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La mise en place d’un dispositif de collecte pour les assurances "catastrophes technologiques"

29 juillet 2013 (mis à jour le 13 septembre 2016)
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En application de la loi, un dispositif de collecte pour les assurances "catastrophes technologiques" permettant une indemnisation rapide et complète des dommages aux habitations et aux véhicules des particuliers en cas de catastrophe technologique a été mis en place, ainsi qu’un fonds d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, de façon assez similaire à ce qui existe pour les catastrophes naturelles.

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