Programme européen de financement LIFE

Publié le Lundi 7 novembre 2016
Le programme LIFE est un instrument financier de la Commission européenne entièrement dédié à soutenir des projets dans les domaines de l’environnement et du climat.

Prochains événements du programme LIFE

  • Les appels à projets LIFE 2017 seront publiés le 28 avril 2017.

  • durant l'EU Green Week, qui se déroulera du 29 mai au 2 juin 2017, plusieurs évènements seront consacrés au programme LIFE et en particulier une session d'information le 31 mai.

  • Les ateliers d'écriture organisés par le ministère pour les porteurs de projets auront lieu : pour le domaine prioritaire « Nature et biodiversité » le mardi 16 mai 2017 ; pour les domaines prioritaires « Environnement et utilisation rationnelle des ressources » et « Gouvernance et information en matière d’environnement » le lundi 12 juin 2017 ; pour les domaines prioritaires du sous-programme « Action pour le climat » le vendredi 9 juin 2017.
    Ces ateliers sont proposés dans le cadre de l'assistance à l'élaboration des projets. Pour y postuler, vous devez présentez votre projet en remplissant le formulaire de demande d'assistance et en l'adressant à lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr

Présentation du programme et des appels à projets

Le programme LIFE est l’instrument financier de la Commission européenne de soutien aux projets dans les domaines de l’environnement et du climat. Il s’adresse à des porteurs de projets publics et privés et vise à promouvoir et à financer des projets innovants portant par exemple sur la conservation d'espèces et d'habitats, la protection des sols, l'amélioration de la qualité de l'air ou de l'eau, la gestion des déchets ou encore l'atténuation ou l’adaptation au changement climatique. Pour la période 2014-2020 le programme LIFE est doté d’un budget de plus de 3 milliards d’euros à l’échelle européenne réparti en deux sous-programmes distincts : le sous-programme « Environnement » et le sous-programme « Actions pour le Climat ».

Fondements juridiques et structure du programme

Le programme LIFE est régi par le règlement 1293/2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et ses modalités de fonctionnement sont définies, pour la période 2014-2017, dans le programme de travail pluriannuel 2014-2017 adopté le 19 mars 2014.

Le programme LIFE est divisé en deux sous-programmes, eux-mêmes divisés en domaines prioritaires :

Le sous-programme « Environnement » est décliné en trois domaines prioritaires :

  • Environnement et utilisation rationnelle des ressources
  • Nature et Biodiversité
  • Gouvernance et information en matière d’environnement

Le sous-programme « Action pour le climat » est décliné en trois domaines prioritaires :

  • Atténuation du changement climatique
  • Adaptation au changement climatique
  • Gouvernance et Information en matière de climat

Répartition du budget 2014-2020 par sous-programme

Sous-programme concerné

Période 2014-2020

Période 2014-2017

sous-programme Environnement (75%)

2 592 491 250 €

1 347 074 499 €

sous-programme Action pour le climat (25%)

864 163 750 €

449 167 501 €

Il finance des projets à travers des subventions à l’action (projets traditionnels et projets intégrés) et deux instruments financiers (le mécanisme du financement du capital naturel -NCFF- et le financement privé pour l’efficacité énergétique -PF4EE- .

Les appels à projets LIFE

Les subventions du programme LIFE sont attribuées pour le sous-programme environnement comme pour le sous-programme climat, via des appels à projets annuels, publiés au printemps et qui se clôturent à la fin de l’été.

« Calendriers-types » des appels à projets LIFE

Type de projet

Ouverture appel à projets

Clôture appel à projets

Clôture dépôt dossier complet (projet intégré uniquement)

Signature de la convention de financement

Projet traditionnel

Fin du printemps année N

Début Septembre-année N

 

Juin N+1

Projet intégré

Fin du printemps année N

Octobre année N

Mars/Avril année N+1

Novembre N+1

Projet préparatoire

Fin du printemps année N

Fin Octobre année N

 

 

Projet d’assistance technique

Fin du printemps année N

Septembre année N

 

Décembre N

 

Les projets LIFE traditionnels

Catégories de projets éligibles aux appels à projets traditionnels

Le règlement LIFE (1293/2013), complété par les guides publiés annuellement, définit les différentes catégories de projets éligibles aux appels à projets traditionnels.

Sous-programme concerné

Domaine prioritaire

Catégories de projets éligibles

Environnement

Environnement et utilisation rationnelle des ressources

Projets pilote
Projets de démonstration

Nature et Biodiversité

Projets pilote
Projets de démonstration
Projets faisant appel aux meilleures pratiques

Gouvernance et Information

Projets d’information, de sensibilisation et de diffusion

Action pour le climat

Atténuation du changement climatique

Projets pilote
Projets de démonstration
Projets faisant appel aux meilleures pratiques

Adaptation au changement climatique

Projets pilote
Projets de démonstration
Projets faisant appel aux meilleures pratiques

Gouvernance et Information

Projets d’information, de sensibilisation et de diffusion

 

  • Les "projets pilotes" sont des projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n’a pas été appliquée ou expérimentée dans ce cadre avant, ni ailleurs, qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires ;
  • Les "projets de démonstration" sont des projets qui mettent en pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodes ou des approches qui sont nouvelles ou inconnues dans le contexte spécifique du projet, tel que le contexte géographique, écologique ou socio-économique, et qui pourraient aussi être appliquées ailleurs dans des circonstances similaires ;
  • Les "projets faisant appel aux meilleures pratiques" sont des projets qui appliquent des techniques, des méthodes et des approches appropriées, efficaces sur le plan des coûts et reflétant l’état de la technique, compte tenu du contexte spécifique du projet ;
  • Les "projets d’information, de sensibilisation et de diffusion" sont des projets visant à soutenir la communication, la diffusion d’informations et la sensibilisation dans les domaines des sous-programmes "Environnement" et "Action pour le climat".

Quelques chiffres sur les projets traditionnels

  • Durée indicative d’un projet : 2 à 5 ans
  • Subvention moyenne : 1,5 million d’euros
  • Montant total du projet : entre 500 000€ et 5 millions d’euros
  • Taux de co-financement : 60 % des coûts éligibles (75 % pour les projets qui concernent des habitats ou espèces prioritaires)

Quels documents consulter pour vérifier qu’un projet peut être éligible à un appel à projet traditionnel ?

Afin de déterminer si un projet peut bénéficier d’une subvention dans le cadre d’un appel à projet traditionnel, il est conseillé de vérifier si le projet :

Dans un second temps, les documents de l’appel à projet (guide du candidat, guide d’évaluation, modèle de convention de subvention...) devront être consultés pour s’assurer du respect des critères d’éligibilité.

Modalités de sélection des projets

La procédure de sélection des projets est unique et se fonde sur les critères d’éligibilité et d’attribution détaillés dans la décision d’exécution n°2014/203 et dans les guides d’évaluation annuels, publiés par sous-programme. Ces critères se divisent en critères éliminatoires et non éliminatoires :

Critères éliminatoires :

  • Cohérence technique
  • Cohérence financière
  • Valeur ajoutée européenne – qualité de la contribution au regard des objectifs de LIFE
  • Valeur ajoutée européenne – synergies et intégration
  • Valeur ajoutée européenne – reproductibilité et transférabilité

Critères non éliminatoires :

  • Contribution aux priorités thématiques
  • Transnationalité
  • Marchés publics verts

Les projets LIFE intégrés

Depuis 2014, l’appel à projets intégrés permet d’obtenir une subvention d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros.

    Les caractéristiques principales auxquelles doivent se conformer les projets intégrés  sont :

    1. le périmètre du projet  : un projet intégré devra couvrir une grande échelle territoriale (régionale, multi-régionale, nationale ou transnationale) ;
    2. l’objectif du projet : un projet intégré devra mettre en œuvre des stratégies ou des plans d’action en matière d’environnement ou de climat requis par la législation de l’Union ou élaborés par les États membres ;
    3. l’implication des parties prenantes : un projet intégré devra veiller à associer l’ensemble des acteurs pertinents pour la mise en œuvre du plan ou de la stratégie ;
    4. la mobilisation d’une autre source de financement : un projet intégré devra garantir la participation financière d’au moins une autre source pertinente de financement nationale, privée ou européenne pour financer des actions complémentaires (hors projet LIFE) du plan ou de la stratégie mise en œuvre. Celles-ci doivent permettre d’assurer l’intégration du projet LIFE dans les autres politiques publiques liés à la préservation de l’environnement.

    Il est également attendu que les projets intégrés soient portés par l’autorité en charge de la mise en œuvre du plan ou de la stratégie abordée.

    Catégories de projets éligibles et priorités thématiques

    Les projets intégrés pourront mettre en œuvre des actions de meilleures pratiques, de démonstration ou pilote. Ils devront impérativement prévoir des actions de renforcement des capacités afin de permettre une mise en œuvre efficace et coordonnée du plan ou de la stratégie.

    Plans et stratégies éligibles à un financement LIFE projet intégré pour la période 2014-2014

    Sous-programme concerné

    Plan ou stratégie éligible (page 27 du programme de travail pluriannuel)

    Environnement - Nature

    mise en œuvre de programmes-cadres prioritaires (PAF) pour Natura 2000

    Environnement - Eau

    mise en œuvre des plans de gestion de district hydrographique (découlant de la directive cadre sur l’eau)

    Environnement - Déchets

    mise en œuvre des plans de gestion des déchets ou plan de prévention des déchets (directive cadre déchets 2008/98)

    Environnement - Air

    mise en œuvre des plans et programmes relatifs à la qualité de l’air (directive 2008/50/EC)

    Climat - Atténuation

    mise en œuvre de stratégies pour l’atténuation des émissions de GES ou de la feuille de route pour une économie bas carbone

    Climat - Adaptation

    mise en œuvre de stratégies d’adaptation au changement (article 2 de la stratégie européenne pour l’adaptation)

    Climat – Adaptation et Atténuation en zone urbaine

    mise en œuvre de stratégies à l’échelle urbaine pour une transition bas carbone ou une société résiliente

     

    Quelques chiffres sur les projets intégrés

    • Durée indicative : entre 6 et 10 ans

    • Subvention moyenne : 10 millions d’euros

    • Montant total d’un projet : entre 10 et 20 millions d’euros

    • Taux de co-financement : 60 % des coûts éligibles

    Modalités de sélection des projets

    La procédure de sélection des projets intégrés a lieu en deux phases :

    • le candidat est d’abord invité à soumettre une synthèse de sa proposition (note de concept) mettant en avant les enjeux environnementaux du projet et le caractère intégré de la démarche. Un plan de financement prévisionnel sera demandé à ce stade de la procédure pour s’assurer de la complémentarité avec d’autres sources de financement potentielles qui auront été identifiées. 

    • puis, une fois le projet déclaré admissible, le porteur de projet devra soumettre sa proposition complète.

    Le projet d’assistance technique : un soutien financier pour préparer un projet intégré

    Les candidats à un projet intégré peuvent déposer une demande d’assistance technique auprès de la Commission européenne, afin de bénéficier d’un soutien financier destiné à les aider à préparer leur projet, en veillant notamment à ce qu’il respecte les conditions techniques, financières et de calendrier du programme LIFE.

    Cette subvention est attribuée à l’issue d’un appel à projet spécifique, concomitant avec la première phase de sélection des projets intégrés.

    Les critères de sélection pour l’obtention de cette subvention exigent notamment :

    • de viser à l’élaboration d’une proposition de projet intégré,

    • de respecter des critères de cohérence et de qualité technique (degré d’implication des parties prenantes, qualité de la description du contexte, des résultats attendus...),

    • de présenter un budget cohérent avec les actions proposées et intégrant une approche coût-efficacité

    La contribution de la Commission européenne à un projet d’assistance technique sera au maximum de 100 000 € et le taux de co-financement maximum sera de 60 % des dépenses éligibles.

    Les instruments financiers : NCFF et PF4EE

    En plus des financements par subventions, il est possible d’obtenir des financements via deux instruments financiers :

    • le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF)
    • l’instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique (PF4EE).

    La mise en œuvre de ces deux instruments financiers est confiée à la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

    Les objectifs poursuivis par la Commission Européenne à travers ces deux instruments sont de :

    • mobiliser des fonds privés pour financer des projets en faveur de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, dans un contexte de raréfaction des fonds publics,
    • souligner le potentiel commercial de ces projets, qui peinent aujourd’hui à trouver des financements faute de rentabilité perçue.

    Le NCFF : financement du capital naturel

    Quel est le périmètre du NCFF ?

    Le NCFF vise à promouvoir la préservation du capital naturel dans les domaines prioritaires :

    • Nature et biodiversité du sous-programme Environnement,
    • Adaptation au changement climatique du sous-programme Action pour le Climat.

    9 à 12 opérations pourront être financées durant la phase pilote, pour un montant de 5 à 15 millions d’euros chacune.

    L’enveloppe consacrée au NCFF s’élève à 100 – 125 millions d’euros pour la période 2015-2017 dont 50 millions sont versés par la Commission européenne pour soutenir les investissements. Par ailleurs 10 millions supplémentaires sont versés par la Commission européenne pour financer un dispositif d’appui au montage des projets (assistance technique).

    En quoi consiste le NCFF ?

    Le NCFF combine le financement direct et indirect de projets par l’émission de titres de participation ou d’emprunt. Le NCFF prévoit également un soutien technique à travers une assistance à la préparation, la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation d’un projet. Cette assistance sera proposée par la Commission aux opérations jugées éligibles au financement par le NCFF et s’élèvera au maximum à 1 million d’euros.

    Le financement direct (70% des fonds alloués au NCFF) prendra la forme de prêts pour financer les coûts d’investissement ou de fonctionnement initiaux des projets. Des titres de participation pourront être utilisés dans des cas particuliers.

    Les opérations indirectes (30% des fonds alloués au NCFF) seront exécutées par des intermédiaires (banques, fonds d’investissement) qui financeront un portefeuille de projet.

    La durée de remboursement du prêt sera de 10 ans environ, avec la possibilité de ne débuter le remboursement du prêt que 3 ans après le démarrage du projet. Il est par ailleurs prévu que 75% du coût du projet pourra être financé par un prêt, dans la limite de 15 millions maximum. Dans le cas d’un apport de fonds propres, la participation du NCFF s’élèvera au maximum à 33%.

    Le fonds prévoira un mécanisme de partage des risques et notamment que les fonds de l’UE absorbent les premières pertes en cas d’échec du projet. Les fonds d’investissement proviendront à 50% de la Commission Européenne et à 50% des banques.

    Quels sont les projets visés ?

    Les projets pilotes générateurs de recettes ou d’économies qui encouragent la protection, la restauration, la gestion et l’amélioration du capital naturel au profit de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Plus particulièrement, il s’agit :

    dans le domaine Nature et biodiversité :

    • de projets contribuant à la mise en œuvre de la législation et de la politique européenne en matière de biodiversité en testant des projets pour démontrer leur viabilité,
    • de projets de développement, mise en œuvre et gestion du réseau Natura 2000.

    dans le domaine Adaptation au changement climatique :

    • de projets contribuant à la mise en œuvre de la législation et de la politique européenne en élaborant et démontrant des approches écosystémiques d’adaptation au changement climatique et en contribuant à la conception de technologies ou méthodologies aptes à être reproduites.

    Ces projets devront s’inscrire dans l’une des quatre catégories suivantes :

    • le mécanisme de paiement de services écosystémiques (PSE) : mise en œuvre du principe bénéficiaire-payeur (par exemple pour protéger et développer les forêts, la biodiversité, réduire la pollution de l’eau ou du sol)

    • les infrastructures vertes (IV) : réseau de zones naturelles ou semi-naturelles conçu et géré pour fournir des services écosystémiques. Ces projets doivent permettre la réalisation d’économies en fournissant des biens ou services comme la gestion de l’eau, la qualité de l’air, la lutte contre les inondations, l’érosion... (par exemple : toits, murs végétalisés, système de récupération d’eau de pluie, protection contre les inondations).

    • les systèmes de compensation de la biodiversité : actions fondées sur le principe pollueur-payeur, visant à compenser les atteintes à la biodiversité au delà de la législation prévue (ex : bassins de compensation)

    • les investissements innovants en faveur de la biodiversité : projets impliquant la fourniture de biens et services qui visent à protéger la biodiversité ou accroître la résilience (ex : sylviculture/agriculture durable, éco-tourisme)

    Comment déposer un projet ?

    La BEI constituera un portefeuille de projets pertinents à partir des demandes déposées par les porteurs de projets et des critères fixés par la Commission européenne.

    Critères d’éligibilité

    Les critères d’éligibilité des projets comprennent notamment les éléments suivants :

    • le projet répond aux objectifs du programme LIFE et promeut la conservation, la restauration ou la gestion des éco-sytèmes, ou la mise en œuvre d’approches éco-systémiques de la gestion des risques associés aux incidences attendues du changement climatique,
    • la couverture géographique du projet (le projet devra être exécuté exclusivement dans un Etat membre de l’Union européenne),
    • la cohérence et la robustesse du modèle économique du projet (capacité du projet à générer un revenu),
    • le potentiel d’effet levier du projet,
    • la transférabilité et la réplicabilité du projet,
    • la capacité du projet à être créateur d’emploi ou à maintenir des emplois,
    • la capacité du projet à présenter une analyse coûts/bénéfices avantageuse,
    • le bénéficiaire final devra investir dans le projet,
    • le bénéficiaire final devra être en mesure de démontrer l’impact du projet sur l’état de la résilience des éco-systèmes et de promouvoir de nouveaux modèles commerciaux (présentés ci-dessous).

    Critères d’éligibilité du bénéficiaire :

    • être une personne morale, enregistrée dans l’UE,
    • proposer un projet respectant la typologie ci-dessus,
    • avoir les compétences techniques, opérationnelles et financières pour mettre en œuvre le projet (salariés, expérience dans le domaine et le secteur géographique...).

    Le dépôt d’un projet ne fait l’objet d’aucune formalité particulière. La procédure de sélection consiste en :

    • l’envoi d’une description de la proposition à la BEI pour pré-instruction à l’adresse suivante : NCF_Instrument@eib.org
    • si le projet fait l’objet d’un retour positif de la BEI, un échange s’engage entre le porteur de projet et la BEI ;
    • enfin, le dossier fera ensuite l’objet d’une instruction technique.

    Le rôle des Points de Contact Nationaux

    • orienter les porteurs de projet qui souhaitent développer des projets rentables ou générant des économies,
    • faciliter les interactions entre la BEI, les banques intermédiaires et les bénéficiaires,
    • surveiller la mise en œuvre effective du NCFF.

    Quel est le calendrier de sa mise en oeuvre ?

    Le NCFF est mis en œuvre en deux phases :

    • 2014-2017 : phase pilote visant à :
      ►tester différentes options de financement comme l’emprunt, l’apport de fonds propres, les financements intermédiés ;
      ► établir une base de projets réplicables et exemplaires qui pourront servir de modèle à des investissements futurs ;
      ► démontrer aux acteurs financiers la rentabilité de ces projets pour stimuler les investissements privés ;

    • 2018-2020 : phase opérationnelle.

    Le PF4EE : financement privé pour l’efficacité énergétique

    En quoi consiste le PF4EE ?

    Le PF4EE s’inscrit dans le sous-programme "Action pour le climat" pour soutenir les investissements en matière d’efficacité énergétique ciblés par les priorités nationales de chaque État membre. En France, un accord entre la BEI et le crédit coopératif a été signé en décembre 2015. Il permet au crédit coopératif d’accorder 75 millions d’euros de prêts supplémentaires favoriser l’efficacité énergétique. L’offre de prêt mise en place avec les fonds LIFE (Prêt Agir pour l’Efficacité Energétique) sera prochainement disponible et ouverte aux seules entreprises et associations.

    Les prêts contractés dans le cadre du PF4EE financeront 50 à 75% des projets d’efficacité énergétique ou des coûts d’investissement. Le reste du projet devra être financé par les fonds propres de la structure, d’autres prêts ou des subventions.

    Les critères d’éligibilité des bénéficiaires finaux sont définis conjointement par la BEI et l’intermédiaire financier. Ils comprendront a minima les critères prévus par la BEI en matière d’efficacité énergétique et si possible les critères fixés par le plan en faveur de l’efficacité énergétique de l’Etat membre concerné.

    A noter : les économies réalisées grâce aux travaux d’efficacité énergétique devront représenter au moins 50% du coût du projet. 

     

    Ressources utiles

    La documentation réglementaire

    Le programme LIFE est encadré par un règlement et un programme de travail pluri-annuel (décision d’exécution). De plus, chaque année, la publication d’un appel à projet par domaine prioritaire définit les conditions et critères d’éligibilité. Chaque porteur de projet est donc invité à prendre connaissance de ces documents lorsqu’il mène une réflexion sur l’élaboration d’un projet LIFE.

    Les liens utiles pour comprendre le programme

    Des outils complémentaires à la documentation encadrant le programme sont également disponibles pour accompagner le montage d’un projet :

    • La Commission européenne met à disposition des porteurs de projet une base de données des projets précédemment sélectionnés. Celle-ci permet via une recherche thématique, d’identifier les projets déjà réalisés et contribue ainsi à la vérification du caractère innovant de sa proposition. Cette recherche facilite également la compréhension de ce qui est attendu par la Commission (dimension du projet, type d’objectifs, d’actions...)

    • La Commission européenne publie des études thématiques qui font état de la législation européenne et de la contribution du programme LIFE à sa mise en œuvre dans les domaines couverts par le programme LIFE. Les 20 rapports relatifs au domaine prioritaire "Environnement" et les 29 rapports relatifs au domaine prioritaire "Nature et Biodiversité" sont disponibles.

    • La Commission européenne valorise les meilleurs projets LIFE à travers la sélection, chaque année, de projets LIFE terminés "Best of the Best".

    Réseaux sociaux

    Le programme LIFE est présent sur plusieurs réseaux sociaux. Ces outils facilitent la mise en réseau des porteurs de projet pour bénéficier de l’expérience des autres ou trouver des partenaires :

    Liens utiles pour élaborer une proposition

    Le ministère réalise et finance des outils d’aide à l’élaboration d’une proposition.

    • Une Foire aux Questions (FAQ)
    • Des guides d’utilisation "eProposal" par domaine prioritaire sont téléchargeables. Ils contiennent notamment des conseils sur les informations attendues dans les différents formulaires à compléter pour répondre à l’appel à projet traditionnels :

    La Commission européenne encourage les projets innovants proches du stade de la commercialisation. Pour en savoir plus, consultez le lien suivant :

    Retour d’expérience de porteurs de projets

    « Pro Agricycling for LIFE »

    Le projet de démonstration « Pro Agricycling for LIFE », déposé par A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels, pour la VAlorisation des déchets agricoles), vise à développer et diffuser des solutions novatrices et efficaces pour la gestion des plastiques issus de l’agriculture. Il a été présenté en septembre 2015, en partenariat avec des organismes allemand et espagnol et des associations européennes.

    Quelques points qui nous paraissent importants pour le montage du dossier :

    • Bien comprendre les demandes du dossier LIFE : il faut entrer dans les cases du programme ! Analyser les lignes directrices du programme LIFE ainsi que les textes législatifs européens correspondant aux problématiques du projet est un plus.
    • Veiller à une bonne coordination des partenaires : décider des actions communes et de l’organisation. Cette phase ne doit pas être négligée ; c’est la clef de réussite d’un projet collaboratif !
    • Soigner l’écriture des « formulaires B » : ces formulaires d’explication de texte (caractère innovant du projet, valeur ajoutée, etc) peuvent être déroutants au début mais ils permettent de replacer le projet dans un contexte plus large. Ils vous seront donc utiles pour penser votre projet.

      Assistance à l’élaboration des projets

      Retour sur la journée d’information LIFE 2017

      Le ministère a organisé une réunion d’information sur le programme européen LIFE lundi 5 avril 2017 à La Défense.

      Cette journée visait principalement à présenter le programme LIFE et les différents types de financement auxquels peuvent prétendre les porteurs de projets potentiels, à exposer le dispositif d’assistance proposé par le ministère et à partager un temps d’échange, notamment avec les quatre porteurs de projets qui ont présenté un retour d’expérience.

      Vous pouvez télécharger ci-dessous le programme de la journée et les diaporamas des présentations :

      La mission d’assistance proposée par le ministère

      Depuis plusieurs années, le ministère soutient les porteurs de projets français qui souhaitent candidater aux appels à projets du programme européen LIFE à travers une mission d’assistance réalisée conjointement par 3 points de contacts nationaux et un prestataire.

      L’appui des points de contacts nationaux

      Les 3 points de contact sont chargés de conduire des actions d’information sur le programme, de conseiller et d’assister les porteurs de projets français candidats à LIFE. Ils sont joignables à l’adresse : lifeplusfrance@developpement-durable.gouv.fr

      La répartition thématique des projets est la suivante :

      • Domaines prioritaires « Environnement et utilisation rationnelle des ressources » et « Gouvernance et information en matière d’environnement » : Nadège Dondez
      • Domaine prioritaire « Nature et biodiversité » : Frédéric Ruysschaert
      • Ensemble des domaines prioritaires du sous-programme « Action pour le climat » : Jonathan Hess

      Une assistance spécifique pour une trentaine de projets par an

      Le ministère finance également un appui spécifique, confié à un prestataire, qui bénéficie à une trentaine de projets par an (dont deux projets intégrés).

      Cette assistance a pour objectif d’aider les porteurs de projets à améliorer leur proposition sur le fond et sur la forme, de manière à satisfaire au mieux les exigences de la Commission européenne. Elle est organisée en deux phases avec  :

      • pour la phase 1
        • une prestation de conseils, en amont à la rédaction de la proposition, afin que le projet se concrétise en proposition recevable pour la Commission,
        • l’organisation d’ateliers d’écriture, organisés fin juin / début juillet, (un par sous-programme),
      • pour la phase 2
        • l’analyse complète des propositions avant leur transmission à la Commission européenne,
        • la possibilité d’une rencontre avec l’équipe d’assistance et les experts du ministère (si nécessaire),
        • l’accompagnement des porteurs de projet en phase de révision.

      Cette assistance est gratuite pour les porteurs de projets (exceptés les éventuels déplacements de l’équipe d’assistance, à la charge des porteurs de projets) et est prise en charge par le ministère. Pour en bénéficier , les porteurs de projets LIFE doivent compléter un formulaire de demande d’assistance (à télécharger ci-dessous) qui doit permettre de situer le niveau de préparation et d’adéquation de leur projet avec les exigences du programme LIFE.

        Après examen de la demande et, le cas échéant de compléments d’informations demandés au porteur de projet, les points de contact nationaux décident de l’attribution de la phase 1 de l’assistance et en informent le prestataire du ministère qui établit alors la relation avec le porteur de projet.

        L’attribution de la phase 2 de l’assistance se fait par les points de contacts nationaux, à la suite de la tenue des ateliers d’écriture. Pour l’année 2017, ces ateliers se tiendront :

        • pour le domaine prioritaire « Nature et biodiversité » : le mardi 16 mai 2017 ;

        • pour les domaines prioritaires « Environnement et utilisation rationnelle des ressources » et « Gouvernance et information en matière d’environnement » : le lundi 12 juin 2017 ;

        • pour les domaines prioritaires du sous-programme « Action pour le climat » : le mardi 6 juin 2017.

        Les dispositifs d’appui proposés par d’autres acteurs

        Plusieurs autres acteurs proposent un appui au montage d’un projet LIFE.

        Il peut s’agir d’un appui technique ou financier. Renseignez-vous après du conseil régional dont vous dépendez :