Les
tarifs d'achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables
et la cogénération. DGEMP,
DIDEME.
L'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précise que les conditions d'achat prennent en compte les coûts d'investissements et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis par cette loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
Chaque filière fait l'objet d'un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Les arrêtés tarifaires initiaux ont été pris en 2001, 2002 et 2003. De nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ont été définies en 2006 par les arrêtés du 10 juillet 2006 pour les filières suivantes : biogaz, énergie éolienne, énergie photovoltaïque, géothermie, et par l'arrêté du 1er mars 2007 pour la filière hydraulique.
Pour la filière solaire photovoltaïque, un guide technique précise les critères d'éligibilité des équipements de production d'électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d'intégration au bâti définie à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Les arrêtés suivants prévoient de nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite à partir de certaines sources d'énergies renouvelables. Le tableau ci-après résume les principales conditions :
| Filière | Arrêtés | Durée des contrats |
Exemple de tarifs pour les nouvelles installations |
| Hydraulique | 20 ans | 6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production | |
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Biogaz et méthanisation
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15 ans | entre 7,5 et 9 c€/kWh selon la puissance, + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh , + prime à la méthanisation de 2c€/kWh . | |
| Energie éolienne |
15 ans (terrestre)
20 ans (en mer) |
- éolien terrestre : 8,2 c€/kWh pendant
10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon
les sites. - éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites. |
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| Energie photovoltaïque | 20 ans | - Métropole : 30 c€/kWh , + prime d'intégration
au bâti de 25 c€/kWh - Corse, DOM, Mayotte : 40 c€/kWh , + prime d'intégration au bâti de 15 c€/kWh . |
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| Géothermie | 15 ans | - Métropole : 12 c€/kWh , + prime à l'efficacité énergétique
comprise entre 0 et 3 c€/kWh - DOM : 10 c€/kWh , + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh |
Pour la filière solaire photovoltaïque, un guide
technique précise les critères d'éligibilité des équipements
de production d'électricité photovoltaïque pour le bénéfice
de la prime d'intégration au bâti définie à l'annexe
de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date
de publications au JO des arrêtés ci-dessus. Ces contrats demeurent
régis par les conditions prévues par les arrêtés
ci-dessous.
| Filière | arrêtés | Durée des contrats | Fourchette de tarifs pour les nouvelles installations (métropole) |
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Combustion de matières fossiles végétales
(biomasse)
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15 ans | 4,9 c€/kWh (32,1 cF/kWh) + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et de 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh) | |
| Méthanisation | 15 ans | 4,6 c€/kWh (30,2 cF/kWh) + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 1,2 c€/kWh (7,8 cF/kWh) | |
| Géothermie | 15 ans | 7,62 c€/kWh (50 cF/kWh) + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) | |
| Photovoltaïque | 20 ans | 15,25 c€/kWh en France continentale et 30,5 en Corse et Dom (1F/kWh et 2F/kWh) | |
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Déchets animaux bruts ou transformés
(farines animales)
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15 ans | 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh | |
| Petites installations | 15 ans | 7,87 à 9,60 c€/kWh (51,6 à 63 cF/kWh)issu du tarif « bleu » aux clients domestiques | |
| Biogaz de décharge | 15 ans | 4,5 à 5,72 c€/kWh (29,5 à 37,5 cF/kWh)selon la puissance + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) | |
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Déchets ménagers sauf biogaz
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15 ans | 4,5 à 5 c€/kWh (29,5 à 32,8 cF/kWh) + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 0,3 c€/kWh (2 cF/kWh) | |
| Cogénération | 12 ans | 6,1 à 9,15 c€/kWh (40 et 60 cF/kWh) environ en fonction du prix du gaz, de la durée de fonctionnement et de la puissance | |
| Hydraulique | 20 ans | 5,49 à 6,1 c€/kWh (36 à 40 cF/kWh) selon la puissance + prime comprise entre 0 et 1,52 c€/kWh (10 cF/kWh)en hiver selon régularité de la production | |
| Éolien | 15 ans | 8,38 c€/kWh (55 cF/kWh) pendant 5 ans, puis 3,05 à 8,38 c€/kWh (20 à 55 cF/kWh) pendant 10 ans selon les sites |
 Consulter : |
L'obligation d'achat et l'obtention d'un certificat donnant droit à obligation d'achat |
| Les modèles de contrat d'achat | |
| Les démarches administratives pour bénéficier de l'obligation d'achat |
© Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables,
© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, DGEMP,
modifié le 20/06/2007