Le Vendredi 12 avril 2024
La procédure de non-objection consiste à vérifier s’il existe des disponibilités de transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne (transporteurs européens) pour satisfaire une demande de transport public au départ, à destination, ou au sein de la France.
Objet de la procédure et champ d’application
Elle est appliquée pour toute demande d’autorisation de vol (ou de série de vols) non-régulier de 5ème ou 7ème liberté ou de cabotage, déposée auprès de la DGAC par un transporteur non européen, sauf cas particuliers mentionnés ci-après.
Pour les hélicoptères, la procédure de non-objection sera applicable aux vols opérés après le 14 juin 2024.
Réglementation
La procédure de non-objection est définie en application des dispositions de l’arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d’exploitation de services aériens, selon lesquelles l’autorité compétente, avant d’approuver un programme d’exploitation, apprécie notamment l’absence de préjudice aux transporteurs autorisés à exploiter des services aériens de 3ème et 4ème libertés ou de cabotage.
Mise en œuvre de la procédure de non-objection
Avant toute approbation d’un vol (ou d’une série de vols) auquel la procédure de non-objection s’applique, le transporteur ou l’affréteur qui dépose la demande doit s’assurer qu’aucun transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne n’est susceptible d’opérer le vol.
Pour cela, il doit consulter les transporteurs européens suffisamment en amont du vol, et avant le dépôt de la demande sur l’application SAGA, par courrier électronique en mettant en copie la mission des autorisations de transport aérien (DSAC-N/MDA) de la DGAC.
Aucune demande déposée dans SAGA ne sera instruite avant mise en œuvre de cette procédure.
Il est rappelé que conformément à la règlementation française R. 6412-25 du code des transports et arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d’exploitation de services aériens) les demandes d’autorisation de vols non-réguliers doivent être déposées, via l’application SAGA, dans les délais suivants :
- au moins : 10 jours ouvrés avant la date du premier vol pour les séries de vols (série d'au moins 6 vols) ;
- ou au moins, 2 jours ouvrés avant la date de début du premier vol, pour les vols non-réguliers uniques ou les séries de moins de 6 vols.
La liste actualisée des transporteurs devant être interrogés dans le cadre de cette procédure de non-objection est transmise sur demande formulée auprès de la mission des autorisations de transport aérien (DSAC-N/MDA) de la DGAC. Cette liste fait l’objet de mises à jour régulières.
Tout transporteur européen souhaitant figurer sur cette liste peut en faire la demande auprès de la mission des autorisations de transport aérien (DSAC-N/MDA).
En l’absence de manifestation d’intérêt des transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne, les vols ou séries de vols peuvent être approuvés par la DGAC (sous réserve de conformité des autres éléments du dossier, et notamment de ceux concernant la sécurité et les assurances).
En revanche, si un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne est intéressé par le vol ou la série de vols, il fait connaître son objection au demandeur au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables après le début de la consultation, avec copie à la mission des autorisations de transport aérien (DSAC-N/MDA) de la DGAC. Il entre alors en contact avec l’affréteur donneur d’ordre, soit directement, soit par l’intermédiaire du transporteur. La DGAC n’approuvera pas de demandes déposées par le transporteur non-européen si un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne peut satisfaire à la demande de transport.
Cas particuliers où la procédure de non-objection n’est pas appliquée
Les transporteurs non-européens souhaitant réaliser un vol (ou une série de vols) non-régulier de 5ème ou 7ème liberté ou de cabotage ne sont pas tenus d’appliquer la procédure de non-objection dans les cas listés ci-dessous :
a) vol autorisé par le règlement 1008/2008 réalisé par un transporteur d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou équivalent (République d’Islande, Principauté du Lichtenstein, Royaume de Norvège et Suisse) ;
b) vol autorisé dans le cadre d’un accord aérien avec la France ou l’Union européenne ;
c) demande urgente, dans le cadre d’opérations sanitaires ou humanitaires notamment.
Conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne interdisant toute discrimination exercée en raison de la nationalité, la procédure de non-objection n’est en outre pas applicable aux transporteurs européens.
Contacts
Les messages adressés à la mission des autorisations de transport aérien (DSAC-N/MDA) de la DGAC sont à envoyer à l’adresse mail : dsac-n-mda-bf@aviation-civile.gouv.fr
Application SAGA : https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/
