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Les nouvelles installations de production d'électricité : les régimes d'autorisation, déclaration

La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité a prévu que les nouvelles installations de production d'électricité et les installations modifiées devaient bénéficier d'une autorisation d'exploiter ou faire l'objet d'une déclaration dans les conditions suivantes :

Comment procéder à une demande d'autorisation ou de déclaration ?

Comment déterminer le régime d'autorisation ou de déclaration ?

Réglementation de l'exploitation des installations de production d'électricité ⁽¹⁾	Autorisation	Déclaration	Réputés déclarés
Nouvelle installation de production d'électricité, ou remplacement d'une installation existante.	Si la puissance électrique installée est supérieure à 4,5 MW	Si la puissance électrique installée est inférieure à 4,5 MW	- Les installations existantes régulièrement établies à la date de publication de la loi électrique (10 février 2000) - Si la puissance installée est inférieure à 450 kW dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental ⁽²⁾ - Si la puissance installée est inférieure à 45 kW dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ⁽²⁾
Augmentation de la puissance installée d'une installation de production de puissance initiale supérieure à 4,5 MW.	Si l'augmentation, à elle seule ou s'ajoutant à d'autres modifications, est supérieure à 10 %	Si l'augmentation est inférieure à 10 %
Augmentation de la puissance installée d'une installation de production de puissance initiale inférieure à 4,5 MW.	Si l'augmentation porte la puissance installée au delà de 4,5 MW.	Si l'augmentation maintient la puissance installée en dessous de 4,5 MW.
Changement d'énergie primaire⁽³⁾	Si la puissance installée est supérieure à 4,5 MW, nouvelle autorisation	Si la puissance installée est inférieure à 4,5 MW, nouvelle déclaration

Note :
(1) à l'exception des installations relevant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
(2) à l'exception des installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 qui sont soumises à un régime de déclaration.
(3) toute modification apportée par l'exploitant aux caractéristiques de son installation doit être portée à la connaissance du ministre avant sa réalisation.

Comment procéder à une demande d'autorisation ou de déclaration ?

La demande d'autorisation ou la déclaration doivent comporter les indications et les pièces mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié par le décret du 4 septembre 2007, relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.

Important : la puissance de l'installation est définie comme la somme des puissances unitaires des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement. Le dossier doit donc, le cas échéant, identifier l'établissement en question (numéro SIRET) et les capacités de production existantes.

Pour les installations photovoltaïques et éoliennes d’une puissance inférieure à 4500 kW, la déclaration peut être effectuée en ligne par téléprocédure.

Le pétitionnaire, ou son mandataire, peut ainsi saisir l’ensemble des informations, certifier qu’il dispose des justificatifs requis et imprimer, lui-même, immédiatement le récépissé de déclaration. En ce qui concerne les justificatifs, à l’occasion de contrôles inopinés, l’envoi des pièces justificatives peut être demandé, à défaut d’annulation du récépissé dans un délai de 2 mois.

L’application Internet AMPERE (Automatisation des déclarations de Mise en Production et en Exploitation de Ressources Electriques) est accessible à l’adresse suivante : http://ampere.industrie.gouv.fr

L’accès à l’application passe par l’acceptation d’un certificat de sécurité délivré par l’autorité de certification du MINEFE (Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi). Comme elle n’est pas encore référencée auprès de tous les navigateurs Internet, vous pourriez recevoir un message d’avertissement vous indiquant quel certificat n’est pas reconnu par votre navigateur Internet. Il vous faudra confirmer que vous souhaitez néanmoins accéder à l’application.

Vous devrez alors créer votre compte utilisateur.
Un code de confirmation vous sera envoyé sur votre messagerie.
Vous pourrez alors saisir votre identifiant et votre mot de passe, « valider », saisir le code de confirmation reçu sur votre messagerie et « valider » à nouveau.
Vous pourrez alors saisir votre déclaration en commençant par saisir les coordonnées du titulaire du récépissé de déclaration.
En cas de difficulté, vous pourrez vous référer à l’aide en ligne.