronautiques bilatérales ont eu lieu avec les autorités capverdiennes le 1er décembre 2023 à Praia. Ces négociations ont été conclusives et ont permis de parapher pour la première fois un accord de services aériens et de signer un Memorandum of Understanding , qui régiront les services aériens entre les deux pays. Ce nouveau cadre bilatéral comprend notamment :

  • un article consacré à la protection de l’environnement et un article consacré aux questions sociales ;
  • un tableau des routes intégralement ouvert ;
  • en termes de capacités, deux enveloppes de droits de trafic distinctes et croissantes dans le temps :

                  o entre Paris et tout point au Cap Vert, pour les compagnies de chaque pavillon, 10 fréquences hebdomadaires à partir de la saison aéronautique d’été 2024, 12 à partir de la saison aéronautique d’été 2026 et 14 à partir de la saison aéronautique d’été 2028 ;

                   o entre tout point en France autre que Paris et tout point au Cap Vert, pour les compagnies de chaque pavillon, 3 fréquences hebdomadaires à partir de la saison aéronautique d’été 2024, 5 à partir de la saison aéronautique d’été 2026 et 7 à partir de la saison aéronautique d’été 2028 ;

  • une clause de désignation conforme au droit de l’Union européenne et sans limite de nombre de transporteurs ;
  • une clause permettant les opérations en partage de codes, y compris avec des transporteurs de pays tiers.

 

Ethiopie

Des consultations aéronautiques bilatérales ont eu lieu avec les autorités éthiopiennes les 13 et 14 novembre 2023 à Paris. Ces négociations ont été conclusives et ont permis de faire évoluer le cadre bilatéral sur les points suivants :

  • un article consacré à la protection de l’environnement et un article consacré aux questions sociales ont été ajoutés à l’accord de services aériens signé en 2017 ;
  • en termes de routes, les transporteurs de chaque partie ont gagné la possibilité de desservir, sur le territoire de l’autre partie, deux points en plus des villes capitale ;
  • en termes de capacités pour les vols passagers et mixes, à l’enveloppe existante de 7 fréquences hebdomadaires par pavillon sur la route Paris – Addis-Abeba a été ajoutée une enveloppe totale de 6 fréquences hebdomadaires par pavillon à répartir sur les autres routes prévues par le cadre bilatéral ;
  • en termes de capacités pour les vols tout-cargo, il a été créé une enveloppe de 3 fréquences hebdomadaires par pavillon.

 

Aruba
 
Des consultations aéronautiques bilatérales se sont tenues avec les autorités d’Aruba le 3 octobre 2023 à Saint-Martin. Elles ont permis de parapher un nouvel arrangement administratif relatif aux services aériens.

Ce nouveau cadre bilatéral applicable aux services aériens entre la France et Aruba prévoit notamment la libéralisation des vols de 3ème et 4ème libertés sur la route régionale, un quota significatif de vols en 5ème liberté et une enveloppe de 7 fréquences hebdomadaires par pavillon pour les vols directs sur la route long-courrier.

 

République du Congo

Des consultations aéronautiques bilatérales se sont tenues avec les autorités de la République du Congo le 19 juillet 2023 à Paris. Elles ont permis de réviser le cadre bilatéral applicable aux services aériens entre les deux pays.

Deux enveloppes de droits de trafic ont été définies. Les entreprises de transport aérien désignées, ou qui pourraient l’être, de chaque partie, pourront désormais opérer jusqu’à :

  • 11 fréquences hebdomadaires entre tout point en France et Brazzaville, avec tous types d’appareils passagers et mixtes ;
  • 7 fréquences hebdomadaires entre tout point en France et Pointe-Noire, avec tous types d’appareils passagers et mixtes.

Les autorités des deux pays sont par ailleurs convenues d’intégrer au cadre bilatéral une clause de protection de l’environnement.

 

Rwanda

Des consultations aéronautiques bilatérales se sont tenues avec les autorités de la République du Rwanda les 9 et 10 mars 2023 à Kigali. Elles ont permis de parapher un nouvel accord de services aériens. Le nouveau cadre bilatéral applicable aux services aériens entre la France et le Rwanda comprend notamment :

  • un tableau des routes intégralement ouvert, qui permet à tout transporteur français de partir de tout point en France pour desservir tout point au Rwanda, en passant par tout point intermédiaire dans un pays tiers ou en achevant son trajet au-delà, dans tout point d’ un pays tiers, et réciproquement pour tout transporteur rwandais ;
  • pour les services de passagers, une enveloppe de droits de trafic autorisant chaque pavillon à exploiter 7 fréquences hebdomadaires ;
  • pour les services tout-cargo, une enveloppe de droits de trafic autorisant chaque pavillon à exploiter 3 fréquences hebdomadaires ;
  • un article permettant les opérations de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ;
  • un article consacré à la protection de l’environnement ;
  • une clause de désignation des transporteurs conforme au droit de l’Union européenne ;

 

Gambie

Des consultations aéronautiques bilatérales se sont tenues avec les autorités de la République de Gambie les 21 et 22 mars 2023 à Banjul. Elles n’ont pas permis de parapher un nouvel accord de services aériens, mais ont permis de signer un Mémorandum d’Entente qui comprend :

  • pour les services de passagers, une enveloppe de droits de trafic autorisant chaque pavillon à exploiter 7 fréquences hebdomadaires ;
  • pour les services tout-cargo, une enveloppe de droits de trafic autorisant chaque pavillon à exploiter 2 fréquences hebdomadaires ;

 

Année 2022

Des consultations aéronautiques bilatérales se sont tenues avec les autorités de la République arabe d’Égypte les 25 et 26 octobre 2022 au Caire, à la demande des autorités françaises. Elles avaient pour objectif d’adapter le cadre bilatéral encadrant les services aériens entre les deux pays. Le document agréé par les deux parties au terme de ces consultations n’a pas encore été signé par les deux parties, en raison de contraintes liées à la procédure interne égyptienne de signature, mais a été paraphé et fait l’objet d’une application administrative anticipée. Il comprend notamment :

  • la possibilité, pour les transporteurs de chaque pavillon, d’opérer 17 fréquences hebdomadaires au total à compter du début de la saison aéronautique d’été 2023, puis 19 fréquences hebdomadaires au total à compter du début de la saison aéronautique d’été 2026, pour les vols de passagers, entre Paris, d’une part, et Le Caire et/ou Alexandrie, d’autre part ;
  • la possibilité, pour les transporteurs de chaque pavillon, d’opérer un total de 7 fréquences hebdomadaires, pour les vols de passagers, entre tous points en France à l’exception de Paris, d’une part, et Le Caire et/ou Alexandrie, d’autre part ;
  • la possibilité, pour les transporteurs d’une partie, de desservir deux points sur le territoire de l’autre partie dans le cadre d’un même service, sans exercer des droits de trafic entre ces deux points (coterminalisation) ;
  • la possibilité, pour les transporteurs d’une partie, de réaliser des opérations en partage de code avec un autre transporteur de la même partie (en plus d’un transporteur de l’autre partie ou d’une partie tierce, ce qui était déjà prévu par le cadre bilatéral auparavant) ;
  • un article consacré à la protection de l’environnement, ajouté à l’accord de services aériens paraphé en 2013.

 

Tanzanie

Des consultations aéronautiques bilatérales se sont tenues avec les autorités de la République unie de Tanzanie les 27 et 28 juin 2022 à Mayotte. Elles ont permis de parapher un nouvel accord de services aériens. Le nouveau cadre bilatéral applicable aux services aériens entre la France et la Tanzanie comprend notamment :

  • un tableau des routes composé d'une route long-courrier et d'une route régionale (depuis/vers la Réunion et Mayotte) ;
  • pour les services de passagers, deux enveloppes de droits de trafic distinctes, autorisant chaque pavillon à exploiter 7 fréquences hebdomadaires sur la route long-courrier et 7 fréquences hebdomadaires sur la route régionale ;
  • pour les services tout-cargo, deux enveloppes de droits de trafic distinctes, autorisant chaque pavillon à exploiter 2 fréquences hebdomadaires sur la route long-courrier et 1 fréquence hebdomadaire entre la Tanzanie et Mayotte ;
  • un article permettant les opérations de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ;
  • un article consacré à la protection de l’environnement ;
  • une clause de désignation des transporteurs conforme au droit de l’Union européenne ;

Année 2019

Tadjikistan (Douchanbé, 25 juin 2019)

  • Définition d'un tableau des routes prévoyant tous points de départ depuis le pays du pavillon concerné, via tous points intermédiaires, vers toute destination dans l'autre pays, et tous points au delà
  • Création d'une enveloppe de 3 fréquences hebdomadaires par pavillon, pour les services aériens passagers, mixtes ou tout-cargo
  • Possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Kenya (Paris, 27-28 mai 2019)

  • Définition d'un tableau des routes composée d'une route long-courrier et d'une route régionale (depuis/vers la Réunion et Mayotte)
  • Création de trois enveloppes de droits de trafic distinctes, autorisant chaque pavillon à exploiter, pour des services passagers ou mixtes: 7 fréquences hebdomadaires sur la route long-courrier (jusqu'à 9 pendant les mois de juillet et août); 7 fréquences hebdomadaires depuis/vers Mayotte; 2 fréquences hebdomadaires depuis/vers la Réunion
  • Création d'une enveloppe de 7 fréquences hebdomadaires par pavillon pour les services tout-cargo.
  • Possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Corée du Sud (Paris, 7-8 mars 2019)

  • L'enveloppe de capacité pour l'exploitation de services aériens entre la France et la Corée du Sud passera de 28 à 30,5 unités de capacité à partir de la saison aéronautique d'hiver 2020-2021, pour chacun des deux pavillons. Les unités de capacité sont définies en fonction du nombre de fréquences hebdomadaires exploitées et de la capacité de l'appareil utilisé.

Année 2018

Inde (New Delhi, 19-20 novembre 2018)

  • Les transporteurs français peuvent désormais apposer leur code sur les vols domestiques des transporteurs indiens vers un total de 25 points en Inde contre 10 auparavant (6 points d'entrée + 19 points exclusivement pour du partage de codes domestiques). La réciproque a été accordée aux transporteurs indiens (Paris, Nice, Lyon, Toulouse comme points d'entrée + 19 points exclusivement pour du partage de codes domestiques). Avant la saison aéronautique d'hiver 2019-2020, 10 nouveaux points pour des opérations de partage de codes domestiques devront être accordés, pour les deux pavillons, ainsi que 2 nouveaux points d'entrée en France, pour les transporteurs indiens.

Russie (Paris, 4 et 5 octobre 2018)

  • Les transporteurs français, désignés ou non, peuvent désormais survoler librement la partie européenne de la Russie (Ouest du méridien 60°E) pour desservir tout point en Asie, notamment le Japon, la Corée, la Chine (hors Kong-Kong) et Taïwan, y compris en empruntant la FIR Samara ;
     
  • 7 fréquences additionnelles ont été octroyées au transporteur déjà désigné de chaque pavillon pour desservir la Chine ou la Corée via les routes transsibériennes ou transpolaires ;
     
  • Deux nouveaux points ont été inscrits au tableau des routes des transporteurs désignés russes et peuvent désormais être desservis en France, Montpellier et Marseille (en plus des cinq points existants : Paris, Nice, Lyon, Bordeaux et Clermont-Ferrand). Réciproquement, deux nouveaux points en Russie pourront être choisis par les autorités françaises pour être desservis par les transporteurs désignés français.
     
  • 44 fréquences hebdomadaires additionnelles (+4/7 lors de la saison aéronautique d'été sur Nice - Saint-Pétersbourg) ont été octroyées à chaque pavillon pour les services passagers/mixtes. Pour le pavillon russe, celles-ci se répartissent ainsi :

    - 7/7 sur Paris-Moscou pour le premier transporteur désigné ;

    - 5/7 sur Paris-Ekaterinbourg pour le transporteur déjà désigné ;

    - 7/7 sur Paris-Kaliningrad ;

    - 5/7 sur Marseille-Moscou ;

    - 5/7 sur Montpellier-Moscou ;

    - 5/7 sur Bordeaux-Moscou ;

    - 7/7 sur Nice-Moscou pour un troisième transporteur ;

    - 3/7 en saison aéronautique d'hiver et 7/7 en saison aéronautique d'été sur Nice - Saint-Pétersbourg pour un deuxième transporteur ;
     

  • Services tout-cargo par le pavillon russe :

    - 1 fréquence hebdomadaire additionnelle sur Russie-CDG pour le transporteur russe désigné (passage de 4/7 à 5/7) ;

    - possibilité de co-terminalisation entre Paris et tout point en Europe, sans droits de 5ème liberté ;
     

  • L'enveloppe pour les vols non-réguliers des transporteurs non-désignés passe de 40 à 80 vols annuels ;

Madagascar (Paris, 28 février 2018)

  • Consultations non conclusives

Année 2017

Tchad (N'Djamena, 4 et 5 octobre 2017)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points au Tchad depuis tous points en France ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services mixtes passagers et fret ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services tout-cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers.

Corée (Séoul, 20 et 21 septembre 2017)

  • fixation d'une enveloppe de capacités avec tout type d'appareil de 2 fréquences hebdomadaires pour les services tout-cargo sur la route Paris-Séoul ;
  • tolérance pour un dépassement maximum de 2% des seuils agréés pour la comptabilisation des unités de capacités des services passagers sur la route Paris-Séoul.

Seychelles (Paris, 14 et 15 juin 2017)

  • multi-désignation ;
  • définition d’une route long-courrier permettant de desservir tous points aux Seychelles, depuis tous points en France, via Athènes, le Caire, Khartoum, Djeddah ou Djibouti, et au-delà vers la Réunion ou Maurice ;
  • définition d’une route régionale permettant de desservir tous points aux Seychelles, depuis la Réunion ou Mayotte, via/vers tous points aux Comores, à Maurice ou à Madagascar ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers sur les routes spécifiées, avec tout type d’appareil ;
  • libéralisation des services tout-cargo entre tous points en France et tous points aux Seychelles, avec tout type d’appareil ;
  • libéralisation des possibilités d'accords de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties, depuis ou vers tous points des territoires des deux parties, via/vers tous points intermédiaires ;
  • possibilité d'exercice de droits de trafic de 5ème liberté depuis tous points aux Seychelles vers ou depuis tous points à Djeddah, Djibouti ou Maurice.

Chine (Pékin, les 29, 30 et 31 mars)

  • Multi-désignation jusqu'à 5 compagnies ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir douze (12) points en Chine, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • pour l'exploitation de services tout-cargo sur les routes spécifiées, confirmation d'une enveloppe de dix-huit (18) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil ;
  • pour l'exploitation de services passagers et/ou combinés sur les routes spécifiées, confirmation d'une enveloppe de cinquante (50) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil et fixation d'une enveloppe de soixante-seize (76) fréquences supplémentaires par semaine, avec tout type d'appareil. L'enveloppe de soixante-seize (76) fréquences supplémentaires est répartie de la manière suivante :
    - sur les Routes entre Paris et Pékin ou Shanghai ou Canton : dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2020 ;
    - sur les Routes entre Paris et des points en Chine autres que Pékin, Shanghai et Canton : dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 31 mars 2017, dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2018 et onze (11) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2020 ;
    - sur les Routes entre tous points en France (sauf Paris) et tous points en Chine : dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 31 mars 2017, dix (10) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2018 et quinze (15) fréquences supplémentaires à compter du 1er janvier 2020.
  • possibilités d'opérations en partage de codes :
    - avec des compagnies chinoises désignées ou des compagnies de pays tiers, entre les douze (12) points d'entrée en Chine et tous points intermédiaires / tous points au-delà ;
    - avec des compagnies chinoises désignées ou des compagnies de pays tiers, entre cinq (5) points en Chine supplémentaires par rapport aux points de destinations spécifiés au tableau des routes, et tous points intermédiaires / tous points au-delà ;
    - avec des compagnies chinoises désignées, entre les douze (12) points d'entrée en Chine et tous points du territoire chinois (à l’exception de Hong-Kong, Macao et Taïwan).
  • possibilité de co-terminalisation des services terminaux en Chine entre deux points du territoire chinois, sans droits de trafic entre ces deux points, sauf si l'un de ces points est Pékin, Shanghai ou Canton.

Année 2016

Costa Rica (San José, 13 et 14 octobre 2016)

  • mono-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points au Costa Rica, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires avec tout type d’appareil pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers.

Ethiopie (Addis-Abeba, 6 et 7 octobre 2016)

  • mono-désignation ;
  • confirmation d’un tableau des routes permettant de desservir Addis-Abeba, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires avec tout type d’appareil pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties ;
  • possibilité d’accords intermodaux.

Liban (échange de lettres des 25 août et 1er septembre 2016, suite aux consultations du 4 mai 2016)

  • passage de la mono-désignation à la multidésignation ;
  •  fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 21 fréquences hebdomadaires pour les services passagers opérés sur la route Paris-Beyrouth ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers opérés sur les routes France (excepté Paris) - Liban.

Corée (Paris, 21 et 22 juin 2016)

  • possibilité d’accords intermodaux
  • examen d’une augmentation de l’enveloppe de capacité pour les services réguliers de passagers sur les routes agréées différé aux prochaines consultations bilatérales (mars 2017, dates à définir)

Cuba (La Havane, 27 et 28 avril 2016)

  • définition d’une route long-courrier permettant de desservir tous points à Cuba, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà, ainsi que d’une route régionale permettant de desservir tous points au Cuba, depuis les Antilles françaises ou Cayenne, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà
  • sur la route long-courrier, passage de la tri-désignation à la multidésignation ;
  • fixation, sur la route long-courrier, d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 28 fréquences hebdomadaires pour les services passagers de 3ème et 4ème liberté, répartis de la manière suivante : 18 fréquences hebdomadaires pour l’ensemble des opérations à destination de La Havane et 10 fréquences hebdomadaires pour l’ensemble des opérations à destination de tous les autres aéroports internationaux de Cuba ;
  • fixation, sur la route régionale, d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil pour les services passagers de 3ème et 4ème liberté, de 600 sièges hebdomadaires
  • possibilité de co-terminalisation et de stop over sur le territoire cubain, ainsi que possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Taïwan (Taipei, 1er et 2 décembre 2015 et Paris, 1er avril 2016)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points à Taïwan, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers de 3ème et 4ème liberté ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ;

Turquie (Ankara, 9 mars 2016)

  • limitation à 70 fréquences hebdomadaires par pavillon des services mixtes passagers et fret de 3ème et 4ème libertés sur la liaison entre Paris et Istanbul ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème liberté sans restriction vers tous les aéroports régionaux turcs, sous réserve d’accord entre autorités aéronautiques ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers, sous réserve d’accord entre autorités aéronautiques.

Côte d’Ivoire (Paris, les 1er et 2 mars 2016)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Côte d’Ivoire, depuis tous points en France, via tous points intermédiaires et vers tous points au-delà ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services mixtes passagers et fret ;
  • droits de trafic de 3ème et 4ème libertés sans restriction, avec tout type d’appareil, pour les services tout-cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec compagnies de pays tiers.

Année 2015

Ouzbékistan (Paris, le 19 octobre 2015)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir trois points en Ouzbékistan, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 3 fréquences hebdomadaires pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ;
  • possibilité d’accords intermodaux

Iran (Téhéran, les 12, 13 et 14 octobre 2015)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Iran, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires avec tout type d’appareil pour les services passagers ;
  • capacités illimités pour les services tout-cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers

Oman (Paris, les 10 et 11 juin 2015 puis Mascate, les 26 et 27 août 2015)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points à Oman, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers
  • possibilité d’accords intermodaux.

Angola (Paris, les 23 et 24 juin 2015)

  • mono-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Angola, depuis tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà en Afrique ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 3 fréquences hebdomadaires pour les services passagers ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Année 2014

Cambodge (Paris, les 3 et 4 novembre 2014)

  • multi-désignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points au Cambodge, de tous points en France, via/vers tous points et/ou au-delà ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour tous types de services de 3ème et 4ème libertés ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Kazakhstan (Paris, les 14 et 15 octobre 2014)

  • mono-désignation ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareil de 3 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et/ou cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Sierra-Léone (1er-2 octobre)

  • multidésignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Sierra-Léone, de tous points en France, via/vers tous points et/ou au-delà ;
  • fixation d’enveloppes de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et de 7 fréquences hebdomadaires pour les services tout cargo ;
  • droits de 5ème libertés sur trois points en Afrique, pour les transporteurs désignés par la France ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Birmanie (18-19 juin 2014)

  • passage de la mono-désignation à la multidésignation ;
  • définition d’un tableau des routes permettant de desservir tous points en Birmanie, de tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation d’enveloppes de capacité avec tout type d’appareil de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et de 7 fréquences hebdomadaires pour les services tout cargo ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Corée (échange de lettres des 25 et 28 mars 2014 suite aux consultations des 5-6 février 2014)

  • fixation de l’enveloppe de capacité à 28 unités de capacité (UC) pour les services réguliers de passagers sur les routes agréées, toute l’année, à compter de la saison IATA d’été 2014.

Mozambique (12-13 mars 2014)

  • passage de la mono-désignation par route à la multidésignation ;
  • définition d’une route long-courrier permettant de desservir Maputo, Beira et Nacala, de tous points en France, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà, et d’une route régionale permettant de desservir tous points au Mozambique de la Réunion et/ou Mayotte, via/vers tous points intermédiaires et/ou au-delà ;
  • fixation, sur la route long-courrier, d’une enveloppe de capacité pour les services passagers, avec tout type d’appareil, de 5 fréquences hebdomadaires, passant à 6 à l’été IATA 2015 et à 7 à l’été IATA 2016 ;
  • fixation, sur la route régionale, d’une enveloppe de capacité pour les services passagers, avec tout type d’appareil, de 7 fréquences hebdomadaires entre chaque paire de points ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité pour les services de fret, avec tout type d’appareil cargo, de 7 fréquences hebdomadaires sur chacune des routes long-courrier et régionale ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers ; tout point au Mozambique peut être desservi en partage de codes.

Philippines (14-15 janvier 2014)

  • fixation d’une enveloppe de capacité avec tout type d’appareils, pour des services réguliers entre tous points en France et tous points aux Philippines, de 7 fréquences hebdomadaires pour les services passagers et 2 fréquences hebdomadaires pour les services tout cargo. La disponibilité de cette enveloppe est soumise à une confirmation par échange de lettres entre autorités aéronautiques ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties.

Année 2013

Egypte (12-13 novembre 2013)

  • confirmation de l’accès sans limitation aux aéroports de Luxor, Hurghada, Assouan, Sharm-el-Sheikh, Taba, St. Catherine, Marsa Alam et El Alamein ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 14 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils, pour les services passagers entre la France, d’une part, et le Caire et Alexandrie, d’autre part ;
  • fixation d’une enveloppe de capacité de 3 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils tout cargo, pour les services de fret entre la France et l’Egypte ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

Bénin (8-9 octobre 2013)

  • services réguliers possibles entre tous points en France et tous points au Bénin;
  • capacité libre dans la limite du principe de possibilités équitables et égales de concurrence pour les deux pavillons ;
  • possibilité de partage de codes entre compagnies désignées des deux parties et avec des compagnies de pays tiers.

République Démocratique du Congo (19-20 septembre 2013)

  • instauration d’une enveloppe de capacité de 5 fréquences hebdomadaires à compter de la saison d’été 2014, avec tout type d’appareil mixte, pour des services réguliers passagers entre tous points en France et Kinshasa. Cette enveloppe de capacité pourra être portée à 7 fréquences hebdomadaires à compter de la saison d’été 2015, selon les exigences du trafic. Une desserte de Lubumbashi depuis tous points en France est possible uniquement dans le cadre d’un accord de partage de codes ;
  • instauration d’une enveloppe de capacité de 3 fréquences hebdomadaires pour des services réguliers fret entre tous points en France et Kinshasa/Lubumbashi;
  • possibilité d’exploiter des services en 5ème liberté entre, d’une part, 3 points en Afrique et Kinshasa/Lubumbashi, d’autre part.

République du Congo (16-17 juillet 2013)

  • instauration d’une enveloppe de capacité de 11 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils, pour des services réguliers passagers entre tous points en France et tous points au Congo. Les entreprises désignées de chaque partie peuvent exploiter jusqu’à un total de 7 fréquences hebdomadaires sur chaque paire de points.

Uruguay (21-22 mai 2013)

  • possibilité de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien ;
  • aucune restriction de quelque sorte n’est appliquée aux routes et aux types d’aéronef pour l’exploitation de services passagers, de fret ou de courrier, séparément ou en combinaison ;
  • la capacité des services de 3ème et 4ème liberté est libre dans le respect du principe de possibilités équitables et égales de concurrence pour les deux pavillons ;
  • possibilité pour les transporteurs français d’exploiter des services en 5ème liberté entre, d’une part, 3 points en Amérique du sud (dont Buenos Aires) et 3 points en Europe et, d’autre part, le territoire uruguayen ;
  • possibilité d’exploiter des services en partage de codes avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien française(s), uruguayenne(s) et de pays tiers ;
  • aucune restriction n’est appliquée aux routes, à la capacité, au nombre de fréquences et aux types d’aéronef pour l’exploitation de services aériens non réguliers passagers ou de fret, séparément ou en combinaison.

République Dominicaine (2-3 avril 2013)

  • possibilité sur la route régionale d’exploiter des services en 5ème liberté entre la République dominicaine et jusqu’à quatre points (contre 2 jusqu’à présent) au choix en Amérique (l’Amérique du nord était jusqu’ici exclue), en sus de ceux spécifiés sur la route.

 
Panama (25 février 2013)

  • instauration d’une enveloppe de capacité de 7 fréquences hebdomadaires, avec tout type d’appareils, pour des services réguliers passagers et/ou cargo entre tous points en France et tous points au Panama.

Algérie (29-30 janvier 2013)

  • précision des modalités de décompte des capacités exploitées en partage de codes entre compagnies des deux pavillons. Précision des modalités d’autorisation des vols supplémentaires et additionnels présentés par les transporteurs désignés sur les liaisons concernées sur la période du 1er juillet au 15 septembre de chaque année.

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