Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Publié le Lundi 9 janvier 2017
L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement, ou qu’ils le mettent en location.Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Pour trouver les entreprises RGE les plus proches de votre domicile, vous pouvez utiliser l’annuaire des professionnels RGE.

Éco-prêt à taux zéro

Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

 

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :

  • soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
  • soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie,
  • soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice aides du programme Habiter Mieux de l’Anah.

Depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement. Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial.

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.

 

L’éco- PTZ peut être mobilisé en copropriété. Son montant maximum est alors de 10 000 euros par logement (jusqu’à 30 000 euros si le syndicat de copropriétaires enclenche trois actions de travaux).

 

Le logement en métropole doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

 

Les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, doivent être une résidence principale ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 1er mai 2010.

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?

Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :

 

  • la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
  • les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...),
  • les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques...),
  • les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.

Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?

Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnu Garant de l’Environnement » à compter du 1er septembre 2014 (à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :

 

  • isolation performante de la toiture,
  • isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
  • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
  • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
  • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
  • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

Comment choisir les travaux les plus efficaces ?

Chaque logement a ses propres caractéristiques et on ne peut donc pas recommander les mêmes types de travaux pour tous les logements. La liste des choix pour composer un « bouquet de travaux » permet une certaine souplesse pour s’adapter aux cas particuliers, et laisser le propriétaire définir ses travaux avec l’aide des artisans et des entrepreneurs.

 

Globalement, plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économie d’énergie sont rentables. En général, il est plus efficace de commencer par bien isoler - et ventiler - son logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

 

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, appelez le 0 810 140 240 ou trouvez le Point rénovation info service le plus proche de chez vous, qui vous apportera des conseils personnalisés et gratuits.

Quels sont les travaux d’amélioration de la "performance énergétique globale" du logement donnant droit à l’éco-prêt à taux zéro ?

Plutôt que de composer vous-même votre bouquet de travaux, vous pouvez - pour les logements construits après le 1er janvier 1948 - faire réaliser une étude thermique, qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’études qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.

 

Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :

 

  • une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an ;
  • une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude auxquelles est situé le logement.

 

Cette méthode ne concerne que les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948.

 

Attention : le diagnostic de performance énergétique (DPE ou étiquette énergie) n’est pas une étude thermique, celle-ci étant plus complète.

Quel est le montant maximal de cet éco-prêt à taux zéro et sa durée ?

En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.

 

En cas de demande d’un éco-prêt complémentaire, le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros.

 

En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie (voir tableau ci-dessous).

 

 Action simple"Bouquet de travaux""Performance énergétique globale""Assainissement non collectif
2 travaux3 travaux ou plus
Montant maximal de prêt par logement10 000 €20 000 €30 000 €30 000 €10 000 €
Durée maximale du prêt10 ans10 ans15 ans15 ans10 ans

 

La durée de remboursement peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. Elle peut être portée à 15 ans dans le cas de la réalisation d’un bouquet d’au moins trois travaux ou dans le cas du choix de l’option « performance énergétique globale ».

Comment obtenir ce prêt ?

À compter du 1er septembre 2014 en métropole et le 31 décembre 2015 dans les départements d’outre-mer, pour obtenir un prêt à taux zéro, les travaux doivent impérativement être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, principe d’éco-conditionnalité des aides.

 

Pour plus d’informations, sur la mention RGE, consultez "La Mention RGE – Reconnu Garant de l’Environnement".

 

Pour trouver un professionnel RGE près de chez vous, consultez l’annuaire en ligne.

 

Après avoir identifié les travaux à réaliser ainsi que l’entreprise ou l’artisan les réalisant, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue.

 

Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

 

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a trois ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.

 

Depuis le 1er janvier 2015, le processus de demande d’un éco-PTZ est facilité par le transfert, des banques vers les entreprises, de la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux. Ainsi, ce sont directement la ou les entreprises réalisant les travaux de performance énergétique qui s’engagent sur leur éligibilité au dispositif en indiquant leur montant. La banque reste chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière est passible d’une amende égale à 10% du montant des travaux indument déclarés éligibles.

Toutes les banques distribuent-elles l’éco-prêt à taux zéro ?

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé aujourd’hui sont :

 

  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • MA Banque
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit
  • Solféa

Si on décide de faire les travaux en plusieurs tranches, peut-on bénéficier plusieurs fois de l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt dit éco-prêt complémentaire, pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement, à condition que cet éco-prêt complémentaire soit souscrit dans les 3 années suivant l’émission du premier éco-prêt et que celui-ci ait été clôturé.
Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial. Le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros.

 

Cet éco-prêt complémentaire peut financer une action de travaux ou plus, dans les limites de :

  • 10 000 € par action financée,
  • 30 000€ moins le montant du premier éco-prêt.

Sachez qu’il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux petits bouts par petits bouts.

L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?

Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété. Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de ressources.

Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD) et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux prêts différents. Les éco-prêts liés au LDD ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement Durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts liés aux LDD ne sont pas sans intérêts, même si leur taux d’intérêt est globalement plus bas que celui des prêts classiques. Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux par exemple).

Quels éco-prêts peuvent être mobilisés en copropriété ?

En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.

 

Alternativement, le syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt à taux zéro copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. Chaque copropriétaire peut alors bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro copropriétés pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

 

L’éco-prêt complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro copropriétés. Cet éco-prêt à taux zéro complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-prêt à taux zéro « individuel », avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un « bouquet de travaux »). Dans ce dernier cas, le montant de l’éco-prêt est plafonné à 10 000€. Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000€.

Peut-on bénéficier de l’éco-prêt pour rénover les logements situés dans les DOM ?

Les logements situés dans les départements d’outre-mer dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010, peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro.

 

Le climat spécifique aux DOM requiert cependant un choix de travaux adapté. Le référentiel technique a été adapté afin de tenir compte des spécificités des territoires d’outre-mer, en encourageant notamment la protection solaire plutôt que l’isolation thermique contre le froid.  

Comment fonctionne l’éco-prêt à taux-zéro pour l’assainissement non collectif ?

Depuis la loi sur l’eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.

 

Les travaux concernant la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie peuvent être financés par un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximal égal à 10 000 euros.

 

Voir aussi : la fiche sur l’assainissement dans la rubrique Biodiversité

Comment cumuler éco-prêt à taux zéro et prêt à l’accession ?

Afin de faciliter le couplage de travaux avec les projets d’accession à la propriété, vous pouvez désormais, lors de l’élaboration du plan de financement de votre acquisition, faire à votre banque une demande d’offre d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer des travaux de rénovation énergétique et ce, avant de recueillir l’ensemble des éléments requis par la réglementation (formulaire, devis et attestations des signes de qualité des entreprises réalisant les travaux de performance énergétique). Le versement de l’éco-PTZ reste soumis à la fourniture ultérieure de l’ensemble de ces éléments.

 

Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.

Comment fonctionne l’éco-prêt « Habiter Mieux » ?

L’éco-prêt « Habiter Mieux » a été créé par la loi de finances pour 2016 pour permettre aux ménages modestes et très modestes bénéficiaires des aides du programme « Habiter Mieux » de l’Anah de financer à taux nul le reste à charge de leurs travaux. Les conditions d’éligibilité ainsi que la procédure d’attribution de ce type d’éco-prêt sont adaptées aux spécificités du programme Habiter Mieux.

 

La délivrance de ces éco-prêts « Habiter Mieux » est soumise au préalable à la signature par la banque d’un avenant spécifique de distribution en cours de définition.

Formulaires pour les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro

Téléchargez les formulaires métropole pour les offres de prêts émises à partir du 1er juillet 2016

Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés en copropriété au titre d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés », il est nécessaire de compléter des formulaires types spécifiques : voir la rubrique « L’éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés ».

Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, il est nécessaire de compléter des formulaires type spécifiques : voir la rubrique « L’éco-prêt à taux zéro outre-mer ».

 

Formulaires pour les offres de prêts émises entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016

Formulaires pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif éligibles à l’éco-prêt à taux zéro

Éco-prêt à taux zéro "copropriétés"

Généralités

L’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » (« éco-PTZ copropriétés ») est un prêt collectif octroyé au syndicat des copropriétaires, pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer. Comme l’éco-PTZ « individuel », il permet de financer les travaux d’économie d’énergie des bâtiments de la copropriété et les éventuels frais induits par ces travaux.

 

Un éco-PTZ copropriétés peut porter sur un ou plusieurs bâtiments de la copropriété. En revanche, un seul éco-PTZ copropriétés peut être accordé pour un même bâtiment de la copropriété.

Qui peut bénéficier de l'éco-PTZ copropriétés ?

Ce prêt est attribué aux syndicats de copropriétaires.

 

Au moins 75% des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

 

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés.

 

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-PTZ individuel.

 

Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.

 

En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété (voir "Comment obtenir ce prêt ?"). L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-PTZ « copropriétés ». Cet éco-PTZ complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-PTZ « individuel », avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un « bouquet de travaux »). Toutefois, la somme du montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000€.

Que finance l'éco-PTZ copropriétés ?

L’éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer les mêmes travaux que l’éco-PTZ individuel, dans la limite de plafonds (voir « Quel est le montant maximal de l’éco-PTZ copropriétés et sa durée ? »).

 

Ces travaux peuvent porter sur les parties privatives faisant l’objet d’une rénovation d’intérêt collectif ou les parties communes de la copropriété.

 

L’éco-PTZ copropriétés ne peut pas financer des travaux commencés avant la date d’émission du projet de contrat de prêt.

À quels types de travaux s'applique l'éco-PTZ copropriétés ?

Pour bénéficier de l’éco-PTZ copropriétés, le syndicat des copropriétaires doit :

 

  • soit réaliser au moins une action d’amélioration de la performance énergétique (contrairement à l’éco-PTZ « individuel » pour lequel est exigée la mise en œuvre d’un bouquet d’au moins 2 actions de travaux)
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du ou des bâtiments de la copropriété (comme pour l’éco-PTZ individuel, cette option n’est réalisable que pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948)
  • soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Pour plus d’informations sur les bouquets de travaux éligibles consulter l’Eco-prêt à taux zéro.

Quel est le montant maximal de l'éco-PTZ copropriétés et sa durée ?

Le montant et la durée de l’éco-PTZ copropriétés dépendent de l’option choisie :

 Action simple"Bouquet de travaux""Performance énergétique globale""Assainissement non collectif
2 travaux3 travaux ou plus
Montant maximal de prêt par logement10 000 €20 000 €30 000 €30 000 €10 000 €
Durée maximale du prêt10 ans10 ans15 ans15 ans10 ans

Le montant maximal de prêt pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

 

Le syndicat des copropriétaires devra rembourser cet emprunt, sans intérêts, sur une période de 10 ou 15 ans selon l’option retenue.

Comment obtenir ce prêt ?

Pour obtenir ce prêt à taux zéro, les travaux doivent également être impérativement réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, principe d’éco-conditionnalité des aides.

 

Pour plus d’informations, sur la mention RGE, consultez "La Mention RGE – Reconnu Garant de l’Environnement".

 

Pour trouver un professionnel RGE près de chez vous, consultez l’annuaire en ligne.

 

Après avoir identifié les travaux envisagés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit s’adresser à l’une des banques partenaires pour élaborer un projet de contrat d’éco-PTZ copropriétés.

 

Ce projet de contrat est ensuite présenté en assemblée générale des copropriétaires qui se prononce sur la souscription ou non de l’éco-PTZ copropriétés. Chaque copropriétaire peut ensuite choisir ou non de souscrire à cet éco-PTZ copropriétés, dans la limite de sa quote-part des dépenses éligibles, conformément à la réglementation générale de l’emprunt collectif.

 

Afin de signer le contrat définitif de prêt, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic transmet ensuite à la banque le formulaire type copropriétés « devis » dûment rempli, accompagné :

  • des devis relatifs à l’opération retenue ;
  • du procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de la réalisation des travaux ;
  • du procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant décidé la souscription du prêt (si distincte de l’assemblée générale susmentionnée).

A compter de la date d’émission du projet de contrat de prêt, le syndicat des copropriétaires dispose de 3 ans pour réaliser les travaux.

 

Au terme des travaux, le syndicat des copropriétaires devra remettre à la banque le formulaire type copropriétés « factures » et les factures correspondantes.

 

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-PTZ copropriétés dans les conditions de droit commun d’octroi de prêt collectif, prévues aux articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Quelles banques distribuent l'éco-PTZ copropriétés ?

Le Crédit Foncier est à ce jour le seul signataire de cette convention spécifique.

Formulaires de demandes de l'éco-prêt à taux zéro "copropriétés"

Éco-prêt à taux zéro en outre-mer

Introduction et évolution

Suite aux évolutions dans le cadre de la Loi de Finances 2016, les travaux éligibles à l’éco-PTZ en Outre-mer ont évolué au 1er janvier 2016, en lien notamment avec ceux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

 

Un référentiel de travaux pertinent pour l’outre-mer a été élaboré dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant. L’éco-conditionnalité des aides, imposant le recours à des professionnels RGE, est entrée en vigueur dans les départements d’outre-mer le 31 décembre 2015.

 

Les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 sont éligibles à l’éco-PTZ en Outre-mer.

L’adaptation de l’éco-prêt à taux zéro à l’outre-mer

L’éco-prêt à taux zéro a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Dans un premier temps, le dispositif a été conçu pour les logements métropolitains, autour de l’isolation thermique contre le froid et de l’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire performants.

 

La plupart des travaux éligibles définis dans ce cadre étaient inadaptés en climat chaud, soit sur la plus grande partie du territoire ultramarin. C’est pourquoi, dans le cadre du projet GERRI (Grenelle Environnement à La Réunion – Réussir l’innovation), le Gouvernement a décidé d’aménager l’éco-prêt à taux zéro à ces territoires.

 

Un référentiel de travaux pertinent pour l’outre-mer a été élaboré dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant. Ces travaux ont abouti à l’adoption d’un arrêté adaptant les exigences techniques des options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » du dispositif en outre-mer.

 

Aussi, à compter du 18 juin 2011, l’éco-prêt à taux zéro finance des travaux spécifiquement définis pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, permettant notamment d’améliorer la protection de ces logements contre les rayonnements solaires, et limiter ainsi le recours à la climatisation. A compter du 1er janvier 2015, les logements situés à Mayotte sont éligibles à cet éco-prêt à taux zéro.

 

Seul le référentiel de travaux tel que modifié par l’arrêté du 25 mai 2011 est désormais applicable aux logements situés dans ces territoires. Sur l’ensemble des aspects autres que les travaux éligibles, l’éco-prêt à taux zéro reste distribué dans les mêmes conditions qu’en métropole.

 

Dans les autres départements et collectivités d’outre-mer, l’éco-prêt à taux zéro n’est pas applicable.

Travaux éligibles - Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Comme en métropole, un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels, doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes, les professionnels réalisant les travaux devront être qualifiés « Reconnu Garant de l’environnement » à compter du 1er octobre 2015 :

 

  • protection performante des toitures contre les rayonnements solaires,
  • protection performante des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires,
  • protection performante des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires ou isolation thermique performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixes,
  • systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
  • installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Les travaux éligibles au titre de chacune de ces actions sont présentés dans la partie droite du "Tableau de catégorie de travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro en outre-mer".

 

Un bouquet de deux actions ouvre droit à un éco-prêt de 20 000€, un bouquet de trois actions ou plus ouvre droit à un éco-prêt de 30 000€.

 

Depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt dit éco-prêt complémentaire pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement, à condition que cet éco-prêt complémentaire soit souscrit dans les 3 années suivant l’émission du premier éco-prêt et que celui-ci ait été clôturé.
Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial. Le montant total des deux prêts ne doit pas dépasser 30 000 euros.

 

Cet éco-prêt complémentaire peut financer une action de travaux ou plus, dans les limites de :

  • 10 000 € par action financée,
  • 30 000€ moins le montant du premier éco-prêt.

Travaux éligibles - Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Pour être éligibles à l’option « performance énergétique globale », les travaux, réalisés par des professionnels, doivent permettre de respecter simultanément les exigences listées dans le tableau ci-dessous :

 

 Exigences à respecter
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion en-deçà de 600 mètres d'altitudeLa Réunion au-delà de 600 mètres d'altitude
Protection performante des toitures contre les rayonnements solaires (facultatif en collectif)

Respect du facteur solaire

S ≤ 0,03

Respect du coefficient de transmission thermique surfacique

U ≤ 0,5 W/m².K

Protection performante des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires

Respect du facteur solaire

S ≤ 0,09

Respect du coefficient de transmission thermique surfacique

U ≤ 2 W/m².K

Protection performante des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements

Respect du facteur solaire

S ≤ 0,65 en locaux non climatisés

S ≤ 0,25 si locaux climatisés

Production d'eau chaudeProduction solaire au moins à hauteur de 50% des besoins grâce à des capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent

 

La réalisation de l’option performance énergétique globale ouvre droit à un prêt de 30 000€.

Travaux éligible - Option « assainissement non collectif »

Aucune adaptation de l’option « assainissement non collectif » n’était nécessaire.

 

Le référentiel de travaux défini par l’arrêté du 30 mars 2009 demeure applicable.

Formulaires spécifiques outre-mer

Pour les offres de prêts émises à partir du 1er juillet 2016

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) pour les copropriétés

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) pour les copropriétés

Option « assainissement non collectif »

Attestation à fournir pour l’octroi d’un éco-prêt complémentaire

Pour les offres de prêts émises entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) pour les copropriétés

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) pour les copropriétés

Option « assainissement non collectif »

Pour les offres de prêts émises avant le 31 décembre 2015

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) pour les copropriétés

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) pour les copropriétés

Option « assainissement non collectif »

Pour les offres de prêts émises avant le 31 décembre 2014

Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin)

Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin)

Option « assainissement non collectif »

Ressources

Pour l’Éco-PTZ

Documents d’informations et d’application

Pour plus de renseignements sur le dispositif, vous pouvez appeler le 0810 140 240 ou contacter le Point Rénovation Info Service le plus proche de chez vous en consultant le site renovation-info-service.gouv.fr.

Pour faciliter le remplissage par les emprunteurs et les professionnels du bâtiment des formulaires "devis" et "factures", un guide d’utilisation des formulaires pour chacune des options :

  • pour la réalisation d’un bouquet de travaux
  • pour l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale 
  • pour la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie

Pour les professionnels du bâtiment et les emprunteurs :

Pour les professionnels réalisant des travaux financés par éco-prêt à taux zéro :

Consultez aussi la Convention sur la mise en oeuvre de l’Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements.

Douze exemples de rénovation avec éco-prêt à taux zéro

Ces 12 fiches présentent des exemples de rénovation sur des cas différents particuliers (maisons individuelles, appartements, rénovation sur tout un immeuble) avec des caractéristiques diverses afin d’être le plus représentatif possible du parc français de logements. Ces fiches permettent de prendre connaissance des types de travaux envisageables, des financements (possibilité de contracter d’autres prêts en plus de l’éco-prêt à taux zéro en cas de travaux très importants) et donnent de nombreuses informations afin de suivre la meilleure démarche possible (diagnostic du logement, les cas d’incompatibilité techniques, les points de vigilance).

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