Le Mardi 16 avril 2024
En vertu des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 300/2008, chaque entité tenue d’appliquer des normes de sûreté de l’aviation civile élabore, applique et maintient un programme de sûreté. Ce programme décrit les méthodes et procédures mises en œuvre par l’autorité pour se conformer à ses obligations en matière de sûreté. Il inclut notamment des dispositions relatives au contrôle interne de la qualité.
Le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 dispose que les entités suivantes sont assujetties à la délivrance d’un agrément de sûreté (article R213-2 du code de l’aviation civile), qui est une autorisation administrative individuelle, pour une durée maximale de 5 ans :
- les exploitants d’aérodrome,
- les entreprises de transport aérien (compagnies aériennes),
- les agents habilités,
- les chargeurs connus,
- les fournisseurs habilités.
Seul l’exploitant d’aérodrome se voit délivrer son agrément par le préfet territorialement compétent. Les agréments des autres acteurs listés ci-dessus sont délivrés par le ministre chargé des transports.
Agrément en qualité d’exploitant d’aéroport (EAe)
Un exploitant d’aérodrome est soumis à agrément de sûreté lorsque son trafic annuel dépasse le seuil de 10 000 passagers sur les vols commerciaux au cours de trois années civiles consécutives.
Le candidat sollicite l’agrément auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile.
La direction de la sécurité de l’aviation civile vérifie que les organismes détenteurs d’un agrément en qualité d’« exploitant d’aéroport » respectent les conditions de délivrance et de maintien de leur agrément.
Le titulaire d’un agrément s’assure que son programme de sûreté reste en conformité avec la réglementation applicable.
Agrément en qualité d’entreprise de transport aérien (ETA)
Une entreprise française de transport aérien est soumise à agrément de sûreté lorsque le nombre total annuel de passagers embarqués au départ sur l’ensemble des aérodromes desservis sur le territoire de la République française au cours de trois années civiles consécutives écoulées est supérieur à 150 000, ou lorsqu’elle exploite, dans le cadre de transport de passagers, un aéronef d’une masse maximale au décollage supérieure à 45,5 tonnes.
Le candidat sollicite l'agrément auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile.
La direction de la sécurité de l’aviation civile vérifie que les entreprises françaises de transport aérien respectent les conditions de délivrance et de maintien de leur agrément.
Le titulaire d’un agrément s’assure que son programme de sûreté reste en conformité avec la réglementation applicable.
Agrément en qualité d’agent habilité (AHa) Regulated Agent (RA)
L‘agent habilité est une entreprise ou un organisme à qui a été délivré un agrément par l’Etat pour pouvoir sécuriser une expédition de fret aérien pour le compte d’une entreprise de transport aérien ou pour le compte d’un autre agent habilité. Il peut s’agir d’un transporteur aérien, d’un agent, d’un transitaire ou de toute autre entité qui assure ces contrôles de sûreté.
Conformément au sous-chapitre 6.1 du règlement (CE) n° 300/2008, la totalité du fret et du courrier est soumise à des contrôles de sûreté avant le chargement à bord d’un aéronef. Un transporteur aérien n’accepte pas de transporter du fret ou du courrier dans un aéronef à moins qu’il n’ait réalisé ces contrôles de sûreté lui-même ou que la réalisation de ces contrôles ait été confirmée et attestée par un agent habilité ou un chargeur connu.
La validité d’un agrément agent habilité peut être vérifiée en suivant l’un des deux liens suivants :
- accès avec login et mot de passe : https://ksda.ec.europa.eu/app
- accès public : https://ksda.ec.europa.eu/public/
Délivrance et maintien de l’agrément agent habilité
L’agrément agent habilité est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La demande d’agrément est établie en application des exigences définies au sous-chapitre 6.3 du règlement (UE) n° 2015/1998.
Pour les sites situés en France, le candidat sollicite l'agrément auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile.
Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l'agent habilité afin de se conformer aux réglementations européennes et nationales applicables. Il doit également préciser la manière dont l'agent habilité contrôle lui- même le respect de ces méthodes et procédures.
Le candidat doit également remettre la « déclaration d'engagements — agent habilité» figurant à l'appendice 6-A. Cette déclaration doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.
La direction générale des douanes et des droits indirects et la gendarmerie des transports aériens réalisent des inspections pour le compte de la direction de la sécurité de l’aviation civile afin de vérifier que les entreprises ou les organismes respectent les conditions de délivrance et de maintien de l’agrément en qualité d’« agent habilité ».
Le titulaire d’un agrément s’assure que son programme de sûreté reste en conformité avec la réglementation applicable.
Agrément en qualité de chargeur connu (CCo) Known Consignor (KC)
Le chargeur connu est un expéditeur qui envoie du fret ou du courrier à son propre compte et dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté pour que ce fret ou ce courrier puisse être transporté par aéronef.
Conformément au sous-chapitre 6.1 du règlement (CE) n° 300/2008, la totalité du fret et du courrier est soumise à des contrôles de sûreté avant le chargement à bord d’un aéronef. Un transporteur aérien n’accepte pas de transporter du fret ou du courrier dans un aéronef à moins qu’il n’ait réalisé ces contrôles de sûreté lui-même ou que la réalisation de ces contrôles ait été confirmée et attestée par un agent habilité ou un chargeur connu.
La validité d’un agrément chargeur connu peut être vérifiée en suivant l’un des deux liens suivants :
- accès avec login et mot de passe : https://ksda.ec.europa.eu/app
- accès public : https://ksda.ec.europa.eu/public/
Délivrance et maintien de l’agrément chargeur connu
L’agrément chargeur connu est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La demande d’agrément est établie en application des exigences définies au sous-chapitre 6.4 du règlement (UE) n° 2015/1998.
Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par le chargeur connu afin de se conformer aux réglementations européennes et nationales applicables. Il doit également préciser la manière dont le chargeur connu contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures.
Le candidat doit également remettre la « déclaration d'engagements — chargeur connu » signée figurant à l'appendice 6-C.
La demande doit être accompagnée d’un rapport de validation établi par un validateur UE de sûreté aérienne.
Les validateurs ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile vérifient que les entreprises ou les organismes respectent les conditions de délivrance et de maintien des agréments chargeur connu.
Le titulaire d’un agrément s’assure que son programme de sûreté reste en conformité avec la réglementation applicable.
Agrément en qualité de fournisseur habilité (FHa) Regulated Supplier (RS)
Un fournisseur habilité d’approvisionnements de bord est un fournisseur dont les procédures se conforment à un degré suffisant aux règles et aux normes de sûreté pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord directement dans l’aéronef.
La validité d’un agrément fournisseur habilité peut être vérifiée en suivant l’un des deux liens suivants :
- accès avec login et mot de passe : https://ksda.ec.europa.eu/app
- accès public : https://ksda.ec.europa.eu/public/
Délivrance et maintien de l’agrément fournisseur habilité
L’agrément fournisseur habilité est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La demande d’agrément est établie en application des exigences définies au sous-chapitre 8.1.3 du règlement (UE) n° 2015/1998.
Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par le fournisseur habilité afin de se conformer aux réglementations européennes et nationales applicables. Il doit également préciser la manière dont le fournisseur habilité contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures.
Le candidat doit également remettre la « déclaration d'engagements — Fournisseur habilité» figurant à l'appendice 8-A. Cette déclaration doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.
La direction de la sécurité de l’aviation civile vérifie que les entreprises ou les organismes respectent les conditions de délivrance et de maintien des agréments fournisseur habilité.
Le titulaire d’un agrément s’assure que son programme de sûreté reste en conformité avec la réglementation applicable.
Désignation ACC3 des compagnies aériennes
Tout transporteur aérien transportant du fret ou du courrier en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans tout aéroport entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n°300/2008, doit être désigné comme “transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays tiers” (ACC3)".
Le statut de "ACC3" ("air cargo third country carrier") est attribué après instruction documentaire et vérification sur place par un validateur UE de sûreté aérienne, qui pourra être une personne physique ou morale - y compris locale - émanant d’un État membre ou reconnue par un État membre ou la Commission européenne.
Ce statut est attribué à une compagnie pour chaque aéroport de pays tiers à partir duquel elle dessert l’UE et non pour un pays tiers pris dans son ensemble : il y a donc autant de désignations ACC3 que de couples transporteur/aéroport. Cette procédure s’applique aussi bien aux vols mixtes qu’aux vols tout cargo.
Le statut est délivré aux transporteurs par les autorités compétentes des États membres, qui sont chacune en charge d’un portefeuille de transporteurs. La désignation est effectuée selon les critères suivants :
- par l’autorité compétente de l’État membre ayant délivré le certificat de transporteur aérien lorsque ce dernier est communautaire, ou,
- pour les transporteurs aériens extra-communautaires, par l’autorité compétente de l’État membre qui figure à l’annexe du règlement (CE) n°748/2009 et modifié par le règlement (UE) n°394/2011, ou,
- pour les transporteurs aériens extra-communautaires et absents de la liste précisée au point précédent, par l’autorité compétente de l’État membre où le transporteur aérien possède sa principale base d’activités au sein de l’Union ou par toute autre autorité compétente de l’Union en accord avec celle-ci.
La désignation par un État membre d’un transporteur au départ d’un aéroport de pays tiers vaut désignation pour l’ensemble des États membres : le système repose donc sur la reconnaissance mutuelle de la désignation des ACC3.
Seules les opérations à partir d’aéroports localisés dans un certain nombre de pays tiers, reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes, ne sont pas soumises à la nécessité de disposer de ce statut. Des informations relatives à la composition de cette liste confidentielle de pays sont communicables aux opérateurs concernés sur la base du besoin d’en connaître.
Au départ de l’ensemble des autres pays tiers et outre la désignation en tant qu’ACC3, le transport entrant de fret ou de courrier est soumis depuis le 1er février 2012 à une procédure d’inspection filtrage au dernier point de départ.
Au départ de l’ensemble des autres pays tiers, la documentation d’accompagnement doit indiquer l’identifiant alphanumérique de l’escale ACC3 et le statut de l’expédition en matière de sûreté (SPX, SCO, SHR).
Pour les aéroports localisés dans des pays considérés comme particulièrement vulnérables, un double niveau d’inspection filtrage est exigé. Des informations relatives à la composition de cette liste confidentielle de pays sont également communicables aux opérateurs concernés sur la base du besoin d’en connaître.
Afin d’obtenir communication des textes applicables, avoir des précisions sur les mesures à mettre en œuvre et les formalités à accomplir, vous pouvez contacter la direction technique Sûreté de la direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC).
Contact : nathalie.vega@aviation-civile.gouv.fr
Des informations complémentaires peuvent être obtenues en consultant le site de la Commission européenne (Europa).
Liste des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés
Conformément aux dispositions de la règlementation européenne et nationale applicables, notamment au titre des règlements européens (CE) n° 300/2008 et (UE) n° 2015/1998, ainsi qu’aux arrêtés du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile et du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne (dits « validateurs »), les activités de validation de certaines entités sont confiées à des personnes physiques, formées et certifiées à cet effet par le ministre chargé des transports.
Les domaines d’exercice de ces validateurs concernent :
- les chargeurs connus (CCo) agréés par le ministre chargé des transports,
- les fournisseurs connus (FCo) d’approvisionnements de bord et de fournitures d’aéroports,
- les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays-tiers à l’Union européenne (dits « Air Cargo or mail Carrier operating into the Union from a Third Country Airport (ACC3) »), les agents habilités de pays-tiers (dits « RA3 ») et les chargeurs connus de pays-tiers (dits « KC3 »).
Ainsi :
- les validations des chargeurs connus sont réalisées, pour le compte du ministre des transports, dans le cadre de la délivrance initiale, le renouvellement ou la surveillance continue de l’agrément ministériel de sûreté dont est titulaire le chargeur connu pour exercer ses opérations (voir ci-dessus « Délivrance et maintien de l’agrément chargeur connu »)
- les validations des fournisseurs connus d’approvisionnements de bord permettent aux entités d’être désignées en tant que FCo par les entreprises de transport aérien ou les fournisseurs habilités, selon les modalités prévues au point 8.1.4 du règlement (CE) n° 2015/1998.
- les validations des fournisseurs connus de fournitures d'aéroports permettent aux entités d’être désignées en tant que FCo par les exploitants d'aéroport ou les occupants de côté piste opérant un accès privatif, selon les modalités prévues au point 9.1.3 du règlement (CE) n° 2015/1998.
- les validations des ACC3 permettent au transporteur aérien d’être désigné, sur la base du rapport associé, en tant qu’ACC3 au départ de l’escale concernée, selon les modalités prévues au point 6.8.1 du règlement (CE) n° 2015/1998.
- les validations des RA3 (ou respectivement KC3) permettent à l’entité d’être désignée, sur la base du rapport associé, en tant que RA3 (ou respectivement KC3) selon les modalités prévues aux point 6.8.4 et 6.8.5 du même règlement.
La liste des validateurs de sûreté aérienne certifiés est téléchargeable en suivant le lien ci-dessous.
Liste des équipes cynotechniques certifiées
En application du point 12.9.1 de l’annexe au règlement (UE) n° 2015/1998, une équipe cynotechnique composée d’un chien détecteur d’explosifs (CDE) et d’un (ou plusieurs) conducteur(s) doit être agréée par l’autorité compétente.
La liste des équipes cynotechniques certifiées est téléchargeable en suivant le lien ci-dessous.
Chaque équipe cynotechnique certifiée est référencée par son numéro de certificat valable un an et pour un ou plusieurs environnements de travail.
