L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Publié le Jeudi 22 décembre 2016
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Objectifs et enjeux de l'accessibilité dans les ERP

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation.

La réglementation est claire et la définition large. Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu'aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).

Les habitations ainsi que les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l'ensemble restera considéré comme une habitation (art. R111-1-1 du code de la construction et de l'habitation).

Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité

Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. Tout comme il doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

La réglementation accessibilité pour les ERP, mais également pour les logements, les transports, la voirie et les espaces publics, est une déclinaison réglementaire des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive posés par la loi du 11 février 2005 et par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies du 13 décembre 2006, que la France a ratifiée en 2010.

Les familles de handicap

Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

  • le handicap moteur ;
  • les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
  • les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

Les différences entre le neuf et l'existant

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf.

Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti

  • L'entrée
  • L'accueil
  • Les circulations
  • Les cabines, le cas échéant
  • Les sanitaires, le cas échéant
  • Le parking, le cas échéant
  • La signalétique

Si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

L'accessibilité de la prestation

Après le bâtiment, c'est à la prestation de s'adapter à la pluralité des publics. Tout comme un cinéma varie sa programmation en proposant des films pour enfants, des films d'auteurs, des blockbusters afin de satisfaire les goûts de chacun, un cinéma soucieux d'accueillir encore mieux son public prendra soin de prévoir des emplacements pour fauteuil roulant dans chacune de ses salles accessibles, programmera des films en audio-description pour ses clients aveugles ou malvoyants, ainsi que des films sous-titrés pour son public sourd ou malentendant.

La posture du professionnel

Les personnes en contact avec le public jouent un rôle déterminant dans la qualité du service rendu ou de la prestation proposée. Leur posture est incontournable pour assurer un accueil de qualité, adapté à tous les publics.

La direction ministérielle à l'accessibilité, en partenariat avec les professionnels du commerce et les associations de personnes handicapées, a créé un guide intitulé Bien accueillir les personnes handicapées qui décrit les caractéristiques propres à chaque famille de handicap et les réponses en matière de posture. Il existe une version longue et une plaquette de ce document. Ces deux guides sont disponibles en téléchargement ci-dessous, dans la partie Ressources documentaires.

Questions fréquentes

À quelle catégorie et à quel type appartient mon ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant deux critères :

  • le type, en fonction de l’activité ;
  • la catégorie, en fonction de la capacité d’accueil du public (c'est-à-dire le nombre total de personnes présentes au même moment au sein de l'ERP) :
    • 1re catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies ;
    • 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies ;
    • 3e catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies ;
    • 4ecatégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5e catégorie ;
    • 5e catégorie : le nombre de personnes accueillies est inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous :
Seuil d'assujettissement de la 5e catégorie en fonction du type de l'établissement
TypeNature de l'exploitationSous-solÉtagesEnsemble des niveaux
MMagasins de vente100100200
NRestaurations ou débits de boisson100200200
OHôtels ou pensions de famille//100
PSalle de danse ou salle de jeux20100120
LSalle d’auditions, de conférences, de réunions, multimédia100/200
LSalle de spectacles, de projections ou à usage multiple20/50
XEtablissements sportifs couverts100100200
YMusées100100200
TSalles d’expositions100100200
SBibliothèques ou centres de documentations100100200
WAdministrations, banques, bureaux100100200
RAutres établissements d’enseignement100100200
REtablissements avec locaux à sommeil//30
RCrèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes-garderies(*)1(**)100
RMaisons d’assistantes maternelles  16
JStructures d’accueil pour personnes âgées :

 

 

 
- effectif des résidents//25
- effectif total//100
JStructures d’accueil pour personnes handicapées : 

 

 

- effectif des résidents//20
- effectif total//100
UEtablissements de soins sans hébergement//

100

UEtablissements de soins avec hébergement

/

/20
VEtablissements de culte100200300
GAGares aériennes (***)  200
OAHôtels-restaurants d’altitude  20
PAEtablissements de plein air  300
CTSChapiteaux et tentes  50
EFEtablissements Flottants (****)   

(*) Activités interdites en sous-sol

(**) Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20

(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif

(****) Pas de 5e catégorie

L'accessibilité, qu'est-ce que c'est ?

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. » art. R*111-19-1 du CCH

Quelles aides financières puis-je obtenir pour rendre un ERP accessible ?

Collectivités territoriales

  • Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
  • Installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)

Commerces

  • Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
    • Base législative : article L.750-1-1 du code du commerce
    • Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC - Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce).
    • Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce (FISAC).
    • Circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
    • Circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les régions métropolitaines et en Corse
    • Circulaire du 28 juillet 2010 relative aux conditions de mise en œuvre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans les départements d’outre-mer

Hôtellerie - restauration

Établissements sociaux  et médico-sociaux

Crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier réalisées notamment aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité : arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
 

Aides fiscales - TVA réduite sur :

Condition d’attribution de subventions publiques

  • Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement (article 41 de la loi du 11 février 2005).

Accessibilité des ERP : principes et réglementation

Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public

  • Définition générale d’ERP : article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Exception : les locaux à usage mixte, lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation).

Obligation de résultat : mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP) existants

Échéance :

  • 31 décembre 2014 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Exception : 31 décembre 2010 pour les préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État : article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006.

Si l’ERP n’était pas accessible au 31 décembre 2014

  • Obligation de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : I de l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
  • Niveau d’accessibilité attendu en fin d’Ad’AP
    • ERP de 5e catégorie : a du III de l’article R. 111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
    • ERP de 1re à 4e catégories : II de l’article R. 111-19-8 du code de la construction et de l’habilitation
    • Normes techniques : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
    • Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité : articles L111-7-3 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation. Il existe quatre motifs dérogatoires :
      • Impossibilité technique avérée ;
      • préservation du patrimoine architectural, pour l'extérieur d'un bâtiment ;
      • disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l'usage ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;
      • uniquement pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation et concernant les travaux sur les parties communes, le refus expresse de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux ou aménagements sur les parties communes

Si l’ERP était accessible au 31 décembre 2014 

  • Obligation d’adresser une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
  • Niveau d’accessibilité attendu au 31 décembre 2014 :

Sanctions

  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation 
  • Sanctions administratives : décret n° 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1re à 4e catégories

  • Échéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5e catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Obligation de moyens : profiter de tous les travaux pour améliorer l’accessibilité

Les ERP nouvellement construits

Les ERP créés par changement de destination

  • 5 types de destination : article R150-27 du code de l’urbanisme 
  • Dispositions générales : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
  • Définition de l’accessibilité : II de l’article R111-19-7 du code de la construction et de l’habitation
  • Travaux dont la demande d’autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015
    • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité : articles L111-7-3 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation

Travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

  • Définition de l’accessibilité : II de l’article R111-19-7 du code de la construction et de l’habitation
  • Obligations qui diffèrent selon la catégorie de l’ERP
    • ERP de 1re à 4e catégories : second alinéa du II de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • ERP de 5e catégorie : b du III de l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Travaux dont la demande d’autorisation de travaux a été déposée après le 1er janvier 2015
    • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
  • Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité : articles L111-7-3 et R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
  • Cas des établissements pénitentiaires : arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Mise en sécurité des ascenseurs

Accessibilité et préservation du patrimoine architectural

  • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation
  • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation
  • Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité : article 15 du décret n°95-260
  • Avis (conforme ou simple) de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur certaines demandes d’autorisation de travaux : articles L621-30 et suivants du code du patrimoine
  • Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région : article L621-31 du code du patrimoine
  • Accessibilité et secteurs sauvegardés : les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine (article L.313-2 du Code de l’urbanisme)

Accessibilité et principe de priorité

Accès prioritaires aux places assises et dans les files d’attente dans les ERP

  • Principes généraux : article L1112-8 du code des transports
  • Carte "Priorité pour personne handicapée" : article L241-3-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Procédure d’obtention de la carte "Priorité pour personnes handicapée" : articles R241-12 et R241-14 du code de l’action sociale et des familles.
  • Modèle de la carte : arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.
  • La carte d’invalidité donne un accès prioritaire aux places assises et dans les files d’attente  : article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Accès des chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes handicapées

  • Accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnant les personnes handicapées dans les lieux ouverts au public : Article 88 de la loi n°87-588
  • Amende en cas d’interdiction d’accès d’un chien dans un lieu ouvert au public : article R241-22 du code de l’action sociale et des familles

Système de contrôle et de sanction

Contrôle en amont : l'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP

Ce contrôle se fait à travers le dépôt d'une demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un ERP ou un immeuble de grande hauteur (IGH) qui prend la forme d'un formulaire Cerfa. Il en existe différents modèles, fixés par l'arrêté du 15 décembre 2014 :

Cette autorisation est délivrée par le maire ou le préfet selon le cas (article R111-19-23 du CCH).

  • Vérification du respect des règles d’accessibilité et de sécurité : article L111-8 et article R111-19-14 du code de la construction et de l’habitation
  • Le permis de construire délivré au titre du code de l’urbanisme vaut autorisation de créer, d’aménager ou de modifier l’ERP : article R111-19-15 du code de la construction et de l’habitation
  • Dépôt et contenu de la demande : articles R111-19-16 à R.111-09-19 du CCH et arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
  • Modalités d'instruction et de décision de la demande : articles R111-19-21 à R111-19-26 du CCH

Contrôle en aval : l'autorisation d'ouvrir l'ERP

L'ouverture d'un ERP est subordonnée à la délivrance d'une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d'accessibilité (article L111-8-3 du CCH). Cette autorisation est donnée par la même autorité administrative qui a autorisé la création, l'aménagement ou la modification de cet ERP : le maire ou le préfet.

Dans certains cas, un contrôle précède la délivrance de l'autorisation d'ouverture :

  • au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ;
  • après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire ou lorsque l’ERP n’a pas fait l’objet de travaux. Cet avis est donné après visite sur site pour les ERP de 1ère à 4e catégorie.

L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire, exceptées les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire. Elle est délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé : articles L111-7-4 et R111-19-27 du CCH). L'arrêté du 22 mars 2007 fixe le contenu de cette attestation.

  • Agrément des contrôleurs techniques : Articles R.111-29 à R.111-37 du code de la construction et de l’habitation
  • Types d’agrément, contenu du dossier de demande et modalités d’examen de ces demandes : Arrêté du 26 novembre 2009
  • Procédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique"
  • Liste des contrôleurs techniques agréés

Le contrôle technique

Dans certains cas, un contrôle technique est obligatoire (article R111-38 du CCH). Celui-ci doit alors comporter un volet accessibilité (article L111-26 du CCH).

Sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité

  • Sanction administrative : l’autorité qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut également décider de le fermer s’il ne respecte pas les règles d’accessibilité : article L111-8-3-1 du CCH).
  • Sanction financière : une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, l’extension ou la modification du gros œuvre d’un bâtiment que si le Maître d’Ouvrage a fourni un dossier relatif à l’accessibilité. La collectivité doit en exiger le remboursement si le maître d’ouvrage ne lui transmet pas l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : article 41 de la loi n° 2005-102.

Jurisprudence

Toute nouvelle jurisprudence concernant l'accessibilité peut être signalée en adressant un message à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

Notions d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP)

  • Sont considérés comme des ERP
    • Station-service comprenant un magasin de vente : Conseil d’État, décision du 13 avril 1983, n°32420
    • Centre commercial : Conseil d’État, décision du 20 novembre 1995, n°138660 ; cour administrative d’appel de Nancy, arrêt du 17 novembre 1994, n° 94NC00242 ; cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 16 mars 2000, n° 96BX02347 ; cour administrative d’appel de Nantes, arrêt du 27 mai 1998, n° 96NT00083 ; cour administrative d’appel de Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 96PA03051 ; cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt du 11 décembre 2006, n° 05MA02176
    • Cinéma : cour administrative d’appel de Nantes, arrêt du 28 mai 1999, n° 98NT02629
    • Discothèque : cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007, n° 04BX01167
    • Un boulodrome : cour administrative d’appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016, 4 février 2014
    • Une grange en tant que galerie d’art : cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009, n° 08BX02720
    • locaux destinés à l’accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites guidées à but pédagogique : cour administrative d’appel de Lyon, arrêt n° 12LY01578, 5 février 2013
    • Centre de formation : cour administrative d’appel de Nantes, arrêt du 28 juin 2004, n° 02NT00098
    • Établissements privés d’enseignement : Conseil d’État, décision du 23 mars 2009, n° 292554
    • Centre de tri et de valorisation des déchets : Conseil d’Etat, Décision du 16 juin 2004, n°254172
    • Maison-témoin : Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 5 octobre 2006, n°05DA00420
    • Etablissements cultuels : Cour administrative d’appel de Versailles, Arrêt du 28 juin 2007, n°05VE00787
    • Un immeuble comprenant la salle de réunion d’une association : Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 29 mars 2001, n°97NC01910
    • Des locaux communs, à usage de restaurant et de loisirs d’une résidence pour étudiants et d’une résidence pour personnes âgées : CAA de Versailles, Arrêt n°13VE02415, 25 septembre 2014
    • Un local destiné à accueillir des personnes en vue de leur prodiguer des soins de kinésithérapie : Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt du 8 novembre 2004, n°00BX02205
    • Un local d’hébergement en vue de l’accueil de personnes en difficultés : Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 6 décembre 2010, n°09NC01194
    • Un bâtiment à usage d’accueil, buanderie et animation et 17 blocs sanitaires d’un terrain de camping : Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 10 mai 2011, n°08LY01822
    • Une terrasse et un local à usage de bar : Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 2 décembre 2011, n°10NT00973
    • Un hangar qui accueille et héberge des migrants de passage : CAA de Douai, Arrêt n°13DA00137, 3 avril 2014
    • Un espace d’accueil, une salle de repos, des vestiaires et des sanitaires à l’usage des chauffeurs des poids-lourds - extérieurs à l’entreprise - assurant la desserte de l’usine : Cour administrative d’appel de Nancy, Arrêt du 19 janvier 2012, n°11NC00101
    • Un bâtiment d’accueil pour l’organisation de visites guidées : CAA de Lyon, Arrêt n°12LY01578, 5 février 2013
    • Un hall d’exposition d’articles de ferronnerie : Cour Administrative d’Appel de Nancy, Arrêt n°12NC01345 du 27 juin 2013
    • Une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble : Cour Administrative d’Appel de Douai, Arrêt n°00DA00611, 20 décembre 2001
  • Ne sont pas considérés comme des ERP

Notion d’Installation ouverte au public (IOP)

  • Sont considérées comme des IOP
    • Une esplanade : Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°10MA02466 du 15 octobre 2010
    • Toilettes publiques : Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183, 14 février 2012

Possibilité de dérogation dans les ERP créés par changement de destination

  • Validité de l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation : par sa décision n°360066 du 26 février 2014, le Conseil d’Etat rappelle l’article R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation a été annulé seulement en tant qu’il concernait la construction d’établissements recevant du public : en conséquence l’article R111-19-6 reste en vigueur en tant qu’il concerne la création d’établissements par changement de destination d’immeubles existants.

Substitution de base légale

  • La cour administrative d’appel de Douai a rappelé qu’un établissement recevant du public (ERP) ne pouvait invoquer les dispositions juridiques applicables aux logements : CAA de Douai, arrêt n°14DA00401, 5 mars 2015

Explicitation des prescriptions techniques d’accessibilité imposées par la réglementation

  • Sol non meuble : la Cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de "sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue" (arrêt du 29 novembre 2012).
  • Automates bancaires et absence de décaissé : la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que les automates bancaires n’ont pas d’obligation de comporter un vide en partie inférieure permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Seuls les équipements dotés d’un clavier alphanumérique doivent comporter un tel vide (arrêts n°14BX00732, 14BX00733, 14BX00734, 14BX00735 et 14BX00736).

Missions de la CCDSA

  • Suivi des prescriptions (simples) de la CCDSA : Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°10MA01439, 23 février 2012 : la Cour rappelle qu’aucun texte juridique ne prévoit qu’il appartient à la CCDSA de contrôler les prescriptions simples qu’elles a émises à l’occasion de sa saisine.

Articulation CCDSA/sous-commission départementale

  • Par son arrêt n°10DA00538 du 2 février 2012, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité vaut et se substitue à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Autorité pouvant signer l’autorisation de créer, modifier et aménager un ERP

  • Le Conseil d’Etat (décision n°367896 du 27 mars 2015) considère que l’adjoint au maire chargé de l’urbanisme peut signer les permis de construire, même lorsque ceux-ci valent autorisations de création, modification et aménagement d’un établissement recevant du public.

Annulation de permis de construire pour non accessibilité

  • Annulations de l’arrêté préfectoral accordant une dérogation et du permis de construire correspondant : Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°00MA00125, 25 novembre 2004 : La Cour a annulé une dérogation originellement accordée à un ERP pour des raisons d’exiguïté des locaux. Or la surface de cet établissement s’est avérée le double de celle annoncée au moment de l’instruction de la demande de dérogation. Selon la Cour, "cette erreur est susceptible d’avoir influencé l’appréciation sur les faits portée par le préfet".
  • Confirmation de l’annulation d’un permis de construire en raison de l’inaccessibilité des cheminements extérieurs (un seul trottoir de 0.75 m de large) : Cour administrative d’appel de Versailles, Arrêt n°04VE01893, 3 avril 2007.

Permis de construire et consultation de la CCDSA

  • Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA : Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 5 octobre 2006, n°05DA00420 : la Cour a considéré qu’une maison témoin est un établissement recevant du public car ouvert à la clientèle. A ce titre, son permis de construire devait être présenté, pour avis, à la CCDSA. La non consultation de la CCDSA a entaché irrégularité la procédure de délivrance du permis de construire... qui a, pour cette raison, été annulé.
  • Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA : Cour administrative d’appel de Bordeaux. Arrêt du 6 mars 2008 n°05BX01586 : La consultation de la CCDSA s’impose dans le cadre de chaque permis de construire.
  • Annulation d’un permis de construire pour non consultation de la CCDSA : Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°08LY01822, 10 mai 2011 : l’avis du service départemental d’incendie et de secours ne peut remplacer celui de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité , non consultée
  • Composition de la CCDSA : Jugement n°1001030 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille : si un projet concerne deux communes, les maires de ces deux communes doivent participer à la réunion de la CCDSA ou transmettre un avis écrit motivé.

Permis de construire et vérification du respect des règles d’accessibilité

  • Cas d’une construction prévoyant un ERP au sein d’un ensemble d’habitation : Cour Administrative d’Appel de Versailles, Arrêt n°08VE03693, 29 décembre 2009 : la Cour a confirmé l’’annulation d’un permis de construire car l’administration doit pouvoir vérifier le respect des réglementations en vigueur pour toutes les composantes du projet immobilier. Ici les plans fournis ne décrivaient pas l’intérieur de l’ERP et donc ne permettaient pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité à l’intérieur de cet ERP.
  • Annulation d’un permis de construire : Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt Arrêt n°98NT02762 et 00NT00595, 26 mars 2002 - Lors de la délivrance du permis de construire d’un ERP, le maire doit s’assurer de la conformité à toutes les prescriptions techniques d’accessibilité : il ne peut se contenter de l’avis favorable de la CCDSA.
  • Régularité du retrait d’un permis de construire par le maire : Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°98MA01712, 21 novembre 2002 : La Cour a donné raison au maire qui avait procédé au retrait d’un permis de construire en raison d’une procédure irrégulière. En fait une commission intercommunale de sécurité avait examiné le permis de construire sans avoir été habilitée par le préfet à donner un avis sur l’aspect « accessibilité ».
  • Régularité du retrait par le maire d’un permis de construire : Cour administrative d’appel de Bordeaux. Arrêt du 8 novembre 2004 n°00BX02205 : Le maire a retiré un permis de construire tacite illégal car méconnaissant les obligations d’accessibilité. Le fait que le maire ait été informé du non respect des règles d’accessibilité via un avis de la CCDSA pendant la période où il pouvait refuser explicitement le permis de construire n’a aucun impact sur la légalité juridique du retrait par le maire. Comme le maire a effectué le retrait de cet acte administratif illégal dans le délai du recours contentieux, il n’a pas excédé ses pouvoirs.
  • Délivrance des permis de construire – Vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité : Cour administrative d’appel de Nantes. Arrêt n°98NT02762 00NT00595 : Le dossier de demande de permis de construire doit comporter tous les plans et notices nécessaires pour vérifier que toutes les prescriptions techniques d’accessibilité sont mises en œuvre. Un avis de la CCDSA positif n’est pas suffisant.

Non-délivrance d’une dérogation

  • Annulation d’une décision de refus de délivrer une dérogation aux règles d’accessibilité : Cour administrative de Bordeaux, Arrêt n°96BX01453, 18 novembre 1999 : La Cour reproche au préfet de ne pas avoir motivé sa décision de refus d’octroyer une dérogation. Cette décision vise, certes, l’avis de la CCDSA mais le préfet ne déclare pas s’approprier l’avis de la CCDSA et en conséquence l’indication de cet avis (qui n’est pas reproduit en intégralité dans la décision du préfet) ne peut constituer la motivation imposée par la loi pour toutes les décisions administratives défavorables.

Procédure en cas de modification du projet initial

  • Délai d’instruction d’un permis de construire modifié suite à un avis négatif de la CCDSA : Cour Administrative d’Appel de Versailles, Arrêt du 16 décembre 2010, n°09VE01081 : si le pétitionnaire modifie son projet suite à un avis négatif de la CCDSA, celle-ci doit être de nouveau consultée sur la version modifiée. De plus, un nouveau délai d’instruction du permis de construire court à compter de la réception de cette demande de permis de construire modifiée.
  • Modification d’un projet entre sa présentation en CCDSA et la délivrance du permis de construire : Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt du 1er juin 2006, n° 02MA01431 : Le projet examiné par la CCDSA concernait la création d’un ERP (une discothèque) par changement de destination. Il prévoyait notamment l’aménagement de 50 places de stationnement. Or le permis de construire accordé par le maire portait sur la création de 305 places de stationnement. La Cour a considéré que la CCDSA aurait dû statuer sur le projet modifié, même si les changements n’affectaient que l’extérieur du bâtiment, ceci en raison du caractère indivisible du projet. Elle a en outre réfuté l’idée que la situation administrative pouvait être régularisée lors du contrôle préalable à l’ouverture de l’ERP. Le permis de construire était donc entaché d’un vice de forme et fut annulé par la Cour.
  • Suspension de l’exécution de l’arrêté municipal accordant un permis de construire : Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt n°08MA02915, 18 décembre 2008. La Cour a confirmé une ordonnance du juge des référés qui suspendait l’exécution d’un permis de construire modificatif, suite à une demande du préfet. Celui-ci considérait que les modifications apportées au permis de construire initial ont pour effet de violer les prescriptions d’accessibilité relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et qu’il pouvait, de bon droit, doûter de la légalité du permis de construire.

Autorisation d’ouverture d’un ERP

  • Selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille (Arrêt n°10MA04743 du 19 juillet 2013), l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP est un acte pris par le maire au nom de la commune et non au nom de l’Etat. Par suite, l’illégalité de tels actes est de nature à engager la seule responsabilité de la commune au nom de laquelle ils ont été délivrés.
  • Annulation d’une autorisation d’ouverture : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 novembre 1999, Arrêt n°96BX01834 : Le maire doit veiller au respect des règles d’accessibilité. En conséquence, c’est à tort qu’il a autorisé l’ouverture d’un complexe cinématographique dont les salles n°6, 7 et 8 n’étaient pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.
  • Annulation d’une autorisation d’ouverture : Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 25 mars 2005, n°03NT00455 : L’arrêté du maire autorisant l’ouverture d’un ERP est illégal car il fut précédé d’une visite de contrôle réalisée par la CCDSA où le quorum des personnes présentes n’était pas atteint. La CCDSA n’était pas habilitée à statuer. L’arrêté est, par voie de conséquence, entaché d’illégalité.

Relations bailleur/preneur et Travaux d’accessibilité

  • Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°08LY01179, 22 juin 2010 : la Cour a considéré que le preneur d’un local ne pouvait se prévaloir d’un bail commercial dont il est titulaire pour soutenir que les travaux réalisés sur les parties louées ne pouvaient être réalisés.

Subventionnement d’un ERP cultuel

  • Conseil d’Etat, Arrêt n°308817, 19 juillet 2011 : le Conseil d’Etat a validé le fait qu’une collectivité territoriale subventionne les travaux de mise en accessibilité d’un établissement cultuel (basilique).

Etalement dans le temps des travaux de mise en accessibilité

  • Responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques : Conseil d’Etat, Arrêt n°301572 du 22 octobre 2010 : le Conseil d’Etat a considéré que l’Etat a - pour des motifs légitimes d’intérêt général - décidé d’étaler dans le temps les travaux de mise en accessibilité des palais de justice. Toutefois il a condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par une personne handicapée qui fréquente ces lieux : les difficultés d’accès aux palais de justice ont provoqué régulièrement des situations "pénibles" et des "troubles" dans l’exercice de sa fonction d’avocate qui ne devaient pas être supportés par cette personne.

Responsabilité en cas d’un accident d’une personne au sein de l’ERP

  • Responsabilité d’un gestionnaire d’ERP lors de l’accident d’une personne en fauteuil roulant : Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 27 février 2001, n°99DA01380 : la Cour a considéré que la Commune, gestionnaire de l’ERP "Ecole", était partiellement responsable car elle n’avait pas procédé à l’aménagement normal de l’ouvrage en ne réalisant pas les travaux de mise en conformité d’une rampe d’accès (largeur insuffisante et absence de garde-corps) - non conformités qui étaient à l’origine de la chute d’un élève en fauteuil roulant.
  • Responsabilité du gestionnaire de l’ERP lors d’un accident d’un client : Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt du 28 novembre 2006, n°02LY01585 : la Cour a reconnu la responsabilité d’une Commune, gestionnaire d’une piscine municipale, car la douche de cette piscine aménagée aux personnes handicapées n’était pas pourvue d’une barre d’appui comme imposé dans la réglementation. La Cour a condamné la Commune à dédommager le client qui avait glissé dans cette douche.

Inaccessibilité des bureaux de vote et Sincérité du scrutin

  • Les procès-verbaux des opérations électorales mentionnant qu’un seul électeur a dû être assisté pour voter, pour regrettable que soit cette méconnaissance des obligations d’accessibilité, cette situation ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin : décision du Conseil d’Etat n°383197 du 5 juin 2015

Accessibilité des prisons

  • Condamnation de la France pour "traitements dégradants" : Cour Européenne des Droits de l’Homme, Requête n°6253/03, Affaire Vincent contre France : Un détenu ne pouvait sortir de sa cellule, inaccessible, et participer aux autres activités prévues par le service pénitentiaire. La France a évité d’être condamnée pour torture - la Cour ayant reconnu le caractère non intentionnel des faits. 
  • Détenu handicapé : Tribunal administratif d’Amiens, Jugement n°0702109, 5 novembre 2009 : L’État a été condamné pour manquement à ses obligations. En raison de l’inaccessibilité des lieux, le détenu handicapé n’a pu accéder aux douches ni effectuer de promenade à l’air libre.
  • Atteinte à la dignité humaine d’un détenu : la Cour administrative d’appel de Paris considère que ’hébergement d’un détenu à mobilité réduite dans une cellule ordinaire lui rend très difficiles les actes les plus simples de la vie courante, et impossible la sortie de sa cellule par ses propres moyens et que de telles conditions de détention pendant une période significative doivent, en l’absence de justifications légitimes, être regardées comme révélant une atteinte à la dignité humaine de nature à engager la responsabilité de l’administration : arrêt n°12PA00065 du 5 juillet 2012

Condamnation pour discrimination en raison du handicap

  • Délit de discrimination en raison du handicap : Cour de Cassation, Pourvoi n°05-85.888, 26 juin 2006 : Condamnation d’un cinéma pour refus d’accès de personnes handicapées dans les salles de projection 
  • Délit de discrimination en raison du handicap : Tribunal de Grande Instance d’Orléans, Jugement correctionnel du 20 mars 2009 n°584/S5/09 : un restaurateur a été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir refusé un groupe de vingt-six personnes handicapées au réveillon du 31 décembre 2007
  • Tentative d’annulation d’une ordonnance de non-lieu (délit de discrimination) : Cour de Cassation, Arrêt du 2 septembre 2008 n°07-88358 : La Cour a considéré le pourvoi en cassation irrecevable car la cour de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier a analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux principaux points exposés dans le mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit reproché.

Annulation des possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions nouvelles

  • Légalité des possibilités de dérogation : Conseil d’État, arrêt n° 295382 et 298315, 21 juillet 2009 : le Conseil d’État a annulé l’article R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation (relatif aux dérogations applicables aux bâtiments d’habitation collective neufs), l’article R111-18-7 du CCH (dérogations applicables aux maisons individuelles neuves) et l’article R111-19-6 du CCH en tant qu’il s’applique aux ERP nouvellement construits car ces champs n’étaient pas explicitement mentionnés dans la loi. A l’inverse les autres possibilités de dérogation demeurent.
  • Annulation d’un permis de construire : Tribunal administratif de Toulon, Jugement n°07066686-0706704, 8 janvier 2010 : Le permis de construire d’un ERP nouvellement construit est illégal car il comportait une dérogation aux règles d’accessibilité accordée sur la base de l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation - un article lui-même annulé par l’arrêt du Conseil d’État du 21 juillet 2009.

Ressources documentaires

  • DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015
    • Guide complet
    • Plaquette synthétique
    • Plaquette synthétique version imprimable
  • DMA, "Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité", 2015
  • DMA, "Cafés, hôtels, restaurants : réussir l'accessibilité", 2011
  • Certu, "Quelle stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité des ERP ?", 2013
  • DMA, "Panorama des dispositifs locaux d'aide à la mise en accessibilité des commerces", 2012
  • DMA, "La BIM en questions : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la boucle à induction magnétique sans jamais oser le demander !", 2015
  • DMA, Fiches "Regards croisés", 2012-2013
    • Fiche n°1 : "La disproportion manifeste, entre les améliorations apportées et leurs conséquences"
    • Fiche n°2 : "L'accès à l'établissement recevant du public depuis le trottoir"
    • Fiche n°3 : "Les circulations horizontales au sein des ERP existants, la largeur des allées"
    • Fiche n°4 : "Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants"
  • DGALN, Guide illustré : "Annexe 8 relative à l'accessibilité des ERP et IOP construits ou créés", 2008

Cette vidéo humoristique, créée par l'ANMCGA et la FFAC, montre l'utilité du chien guide d'aveugle pour son maître et comment il sécurise les déplacements de ce derniers, en évitant les obstacles et en prévenant des dangers. Seul un obstacle résiste au chien : le vigile à l'entrée du magasin...
Vidéo disponible aussi via : http://www.dailymotion.com/video/x2j7jvd_cito-pour-les-chiens-guides-ffac-accessibilite-des-personnes-aveugles-partout-avec-mon-chien-guide-m_news