Le Jeudi 7 février 2019
Les marchés publics verts sont des marchés publics permettant d’acquérir des biens et des services respectueux de l’environnement. Ils permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Ce sont un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.
De nouvelles obligations
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une mobilisation du secteur public en matière d’éco-responsabilité. La loi fixe de nouvelles obligations à l’État et ses établissements et opérateurs en matière d’achat ou de fonctionnement interne ou impose des objectifs nationaux à tous, notamment et inévitablement aux personnes publiques : des personnes publiques exemplaires. Ces obligations couvrent des domaines tels que :
- La rénovation des bâtiments pour économiser l’énergie - Article 8 (www.legifrance.gouv.fr)
- La rénovation des bâtiments pour économiser l’énergie - Article 14 (www.legifrance.gouv.fr)
- Le développement de transports propres - Article 36 (www.legifrance.gouv.fr)
- Le développement de transports propres - Article 37 (www.legifrance.gouv.fr)
- Les points de charge pour les véhicules électriques et hybrides - Article 41 (www.legifrance.gouv.fr)
- Les produits phytosanitaires - Article 68 (www.legifrance.gouv.fr)
- L’économie circulaire - Article 40 (www.legifrance.gouv.fr)
- Le papier - Article 79 (www.legifrance.gouv.fr)
- Les chantiers de construction et d’entretien - Article 79 (www.legifrance.gouv.fr)
- Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables - Article 76 (www.legifrance.gouv.fr)
- Le gaspillage alimentaire - Article 102 (www.legifrance.gouv.fr)
- L’éclairage public - Article 189 (www.legifrance.gouv.fr)
La performance énergétique
Les acheteurs de l’État et de ses établissements publics ont l’obligation de n’acheter ou louer que des produits ou services attestant d’une haute performance énergétique.
Le décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics transpose l’article 6 de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Cet article rend obligatoire, pour les acheteurs publics de l’État (administrations centrales, services à compétence nationale, services déconcentrés) ainsi que ses établissements publics administratifs à compétence nationale ou vocation nationale l’acquisition des seules catégories produits à haute performance énergétique listées.
- Le décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics (www.legifrance.gouv.fr)
- La directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique (eur-lex.europa.eu)
- Les familles de produits à haute performance énergétique à prendre en compte pour l'application du décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 (PDF - 116.21 Ko)
Les marchés publics du bâtiment
Dans le domaine du bâtiment, les pouvoirs publics doivent, d’une part, mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois et, d’autre part, lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire.
Dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. En parallèle, des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie doivent être mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte indique également que le niveau de performance énergétique doit, pour tous travaux de rénovation énergétique, atteindre un seuil compatible avec les objectifs nationaux, en tenant compte des spécificités du bâti et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.
Le décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics indique que les acheteurs de l’État et de ses établissements publics sont tenus d’acquérir ou de louer des bâtiments déjà construits attestant d’une haute performance énergétique.
Le décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales précise les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale.
- Le décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales (www.legifrance.gouv.fr)
- Le décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics (www.legifrance.gouv.fr)
- La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (www.legifrance.gouv.fr)
La valorisation et le recyclage des déchets inertes du bâtiment et travaux publics
Dans le cadre des engagements pour la croissance verte l’État s’est engagé aux côtés des acteurs de la filière dans un effort collectif pour assurer le suivi du recyclage des déchets du bâtiment et travaux publics.
Les engagements pour la croissance verte sont des engagements réciproques entre l’État et les entreprises. L’objectif de ces accords, partant des besoins exprimés, est de mettre l’État en situation de travailler sur les freins rencontrés par les entreprises en développant une approche projet entre entreprises porteuses d’initiatives pionnières et services des ministères.
