Drones - Usages professionnels

Publié le Mardi 8 novembre 2016
Le développement des drones civils a connu une évolution rapide. Dès 2012, la DGAC a mis sur pied un cadre réglementaire afin d'assurer une exploitation de ces appareils en toute sécurité dans le cadre d'usages professionnels.

Nouveautés et points d’attention

À partir du 1er janvier 2017, la commande manuelle de coupure moteur déjà requise devra désormais être indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l’aéronef pour toute nouvelle demande d’attestation de conception en S-2. Les appareils et types d’appareils homologués avant cette date pourront continuer à circuler et être opérés en S-2.

Attention :  une erreur est signalée dans l'annexe de cet arrêté

Pour le site AREVA NP de Romans sur Isère dans la Drome (26) les coordonnées sont :
A : 005° 05'51"E 45° 03'12"N
B : 005° 06'03"E 45° 03'14"N
C : 005° 06'08"E 45° 03'04"N
D : 005° 05'59"E 45° 03'00"N
E : 005° 05'53"E 45° 02'54"N
F : 005° 05'48"E 45° 02'52"N
G : 005° 05'42"E 45° 02'59"N
H : 005° 05'38"E 45° 03'07"N

Activités particulières

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.

Ces deux arrêtés distinguent plusieurs régimes en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite.
Dès lors que l’utilisation n’est pas limitée au loisir ou à la compétition, que l’exploitant soit ou non une société et que cette utilisation ait lieu ou non dans le cadre d'une transaction commerciale, on parle d’activités particulières ou, pour les vols de développement ou de mise au point, d’expérimentation.

Principes de la règlementation pour les activités particulières

La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique. Pour les opérations les plus complexes (hors vue à grande distance), les télépilotes doivent détenir une licence et une expérience minimale de pilote d’aéronef habité.

La règlementation fixe des dispositions relatives aux aéronefs télépilotés et aux conditions de leur utilisation qui visent à assurer la protection des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien.

Afin d’assurer la protection des tiers au sol :

  • le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable,
  • dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission,
  • le survol de tiers n’est envisageable qu’en dehors des agglomérations et à distance des rassemblements de personnes, pour des aéronefs de moins de 2 kg et sur la base d’une analyse de sécurité,
  • en agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute),
  • les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée,
  • sauf pour les types d’opérations les plus simples, les aéronefs télépilotés doivent faire l’objet d’une attestation de conception de la DGAC,
  • les aéronefs de plus de 25 kg ou utilisés en dehors des principes ci-dessus doivent satisfaire des conditions techniques définies au cas par cas.

Afin d’assurer la protection des autres aéronefs :

  • sauf autorisation particulière, les aéronefs télépilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 mètres. Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 mètres que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg,
  • toute utilisation hors vue du télépilote, à proximité des aérodromes, à l’intérieur de zones d’espace contrôlé ou à accès règlementé, est soumise à un dispositif d’autorisation ou de notification préalable.

Examen au cas par cas pour les opérations exceptionnelles

Ces principes étant posés, il n’en demeure pas moins que certaines utilisations des drones n’entrent pas dans les 4 schémas de vol envisagés. Il est alors prévu un examen au cas par cas, sur la base d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable. Ce processus peut dans certains cas se rapprocher de la certification des avions habités, et suppose en général une phase préalable d’expérimentation (voir ci-dessous).

Une carte pour les télépilotes de drones disponible en ligne

La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir.
Réalisée avant tout pour les utilisateurs de loisir, et publiée actuellement en version provisoire, elle ne présente pas toutes les informations qui seraient utiles aux professionnels. Elle peut néanmoins leur fournir une information de premier niveau qui leur sera utile. Au cours des prochains mois, cette carte sera complétée par la production des cartes outre-mer. L’introduction des zones restreintes créées de manière temporaire est également prévue au programme des évolutions futures. Dans le cadre des travaux du Conseil pour les Drones Civils, un groupe de travail étudie les besoins complémentaires des opérateurs et afin qu’ils soient pris en compte au mieux par les services de la DGAC.

Pour toute information au sujet de cette carte, voir la fiche Drones - Loisir et compétition.

Démarches et formulaires

Démarches relatives à la réalisation d’une mission

Vols en zone peuplée

Vols hors vue ou à plus de 50 m de hauteur dans un secteur d’entraînement militaire

Accord des comités régionaux de l’espace aérien

Dérogation

Personnes autorisées à l’intérieur du périmètre de sécurité

Expérimentations

L’expérimentation est définie règlementairement comme l’utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle. À noter : Les vols de démonstration réalisés avec des aéronefs en cours d’expérimentation sont considérés, pour la définition des conditions applicables, comme relevant de l’activité d’expérimentation. Exigences relatives à l’exploitant et son aéronefs.

Exigences relatives à l’exploitant et son aéronef

Les vols d’expérimentation nécessitent l’obtention d’un laissez-passer.

Les demandes de laissez-passer sont à adresser sur la boite de messagerie fonctionnelle de la DSAC/NO/NAV avec un préavis minimum de 4 à 6 semaines.
Attention : pour toute démarche faite par courriel, veuillez noter que les agents de la DSAC ne peuvent recevoir de message de taille supérieure à 4 mega-octets. Les fichiers volumineux peuvent être transmis sur un support matériel ou via un serveur de fichiers.

Doivent être fournis :

  • un descriptif du drone (éventuellement sous la forme d’un dossier technique DSAC pour un drone < 25 kg) et de la station de contrôle associée ;
  • le numéro de série du drone ;
  • un descriptif/programme des vols expérimentaux envisagés ;
  • un descriptif du(es) lieu(x) et des mesures de sécurisation au sol ;
  • le résultat sinon la preuve des démarches engagées pour respecter les dispositions de l’arrêté « espace aérien » pour la ségrégation des vols expérimentaux (création d’une ZRT ou autres mesures définies par DSNA ou DSAC IR) ;
  • les instructions d’utilisation et d’entretien et/ou check-list applicables pendant les vols ;
  • une analyse de sécurité du drone au moins qualitative ;
  • le cas échéant, un état de l’expérience en service et des incidents/accidents rencontrés ;
  • les qualifications et expériences du(es) télépilote(s) et opérateur(s) ;
  • pour des vols récurrents sur des périodes longues (> 2 mois) un manuel d’expérimentation établi selon le modèle d’un MAP ;
  • pour un postulant étranger, les autorisations de vol du drone dans son pays d’origine et les documents associés (le tout traduit en français ou en anglais) ;
  • tout autre document jugé pertinent par la DSAC pour le cas considéré.

Toutefois un laissez-passer n’est pas obligatoire pour les vols d’expérimentation d’aéronefs de masse maximale ≤ 25 kg, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • vols de jour en vue directe et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote,
  • hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou l’opération de sa charge utile.

Exigences relatives à la réalisation d’un vol particulier

Les vols d’expérimentation doivent être réalisés de jour (sauf dérogation).

Hauteur maximale de vol

  • Vol en vue : 150 m au-dessus de la surface ou 5 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m
  • Vol hors vue  et aéronefs de plus de 2 kg : 50 m au-dessus de la surface
  • Vol hors vue et aéronefs de 2 kg ou moins : 150 mètres 150 m au-dessus de la surface ou 5 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m

Toutefois ces limites ne s’appliquent pas dans les espaces aériens permettant une ségrégation entre le drone et les autres aéronefs (cf. Annexe III de l’arrêté Espace)

Zones où l’activité est interdite, nécessite un accord préalable ou une notification préalable

Voir les § 13.2 à 13.4 du guide « Activités particulières ».

Toutefois, dans les zones de contrôle (CTR), l’accord de l’organisme fournissant les services de circulation aérienne est systématiquement requis en cas d’expérimentation.

Dérogations

Des dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution peuvent être accordées par le préfet territorialement compétent, après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense territorialement compétents, le cas échéant sous réserve de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.

Suivi de la sécurité

L’amélioration de la qualité et de la sécurité des opérations de drones civils repose très fortement sur l’implication des pilotes, des exploitants et des constructeurs à la suite des accidents ou incidents ayant un impact sur la sécurité. Un guide a été prévu à cet usage.

Nous contacter

Pour contacter les bureaux régionaux (DSAC/IR) :

Pour les demandes d’attestation de conception ou de laissez-passer d’expérimentation : adresser la demande sur la messagerie fonctionnelle de la DSAC/NO/NAV.

Pour les autres démarches, le contact approprié est identifié sur le formulaire correspondant :

Attention :  une erreur est signalée dans l'annexe de cet arrêté

Pour le site AREVA NP de Romans sur Isère dans la Drome (26) les coordonnées sont :
A : 005° 05'51"E 45° 03'12"N
B : 005° 06'03"E 45° 03'14"N
C : 005° 06'08"E 45° 03'04"N
D : 005° 05'59"E 45° 03'00"N
E : 005° 05'53"E 45° 02'54"N
F : 005° 05'48"E 45° 02'52"N
G : 005° 05'42"E 45° 02'59"N
H : 005° 05'38"E 45° 03'07"N