Présentation
de la Commission nationale d’évaluation (DGEMP,
DIREM)
La Commission nationale d’évaluation (CNE) a été créée par la loi du 30 décembre 1991. Cette commission, composée de personnalités scientifiques, a pour mission d’évaluer les résultats des recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue (HAVL) selon les trois axes prescrits par la loi, à savoir :
- l'étude de la séparation – transmutation : pour séparer les produits à haute activité et vie longue des produits à faible activité et durée de vie courte ou très courte et pour atténuer le potentiel radioactif des produits les plus nocifs en les transformant par fission ou capture de neutron(s) ;
- l’étude du stockage en couches géologiques profondes, avec notamment la construction de laboratoires de recherche souterrains (à quelques centaines de mètres) à vocation uniquement de recherche et dans lesquels le stockage de déchets radioactifs est explicitement interdit. Ces laboratoires de recherche permettent d’étudier in situ les propriétés de confinement de la radioactivité des roches en les qualifiant sur le plan mécanique, hydrogéologique et thermique.
- l’étude du conditionnement et de l’entreposage de longue durée en surface.
La CNE établit chaque année un rapport de ses travaux d’évaluation, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement (Office parlementaire d’évaluation de choix scientifiques et technologiques).
La CNE est également chargée de suivre la situation internationale des recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Enfin, au plus tard fin 2006, un rapport global d’évaluation de la CNE doit être transmis par le Gouvernement au Parlement, 15 ans après la promulgation de la loi.
La CNE joue donc un rôle capital dans le dispositif prévu par la loi du 30 décembre 1991.
Composition
La composition de la CNE, prévue par la loi, en garantit l’indépendance, y compris vis-à-vis du Gouvernement :
- 6 membres sont nommés par le Parlement, sur proposition de l’OPECST ;
- 6 membres sont nommés par le Gouvernement, dont 4 sur proposition de l’Académie des Sciences et 2 sur proposition du Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaire (CSSIN).
Son Président est Bernard Tissot, membre de l'Institut.
Les activités de la CNE
Elles sont constituées de visites techniques (en France et à l’étranger), d’auditions (une dizaine par an) des acteurs de la loi : ANDRA, CEA, CNRS, industriels producteurs de déchets et d’experts étrangers, et de séances de rédaction du rapport annuel.
Que contiennent les rapports de la CNE ?
Ils relatent l’ensemble de ses remarques et de ses recommandations concernant l’avancement et la programmation future des recherches menées sur chacun des trois axes prévus par la loi. Son évaluation examine également l’équilibre et la cohérence des recherches menées.
Le Gouvernement tient le plus grand compte de l’avis de la CNE comme l’attestent ses décisions récentes :
- en 1997, de renforcer l’axe 3 (étude du conditionnement et de l’entreposage de longue durée en surface), en décidant une augmentation des ressources affectées à ces programmes (le CEA a par ailleurs engagé à cette date un effort de structuration des travaux réalisés) ;
- en 1998 (Comité interministériel du 2 février), de commander à la CNE un rapport complémentaire sur la réversibilité ;
- en 1998 (Comité interministériel du 9 décembre), de prendre des décisions sur les sites des laboratoires souterrains (abandon du site de la Chapelle-Bâton dans le granit de la Vienne), de confier au Président de l’ANDRA une mission sur la méthodologie d’un inventaire des déchets, de poursuivre l’étude de l’entreposage de longue durée en subsurface ;
- en 1999, de solliciter l’avis de la CNE sur l’étude géologique des sites potentiels dans le granit, prélude à la mission de concertation sur ce sujet.
La CNE est auditionnée chaque année par l'Office parlementaire d'évaluation scientifique et technologique avant la publication du rapport de la Commission.
Les rapports de la CNE
Le rapport global d'évaluation de la CNE chargée de l’évaluation scientifique des programmes de recherche du CEA et de l'Andra dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la gestion des matières et des déchets nucléaires. (Janvier 2006)
Rapport CNE n°8 (2002). L'annexe I (page 73) du rapport 2002 contient la composition de la CNE.
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. DGEMP,
modifié le 14/03/2006