Éolien en mer

Publié le Mercredi 1 février 2017
L’énergie éolienne transforme l’énergie mécanique du vent en énergie électrique. Une éolienne en mer, posée sur le fond de la mer ou flottante, bénéficie de vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu’à terre. L’éolien représente le plus fort potentiel de développement en milieu marin dans la décennie à venir. La France bénéficie du 2ème gisement d’éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne.
L’Europe consolide sa position sur le marché de l’éolien en mer, en affichant une puissance connectée au réseau de plus de 11GW.

Objectifs de la France en matière d’éolien en mer

La poursuite du développement de l’éolien en mer doit contribuer à l’atteinte de l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable à l’horizon 2030 fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

En termes de puissance totale installée, les objectifs pour l’éolien en mer, tels que précisés par la programmation pluriannuelle de l’énergie sont les suivants :

Objectifs de l’éolien posé

 

PUISSANCE INSTALLÉE

PROJETS ATTRIBUÉS

31/12/2018

500 MW

Entre 500 et 6 000 MW de plus, en fonction des concertations sur les zones propices, du retour d’expérience de la mise en œuvre des premiers projets et sous condition de prix

 

31/12/2023

3 000 MW

 

 

Objectifs de l’éolien flottant

La PPE a fixé des objectifs communs à l’ensemble des autres technologies d’énergies renouvelables en mer :

 

 PUISSANCE INSTALLÉE

PROJETS ATTRIBUÉS

31 décembre 2023

100 MW

Entre 200 et 2 000 MW de plus, en fonction du retour d’expérience des fermes pilotes et sous condition de prix

1er et 2ème appels d’offres

1er appel d’offres

Le ministère en charge de l’énergie a lancé le 11 juillet 2011 un premier appel d’offres pour le développement de capacités de production d’électricité par énergie éolienne offshore.

Cet appel d’offres représentait une puissance maximale de 3 000 MW répartie sur 5 zones : Le Tréport, Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Saint-Brieuc et Saint-Nazaire.

Cet appel d’offres avait pour objectif de franchir une première étape vers l’objectif de 6 000 MW d’éolien en mer et d’énergies marines à horizon 2020, inscrit dans le Grenelle Environnement. Cette capacité de production représente environ 1000 à 1200 éoliennes, qui fourniront l’équivalent de la consommation annuelle de 4,5 millions de foyers.

Les offres des candidats ont été notées selon 3 critères :

  • la qualité du projet industriel et social (40 %),
  • le prix d’achat de l’électricité proposé (40 %),
  • le respect de la mer et de ses usages (20 %).

Les lauréats suivants ont été retenus :

  • Fécamp (Seine-Maritime, puissance 498 MW), lauréat : Eolien Maritime France ;
  • Courseulles-sur-Mer (Calvados, puissance 450 MW), lauréat : Eolien Maritime France ;
  • Saint-Nazaire (Loire-Atlantique, puissance 480 MW), lauréat : Eolien Maritime France ;
  • Saint-Brieuc (Côtes d’Armor, puissance 500 MW), lauréat : Ailes Marines SAS ;
  • Le Tréport (Seine-Maritime – Somme), déclaré sans suite.

La société Éolien Maritime France (EMF) a pour actionnaires principaux EDF Energies Nouvelles et Dong Energy Power, énergéticien danois.

La société Ailes Marines SAS a pour actionnaires principaux Iberdrola, énergéticien espagnol, et EOLE-RES SA.

La sélection de ces lauréats doit permettre le déploiement d’une puissance totale de près de 2 000 MW, un investissement de 7 milliards d’euros, et la création de 10 000 emplois industriels directs dans les régions Pays-de-la-Loire, Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie, comme l’illustre en particulier la pose de la première pierre d’une usine de pales d’éoliennes en mer en 23 mars 2017 à Cherbourg.

Prochaines étapes :
  • Les premières autorisations administratives ont été délivrées (loi sur l'eau) et les concessions d’occupation du domaine public maritime des parcs de Courseulles, Fécamp et Saint-Nazaire sont en cours de signature.
  • Les autorisations administratives du parc de Saint-Brieuc seront délivrées prochainement.
  • Les mises en services sont prévues à compter de 2020-2021.

 

2ème appel d’offres

Un second appel d’offres, lancé en mars 2013, porte sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer en France métropolitaine. Il doit permettre d’ériger environ 200 éoliennes au large des côtes françaises, pour une capacité installée totale de 1 000 MW.

Les investissements générés par cet appel d’offres s’élèveront à environ 3,5 milliards d’euros et permettront de sécuriser les 10 000 emplois industriels directs qui sont attendus par le développement de cette filière d’avenir. Les lauréats du second appel d’offres ont été désignés le 7 mai 2014.

Les zones retenues

Cet appel d’offres porte sur la construction et l’exploitation de deux parcs éoliens de production d’électricité implantées en mer. Les deux zones retenues sont situées

  • au large de la commune du Tréport (Haute-Normandie)
  • entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier (Pays de la Loire). 

Ces deux zones avaient fait l’objet de concertation approfondie entre 2009 et 2011 menée au niveau local sous l’égide des préfets de région et des préfets maritimes. La zone du Tréport avait été ouverte à la concurrence lors du premier appel d’offres lancé en juillet 2011, mais le prix proposé dans la seule offre déposée était très élevé, ce qui avait conduit le gouvernement à déclarer l’appel d’offres sans suite sur cette zone.

Suite à la désignation des lauréats le 7 mai 2014, plusieurs étapes vont être nécessaires avant la mise en service des éoliennes en mer : études de faisabilité approfondies ; études d’impacts environnementaux ; autorisation d’occupation du domaine maritime ; construction et installation.

Les conditions de l’appel d’offres

Le cahier des charges du premier appel d’offres a reçu de bons échos de la part de la filière. Il avait d’ailleurs été établi en concertation avec l’ensemble des acteurs. Le cahier des charges proposé pour le second appel d’offres reprend donc en grande partie celui du 2 premiers appel d’offres. Cependant, le retour d’expérience auprès des acteurs a permis d’en améliorer certaines dispositions.

Les principaux points d’amélioration sont les suivants :

  • Augmentation du délai d’instruction de 2 à 4 mois afin d’en améliorer la qualité ;
  • Augmentation du délai de fourniture des contrats industriels afin de laisser plus de temps pour la re-négociation des contrats suite à l’obtention des autorisations ;
  • Adaptation du calendrier après désignation des lauréats afin de tenir compte des délais liés aux travaux de raccordement
  • Explicitation du contenu des accords demandés entre les candidats et leurs fournisseurs.

La modification de la notation du critère prix est particulièrement à signaler. Lors du premier appel d’offres, la notation du critère prix ne s’est pas révélée suffisamment discriminante car tous les candidats étaient au dessus des prix plafonds ou, au mieux, légèrement en dessous. Il est proposé d’introduire une courbe de notation très discriminante pour les offres à prix élevé. Ceci permettra d’augmenter la pression concurrentielle et donc de maîtriser les prix proposés et l’impact des projets retenus sur la facture d’électricité. Par ailleurs, contrairement au premier appel d’offres où un prix plafond non-éliminatoire était fixé, il est proposé d’adopter une notation relative, l’offre la plus élevée étant notée zéro, ainsi qu’un prix plafond éliminatoire.

Les critères de notation des offres

Cet appel d’offres doit conduire à la consolidation d’une filière industrielle dans le domaine de l’éolien en mer. Les projets seront sélectionnés selon 3 critères :

  • la qualité du projet industriel et social (40 % de la note finale)
  • le prix d’achat de l’électricité proposé (40 %)
  • le respect de la mer et de ses usages (20 %)

Le prix d’achat de l’électricité proposé

La compétitivité du prix proposé par le candidat sur chaque lot est évaluée en tenant compte des conditions particulières d’implantation de chaque zone.

La qualité du projet industriel

Les offres des candidats doivent préciser les principales caractéristiques de leur organisation industrielle. Chaque candidat doit ainsi présenter ses intentions et engagements en terme de :

  • Constitution et sécurisation d’une ligne d’approvisionnement et d’assemblage ;
  • Mobilisation des infrastructures portuaires ;
  • Partenariats industriels sur l’ensemble de la chaîne (composants, génie civil, ingénierie, transport, maintenance…) et fourniture des accords ou protocoles d’accord à l’appui de ce plan ;
  • Emplois générés par le projet ;
  • Développement social et actions de diversification et de reconversion des entreprises ;
  • Actions en matière de recherche et développement, pour le développement de l’éolien en mer, et notamment dans les conditions d’implantation des côtes françaises.

Les exigences de capacités financières et techniques des candidats seront également évaluées pour valoriser les projets les plus solides, et contribuer à assurer la réalisation effective des projets.

Les offres soumises doivent notamment :

  • présenter un niveau de fonds propres supérieur à 20% du montant total de l’investissement ;
  • décrire l’expérience technique du candidat et de ses partenaires, la robustesse du plan d’affaire du projet, et la robustesse du plan de financement aux variations des conditions de marché.

Le respect de l’environnement

Le candidat doit présenter dans son offre les mesures qu’il envisage pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l’environnement. Il s’engage en outre à concevoir, construire, exploiter et démanteler l’installation de manière à minimiser les impacts sur l’environnement et à remettre le site en état à la fin de l’exploitation.

Enfin, le candidat présente ses actions en matière de recherche et développement, pour la réduction, l’évitement et la compensation des impacts environnementaux des parcs éoliens en mer dans les conditions d’implantation des côtes françaises.

La prise en compte des usages existants du domaine maritime.En matière de sécurité, le candidat doit présenter dans son offre les mesures qu’il prévoit de mettre en oeuvre afin de maîtriser les impacts éventuels du projet sur la surveillance du territoire, la navigation, la circulation aérienne…

Concernant les activités de pêche, le candidat doit :

  • optimiser l’emprise de l’installation sur le domaine maritime et minimiser le nombre d’équipements ;
  • minimiser l’exclusion des activités existantes pendant la construction et l’exploitation de l’installation afin de permettre la meilleure utilisation de l’espace maritime, dans des conditions acceptables de sécurité de navigation, et sous réserve des autorisations et prescriptions ultérieures ;
  • proposer et mettre en oeuvre les mesures permettant d’évaluer, de suivre et de compenser les impacts de l’installation sur l’exploitation de la ressource halieutique par les entreprises de pêche professionnelles concernées.

En outre, dès la sélection du candidat par l’Etat, une instance de concertation et de suivi, placée sous l’autorité des Préfets compétents, sera mise en place pour chaque projet, associant notamment le candidat retenu, les services de l’Etat et les représentants des Comités des Pêches concernés. Cette instance sera le lieu d’échange privilégié entre le candidat et les parties prenantes locales pour appréhender au mieux – et le plus en amont possible - les enjeux et impacts éventuels du projet d’installation éolienne en mer sur les usages existants et élaborer des recommandations.

La mise en place de débats publics

Les débats publics sur les projets de parcs éolien en mer entre Dieppe et le Tréport et entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier ont débuté les 24 avril et 2 mai 2015. L’objectif de ces débats est d’informer les habitants des zones proches et de leur permettre de discuter de l’opportunité du projet et de prendre part aux grandes décisions autour du projet.

Le 22 décembre, les décisions du maître d’ouvrage sur les projets de parcs éoliens en mer de Dieppe-Le Tréport et des Iles d’Yeu et de Noirmoutier ont été publiées sur le site de la CNDP. Le maître d’ouvrage a décidé de « poursuivre le développement des projets de parc éolien en mer en vue de soumettre à l’État les demandes d’autorisations requises pour réaliser le projet qui donneront lieu à une enquête publique ». Il doit désormais définir les modalités de la concertation avec le public. 

Prochaines étapes :

  • Dépôt des demandes d'autorisation prévu en mai 2017.
  • Mise en service des projets entre 2020 et 2023.

 

Du 2ème appel d'offres au 3ème appel d'offres éolien en mer

La mise en place d’une feuille de route pour le développement de l’éolien posé en mer

A l’occasion du premier Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM), instance de dialogue et d’échanges entre les acteurs (administrations, industriels et énergéticiens, associations environnementales, organisations professionnelles ainsi que collectivités locales), le 6 novembre 2013, le ministère a annoncé le lancement d’une feuille de route pour l’éolien en mer posé.

Suite au lancement des deux appels d’offres éolien en mer, pour une puissance totale de 2 000 MW, le ministère a annoncé le lancement d’une feuille de route pour mener une réflexion sur l’architecture des appels d’offres afin d’optimiser les développements futurs.

Le système de l’appel d’offres tarifaire utilisé pour le développement de l’éolien offshore a permis d’ouvrir à la concurrence des zones préalablement identifiées comme propices, concertées localement et de limiter les conflits d’usages. Il a aussi permis de révéler les prix réels des technologies en mettant en concurrence différents acteurs énergéticiens et industriels et d’augmenter les retombées socio-économiques locales. 

Pour la poursuite du développement de l’éolien posé en mer, le Gouvernement souhaite réaliser une série de travaux préalables, et mettre à profit les retours d’expériences des deux précédents appels d’offres.

Les grandes étapes de la feuille de route

Un travail de planification et d’identification des zones propices est indispensable au lancement des futurs appels d’offres.

  • Une étude sur le potentiel technico-économique des zones potentielles pouvant accueillir des éoliennes en mer a été menée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) sur la base des critères techniques fournis par les organisations professionnelles. 
  • Le gestionnaire du réseau public de transport électrique (RTE) a conduit une étude sur le raccordement électrique. Elle apporte une analyse fine des conditions de raccordement des potentiels parcs éoliens en mer.

Sur la base de ces études, l’identification des nouvelles zones propices a franchi une nouvelle étape, en décembre 2014, avec le lancement des concertations locales sur la base des études technico-économiques réalisées par le CEREMA et RTE, avec l’ensemble des acteurs concernés. Elles sont organisées par façade maritime et pilotées sous l’égide de chaque préfet coordinateur de façade (Préfet de Haute Normandie pour la façade Mer Manche du Nord, Préfet des Pays de Loire pour la façade Nord Atlantique Manche Ouest, Préfet d’Aquitaine pour la façade Sud Atlantique, Préfet de PACA pour la façade Méditerranée). Cette étape permettra de dessiner les zones propices acceptables par l’ensemble des acteurs.

Le troisième appel d’offres éolien en mer lancé dans une zone au large de Dunkerque

Ségolène Royal a annoncé le 4 avril le lancement d’un troisième appel d’offre au large de Dunkerque, zone identifiée comme présentant des conditions favorables à l’implantation d’éoliennes en mer posées.

Ce 3ème appel d’offres se caractérise par la mise en place d’une nouvelle méthodologie :

1. En amont de la procédure de mise en concurrence :

  • Le ministère a mandaté le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le Préfet de la région Nord – Pas-de-Calais Picardie pour poursuivre les consultations, sur la base des données études technico-économiques réalisées en 2015, afin de favoriser l’acceptabilité des projets en associant les différentes parties prenantes et déterminer un périmètre précis pouvant faire l’objet d’un appel d’offres..
  • Des études de levée des risques concernant le vent, la houle, le courant, la profondeur et la composition des sols ainsi que l’environnement ont été engagées. Réalisées par des établissements publics, elles permettront aux industriels d’affiner leurs propositions et de prendre en compte ces risques à leur juste niveau.

2. La mise en place d’une nouvelle procédure de mise en concurrence, « le dialogue concurrentiel » visant à réduire les coûts et à sécuriser les projets.

Les principales étapes du dialogue concurrentiel sont les suivantes :

  • la présélection des candidats sur la base de leurs capacités techniques et financières ;
  • le dialogue sur la base d’un projet de cahier des charges avec les candidats présélectionnés ;
  • la transmission aux candidats du cahier des charges définitif en fin de dialogue
  • la remise des offres ;
  • l'instruction des offres, désignation du lauréat.
 

Prochaines étapes :

  • Avril 2017: Désignation des candidats présélectionnés au dialogue.
  • Mai 2017 : Début de la phase de dialogue.
  • 2018 : Désignation du lauréat.

Lancement d'un 4ème appel d'offres au large d'Oléron

Afin de maintenir la dynamique enclenchée, le ministère de l'Environnement a décidé de retenir, conformément au souhait des élus locaux, la zone d’Oléron pour un prochain appel d’offres éolien en mer.

Conformément à la méthodologie mise en place pour le 3ème appel d’offres, des études techniques concernant les conditions météo-océaniques, la sédimentologie, la bathymétrie, les risques environnementaux seront engagées en avril 2017.

Le Préfet maritime, le Préfet de région et le Préfet de Charente-Maritime ont été mandatés par le ministère pour mener une concertation locale visant à préciser le périmètre de la zone tout en s’assurant de son acceptabilité locale.

La zone proposée à l’appel d’offres est de 120km2.

Prochaine étape :

Dès que  la Commission de régulation de l’énergie aura rendu son avis sur le cahier des charges, la procédure de dialogue concurrentiel sera lancée.

 

Éolien flottant : mécanismes de soutien

Appel à projet pour le déploiement de fermes pilotes éolien flottant en mer

La filière éolienne flottante fait l’objet de plusieurs projets de démonstrations et d’un appel à projets pour le déploiement de fermes pré-commerciales lancé en août 2015. Les quatre lauréats de l'appel à projets fermes pilotes pour l'éolien flottant sont:

  • le projet "Provence Grand Large" porté par EDF EN, avec des turbines Siemens et des flotteurs SBM/IFPEN, sur la zone de Faraman en Méditerranée qui se compose de 3 éoliennes de 8 MW ;
  • le projet "les éoliennes flottantes Golfe du Lion" porté par Engie/EDPR/CDC, avec des turbines GE et des flotteurs Eiffage/PPI, sur la zone de Leucate en Méditerranée qui se compose de 4 éoliennes de 6 MW ;
  • le projet "les éoliennes flottantes de Groix" porté par Eolfi/CGN à Groix en Bretagne qui se compose de 4 éoliennes General Electric de 6 MW et de flotteurs de conception DNCS fabriqués en collaboration avec VINCI.
  • le projet "Eolmed" porté par Quadran à Gruissan en Méditerranée qui se compose de 4 éoliennes Senvion de 6 MW et de flotteurs Bouygues Travaux Publics et Ideol.

Ces 4 projets de démonstration de fermes pilotes d’une puissance totale de 24 MW chacun sont soutenus à hauteur d’environ 330 millions d'euros d’aide par le Programme des investissements d'avenir d’une part, et complété via un tarif d’achat préférentiel de l’énergie produite d’autre part, représentent un total de près de 880M€ d’investissements.

Le soutien au développement commercial de la filière

Lancement des appels d’offres commerciaux:

Un mandat a été donné aux préfets coordinateurs de façade maritime pour identifier, en concertation avec les partenaires locaux, les futures zones des appels d’offres.

Les consultations ont été réalisées sur la base des données technico-économiques existantes.

Les différentes parties prenantes, les élus, le public, les associations environnementales comme les industriels ont été associées à ces consultations afin de construire un véritable projet de territoire.

 

Cadre réglementaire  

L’implantation

  • Au titre du code général de la propriété des personnes publiques, pour l’occupation du domaine public maritime

Les parcs éoliens (les éoliennes elles-mêmes et leur raccordement à terre) doivent faire l’objet d’un titre domanial d’occupation, assorti d’une redevance fixée par les services fiscaux (L2124-1 à 3).

Le décret n°2004-308 du 29 mars 2004, relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, constitue le cadre réglementaire de cette procédure domaniale. Ce décret prévoit notamment la possibilité d’imposer la constitution de garanties financières en vue du démantèlement et de la remise en état du site.

  • Au titre du code de l’environnement

Les parcs éoliens en mer sont également soumis à autorisation au terme des dispositions de l’article L214-2 (loi sur l’eau).

Ce même code fait obligation aux exploitants d’éoliennes en mer de constituer des garanties financières : les modalités de constitution de ces garanties seront fixées par décret à paraître mi-2011dans ce même code.

Enfin une étude d’impact et une enquête publique sont demandées au titre de ces codes.

La taxe éolienne en mer

L’article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes et des usagers de la mer, une taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Cette taxe est acquittée, tous les ans, par l’exploitant de l’unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Le tarif annuel est fixé à 15 094 € par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total.

Le produit de la taxe est affecté au fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer.

Quelle est la répartition des ressources du fonds de la taxe éolienne en mer ?

Les règles de répartition des ressources de ce fonds sont définies par l’article 1519C du CGI modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 124 et par le décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts.

Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat.

Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :

  • 1° 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés ;
  • 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ;
  • 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;
  • 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ;
  • 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat sont précisées par décret.

Simplification et consolidation du cadre juridique de l’éolien en mer avec la publication du décret n°2016-9

Le Gouvernement s’est engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification avec la publication du décret n°2016-9 qui fixe plusieurs dispositions :

  • Traitement des recours concernant les autorisations administratives des installations éoliennes en mer, des ouvrages de raccordement et des infrastructures portuaires nécessaires à leur construction en premier et dernier recours par la Cour administrative d’appel de Nantes pour limiter la durée des recours ;
  • Allongement à quarante ans de la durée des titres d’occupation du domaine public maritime, contre trente ans auparavant ;
  • Réduction des délais de recours à 4 mois pour les autorisations loi sur l’eau.

Le développement de parcs éoliens situés en zone économique exclusive (ZEE) 

Intégrer des zones propices en ZEE suppose de renforcer le cadre juridique au delà des 12 miles nautiques, limite des eaux territoriales. L’implantation, la construction et l’exploitation de parcs éoliens en ZEE est désormais possible (décret 2013-611 du 10 juillet 2013). Cependant, le cadre législatif et réglementaire définissant les conditions de son exploitation, notamment le cadre fiscal doit être défini. 

 

Projet de décret en Conseil d’État visant à faciliter l’assurabilité des projets d’énergies marines renouvelables

Ce projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article 84 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 sur l’économie bleue vise à favoriser l’assurabilité des projets d’énergies renouvelables en mer en ajoutant les « installations d’énergie marine renouvelable » (EMR) à la liste des « grands risques » identifiés à l’article L.111-6 du code des assurances. 

 

Mise en place de l’autorisation environnementale unique.

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Cette procédure unique poursuit trois objectifs :

  • simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet ;
  • accroître l'anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.

 

Mise en place d'indemnités spécifiques pour les projets d’énergies renouvelables en mer en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport

La loi relative à la transition énergétique a modifié l’article L. 342-3 du code de l’énergie, en limitant à 18 mois les délais de raccordement pour les ENR et en prévoyant que le non-respect de ces délais « peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'État ». La loi prévoit également qu’il puisse être dérogé au délai de 18 mois pour certaines catégories d'installations, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières.

Un projet de décret a été soumis au Conseil d’État afin de préciser les conditions d’indemnisation en cas de retard du raccordement des projets d’énergies renouvelables en mer raccordées en haute ou très haute tension.

La réalisation de ces projets, qui mobilise des financements très importants, nécessite que les risques, en particulier ceux afférant aux délais de réalisation des ouvrages de raccordement, soient précisément encadrés et les conditions d’indemnisation des producteurs précisément définies. Le décret prévoit ainsi un cadre spécifique pour ce type d’installations : compte tenu des contraintes techniques pour de tels raccordements, il peut être dérogé contractuellement au délai de 18 mois prévu par la loi. Par ailleurs, afin de permettre le financement de ces projets complexes qui représentent des investissements très importants, le montant des indemnités en cas de retard du raccordement sont rehaussées afin de couvrir les surcoûts directement imputables à ces retards, dans la limite de plafonds proportionnels à la puissance des projets.

La loi relative aux énergies renouvelables et à l’autoconsommation du 24 février 2017 fournit une base législative à ce cadre spécifique du raccordement pour les énergies renouvelables en mer.

 

Guide d’évaluation des impacts sur l’environnement des parcs éoliens en mer

Le présent guide focalisé sur les parcs éoliens en mer (hors raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité) s'inscrit dans le sillage des précédents guides méthodologiques publiés par le Ministère, et en particulier le « Guide de l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens » paru en 2010. Il s'appuie également sur l'« Etude méthodologique des impacts environnementaux et socio-économiques des énergies marines renouvelables » paru en 2012. Il prend en compte l'évolution des méthodes et des connaissances ainsi que les retours d'expérience sur les projets et parcs existants.

Ce document vise à accompagner les acteurs de la filière éolienne en mer dans l'évaluation des impacts sur l'environnement à l'échelle du parc éolien et à fournir une base objective et partagée pour le dialogue avec les acteurs du territoire et l'État. Il s'adresse à l'ensemble des acteurs concernés par les projets éoliens et l'évaluation environnementale.

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