Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel.  DGEC - Direction de l’énergie.

Depuis le 1er août 2000, le marché français de la fourniture de gaz naturel a été progressivement ouvert à la concurrence. La dernière étape est intervenue le 1er juillet 2007 avec l’ouverture à la concurrence du marché des particuliers.

Dans ce contexte, le gaz naturel est vendu en France selon deux systèmes de prix :

1. les prix négociés pour les clients qui ont choisi une offre de marché chez le fournisseur historique ou un fournisseur alternatif (exercice de l’éligibilité) ;
2. les tarifs réglementés pour les clients qui n’ont pas exercé leur éligibilité.

Il existe deux types de tarifs administrés : les tarifs en « distribution publique » et les tarifs à « souscription ».

Les tarifs réglementés en « distribution publique » concernent les clients particuliers et petits professionnels, environ 11 millions de sites aujourd’hui, qui sont raccordés aux réseaux de distribution. Ces tarifs sont proposés par GDF SUEZ (principal fournisseur) et 22 fournisseurs historiques locaux, les entreprises locales de distribution (ELD, cf. carte en annexe).

Les tarifs réglementés à « souscription » concernent les clients industriels raccordés au réseau de transport (gazoducs), soit environ 1.500 sites aujourd’hui. Ils sont proposés par GDF SUEZ, la société TEGAZ (filiale de Total dans le Sud-Ouest) et 4 ELD :  Enerest (Strasbourg), Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble et Vialis (Colmar).

Le gaz naturel est une énergie importée

La France dispose de très peu de ressources propres en gaz naturel sur son territoire, appelées à disparaître d'ici 2013 et dépend en conséquence essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Ainsi, plus de 97% du gaz naturel consommé en France est importé.

Les tarifs du gaz sont indexés sur les prix du pétrole

Le gaz naturel, substituable dans tous ses usages, est en concurrence avec d’autres sources d’énergie.

Pour développer sa consommation, producteurs et importateurs de gaz ont indexé le prix du gaz sur celui des énergies concurrentes, dont la principale est le pétrole.

Historiquement, les contrats d’importation de gaz naturel sont des contrats de long terme (7 à 25 ans), dans lesquels l’importateur endosse le risque volume, en prenant l’engagement de payer également les volumes non utilisés, tandis que le producteur endosse le risque prix, par une formule d’indexation de type:

Prix (gaz) = Po + a*Prix (Fioul léger) + b*Prix (Fioul lourd) + c*taux de change ($/Euro)

Ce type de contrat présente les avantages suivants :

- le gaz reste toujours compétitif pour l’importateur ;
- les débouchés pour le producteur sont toujours assurés ;
- le financement des infrastructures gazières (gazoducs, terminaux de gaz naturel liquéfié) est garanti, avec un faible risque.

Les tensions et relâchements sur les prix du pétrole observées depuis 2004 se répercutent sur les tarifs du gaz naturel

Compte tenu du principe d’indexation des tarifs du gaz sur les prix pétroliers, les tensions observées sur les marchés de ces produits se répercutent sur les coûts d’approvisionnement du gaz naturel importé en France (avec un décalage temporel de quelques mois).

Les principes de tarification en détail

La tarification du gaz repose sur deux grands principes :

• l'égalité de traitement entre consommateurs, qui implique une segmentation tarifaire basée sur le profil et le volume de consommation, et non sur l'usage qui est fait du gaz ou de la valeur qui en est tirée ;
• une tarification au coût.

Les coûts à prendre en compte sont les suivants :

- coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;
- coûts d’utilisation des réseaux de transport et, le cas échéant, des réseaux de distribution ;
- coûts des stockages pour répondre à la saisonnalité des consommations ;
- coûts de commercialisation, y compris une marge usuelle pour la prestation fournie.

Pour GDF SUEZ, les coûts d’approvisionnement en gaz naturel sont indexés sur les cours des produits pétroliers (cf. supra), selon une formule convenue avec les pouvoirs publics. La formule d’indexation permet de refléter au mieux la réalité des contrats long terme d’achat de gaz naturel de GDF SUEZ pour la France. Historiquement, elle retient deux produits pétroliers de référence : le fioul domestique et le fioul lourd, ainsi que le taux de change euro/dollar USD, selon des pondérations relevant du secret des affaires. Depuis juillet 2008, la formule a été adaptée pour intégrer la valeur du baril de pétrole BRENT.

Les coûts d’utilisation des réseaux sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. Les coûts de stockage reflètent les prix proposés par les deux opérateurs de stockage (GDF SUEZ et TIGF, filiale de Total). Les coûts de commercialisation sont fonction de l’organisation du fournisseur.

Pour GDF SUEZ, les évolutions tarifaires liées aux variations régulières des coûts d’approvisionnement tiennent compte d’un lissage des prix d’achat du gaz naturel. Ainsi, préalablement à chaque mouvement tarifaire, le calcul des coûts d’approvisionnement est réalisé à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change €/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, pour application (en principe) pour le trimestre suivant (formule de lissage dite « 6-1-3 »). Le principe de lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volativité des indices ; il induit un effet de retard, à la hausse comme à la baisse. A titre d’exemple, un mouvement au 1er octobre répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de mars à août, comme illustré par le tableau suivant :

L’évolution moyenne des tarifs réglementés est la somme des coûts ci-dessus. Elle est répercutée par les barèmes tarifaires en vigueur. Pour prendre l’exemple du prix du gaz vendu aux particuliers (tarifs en « distribution publique »), celui-ci se décompose globalement comme suit :

Les textes d’application

L'encadrement des tarifs réglementés du gaz en France repose sur les dispositions suivantes :

• le régime de contrôle des prix du gaz prévu par l’article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 qui soumet les tarifs administrés de vente du gaz naturel à une décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
• le décret n°90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution ;
• l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ (voir l’avis de la CRE du 18 décembre 2007).

Evolutions des tarifs en distribution publique de GDF SUEZ depuis 1997

Les tarifs de vente du gaz naturel de GDF SUEZ aux clients raccordés au réseau de distribution publique évoluent principalement par rapport aux cours des produits pétroliers, de façon différée et lissée (cf. supra).

L’évolution moyenne depuis 1997 des tarifs en distribution publique de GDF SUEZ s’est établie comme suit pour un ménage se chauffant au gaz naturel pour une consommation annuelle de 17000 kWh en région parisienne en €/MWh.

Consulter les avis de la commission de régulation de l’énergie

Comment les tarifs de GDF SUEZ ont-ils été fixés ?

Le mouvement tarifaire décidé par le Gouvernement s’inscrit dans le contexte international de baisse des prix des énergies fossiles et il répercute de manière différée et lissée l’évolution des coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ. Il convient de rappeler que les tarifs sont restés stables entre le 1er mai 2006 et le 1er janvier 2008. Au cours de l'année 2008, les tarifs ont évolué à trois reprises en janvier, en avril et en août. En 2009, les tarifs ont baissé au 1er avril.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n’avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l’évolution des coûts d’utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation.

Au total, la baisse s’est établie en moyenne à 11,3%, ce qui permettait de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Cette baisse représente une diminution de la facture mensuelle moyenne de ces clients de l’ordre de 8 € TTC (pour un client chauffé au gaz naturel, soit 60% de la clientèle des particuliers).

Les tarifs n'ont pas évolué depuis cette date à la différence des autres fournisseurs historiques locaux.

Comment évoluent les tarifs du gaz des autres fournisseurs historiques locaux?

Les modalités d’évolution des tarifs réglementés des 22 entreprises locales de distribution sont fixées par un arrêté du 21 décembre 2007 (cf. textes d’application).

Les tarifs de ces entreprises répercutent l’évolution de leurs coûts d’approvisionnement et des coûts hors approvisionnement (principalement la distribution et la commercialisation). S’agissant des coûts d’approvisionnement, ils sont constatés tous les trimestres sur une période passée s’étalant entre trois et six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. Ces différents paramètres expliquent des variations tarifaires indépendantes les unes des autres et aussi de celles de GDF SUEZ. Les tarifs en distribution publique des ELD ont évolué au 1^er octobre 2009.

Au 1er octobre 2009, la facture moyenne (y compris l’abonnement) d’un ménage se chauffant au gaz naturel pour une consommation annuelle moyenne de 17.000 kWh se présente comme suit :

Evolutions des tarifs à souscription de GDF SUEZ et des autres fournisseurs

Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients raccordés au réseau de transport évoluent tous les trimestres et suivent de près le cours des produits pétroliers. Ils offrent ainsi une meilleure visibilité aux clients industriels.

Sur la période 2007/2009, les mouvements des tarifs à souscription de GDF SUEZ ont répercuté les variations suivantes de la valeur du baril de Brent :

Entre 1998 et 2009, les évolutions tarifaires de GDF SUEZ ont été les suivantes :

Evolution moyenne des tarifs à souscription de GDF Suez (en €/MWh)

En conséquence, les tarifs pour un client type consommant 80 GWh par ont évolué de la manière suivante :

TEGAZ, Enerest (ex-Gaz de Strasbourg), Gaz de Grenoble, Vialis et Gaz de Bordeaux ont pour leur part des évolutions tarifaires différentes de GDF SUEZ. Les évolutions tarifaires reproduites sur le graphique correspondant à l'évolution des tarifs d'un client consommant 80 GWh par an, ayant une part hiver de 48% et une modulation de 190.

Les avis de la CRE portant sur le mouvement tarifaire au 1er octobre 2009 de GDF SUEZ, TEGAZ, Enerest, Gaz de Bordeaux, Vialis et Gaz Electricité de Grenoble

 Conclusion

• Le gaz naturel est importé à plus de 97% en France et les coûts d’approvisionnement des fournisseurs, notamment ceux de GDF SUEZ, principal fournisseur du marché français, sont fonction des conditions d’approvisionnement sur les marchés internationaux. Les coûts d’importation du gaz sont aujourd’hui indexés sur les prix des produits pétroliers, dont les variations sont répercutées de manière différée et lissée sur les tarifs de vente.



• Le principe d’indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. Le principe de lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index.



• Dans le contexte international d’inflation des prix des produits pétroliers, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en France ont donc évolué à la hausse de manière importante depuis 2005. Ces hausses tarifaires n’ont fait que refléter l’évolution des coûts d’approvisionnement des fournisseurs.



• Soucieux des difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes, le gouvernement a mis en place tarif social du gaz dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2008, à la suite de la publication Journal officiel de deux décrets d’application.

© Ministère de l'Écologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer , DGEC, 10/11/2009