Formation des conducteurs du transport routier

Publié le Vendredi 13 janvier 2017
Informations sur les formations professionnelles (FIMO, FCO et passerelles), ainsi que sur les formations d'accompagnateur des transports exceptionnels (FIG, FCG, FIP, FCP).

FIMO,FCO et « passerelles » :  Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs routiers et son cadre juridique

Le dispositif général

Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises est prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée en France par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ainsi que par des arrêtés ministériels.

Ces directives concernent les conducteurs des véhicules poids lourds (véhicules de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus de celle du conducteur). .

La formation initiale minimale obligatoire (FIMO) constitue une formation initiale qualifiante permettant la pratique de la conduite professionnelle de véhicule poids lourds. Elle dure 140 heures. Il existe également des formations initiales dites longues de 280 heures au moins (ce sont les titres et diplômes professionnels de conducteurs routiers).

Afin de conserver leur qualification à la conduite des véhicules poids lourds, les conducteurs routiers doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire (FCO).

Le dispositif distingue deux secteurs d’activité : voyageurs et marchandises. Ainsi la FIMO et la FCO voyageurs permettent de pratiquer une activité de transport urbain ou interurbain sans nécessité de spécialisation complémentaire.

Il est possible pour un conducteur titulaire d’une qualification pour un secteur d’activité d’obtenir, par une formation « passerelle », un qualification pour l’autre secteur sous réserve d’être titulaire des catégories de permis de conduire correspondantes.

La transposition en droit français de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a permis la mise en œuvre en France du dispositif de formation à compter du 10 septembre 2008 pour le transport routier de voyageurs et du 10 septembre 2009 pour le transport routier de marchandises.

Le code des transports consacre trois articles à la formation professionnelle des conducteurs dans sa partie législative (L3314-1 à L3314-3). Il en précise :

  • les objectifs généraux : La formation professionnelle initiale et continue des conducteurs permet à ceux-ci de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
  • le champ d’application : les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de voyageurs comportant huit places assises en plus de celle du conducteur.

 

Les différentes formations initiales et continues obligatoires

Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs a repris, en l’adaptant aux exigences de la directive, le dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs appliqué en France depuis plusieurs années et l'a étendu à des secteurs qui n'étaient pas encore concernés par ces dispositions réglementaires, comme le secteur du transport urbain de personnes ou celui de la fonction publique.

Il prévoit notamment :

  • une qualification initiale longue de 280 heures au moins qui correspond aux titres professionnels de conducteur délivrés par le ministre chargé de l’emploi et aux diplômes professionnels inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles tels que le CAP de conducteur routier, le BEP de conduite routière ou le baccalauréat professionnel de conducteur transport routier, et délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ;

  • une qualification initiale accélérée de 140 heures, dénommée FIMO (formation initiale minimale obligatoire);

  • une formation continue de 35 heures, renouvelable tous les cinq ans, la FCO (formation continue obligatoire) ;

  • une formation spécifique dite « passerelle » de 35 heures destinée aux conducteurs titulaires des permis C et D qui souhaitent changer de secteur d'activité et passer du secteur des transports de marchandises à celui des transports de voyageurs ou inversement ;

  • des dispenses de qualification initiale pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire du groupe lourd délivré avant le 10 septembre 2008 (permis D et ED) et le 10 septembre 2009 (permis C et EC) qui ont exercé leur activité de conduite à titre professionnel ou n'ont pas interrompu cette activité depuis plus de dix ans. Ces conducteurs avaient néanmoins l’obligation de suivre une FCO avant le 12 septembre 2012 pour conserver leur droit à pratiquer la conduite professionnelle.

  • la délivrance, à l’issue de la formation, d’une carte de qualification de conducteur ;

  • un dispositif de sanctions pénales en cas de non respect des obligations de formation par les employeurs comme par les salariés, constaté sur route ou en entreprises.

Les contenus des formations

Les contenus des FIMO et des FCO sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Les FIMO, FCO et formation passerelles comportent quatre thèmes :

  1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

  2. Application des réglementations

  3. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale

  4. Service, logistique

Les annexes de l’arrêté du 3 janvier 2008 détaille les contenus de ces thèmes.

Les FIMO et formations passerelles sont validées après un est final d'évaluation des compétences acquises. Les FCO sont validées après un test final d'auto évaluation.

 

Les dispositions complémentaires

    D’autres arrêtés réglementent le fonctionnement du dispositif :

    Les conditions d'agrément des centres de formation habilités à dispenser ces formations obligatoires sont précisées par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

    L'arrêté du 26 février 2008 (publié au J.O du 29 mars 2008) fixe la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs a été modifié par l’arrêté du 24 juin 2013 afin d’intégrer à cette liste un nouveau diplôme de niveau IV, le bac professionnel de conducteur transport routier de marchandises.

    L'arrêté du 2 mars 2011 a modifié les conditions d'agrément en introduisant un agrément probatoire pour 6 mois avant la délivrance de l’agrément définitif de 5 ans. L’arrêté du 23 mai 2013 modifie l’arrêté relatif au programme et aux modalités pour prendre en compte les nouvelles catégories de permis de conduire et les âges d’obtention du permis de conduire prévus par la directive n°2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

    L'arrêté du 31 décembre 2010 (publié au J.O du 20 janvier 2011) fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs fournit le modèle de la carte de qualification de conducteur ainsi que l’attestation de fin de formation et celle de première session de FCO.

    Il est complété par l’arrêté du 1er octobre 2014 ( publié au J.O. du 14 octobre 2014) qui fixe les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d’entreprise dispensant les formations initiales, longues ou accélérées, ainsi que la formation continue obligatoire.

    L'arrêté du 4 juillet 2008 ( publié au J.O du 30 juillet 2008) définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs fixe en son annexe I le modèle utilisé pour l’établissement de l’attestation d’exercice d’une activité de conduite.

    En outre, l'article L.225-5 du code de la route a été modifié par l'article 41 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports afin d’autoriser l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur à accéder au fichier national du permis de conduire pour la vérification de la validité des permis de conduire des stagiaires inscrits aux formations obligatoires.

    Les formations d’accompagnateur des transports exceptionnels (FIG, FCG, FIP, FCP)

    Le dispositif

    Les conducteurs qui assurent l’accompagnement des transports exceptionnels (missions de guidage et /ou de protection des convois) sont soumis, par l’article R. 433-19 du code de la route à une obligation de formation initiale et continue (renouvelable tous les 5 ans).

    Cette réglementation est un dispositif national non issue d’une norme européenne.

    Il existe 4 types de formation à l’accompagnement des transports exceptionnels :

    • la formation initiale à la protection (FIP). Durée : 21 heures, soit 3 jours.
    • la formation continue à la protection (FCP). Durée : 7 heures.
    • la formation initiale guidage (FIG). Durée : 63 heures, soit 9 jours.
    • la formation continue guidage (FCG). Durée : 7 heures

    Les programmes et modalités de ces quatre formations sont prévues par l’arrêté du ministre chargé des transports du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels.

    Une attestation de formation, permettant aux accompagnateurs de transport exceptionnels de justifier de de la régularité de leur situation, est remise aux stagiaires en fin de session par l’organisme de formation.

     

    Les conducteurs concernés

    Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage assurant l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen (article R433-18 du code de la route). Cette formation est un dispositif national non issu d’une norme européenne. Les rôles des véhicules de guidage et de protection sont définis par l’article 13 de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels.

    Pour accéder à la formation initiale Protection, les stagiaires doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B (voiture).

    Pour accéder à la formation initiale guidage, les stagiaires doivent être âgées de vingt et un ans au moins et être titulaires des permis de conduire des catégories A (moto) et B (voiture) dont le délai probatoire est expiré. Ils doivent également être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours ou de prévention et secours civiques de niveau 1.

    Il existe des possibilités de dispense de formation initiale pour les conducteurs, notamment les anciens motards des forces de l’ordre justifiant de conditions d’expérience professionnelle.

     

    Les organismes de formation

    Les formations sont dispensées par des établissements déjà agréés pour dispenser les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers de véhicules poids lourds (FIMO/FCO/Passerelle) prévues par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.

    Il n’existe pas d’agrément préfectoraux spécifiques pour les formations à l’accompagnement des transports exceptionnels. Le responsable de l'établissement de formation agréé informe le préfet qui a délivré l'agrément de tout projet d'ouverture d'un stage de formation au moins quinze jours avant l'ouverture de ce stage. Cette information préalable est accompagnée d'un dossier décrivant les moyens matériels et pédagogiques mis en place pour réaliser ces formations (liste nominative et CV des formateurs, véhicules, aires de manœuvre, salles de cours, matériel pédagogique...).

     

    Les formateurs

    Les formateurs au guidage doivent être titulaires depuis au moins deux ans des permis de conduire des catégories A et B. Il doivent également soit être titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER),

    soit justifier d'une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d'escorte ou de guidage de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur.

     

    Les contenus de formation

    Les programmes de formation sont constitués de contenus techniques et professionnels.

    Les thèmes de la FIG et de la FCG sont les suivants :

    • Thème 1 : L’accompagnement en sécurité d’un convoi avec pratique de la conduite individuelle.
    • Thème 2 : La réglementation applicable au transport exceptionnel.
    • Thème 3 : Le respect de l’itinéraire prescrit.
    • Thème 4 : La gestion du risque accidentel .

    Les thèmes de la FIP et de la FCP sont les suivants :

    • Thème 1 : Réglementation relative aux transports exceptionnels, conditions générales de circulation
    • Thème 2 : Sécurité routière en circulation et prévention des accidents en circulation et à l'arrêt
    • Thème 3 : Préparation et suivi des itinéraires, contrôles routiers

     

    Contrôles et sanctions

    Après chaque session de formation, l'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation initiale ou continue une attestation selon les modèles fixés pour le guidage par l'annexe III et pour la protection dans l'annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2011.

     

    Contrôle des conducteurs accompagnateurs :

    Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit pouvoir produire l'attestation de formation en cours de validité (Code Route Art R433-20) .

    S'il est ressortissant UE ou l’espace économique européne, il doit produire les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente de cet État prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions fixées (Code de la route, articles R. 433-20 et R. 433-18) .

     

    Contrôle de la formation et du centre de formation :

    Ce contrôle s'effectue dans le même cadre réglementaire que celui des formations FIMO et FCO puisque les formations sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés à l'article 15 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 (Code Route R433-19).

     

    Les sanctions en cas d’infraction à l’obligation de formation.

    En application de l’article l’article R. 433-20 du code de la route, le défaut d’attestation de formation est sanctionné d’une amende de 4e classe. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite.