CEE - Questions-réponses 3ème période

Publié le Vendredi 2 décembre 2016
Consultez les questions et les réponses concernant la 3ème période des Certificats d'Économies d'Énergie.

Fonctionnement du dispositif

Q I.1 - Quelles sont les conditions d’application du cadre réglementaire de la deuxième et de la troisième période aux opérations selon leurs dates d’engagement et d’achèvement et selon la date de dépôt de la demande ?

Sont déposées selon les modalités de la deuxième période (anciennes fiches d’opérations standardisées et arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie) les opérations d’économies d’énergie :

  • engagées après le 1er janvier 2011 et achevées avant le 31 décembre 2014 (et déposées dans la limite de 12 mois après l’achèvement de l’opération) ;
  • engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2015, et déposées avant le 31 décembre 2015 ;
  • engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2016, et déposées avant le 31 décembre 2016 si et seulement si les fiches d’opérations standardisées correspondantes font partie de celles listées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Pour tous les autres cas, les demandes doivent être déposées selon les modalités de la troisième période : nouvelles fiches d’opérations standardisées, définies par l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, et arrêté du 4 septembre 2014 précité. Ainsi une opération engagée en 2014 peut être déposée en 2016 mais en appliquant les critères et les modalités de la 3e période.

La date d’engagement est définie par l’arrêté du 4 septembre 2014 : sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, il s’agit de la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat.

Enfin, toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, quel que soit leur contenu, respectent les modalités de dépôt prévues par les articles R, 221-14 à R, 221-25 du code de l’énergie et par l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

 

Q I.2 - Est-il possible de cumuler dans une même demande des opérations engagées en 2ème période et des opérations engagées en 3ème période ? Quel est le régime de dérogation annuelle pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie n’atteignant pas les seuils fixés ?

L’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie définit les volumes minimaux des demandes de certificats d’économies d’énergie déposées à partir du 1er janvier 2015 :

  • 50 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations standardisées ;

  • 20 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;

  • 20 GWh cumac pour une demande portant sur la contribution aux programmes.

 

Pour des raisons liées au traitement des demandes, les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2015 doivent contenir exclusivement des opérations relevant de la deuxième période ou des opérations relevant de la troisième période.

La question/réponse Q I,1 rappelle les conditions d’application de la deuxième et de la troisième période aux opérations selon leurs dates d’engagement et d’achèvement et selon la date de dépôt de la demande.

Cette contrainte liée au changement de période et de mode d’instruction des dossiers de demandes s’accompagne d’un assouplissement des modalités de dérogation prévues à l’article R. 221-23 du code de l’énergie.

Ainsi, il sera accepté pour chaque éligible, et pour l’année 2015 et 2016 seulement, le nombre de dérogations suivant :

 

Opérations standardisées

(seuil: 50 GWhc)

Opérations spécifiques

(seuil : 20 GWhc)

Programmes

(seuil : 20 GWhc)

                                                                       Année 2015

Dérogations opérations 2e période

                        2                              1                           1

Dérogations opérations 3e période

                        1                              1                           1

Total de dérogations possibles en 2015

                        3                              2                           2
                                                                        Année 2016

Dérogations opérations 2e période « longue durée »

                       1                              /                          /

Dérogations opérations 3e période

                      1                             1                         1

Total de dérogations possibles en 2016

                      2                             1                         1
       

 

Q I.3 - Quelles sont les modalités d’application de l’article R. 221-22 du code de l’énergie, en ce qui concerne les délais de délivrance des certificats en application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord ?

Le principe du « Silence vaut accord » (SVA) s’applique à toutes les demandes de certificats d’économies d’énergie déposées à compter du 1er janvier 2015. Les délais d’instruction prévus par les textes sont différents suivants les types d'opérations. Ils sont de 6 mois pour les opérations standardisées hors plan d’actions d’économies d’énergie (PAEE) engagées en deuxième période et les opérations spécifiques quelle que soit la période, et de 2 mois pour les autres demandes comportant des opérations relevant d’un PAEE agréé, des programmes ou des opérations relevant de la troisième période.

Le délai d’acceptation implicite s’applique à partir de la date de l'accusé de réception d'un dossier complet par l'administration. À défaut d’accusé de réception du dossier complet ou de demande de complément de l’administration dans le délai d’acceptation implicite, ce délai court à compter de la réception de la demande par le service compétent (et non de l’envoi du dossier).

À l'issue de ce délai d’acceptation implicite, le demandeur peut solliciter une attestation établissant l'acceptation implicite de sa demande. L’administration dispose cependant d'un délai de retrait de 2 mois pour revenir sur cette décision implicite. Elle peut retirer toute décision créatrice de droit si celle-ci est illégale, c’est-à-dire non conforme au cadre législatif et réglementaire.

Une décision implicite n'est donc définitive qu’en l’absence de réponse de l’administration à l'issue d'un délai de 4 mois ou de 8 mois, suivant la nature des opérations, après réception du dossier par le PNCEE. Toutefois, ce délai est suspendu automatiquement si en application de l'article R. 222-9 du code de l’énergie, une mise en demeure a été adressée au demandeur à la suite d'un contrôle diligenté en application des articles R. 222-3 et suivants de ce même code.

Exemples :

Q I.4 - Le dispositif des certificats d’économies d’énergie peut il être mis en œuvre dans les collectivités d’outre-mer ?

En application des articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’est applicable qu’aux collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de St Pierre et Miquelon.

Il n'est donc pas applicable aux autres Collectivités d’outre-mer en particulier en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans les Terres australes et antarctiques ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Pour mémoire en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches d’opérations standardisées s’appliquant à la Collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon sont les fiches d’opérations standardisées applicables en France métropolitaine et lorsqu’il est fait référence à une  zone climatique, c’est la zone H1 qu’il convient de retenir.

 

Q I.5 - A partir de quel moment un délégataire peut-il apporter son rôle actif et incitatif pour la réalisation des opérations d'économies d'énergie ?

Le délégataire devient « Obligé » à compter de la date de réception de la réponse du ministre ou au plus tard à l'expiration du délai de 2 mois débutant à la réception de la demande par l’administration concernée. Il peut déposer des demandes de CEE à partir de cette date.

Dans ce cadre, il doit notamment justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation des opérations qu’il souhaite valoriser et démontrer que sa contribution est intervenue antérieurement à l'engagement de ces opérations.

Dès lors qu’il a contractualisé avec au moins un délégant, le délégataire peut avoir un rôle actif et incitatif dans le cadre du dispositif des CEE donnant lieu à engagement d’actions d’économies d’énergie.

Toutefois, de façon à assurer la bonne transition entre la deuxième et la troisième période du dispositif des CEE, le rôle actif et incitatif d’un délégataire ayant contractualisé avec au moins un délégant avant le 30 juin 2015 sera jugé acceptable pour des opérations engagées en 2015 antérieurement à cette contractualisation.

 

Q I.6 - Quelle est la responsabilité du demandeur en cas de manquements et est-il tenu de contrôler l’exactitude des critères de performance des produits déclarés sur la facture ?

 

Conformément aux dispositions des articles R. 222-3 et suivants du code de l’énergie, le premier détenteur des CEE, et donc le demandeur, est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif, notamment dans le cas où le volume de CEE délivré n'est pas conforme aux caractéristiques réelles de l'opération suite à des informations erronées présentes dans la demande, quelle que soit l'origine de ces informations (bénéficiaire, professionnel). Ces manquements pourront entraîner pour le demandeur des sanctions administratives proportionnées parmi celles prévues par l'article L. 222-2 du code de l'énergie.

Sous réserve du respect du droit des contrats, il est possible que les relations contractuelles entre le demandeur et les autres acteurs (bénéficiaire, professionnel, …) prévoient un partage de la responsabilité liée aux manquements. Par ailleurs, en cas de fraude, la responsabilité de chaque acteur pourra être pénalement engagée.

 

Q I.7 - Dans quelles conditions un bénéficiaire peut il demander le retrait de certaines informations personnelles le concernant ? Les informations peuvent elles être supprimées des bases informatiques utilisées par le demandeur ? Les dossiers peuvent-ils être détruits ?

La section 2 du chapitre V de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définit les droits des personnes à l'égard des traitements des données. Ces droits recouvrent :

- un droit d'opposition au traitement des données pour des motifs légitimes sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale,

- un droit d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale,

- un droit d'accès,

- un droit de modification et d'effacement des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait donc pas partie des droits des personnes à l'égard du traitement des données.

En signant l’attestation sur l’honneur, le bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite au demandeur ou à l’administration l’effacement de ses données personnelles.

Le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Son utilisation ne permet plus la valorisation de l’opération.

Aucune donnée liée à une demande de CEE ne doit être supprimée chez le demandeur, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par le demandeur vers l’administration.

 

Q I.8 - L’engagement du bénéficiaire via l’attestation sur l’honneur sur le fait que les économies d’énergie réalisées par l’opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant est-il suffisant pour démontrer l’éligibilité d’une opération sur un site soumis au Système communautaire d'échange de quotas d'émission (EU–ETS) ?

 

Oui, il s’agit d’un engagement sur l’honneur prévu par le point 6 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, aucun autre mode de preuve n’est exigé, Dans ces conditions, il n’y a pas d’obligation d’archiver un autre document pour justifier cette disposition.

À noter que cet engagement couvre l'ensemble des installations classées exploitées par le bénéficiaire, y compris lorsque l'opération est réalisée en dehors du périmètre du plan de surveillance ou des installations classées. Par exemple, dans le cas d’un site industriel dont les émissions de la chaufferie relèvent du système européen d’échanges de quotas, alors les opérations réalisées sur le process de fabrication réduisant la consommation de chaleur et donc l’énergie consommée par la chaufferie ne sont pas éligibles au dispositif des CEE.

Il est possible de vérifier la situation d’un établissement au regard du système d’échange de quota de CO2 en consultant :

  • le site du registre français des émissions polluantes
  • ainsi que la liste des établissements, bénéficiant de quotas de CO2, sur le site de la DGEC

 

Q I.9 - Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la bonification attribuée pour les actions couvertes par un système de management de l’énergie (SME) ? Les actions engagées en 2015 peuvent-elles être déposées après le 31 décembre 2016 ?

Il n’y a pas de date butoir pour le dépôt d’une demande de CEE avec bonification SME dès lors que les critères classiques sont respectés, et notamment le délai d’un an et le contenu de la demande (dépôt type P3 en 2016).

Les règles de bonification, reprises dans les tableaux ci-dessous, sont les suivantes :

  • pour toutes opérations hors BAR engagées avant le 31/12/2014 et déposées en 2014 ou en 2015, les fiches s’appliquent, avec un taux de bonification de 100 % ;

  • pour toutes opérations engagées en 2015 (ou avant pour les opérations BAR) et déposées en 2015, le taux de bonification est de 20 % ;

  • pour toutes opérations engagées avant fin 2015 et déposées en 2016 ou 2017, le taux de bonification est de 20 % ;

  • pour toutes opérations engagées en 2016 et 2017, aucune bonification n’est possible.

 

Tableau 1 des taux de bonifications : Cas général (les fiches bonifiées sont des fiches AGRI, BAT, IND, et, dans certains cas exceptionnels, RES-CH-01, TRA) 

                 Opérations

Engagées en 2014 ou avant

Engagées en 2015

Engagées en 2016 ou 2017

Déposées en 2014

50 % (niveau 1) ou 100 % (fiche SME)

 

 

Déposées en 2015

50 % (niveau 1) ou 100 % (fiche SME)

20 %

 

Déposées en 2016 ou 2017

20 %

20 %

Pas de bonification

La bonification de niveau 1 est supprimée à compter du 1er juillet 2014. Toute demande de CEE comportant une bonification de niveau 1 sur une opération engagée après cette date n’est pas éligible.

 

Tableau 2 des taux de bonifications : Opérations non couvertes par une fiche SME : BAR, et RES et TRA (hors cas particuliers).

                 Opérations

Engagées en 2014 ou avant

Engagées en 2015

Engagées en 2016 ou 2017

Déposées en 2014

 

 

 

Déposées en 2015

20 %

20 %

 

Déposées en 2016 ou 2017

20 %

20 %

Pas de bonification

 

Q I.10 - Dans le cas de la location d’un équipement, l’article 3-I.3 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que le bénéficiaire de l’opération est le locataire de l’équipement. Peut-on dans ce cas utiliser la fiche standardisée correspondante ou doit-on faire une demande spécifique avec un montant calculé au prorata de la durée de location ?

Les arrêtés du 4 septembre 2014 et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des CEE ont fait l’objet de modifications, parues au Journal officiel du 31 décembre 2015, qui précisent ces éléments et adaptent, dans ce cas, la constitution du dossier spécifique correspondant.

Détails des modifications effectuées dans l’arrêté du 4 septembre 2014 :

  • ajout d’un article 3-1

« Une opération d’économies d’énergie correspondant à la location d’un équipement dont la mise en place fait l’objet d’une fiche d’opération standardisée relève d’une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d’opération standardisée. »

  • ajout d’un II à l’annexe 4

« II. – Dans le cas où l’opération spécifique correspond à la location d’un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d’une fiche d’opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l’opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l’ensemble des pièces justificatives liée à la fiche d’opération standardisée concernée prévues par l’annexe 5. »

 

Détails des modifications effectuées dans l’arrêté du 29 décembre 2014 :

  • ajout d’un article 3-2

    « Pour les opérations relevant du II de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d’économies d’énergie, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés, est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d’opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l’article 3 du présent arrêté ».

 

Mise en œuvre des fiches d’opérations standardisées

Qualification du professionnel réalisant l’opération

Q II.a.1 - Certaines fiches d'opérations standardisées prévoient, dans le cas de bénéficiaires en tant que personnes physiques, que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de justifier des critères de qualification requis pour cette opération. Une opération d'économies d'énergie réalisée au bénéfice d'une copropriété par un professionnel non-titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise peut-elle donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ?

Oui, lorsque les fiches d'opérations standardisées prévoient que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de justifier des critères de qualification requis pour les seuls bénéficiaires personnes physiques, une opération d'économie d'énergie réalisée au bénéfice d'une copropriété par un professionnel non-titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise peut donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Néanmoins, dans la perspective des copropriétaires de recourir au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), il demeure indispensable de faire réaliser ces travaux par un professionnel titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise (alinéa 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts).

D'autres dispositifs d'aide ou d'accompagnement peuvent par ailleurs nécessiter que les travaux aient été réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité reconnaissant sa qualification.

 

Q II.a.2 - Un particulier qui achète du matériel et le fait installer par un professionnel RGE peut-il bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Sont éligibles les équipements, matériaux ou appareils fournis et installés par une même entreprise et donnant lieu à l'établissement d'une facture dès lors qu'ils répondent aux critères des fiches standardisées d'économies d'énergie. Il n'est pas possible de valoriser des opérations d'économies d'énergie pour des matériaux, équipements ou appareils achetés par le bénéficiaire et «simplement» installés par un professionnel, qui en facturerait la pose. La facture et la fourniture des matériaux par un professionnel compétent garantissent en effet le respect des critères de performances fixés dans le cadre des dispositifs d'économies d'énergie, qu'il s'agisse des certificats d’économies d’énergie ou du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI.

 

Q II.a.3- La sous-traitance d'une entreprise non RGE à une entreprise RGE pour effectuer la pose de matériaux ou d'équipements est-elle possible dans le cadre du dispositif ?

La valorisation d'équipements, matériaux ou appareils est possible si le professionnel a recours à des entreprises sous-traitantes RGE, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Cela inclut la possibilité qu’une entreprise fournisse les matériaux au bénéficiaire (enseignes du bricolage par exemple) et confie le soin de la pose à une autre entreprise commerciale disposant de la qualification requise lorsqu’elle est exigée par la fiche d'opération standardisée en vigueur.

 

Q II.a.4 - Quelle est la date à prendre en compte pour l'appréciation de la qualification RGE dans le cadre du dispositif des CEE ?

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'appréciation de la qualification RGE du professionnel dans le cadre du dispositif des CEE s'effectue à la date d'engagement de l'opération ; celle-ci étant, le plus fréquemment pour un particulier, la date d'acceptation du devis par le bénéficiaire des travaux.

 

Durée de vie conventionnelle

Q II.b.1 - Peut-on obtenir des certificats d’économies d’énergie en cas de renouvellement d’une opération d’économies d’énergie avant la fin de la durée de vie conventionnelle prévue par les fiches standardisées ?

Le montant de certificats d'économies d'énergie, à attribuer suite à la réalisation d'une opération standardisée d'économies d'énergie, figure au point 5 des fiches. Ce montant dépend de la durée de vie conventionnelle du produit en question mentionnée quant à elle au point 4. Ainsi, le produit est supposé être détenu par le bénéficiaire durant toute sa durée de vie conventionnelle. Par conséquent, les CEE ne peuvent être délivrés à un même bénéficiaire qui renouvelle une opération d'économies d'énergie ayant déjà fait l'objet d'une délivrance de CEE dans les mêmes conditions, durant la durée de vie conventionnelle de l'opération.

 

Application des fiches standardisées

Secteur « Agriculture »

Réservé

Secteur « Bâtiment »

Q II.c.B 1 - Définition du « Volume chauffé »

Plusieurs fiches d'opérations standardisées sont relatives à l'isolation d'un réseau d'eau chaude (BAR-TH-131 et BAT-TH-119) ou de chauffage (BAR-TH-115 et BAT-TH-106) lorsque celui-ci est situé hors du volume chauffé.

Ce volume répond, quelle que soit la surface du bâtiment, à la définition d'un volume chauffé au sens du fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l’arrêté du 8 août 2008. Un volume disposant d’un émetteur de chauffage est également considéré comme chauffé.

Exemples de volumes chauffés, sans émetteur de chauffage :

  • rez-de-chaussée avec sas à l'entrée du bâtiment,

  • palier d'étage cloisonné par rapport à un RDC,

  • faux-plafonds,

  • gaine palière,

  • gaine à l'intérieur d’un appartement.

 

Exemples de volumes non chauffés :

  • rez-de-chaussée sans sas à l'entrée du bâtiment,

  • palier d'étage non cloisonné par rapport à un RDC sans sas à l'entrée du bâtiment,

  • parking souterrain,

  • galerie technique en sous-sol,

  • caves...

 

Q II.c.B. 2 - Comment utiliser les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie du secteur tertiaire, en particulier au regard des secteurs d’activité définis dans ces fiches ? Dans quels cas peut-on utiliser une fiche relevant du secteur « Industrie » ?

Préambule

Le montant de certificats d'économies d'énergie à attribuer pour la réalisation d'une opération d'économies d'énergie dans un local relevant du secteur tertiaire dépend le plus souvent du secteur d'activité de ce local.

Ainsi, au titre du dispositif des CEE, cinq principaux secteurs d’activité ont été déterminés : « Bureaux », « Enseignement », « Commerces », « Hôtellerie-restauration » et « Santé ». Si le local où est menée l'opération d'économies d'énergie ne correspond à aucun de ces secteurs, la rubrique « Autres secteurs » doit être utilisée lorsqu’elle est mentionnée. Sinon l’action n’est pas éligible via une opération standardisée.

Le secteur d’application des bâtiments, ou le cas échéant des locaux si un bâtiment regroupe plusieurs usages, est guidé notamment par le type d’usage en matière de plage et de type d’occupation, horaires de chauffage, d’éclairage et de ventilation, températures de consigne de chauffage et besoins unitaires hebdomadaires en eau chaude sanitaire (ECS). Ainsi certains espaces utilisés de façon permanente avec une température de consigne de chauffage constante sur la période de chauffe et des besoins unitaires en ECS assimilables aux besoins d’un logement peuvent être considérés comme relevant du secteur résidentiel.

 

Les points figurant ci-dessous permettent de préciser les conditions d'utilisation des fiches du secteur tertiaire.

I – Usage du local

Pour une opération d'économies d'énergie donnée, la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie à utiliser est déterminée exclusivement par l'usage du local concerné.

Ainsi, par exemple, pour l'installation de luminaires dans des bureaux d'un site industriel, les fiches à utiliser sont les fiches du secteur tertiaire (secteur d'activité : « Bureaux ») et non pas les fiches du secteur industriel. De même, pour l'isolation d'un restaurant universitaire implanté sur un campus, le secteur d'activité qui s'applique est « Hôtellerie-restauration » et non pas « Enseignement ».

 

II – Précisions sur les secteurs d'activité

Dans la majeure partie des cas, pour un local donné, la détermination du secteur d'activité est évidente. Dans d'autres cas, cette détermination est plus délicate. Les listes suivantes visent donc à clarifier le classement de certains locaux particuliers mais ne se veulent pas exhaustives.

A – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Bureaux » :

  • les locaux où sont exercées des activités bancaires, financières ou d’assurance ;

  • les locaux où sont exercées des activités de vente, de location, de gestion de biens immobiliers ;

  • les bureaux de postes, les centres d'appels ;

  • les agences de voyages ;

  • les postes de police et de gendarmerie ;

  • les cabinets médicaux, paramédicaux, dentaires ou vétérinaires, les laboratoires d'analyses médicales ou d’imageries médicales en dehors des établissements hospitaliers ;

  • les salles de quartiers.

B – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Enseignement » :

  • les locaux où sont exercées des activités de formation pour adultes ;

  • les locaux où sont exercées des activités de recherche et de développement ;

  • les locaux destinés à l’enseignement des soins infirmiers inclus ou non dans un établissement hospitalier.

C – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Commerces » :

  • les locaux destinés à la vente ou à la location de biens (par exemple : véhicules, articles de sport ou de loisir, matériel informatique etc…) et de services ;

  • les réserves associées aux commerces ;

  • les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage ;

  • les blanchisseries non industrielles (les blanchisseries industrielles relèvent du secteur industriel) ;

  • les pharmacies ;

  • les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules.

D – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Hôtellerie-restauration » :

  • les locaux où est exercé le métier de traiteur ;

  • les locaux destinés à l'organisation de réception ;

  • les cafés et les autres débits de boissons ;

  • les lieux de vente de tabac associée à un débit de boissons et destinés à la consommation sur place ;

  • les locaux destinés à l’hébergement touristique suivants : auberge de jeunesse, refuge, centre de vacances, résidence de tourisme, terrains de camping, de caravaning ou comportant des chalets, bungalows ou mobil-homes.

Toutefois, les meublés de tourisme (maison, villa, appartement …) qui ne comportent ni réception ni services et équipements communs, les chambres d’hôtes, les gites et les logements de fonction relèvent du secteur résidentiel.

E – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Santé » :

  • les locaux où sont exercées des activités thermales et de thalassothérapie ;

  • les locaux destinés à accueillir des enfants ou des adultes handicapés comme les SAVS (services d’accompagnement à la vie sociale) ;

  • les centres de collecte et les banques d'organes ;

  • les lieux d’accueil de jour des enfants d’âge pré-scolaire (crèches, haltes-garderies) ;

  • les maisons de retraite médicalisées, les centres de convalescence, les EHPAD (les maisons de retraite non médicalisées relèvent du secteur résidentiel conformément au point III ci-dessous) ;

  • les locaux destinés à l'hébergement des handicapés mentaux ;

  • les locaux permettant l’accueil, l’hébergement et la réadaptation de personnes souffrant d’alcoolisme ou de toxicomanie ;

  • les centres d'aides par le travail, notamment les ateliers protégés.

F – Sauf à être spécifiquement mentionnés dans la fiche standardisée concernée, relèvent des rubriques « Autres secteurs » et « Autres locaux », les locaux qui correspondent notamment :

  • aux installations sportives : stades, patinoires, piscines, centres nautiques, gymnases, salles de sports ou de remise en forme, etc. ;

  • aux espaces de loisirs : discothèques, casinos, cinémas, cabarets, conservatoires, écoles de musique et autres locaux destinés à l'exercice d'activités artistiques, zoos, aquariums, etc. ;

  • aux espaces culturels : salles de spectacles, opéras, théâtres, musées, salles d'exposition, bibliothèques, médiathèques, bâtiments inscrits au patrimoine culturel, locaux d’activité audiovisuelle, etc. ;

  • mais aussi aux : lieux de culte, locaux de traitement, de gestion ou d'archivage de données (sous forme papier ou sous forme informatique), data-centers et parkings.

 

III – Habitat communautaire

L’habitat communautaire regroupe les locaux destinés à un hébergement collectif non touristique. Sauf mention spécifique dans la fiche d'opération standardisée concernée (ex : BAT-EQ-133), ces locaux ne relèvent pas de la branche « Hôtellerie/Restauration » du secteur tertiaire mais du secteur résidentiel. Il s'agit notamment :

1.des bâtiments des communautés religieuses avec hébergement (monastères, couvents, etc.) ;

2.des établissements pénitentiaires ;

3.des casernes avec hébergement (pompier, police, militaire) ;

4.des internats, des pensionnats, des résidences d'étudiants, des foyers pour travailleurs ;

5.des maisons de retraite ou foyers pour personnes âgées non médicalisés ;

Les opérations réalisées dans ces locaux feront donc référence aux fiches d’opérations standardisées du secteur résidentiel.

 

IV – Travaux réalisés sur un bâtiment du secteur tertiaire constitué de locaux relevant de plusieurs secteurs d'activité

Pour une opération d’économies d'énergie menée sur un bâtiment du secteur tertiaire constitué de locaux relevant de N secteurs d'activités différents (« Bureaux », « Enseignement », « Commerces », « Hôtellerie-restauration », « Santé » et « Autres secteurs »), des coefficients pi (i = 1 à N) sont définis de la façon suivante :

 

S’il est possible de déterminer un pi tel que : 75 % ≤ pi alors l'ensemble du bâtiment peut être considéré comme relevant du seul secteur d'activité i (la distinction des secteurs restant toutefois possible). Dans le cas contraire, il convient d'utiliser, pour chaque local concerné, le secteur d'activité correspondant. Il convient dans ce cas de compléter, pour chaque secteur d’activité, la partie A de l’attestation sur l’honneur correspondant au secteur d’activité concerné. N parties A sont alors présentes dans l’attestation sur l’honneur archivée par le demandeur des CEE.

 

V – Utilisation de fiches du secteur industriel pour des opérations conduites dans un bâtiment qui relève du secteur tertiaire (mise à jour le 23 novembre 2016)

Pour une opération d’économies d’énergie menée dans un bâtiment qui relève du secteur tertiaire, en l’absence de fiche du secteur tertiaire, la fiche du secteur de l’industrie correspondant à cette opération peut être utilisée sous réserve qu’elle ne concerne pas les opérations relatives à l’enveloppe des bâtiments, aux systèmes thermiques destinés au chauffage des bâtiments ou à la production d’ECS ou aux systèmes destinés à l’éclairage des locaux. Les fiches ci-après pourront être utilisées dans le tertiaire aux conditions de la fiche « Industrie » sans restriction :

  • IND-BA-112 / Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante :
  • IND-UT-112 / Moteur haut rendement de classe IE2 :
  • IND-UT-120 / Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge :
  • IND-UT-122 / Sécheur d'air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération :
  • IND-UT-123 / Moteur Premium de classe IE3 :
  • IND-UT-124 / Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé :
  • IND-UT-127 / Système de transmission performant.

L’attestation sur l’honneur prévue par les fiches IND citées ci-dessus sera complétée en renseignant la coche « non » pour secteur Industrie et en portant de manière manuscrite la mention complémentaire « Opération réalisée en secteur tertiaire ». Le tableau récapitulatif des opérations, joint à la demande de CEE, comportera dans ce cas une colonne supplémentaire « Commentaire » après la colonne « Raison sociale du professionnel » avec la mention « Fiche IND utilisée dans le secteur tertiaire ».

Les fiches IND-BA-110, IND-BA-114, IND-BA-115, IND-UT-102, IND-UT-113, IND-UT-114, IND-UT-115 et IND-UT-116 disposent d’une fiche équivalente en tertiaire et ne sont pas utilisables dans ce secteur. Les fiches IND-UT-103, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-117, IND-UT-125 et IND-UT-130 impactent les systèmes thermiques et ne sont donc pas utilisables pour le tertiaire. Les fiches IND-EN-101 et IND-EN-102 concernent l’enveloppe du bâtiment et ne sont pas utilisables pour le tertiaire.

Les forfaits des fiches IND-UT-118 (Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel), IND-UT-121 (Matelas pour isolation de points singuliers) et IND-UT-129 (Presse à injecter tout électrique ou hybride) ont été déterminés dans des conditions propres au domaine industriel. Ces fiches ne peuvent être utilisées pour le secteur tertiaire.

 

Q II.c.B. 3 – Un contrat de conduite de l’installation déjà en vigueur peut-il être pris en compte dans le calcul du montant des CEE attribués au titre de la fiche BAR-TH-107-SE ?

La fiche BAR-TH-107-SE prévoit que la date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération. Par ailleurs, elle indique que le contrat de conduite de l'installation doit être daté, signé et prendre effet moins d'un an après la date d'achèvement de l'opération, afin de laisser la possibilité au bénéficiaire de disposer de ce contrat avant le dépôt de la demande de CEE qui doit intervenir réglementairement dans ce même délai d'un an. Au dépôt de la demande, l'opération doit comporter un contrat de conduite de l'installation répondant aux conditions de la fiche. La durée du contrat est prise en années pleines (par exemple une durée de 3 ans et 8 mois ne compte que pour une durée de 3 ans).

Si un contrat d'exploitation répondant aux conditions de la fiche était en vigueur à la date d'achèvement de l'opération, la durée à prendre en compte pour la détermination du facteur correctif est celle qui correspond à la durée du contrat restant à courir jusqu’à sa date d'échéance (en années pleines). Le bénéficiaire de l'opération a la possibilité de signer un avenant au contrat en vigueur afin de prolonger la durée de ce contrat jusqu’à une nouvelle échéance. Dans ce cas, l'avenant doit être signé avant le dépôt de la demande et au plus tard dans le délai d'un an après la date d'achèvement de l'opération. La durée à prendre en compte pour la détermination du facteur correctif correspond à la durée totale jusqu’à l'échéance de l'avenant (en années pleines).

Si le contrat en vigueur ne répond pas aux conditions de la fiche au moment de l'achèvement de l'opération, un nouveau contrat ou un avenant conforme à ces conditions doit être signé dans l'année qui suit l'achèvement de l'opération, et au plus tard le jour du dépôt de la demande, pour qu'il soit pris en compte dans le calcul des CEE. A défaut, l'opération pourra seulement être valorisée via la fiche BAR-TH-107.

 

Secteur « Industrie »

Réservé

 

Secteur « Réseau »

Réservé

 

Secteur « Transport »

Réservé

 

 Composition d’un dossier de demande de CEE

Preuve de réalisation

Q III.a.1 - Dans le cas où un critère d’éligibilité ne figure pas comme demandé sur la preuve de réalisation (facture par exemple) une attestation complémentaire de l’installateur peut-elle être acceptée ?

Aucune attestation complémentaire n’est admise pour remplacer un critère d’éligibilité ne figurant pas explicitement sur la preuve de réalisation de l’opération. En cas d’absence, l’opération ne pourra pas être valorisée. Aucune attestation ne peut être produite en remplacement d’un tel document.

Dans le cas où le caractère “neuf” d’un équipement loué ne serait pas précisé dans le contrat de location tenant lieu de preuve de réalisation de l’opération, aucune attestation complémentaire ne sera acceptée, car ce critère doit figurer explicitement dans le contrat. Un avenant au contrat permettant d’y inclure ce point sera alors nécessaire.

 

Date d’engagement et d’achèvement

Q III.b.1 - Lorsqu’une personne morale fait installer un matériel éligible au dispositif des CEE par son service technique interne, quelles sont les dates d’antériorité du rôle actif et incitatif, d’engagement et d’achèvement de l’opération ?

Le chapitre 4.2 de l’annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que la date d'engagement de l'opération est la date d’acceptation du devis ou du bon de commande du matériel par le bénéficiaire. La date d'achèvement est la date de la facture d’achat de ce matériel. Elle est forcément postérieure ou égale à la date d'engagement.

La preuve du rôle actif et incitatif relèvera le cas échéant du droit commun si les certificats sont déposés par un tiers éligible ou obligé ou sera sans objet si c'est la personne morale éligible qui dépose les certificats pour des opérations réalisées sur son patrimoine.

Enfin, pour les travaux mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, une attestation d’installation constatant la réalisation des travaux est établie et archivée. Son contenu est précisé au chapitre 2.2 de l’annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

 

Q III.b.2 - La date d’engagement de l’opération inscrite sur l'attestation sur l’honneur est-elle suffisante pour prouver le rôle actif et incitatif ou est-il nécessaire d’archiver le devis correspondant ?

Sauf disposition particulière de la fiche d’opération standardisée concernée, la date d’engagement d’une opération est attestée conformément aux dispositions des chapitres 4.1 et 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

Il convient cependant de distinguer le cas où la preuve du rôle actif et incitatif est le devis établi par un partenaire du demandeur et accepté par le bénéficiaire. Dans ce cas précis, il est demandé d’archiver l’ensemble des contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire et en l’occurrence le contrat de réalisation de l’opération que constitue le devis accepté par le bénéficiaire. Le devis, daté et signé par le bénéficiaire, devra être conservé par le demandeur. La date d’acceptation de ce devis est mentionnée comme date d’engagement de l’opération sur l’attestation sur l’honneur.

L'arrêté indique enfin que les pièces justificatives doivent être cohérentes : sauf exception prévue par la fiche d’opération standardisée, une date d'engagement postérieure à la date d'achèvement est effectivement jugée incohérente et ne permet pas de valoriser l’opération.

 

Q III.b.3 - Dans certains cas la facture peut être antérieure aux travaux effectués par le bénéficiaire, la date d’engagement peut-elle être identique à la date d’achèvement ?

En 3ème période, il n’est plus fait mention de dates de travaux. Le dispositif fait référence à :

  • la date d’engagement de l’opération : date de contractualisation de l’opération avec le professionnel ;

  • la date d’achèvement de l’opération : date de la preuve de réalisation.

 

Une date d’engagement pourra être identique à la date d’achèvement lorsque l’opération n’a pas fait l’objet d’un devis ou bon de commande au moment de la contractualisation mais du paiement immédiat de l’opération.

Dans le cas général, il y a un devis ou un bon de commande et ce document reste à l’origine de la date d’engagement de l’opération attestée sur l’attestation sur l’honneur.

 

Rôle actif et incitatif

Q III.c.1 - Le rôle actif et incitatif du demandeur doit-il être justifié lorsque demandeur et bénéficiaire sont confondus ?

Lorsque demandeur des CEE et bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie sont confondus (numéro de SIREN identique), le rôle actif et incitatif existe de fait et n'a pas à être justifié.

Pour rappel, le bénéficiaire de l'opération est défini par l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et son identification est justifiée par les pièces prévues au point 1. de l’annexe 5 du même arrêté.

 

Q III.c.2 - L’horodatage de l’engagement du demandeur mentionné au chapitre 3-2 de l’annexe 5 concerne-t-il la date d’envoi au bénéficiaire ou la date de l'engagement du demandeur ?

Afin d’apporter la preuve du rôle actif et incitatif, l’horodatage de l’engagement du demandeur, mentionné au chapitre 3-2 de l’annexe 5, correspond à la date d’envoi de cet engagement de manière similaire à un envoi par courrier où la preuve est apportée par la preuve de dépôt.

 

Q III.c.3 - La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur peut-elle être identique à la date d’engagement de l’opération ?

La preuve du rôle actif et incitatif telle que définie au chapitre 3 de l’annexe 5 doit être antérieure ou au plus égale à la date d’engagement de l’opération.

 

Q III.c.4 - De quelle manière peut être formalisée « l’identification des opérations d’économies d’énergie » au sein du ou des documents justifiant du rôle actif et incitatif du demandeur prévus par l’arrêté du 4 septembre 2014 aux points 3.2, 3.3 ou 3.4 de l’annexe 5 ?

Respect des points 3.2 et 3.3 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014

Les pièces justificatives prouvant le rôle actif et incitatif d’un demandeur, prévues aux points 3.2 et 3.3, doivent identifier ou décrire la ou les opérations d’économies d’énergie auxquelles le demandeur apporte une contribution. Cette identification peut :

  • décrire une opération d’économies d’énergie concrète, identifiée par sa nature et son lieu de réalisation. Dans le cas d’une fiche d’opération standardisée, les termes de la mention exigée par la fiche sur la preuve de réalisation de l’opération, ou la dénomination de l’opération prévue par la fiche, permettent d’identifier la nature de l’opération ;
  • reprendre la référence et/ou la dénomination de la fiche d’opération standardisée concernée ;
  • reprendre la mention prévue par la fiche dans la preuve de réalisation de l’opération (la catégorie d’opération) sans être nécessairement détaillée ; par exemple, pour les fiches BAR-EN-101 ou 102, l’opération peut-être simplement identifiée par la mention « isolation » ;
  • renvoyer à l’ensemble des fiches d’opérations standardisées, ou d’une sous-catégorie de fiches d’opérations standardisées (secteur résidentiel, fiches « enveloppe »…), en vigueur à une date donnée. Les fiches d’opérations standardisées concernées par le rôle actif et incitatif sont celles en vigueur au plus tard au moment de l’engagement de l’opération.

 

L’identification des opérations peut également être conditionnée par la mention de la nature précise de la contribution du demandeur en particulier lorsqu’il s’agit d’une aide financière dont le demandeur doit préciser le montant ou les modalités de calcul.

Enfin, dans le cas de fiches d’opérations standardisées nouvelles, ne correspondant donc pas à la révision d’une fiche existante en seconde période, le rôle actif et incitatif ne peut être établi avant l’existence de la fiche concernée, il sera nécessairement établi à la suite de l’entrée en vigueur de cette fiche.

Respect du point 3.4 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014

Dans le cas du point 3.4 « Engagement écrit du partenaire du demandeur » de l’arrêté du 4 septembre 2014, il est nécessaire que l’engagement du partenaire comporte « l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ». Les opérations d’économies d’énergie correspondent ici à des actions ou travaux d’économies d’énergie définis, identifiés notamment par leur nature et leur lieu de réalisation. Ces deux derniers points devront donc être systématiquement présents ; il n’est alors pas possible de renvoyer à un ensemble de fiches d’opérations standardisées en vigueur à une date donnée.

Dans le cas d’une fiche d’opération standardisée, les termes de la mention exigée par la fiche sur la preuve de réalisation de l’opération, ou la dénomination de l’opération prévue par la fiche, permettent d’identifier la nature de l’opération.

 

Q III.c.5 - Les accords prouvant le rôle actif et incitatif du demandeur qui mentionnent les anciens noms des fiches d’opération standardisées seront-ils recevables en 3ème période pour les opérations engagées avant le 31 décembre 2014 et dont les critères techniques sont conformes avec ceux de la 3ème période ?

 

Le cadre réglementaire applicable aux opérations en fonction de leur date d’engagement et de dépôt est précisé au II. de l’article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2014 et rappelé dans une Q/R. Notamment, toute opération engagée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 est déposée avant le 31 décembre 2015 (2016 pour les opérations de « longue durée ») selon les modalités propres à la seconde période et sur la base des critères techniques définies dans les fiches d’opérations standardisées en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

Concernant la conformité aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 des documents prouvant l’antériorité du rôle actif et incitatif : pour les opérations engagées tant en deuxième qu’en troisième période, sera jugé acceptable un document justifiant du rôle actif et incitatif, au titre du chapitre 3.2 ou du chapitre 3.3 de l'arrêté du 4 septembre 2014 et conforme par ailleurs à cet arrêté, qui est signé avant le 31 décembre 2014 et qui cite, pour identifier l’opération d'économies d'énergie pour laquelle la contribution sera apportée, le libellé de la fiche d'opération standardisée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 correspondant à la fiche de troisième période dont relève l'opération. Le tableau des correspondances entre les fiches de la deuxième période et les fiches de la troisième période est disponible ici.

Pour rappel, le rôle actif et incitatif du demandeur devra avoir été établi antérieurement à l’engagement des opérations, aucun avenant au document de preuve postérieur à l’engagement de l’opération ne sera admis par le PNCEE.

 

Q III.c.6 - Quels sont les modes de signature acceptés lorsque le rôle actif et incitatif se traduit par un engagement écrit du demandeur ou d’un de ses partenaires (tampon, coche, signature manuscrite, nom-prénom/nom de la société…) ?

Le document doit permettre d’identifier l’entité signataire et comporte a minima sa raison sociale. Il doit permettre aussi d’identifier le signataire en mentionnant a minima le nom de l’entité émettrice de la proposition, voire le nom et la qualité du signataire.

A titre d’exemple, est acceptable la mention du nom du signataire ou de sa fonction apposée à la fin du courrier d’engagement de façon dactylographiée, ou via un tampon, ou manuscrite, et dans tous les cas cette mention est couplée à la raison sociale du signataire. Cette dernière est présente sur le document pour identifier sans équivoque que ce document est originaire de l’entreprise signataire : en en-tête, au niveau de la signature,

Par ailleurs, dans le cas d’une signature électronique, la signature respecte l’article 1316-4 du code civil : « lorsqu’elle est électronique, [la signature] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie », dans des conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

 

Q III.c.7 – Dans le cas d’un marché public, le récépissé de remise d’offre est-il accepté pour justifier la date d’engagement du demandeur à apporter une contribution au bénéficiaire ?

Dans le cas d’un marché public, le récépissé de remise d’offre comportant la date et l’heure de remise de cette offre, l’identification de l’entreprise candidate (demandeur ou son partenaire), l’identification du bénéficiaire et l’identification du marché objet de l’offre peut servir de preuve de la date d’engagement du demandeur. Ce document ne se substitue pas à l’engagement lui-même, qui doit dans ce cas faire référence à l’offre à laquelle il est joint (notamment via l’identification de l’entreprise candidate, l’identification du bénéficiaire et l’identification du marché objet de l’offre).

 

Q III.c.8 – Dans le cas d'un partenariat pour la distribution d'équipements (lampes LED par exemple), le demandeur peut-il signer un contrat de partenariat avec une centrale d'achat qui se charge de faire distribuer les équipements via son réseau de distributeurs indépendants adhérents ?

Le contrat prévu au point 3.3 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 doit obligatoirement être signé entre le bénéficiaire et le demandeur. Le bénéficiaire de l’opération est dans tous les cas le distributeur de l’équipement à l’utilisateur final, identifié par son numéro de SIREN, et donc le magasin dans le cas où celui-ci dispose de son propre numéro de SIREN.

Cependant, le contrat peut être signé, au nom du bénéficiaire, par un mandataire tel qu’une centrale d’achats, À ce titre, la centrale d’achats doit justifier d’un mandat conforme à l’arrêté du 4 septembre 2014 lui permettant de signer le contrat de partenariat au nom des magasins. Pour rappel, un document signé par un mandataire au nom d’un mandant doit explicitement identifier le mandant. Ici, la liste des magasins signataires du contrat via la centrale d’achat doit être intégrée au contrat.

Par ailleurs, qu’il soit signé par un mandataire ou par le bénéficiaire, le contrat de partenariat doit respecter les exigences de la fiche standardisée concernée, et notamment détailler les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu’à l’utilisateur final de l’équipement en particulier comment l'utilisateur final est informé de la contribution précise du demandeur et comment le consommateur final est informé que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cette information doit être clairement communiquée au consommateur :

  • de façon directement apparente et aisément lisible,
  • et en magasin au niveau du rayon des équipements ou sur le packaging des équipements. Le seul encart promotionnel dans un catalogue ne permet pas de garantir que l'acheteur a bien eu connaissance de ces informations lors de l'achat de l'équipement concerné.

 

Q III.c.9 – Un courriel d’acceptation d’un devis peut-il permettre de justifier le rôle actif et incitatif dans le cadre du point 3-1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 ?

Le devis justifiant le rôle actif et incitatif du demandeur doit respecter l’ensemble des exigences du point 3.1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, et notamment être daté et signé par le bénéficiaire. Son acceptation par courriel n’est pas acceptable.

 

Q III.c.10 – Dans le cas où le rôle actif et incitatif du demandeur passe par l’enregistrement du bénéficiaire sur un site Internet, quels sont les documents à archiver ?

 

La preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif d’un demandeur de CEE par l’inscription sur un site internet peut correspondre, selon le process retenu, aux points 3.2 (engagement du demandeur), 3.3 (contrat entre bénéficiaire et demandeur) ou au 3.4 (engagement écrit du partenaire du demandeur). Les documents prévus par chacun de ces points doivent être archivés.

De plus, les dispositions particulières aux preuves de format électronique de ces articles doivent être respectées (décrets n° 2001-272 du 30 mars 2001 et n° 2011-434 du 20 avril 2011 notamment) et être justifiées (par ex : description détaillée du fonctionnement du processus de signature électronique, depuis l’identification des signataires jusqu’à la création du document signé, certification du dispositif sécurisé de création de signature électronique établi en application de l’article 3 du décret du 30 mars 2001, et tout autre élément nécessaire à la justification du respect du cadre réglementaire précité).

 

Q III.c.11 – La durée de l’engagement entre le bénéficiaire et le demandeur est-elle limitée dans le temps ?

 

Le point 3-1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 correspond à la contractualisation de la réalisation de l’opération (acceptation du devis) : l’engagement du demandeur apparaissant via la mention insérée dans ce contrat est par nature limité dans le temps aux travaux prévus par le devis.

Une modification de cet arrêté, parue au JO du 31 décembre 2015, inclut désormais dans le 3-1 le cas où le demandeur lui-même est l’installateur contractualisant et réalisant l’opération.

Dans le cas d’un contrat de partenariat entre le demandeur et le bénéficiaire, hors contrat de réalisation de l’opération, (cas 3-3), la durée de validité du contrat est limitée comme indiqué dans l’arrêté (2 ans pour les personnes physiques et 4 ans pour les personnes morales).

 

Attestation sur l’honneur

Q III.d.1 - Est-il possible d’utiliser une seule fois le cadre A de l’attestation sur l’honneur en indiquant un nombre d’équipements posés bien que cette donnée ne soit pas explicitement prévue dans l’attestation concernée par l’opération ?

Il n’est pas possible d’utiliser une seule fois le cadre A de l’attestation sur l’honneur en indiquant un nombre d’équipements posés lorsque cette donnée n’est pas explicitement prévue dans l’attestation concernée par l’opération.

Le cadre A, dont le contenu et la forme sont publiés par arrêté, doit être reproduit conformément au point 4. de l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 ; l’attestation comportera alors autant de cadre A que nécessaire pour des travaux d’un même bénéficiaire et un même professionnel.

Toutefois, certaines fiches d’opérations standardisées peuvent prévoir la possibilité, dans le cadre A, d’indiquer les éléments génériques et le nombre d’équipements installés pour une même adresse.

 

Q III.d.2 - Dans le cas de travaux réalisés par un même installateur, pour un même bénéficiaire mais à des adresses différentes, le demandeur de certificats d’économies d’énergie peut-il utiliser une seule attestation sur l’honneur avec en annexe la liste des adresses concernées ?

Le point 4 de l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que les opérations d’économies d’énergie réalisées par un même bénéficiaire et un même professionnel « peuvent être regroupées sur une même attestation sur l’honneur, de manière consécutive, au sein de la partie A. Dans ce cas, le demandeur fait apparaître plusieurs sous-ensembles qu’il numérote successivement A1, A2, A3, etc. ». Chaque cadre A correspondant doit être complété.

Ainsi dans le cas d’opérations réalisés par un même installateur, pour un même bénéficiaire mais à plusieurs adresses différentes, plusieurs cadres A devront être utilisés.

 

Q III.d.3 - Dans le cadre des fiches « Réseaux – Éclairage » (RES-EC-101, 102, 103 et 104), est-il possible d’avoir un tableau récapitulatif de l’ensemble des opérations, joint à l’attestation sur l’honneur, afin d’éviter d’avoir à faire signer par la commune un grand nombre d’attestations ?

Les fiches d’opérations standardisées concernées prévoient que soit indiqué, comme adresse des travaux, le « périmètre précis de réalisation de l’opération ». La description du périmètre doit permettre d’indiquer d’une manière synthétique les lieux où ont été réalisés les travaux : cela peut être à l’échelle par exemple d’un ou plusieurs quartier(s), de l’ensemble de la commune ou d’un ensemble de rues.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer précisément chaque rue où ont été conduits des travaux de modification d’éclairage si toutes les rues du périmètre ont été concernées par l’opération.

Dans l’hypothèse d’un même bénéficiaire et d’un même professionnel ayant réalisé l’opération, le cadre A sera dupliqué sur l’attestation autant de fois qu’il y aura d’équipements différents installés et de communes concernées si les travaux ont été menés de manière intercommunale.

 

Q III.d.4 – Quelles modifications des attestations sur l’honneur sont admises ?

 

Par exemple :

  • encadrer certains paragraphes ;

  • insérer des sauts de page et des interlignes ;

  • ajouter le numéro de référence interne de l’opération à côté du numéro de page ;

  • créer un pied de page personnalisé ;

  • ajouter le logo d’un partenaire et sa raison sociale.

 

Par ailleurs, le demandeur peut-il corriger l’attestation sur l’honneur une fois complétée par le bénéficiaire et le professionnel s’il identifie des erreurs ou des incohérences entre la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ?

Les sauts de page et interlignes sont admis s’ils restent modérés et qu’ils ne nuisent pas à la lisibilité du document. Ce document doit conserver un contenu conforme aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 pour ne pas induire les signataires en erreur et éviter ainsi plusieurs demandes de CEE pour une même opération : les parties A, B, C ou complémentaires prévues par l’arrêté peuvent être encadrées, mais pas leur contenu qui reste conforme à l’arrêté. La mention du numéro interne de l’opération sur chaque page est acceptée. Les pieds de page comme les entêtes resteront neutres sans personnalisation, seul le cadre réservé au demandeur peut faire l’objet d’ajouts personnalisés.

Les champs de l’attestation sur l’honneur devant être complétés par la raison sociale du demandeur, notamment au sein des cadres B et C, ne doivent être complétés que par celle-ci, à l’exclusion de tout autre ajout. Le logo d’un partenaire et sa raison sociale peuvent être ajoutés uniquement au sein du cadre réservé au demandeur.

Il est rappelé que les champs précédés d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés ; il n’est pas possible de supprimer les astérisques. À l’inverse, les champs sans astérisque ne seront pas obligatoirement à remplir sur l’attestation sur l’honneur. Dans ce cas, leur remplissage n’est pas non plus obligatoire dans le tableau récapitulatif des opérations. Toutefois, le demandeur a la possibilité de rajouter un astérisque pour rendre systématique le remplissage de certains champs qui lui seraient utiles. C’est par exemple le cas du champ « Prénom » du bénéficiaire dont le remplissage, sauf disposition contraire prévue par les fiches d’opérations standardisées en vigueur, n’est pas obligatoire.

Enfin, l’attestation sur l’honneur doit être remplie au moment de sa signature par le professionnel et le bénéficiaire, aucune correction ne doit être apportée par le demandeur lui-même sur les éléments attestés par ces deux acteurs.

 

Q III.d.5 -La date de facture n’est pas un champ obligatoire sur l’attestation sur l’honneur et peut n’être remplie que si le demandeur l’exige par exemple pour faciliter le traitement des données. Une attestation sur l’honneur, signée à l’issue de travaux par le bénéficiaire et le professionnel mais antérieurement à la date de la facture, est-elle acceptable ?

L'attestation engage le bénéficiaire et le professionnel sur le fait que l'opération a été réalisée. Elle est donc obligatoirement signée après la fin des travaux. Cependant, lorsque la facture est émise après la fin des travaux, l'attestation peut être datée d'avant la date de la facture (qui correspond à la date d'achèvement de l'opération). La date de signature de l'attestation devra cependant être cohérente avec la chronologie de l'opération.

 

Archivage des documents

Q III.e.1 – Est-il impératif d’archiver l’orignal des documents signés par le bénéficiaire de l’opération (devis de l’opération et attestation sur l’honneur) ou des pièces numérisées peuvent-elles convenir (archivage électronique) ?

Pour l’archivage des documents, il convient de distinguer les documents produits spécifiquement dans le cadre du dispositif et dont le demandeur se doit de conserver l’original (attestations sur l’honneur signées, contrats de partenariat, documents de preuve du rôle actif et incitatif, etc.) des autres documents dont le demandeur n’est destinataire que des copies (factures, documents comptables dont les originaux demeurent chez le bénéficiaire ou le professionnel).

Il est rappelé qu’en cas de doute ou de procédure judiciaire, les originaux pourront être demandés pour l’ensemble des documents. Il est donc possible de ne conserver numériquement les documents justificatifs des demandes que si le document est de nature électronique (documents signés électroniquement, inscriptions horodatées, etc.) ou en copie seulement chez le demandeur, l’original étant conservé et pouvant être fourni par un tiers.

Enfin, comme le mentionnent les attestations sur l’honneur, des vérifications peuvent être effectuées par l’administration directement auprès des bénéficiaires ou des professionnels pour contrôler la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci.

 

Bénéficiaires des opérations

Q III.f.1 - Dans le cas des copropriétés, est-il nécessaire de fournir une attestation complémentaire spécifiant l’accord écrit des copropriétaires ou le syndic peut-il signer les documents au nom de la copropriété ?

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires (personne morale) et non pas l’ensemble des copropriétaires (comme groupe de personnes physiques). Dans ce cas, l’accord des copropriétaires n’est pas nécessaire et le syndic de copropriété est réputé avoir l’accord du syndicat des copropriétaires pour le représenter. Il peut donc signer les documents au nom de la copropriété.

Dans l’attestation sur l’honneur, il coche dans le cadre B la case « □ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés », puisqu’il remplit l’attestation au nom du syndicat des copropriétaires. Une attestation complémentaire n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, le syndic remplit le cadre B de l’attestation sur l’honneur concernant le bénéficiaire en indiquant ses coordonnées conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014. Il indique néanmoins le nom du syndicat de copropriété qu’il représente de la manière suivante (extrait de l’attestation sur l’honneur) :

A/ [titre du cadre A](…)

* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : [nom du syndicat des copropriétaires] (…)

 

B/ Bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie

Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :

*Raison sociale du bénéficiaire : [raison sociale du syndicat de copropriété] représenté par la Sté [raison sociale du syndic] ; ou autre possibilité : [raison sociale du syndic]

*N° SIREN du bénéficiaire : SIREN du [SYNDIC]

à défaut : le bénéficiaire atteste sur l’honneur qu’il est dépourvu de n° de SIREN en cochant cette case : □

(mentionner la raison sociale et n° SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés)

*Fonction du signataire : Fonction du signataire du SYNDIC

*Adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE

Complément d’adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE

*Code postal : du SYNDIC DE COPROPRIETE

*Ville : du SYNDIC DE COPROPRIETE

Pays : .....................….......…

Téléphone : _ du SYNDIC

Mobile : du SYNDIC

Courriel : du SYNDIC

 

Q III.f.2 – Dans le cas d’un bien sous mandat de gestion, quel bénéficiaire doit être déclaré sur l’attestation sur l’honneur et qui en est le signataire ?

 

Le mandat de gestion est un acte par lequel le propriétaire d’un bien, appelé le mandant, donne le pouvoir d’accomplir en son nom de nombreux actes liés à la gestion de son patrimoine et à la location à un mandataire. L’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit la possibilité que le bénéficiaire soit le maître d’ouvrage de l’opération d’économies d’énergie s’il dispose de l’accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans l’exemple cité et en application du point 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014, l'identité du bénéficiaire, s’il s’agit du mandataire, sera alors justifié par la signature de l'attestation sur l'honneur (case « je suis maître d'ouvrage ») complétée d’un accord écrit du propriétaire (le mandant) pour désigner le maître d’ouvrage comme bénéficiaire de l’opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

 

CEE Précarité énergétique

    Modalités de calculs des CEE Précarité énergétique

    IV. a.1. Modalités de calcul des CEE Précarité énergétique, avec et sans bonification

    Les modalités de calcul du volume de CEE engendré par la réalisation d’une opération au bénéfice d’un ou plusieurs ménages en situation de précarité énergétique sont décrites dans la note téléchargeable ci-dessous.

    Éligibilité des opérations « Précarité »

     

    IV. b 1. Les travaux réalisés dans certains habitats communautaires destinés à un hébergement collectif peuvent-ils donner lieu à la délivrance de certificats « Précarité » ?

    Les travaux réalisés dans les locaux dédiés à l’habitation des occupants, c'est-à-dire les locaux d’hébergements permanents situés au sein :

    • des établissements d’une communauté religieuse (monastères, couvents, etc.),
    • des foyers pour travailleurs,
    • des casernes disposant d’hébergement,
    • des maisons de retraite ou foyers non médicalisés,
    • des résidences étudiantes,

    peuvent prétendre aux CEE « Précarité » à condition que le demandeur de l’opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie par l’un des documents énoncés au point 8-1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 (avis d’imposition, CMU,...).

    Les auberges de jeunesse, les refuges, les sites de colonies de vacances, les campings, les gîtes et les maisons d’hôtes sont dédiés uniquement à un hébergement touristique : ils ne sont pas éligibles aux CEE « Précarité » car ce sont des habitats temporaires.

    Les établissements pénitentiaires ne sont pas des lieux d’habitation et ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de CEE « Précarité ».

     

    IV. b 2. Un bailleur social louant des maisons individuelles à des ménages précaires peut-il se voir accorder des CEE « Précarité » ?

    Dans le cas d’un bailleur social louant des maisons individuelles, les cas 8-2 ou 8-4 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 peuvent être utilisés indifféremment pour justifier de la situation de précarité énergétique des ménages.

    Le cas 8-2 s’avère cependant plus approprié aux cas des bailleurs sociaux. Pour autant que le professionnel ayant réalisé les travaux soit le même pour toutes les maisons, le bailleur remplit dans une même attestation sur l'honneur :

    • pour chaque maison, une partie A différente reprenant les caractéristiques de l'opération propres à chaque maison
    • et dans la partie BS, le bailleur mentionne le nombre total de ménages concernés par l'opération (pour l'ensemble des maisons).

    Dans ce cas, le logement peut être libre ou occupé puisque sont seulement pris en compte le nombre de logement total et le nombre de logements conventionnés. Le calcul des CEE précarité se référera aux coefficients définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 « arrêté modalité d’application ».

    Il est également possible de se référer au cas 8.4 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014. Pour chacune des maisons, le bénéficiaire (bailleur) remplit une attestation sur l’honneur et recueille la preuve de la situation de précarité énergétique du locataire de la maison à l'une des dates de référence. Dans ce cas, le logement concerné doit être occupé par ce locataire précaire.

     

    IV. b 3. Des certificats « Précarité » peuvent-ils être délivrés lorsque des travaux sont effectués dans un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire bénéficiaire de l’opération ?

    La délivrance de certificats « Précarité » est possible lorsque l’opération est réalisée dans un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire bénéficiaire de l’opération. La justification de la situation de précarité énergétique pourra, selon le cas, concerner le propriétaire ou le locataire du logement où sont effectués les travaux.

    Les plafonds de revenu sont alors appréciés en fonction de la composition du ménage en situation de précarité énergétique et par rapport à l’adresse fournie sur l’avis d’imposition du ménage précaire. Il pourra alors s’agir du lieu de résidence du propriétaire ou du locataire à la date de la pièce justificative.

    Lorsque le propriétaire ou son locataire est un ménage précaire, l’un ou l’autre des ménages justifiera sa situation de précarité énergétique. En tout état de cause, une seule demande de CEE est possible pour cette opération.

    Enfin conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014, il est également possible, sous certaines conditions, que le locataire soit le bénéficiaire de l'opération. Dans ce cas, si le locataire est en situation de précarité énergétique, les parties B et R1 de l'AH doivent être remplies avec l'adresse du locataire, identique à celle des travaux.

     

    IV. b 4. Une opération réalisée en 2015 peut-elle donner lieu à la délivrance de CEE « Précarité » ?

    Conformément aux dispositions de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 (Modalités d’application du dispositif CEE) et nonobstant la règle de dépôt d’une opération de moins d’un an par rapport à sa date d’achèvement, les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016 peuvent comporter des opérations « précarité énergétique » quelle que soit la date d’engagement des opérations concernées. Les pièces justificatives doivent répondre aux dispositions en vigueur pour la 3ème période (à l’exception des opérations de « longue durée » définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 qui restent soumise aux règles de la 2nde période jusqu’au 31 décembre 2016).

    Pour les opérations engagées en 2015, et uniquement dans le cas où l'adresse du bénéficiaire est aussi l'adresse des travaux, il n’est pas nécessaire de refaire signer une nouvelle attestation sur l’honneur complète pour y intégrer la partie ad hoc relative à la précarité énergétique si cette attestation a déjà été signée par le bénéficiaire. Un complément à l’attestation sur l’honneur, dont les pages sont numérotées à part, peut être signé séparément par le bénéficiaire.

    Dans le cas contraire, une nouvelle attestation comportant l’ensemble des parties requises doit être remplie.

    Pour les opérations engagées en 2016, l’attestation sur l’honneur sera unique et comportera l’ensemble des parties définies à l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

     

    Pièces justificatives

     

    IV. c 1. Quelles pièces permettent de justifier la situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique des ménages ? (mise à jour le 18/10/2016)

    Le point 8 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur prévoit les documents justificatifs des situations de précarité énergétique et de grande précarité énergétique des ménages.

    La DGEC précise qu’en dehors des documents listés par l’arrêté :

    1.     sont jugés équivalents à l'avis d'imposition ou de non-imposition :

    • l'avis de restitution et l'avis de dégrèvement émis par l'administration fiscale ;
    • l'avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale ;
    • le résultat (copie d’écran ou impression) d'une recherche sur le service de vérification des avis d'impositions mis en place par l'administration fiscale (https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/ ), s’ils sont accompagnés du numéro fiscal du ménage et de la référence de l'avis d'imposition ayant servi à la recherche.

    2.     concernant la situation de grande précarité énergétique :

    • la copie du titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale d’État permet de justifier de la situation de grande précarité énergétique. La date de référence de l'opération d’économies d’énergie doit être comprise dans la période d'ouverture des droits à l'aide médicale ;
    • concernant l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale, la date de référence de l'opération d’économies d’énergie doit être comprise dans la période d'ouverture des droits ;
    • à défaut d'une facture disponible, l'attestation envoyée par le fournisseur d'énergie confirmant le droit aux tarifs de première nécessité (électricité) ou tarif spécial de solidarité (gaz) est acceptée. Cette attestation date de moins d'un an à la date de référence de l'opération d’économies d’énergie.

    La mention de la composition du ménage sur l’attestation sur l’honneur pour établir la situation en précarité ou grande précarité énergétique doit correspondre à celle indiquée sur le(s) document(s) justificatif(s) des revenus. Il n’est par ailleurs pas obligatoire de préciser cette information dans l’attestation sur l’honneur lorsque le mode de preuve de la situation de précarité ou grande précarité énergétique n’est pas un justificatif de revenu.

    Pour rappel, les documents justificatifs doivent être fournis en cas de contrôle dans leur intégralité.

     

    IV. c 2. Dans quelles conditions est prise en compte l’ouverture des droits à la couverture maladie universelle complémentaire en matière de santé pour apprécier la situation de grande précarité énergétique d’un ménage ?

    La situation de grande précarité énergétique d'un ménage est avérée si la date de référence se rapportant à l'opération d’économies d’énergie concernant ce ménage, au sens du point 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, est comprise dans la période des droits à la CMU.

     

    IV. c 3. Un enfant en garde alternée apparaissant sur l'avis d'imposition d'un seul parent peut-il être compté dans le nombre de personnes composant le ménage de l'autre parent ?

    Un enfant en garde alternée est compté comme personne à charge du parent où il apparaît sur l'avis d'imposition et seulement sur celui-ci. Cependant dans certains cas, l'enfant vivant en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés ou séparés, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts, cette majoration étant égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.

    Dans ce dernier cas et dès lors que la personne à charge apparaît sur les deux avis d'imposition, elle peut être comptée dans la composition du ménage de chacun des parents pour apprécier la situation de leurs revenus par rapport aux seuils fixés à l’article 3.1 de l’arrêté du 29 décembre 2014, et ceci sans minoration du montant prévu pour chaque personne supplémentaire.

     

    Programmes CEE

     

    V.a - Modalités opérationnelles du programme « Économies d’énergie dans les TEPCV »

    V. a.1. Quelles sont les dépenses éligibles pour le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » ?

    L’assiette des dépenses éligibles pouvant donner lieu à certificats d’économies d’énergie, selon les facteurs de proportionnalité définis dans le programme, couvrent les dépenses relatives à l’achat des équipements et des matériels (chaudières, PAC, appareils de chauffage...) ou des matériaux (isolants) visés par les fiches d’opérations standardisées énumérées dans l’arrêté « programme TEPCV », et à leur installation. Elles s'expriment HT.

     

    Pour le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur, les dépenses éligibles sont liées à la création de la sous-station et à l’alimentation en chaleur jusqu’à l’entrée du bâtiment. Ne sont pas prises en compte les dépenses liées à la distribution de la chaleur à l’intérieur même du bâtiment.

     

    Dans le cas de la rénovation d’un éclairage extérieur, les dépenses éligibles sont celles relatives à l’acquisition et la pose des luminaires neufs en remplacement des luminaires existants mais ne sont pas éligibles les dépenses de rénovation ou de remplacement portant sur les lampadaires, ou encore sur l’alimentation électrique des luminaires ou encore d’éventuels travaux publics réalisés en même temps que le remplacement des luminaires.

     

    V. a.2. Les travaux doivent-ils débuter en 2017 pour pouvoir bénéficier du programme ?

    Il n’est pas indispensable que les travaux débutent en 2017 pour pouvoir bénéficier du programme.

     

    En effet, pourront donner lieu à des CEE au titre de la fiche PRO-INNO-08, les dépenses éligibles à ce programme engagées à compter de la signature par le territoire à énergie positive pour la croissance verte d’une convention ou d’un avenant TEPCV avec l’État postérieurement au 13 février 2017, et éligible aux CEE au sens de l’article L.221-7 du code de l’énergie, ou par les communes et EPCI inclus dans ce territoire. Les travaux devront être achevés et payés au plus tard le 31 décembre 2018.

     

    Seules les conventions ou les avenants ouvrant droit à un nouveau financement supplémentaire au titre de l'Enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE), signé(e)s à compter du 13 février 2017, ouvrent droit au portage d'un programme CEE. Ainsi les avenants de type correctif (changement d’ordre administratif, substitution d’une action financée par une autre, etc.) n'ouvrent pas droit à un programme CEE, même s'ils sont signés postérieurement au 13 février 2017.

     

    V. a.3. Les travaux faisant l’objet d’autres aides financières peuvent-ils être éligibles au programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » ?

    Le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » n'est pas cumulable avec les autres aides adossées au dispositif CEE (aides de l’ANAH, aides des fournisseurs d'énergie, aides de certaines collectivités locales), ni avec les aides de l'ADEME ou les aides de l'Enveloppe spéciale transition énergétique.

     

    V.a.4. : Comment comptabiliser les CEE obtenus à travers le programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" au titre du plafond de 80% d'aides publiques ?

    Les CEE ne constituent pas une aide publique. Il faut toutefois garder à l'esprit que les dépenses éligibles au titre du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" sont les dépenses effectivement supportées par le territoire lauréat TEPCV ou par les communes et EPCI inclus dans ce territoire.

     

    Les éventuelles aides publiques reçues par le territoire lauréat TEPCV ou par les communes et EPCI inclus dans ce territoire pour mener à bien ces actions doivent donc être déduites de la somme qui sera déclarée pour l'obtention des CEE.

     

    V. a.5. Les majorations « Contrats de performance énergétique » ou « Zone non interconnectée » s’appliquent-elles aux CEE obtenues à travers le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » ?

    Aucune bonification ne s’applique aux CEE obtenus à travers le programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ». D’ailleurs, aucun programme CEE ne donne lieu aux bonifications prévues pour le dispositif CEE (CPE, ZNI, Grande précarité énergétique).

     

    V. a.6. Est-il possible de faire les demandes de CEE par tranche ?

    Dès que les dépenses ont été réalisées pour des travaux, et que les travaux sont achevés, une demande de CEE peut être faite pourvu que le montant demandé soit au-dessus du seuil de 20 000 000 kWh cumac (cf. article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie). Une dérogation annuelle, permettant le dépôt d'un dossier d'un montant inférieur à ce seuil, est toutefois possible (cf. article R221-23 du code de l'énergie).

     

    La demande de CEE doit impérativement être faite, via la plateforme EMMY, dans le délai d'un an après le paiement de la dépense. Les certificats obtenus resteront valables jusqu'à ce que soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes du dispositif. Ils pourront ainsi être vendus sous 6 à 9 ans au plus.

     

    V. a.7. Dans mon territoire TEPCV ayant contractualisé avec l’État, ce sont les 15 communes de ce territoire qui engageront les dépenses. Doivent-elles chacune déposer un dossier de demande auprès du PNCEE pour obtenir des certificats ?

    Dans le cadre des programmes CEE, le demandeur des certificats d’économies d’énergie est l’entité qui a procédé aux dépenses Cette entité peut être ici le TEPCV lui-même ou les collectivités territoriales et EPCI, éligibles au dispositif CEE, inclus dans ce territoire.

     

    Les dispositions du code de l’énergie permettent aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible, qui obtient pour son compte les CEE correspondants. La demande comporte les informations et justifications de l’identité et de l’éligibilité du regroupeur et des différents membres du regroupement ainsi que l’accord signé de chaque membre pour désigner le demandeur en tant que regroupeur.

     

    Après la délivrance des CEE au regroupeur, les certificats pourront être transférés sur les comptes des membres du regroupement dès lors qu’ils en possèdent un ou, le cas échéant, faire l’objet d’une vente par le regroupeur selon des modalités définies préalablement avec les membres du regroupement.

     

    Aux fins de réalisation des contrôles ultérieurs par le Pôle national des CEE, les pièces administratives relatives au dépôt du dossier de demande de CEE seront conservées par le regroupeur et les pièces justificatives relatives aux opérations de chaque membre du regroupement seront conservées par les membres concernés.

     

    V. a.8. Comment est calculée l’atteinte du plafond de l’arrêté « programme TEPCV » ?

    Seuls les TEPCV de moins de 250 000 habitants sont éligibles au programme "Economies d'énergie dans les TEPCV ". Les plafonds de l’arrêté  s’entendent à l’échelle du TEPCV. Les plafonds ne sont pas mutualisables sur plusieurs TEPCV. L'atteinte du plafond se calcule en sommant les dépenses déclarées sur le périmètre géographique du TEPCV.

     

    Par exemple, pour un TEPCV composé de deux communes de 20 000 habitants chacune, le plafond est de 300 000 MWh cumac (tranche TEPCV entre 25 000 et 75 000 habitants – voir tableau ci-dessous). Cela signifie qu’au plus 300 000 MWh cumac pourront au total être attribués au TEPCV et/ou à ses communes au titre du programme. La répartition entre communes est du ressort du TEPCV, au regard de son projet de territoire.

     

    Pour le projet de ce territoire de 40 000 habitants, la dépense maximale éligible à CEE sera de 975 000 euros pour des travaux sur le patrimoine des collectivités, et les CEE correspondants représentent une valeur de l’ordre de 636 000 euros (cours EMMY pour janvier et février 2017 : 2,12 € par MWh cumac)

     

    Nombre d’habitants « x » dans le territoire lauréat TEPCV et porteur du programme

    Volume maximal de certificats

    x < 5 000 habitants

    50 000 000 kWh cumac

    5 000 ≤ x < 25 000 habitants

    150 000 000 kWh cumac

    25 000 ≤ x < 75 000 habitants

    300 000 000 kWh cumac

    75 000 ≤ x < 250 000 habitants

    400 000 000 kWh cumac

     
    Au niveau national, le plafond global de 50 TWhc est égal à la somme des plafonds particuliers, calculé par la mission nationale TEPCV du Ministère.
     
     
    V.a.9. : En quoi consiste l’attestation de versement ou de paiement des dépenses produite lors du dépôt d’une demande de certificats d’économies d’énergie dans le cadre du programme ?
     

    Dans le cadre des programmes CEE, le demandeur des certificats d’économies d’énergie est l’entité qui a procédé aux dépenses. Cette entité peut être ici le TEPCV lui-même ou les communes et EPCI, éligibles au dispositif CEE, inclus dans ce territoire.

     

    Conformément au point 3-3 de la fiche programme PRO-INNO-08, la demande comporte les attestations sur l’honneur, certifiées par le comptable public, listant les dépenses éligibles  acquittées et précisant en fonction de chaque dépense si elle a été réalisée au profit d’un ménage en situation de précarité énergétique au sens de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif CEE.

     

    Lorsque le demandeur n’est pas le territoire lauréat TEPCV, la demande comporte une attestation complémentaire du territoire lauréat indiquant que les dépenses ci-dessus s’inscrivent dans le projet porté par le TEPCV dans le cadre du programme.

     

    Ainsi par exemple, dans le cas de dépenses réalisées par la commune et lorsque les travaux sont terminés, cette dernière réunit l’ensemble des justificatifs d’acquittement des dépenses (paiement de travaux sur son patrimoine ou de subventions à des ménages par exemple). Elle établit la liste des dépenses éligibles qu’elle a réalisées (1) et la fait certifier par le comptable public. Au regard de ces éléments, le TEPCV lauréat produit une attestation (2) indiquant que les dépenses s’inscrivent dans le projet porté par le TEPCV dans le cadre du programme, puisqu’il n’est pas le demandeur des CEE. La liste des dépenses éligibles attestée par la commune et certifiée par le comptable public ainsi que l’attestation fournie par le TEPCV sont jointes à la demande de CEE (faite par la commune ou par un regroupeur) et accompagnées de l’état récapitulatif des opérations d’économies d’énergie réalisées, sous forme numérique, prévu par l’arrêté (3).

     

    Lorsque les dépenses sont réalisées par le TEPCV, celui-ci produit les éléments (1) et (3) à l’appui de sa demande de CEE.