Sécurité d’approvisionnement en gaz

La politique française en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz est fondée sur trois piliers :

• Une vision prospective et pluriannuelle des pouvoirs publics à l’aide d’outils permettant d’adopter une stratégie notamment sur le dimensionnement du système gazier ;

• Des obligations pesant sur les acteurs gaziers, en particulier les fournisseurs ;

• Des mesures de sauvegarde en cas de crise gazière.

Enjeux de la sécurité d’approvisionnement en gaz

La sécurité d’approvisionnement consiste à assurer la continuité de la fourniture de gaz, au regard de différents risques auxquels le système gazier est confronté. En France, il existe deux types d’aléas majeurs faisant peser des risques sur la sécurité d’approvisionnement en gaz :

• Les aléas climatiques : comme illustré dans la figure ci-dessous, la demande française de gaz est dépendante des variations climatiques, une part importante du gaz étant utilisée pour le chauffage (la consommation journalière moyenne varie ainsi entre 530 GWh/j en août et 2 350 GWh/j en janvier). La sécurité d’approvisionnement consiste notamment à pouvoir assurer la continuité de fourniture de gaz naturel en cas d’hiver particulièrement rigoureux ou de pointe de froid.

Sur la période du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015, la consommation journalière a varié de 390 GWh/j à 3 671 GWh/j (facteur 9)

Consommation journalière de gaz en France (source : DGEC d’après GRTgaz et Teréga)

• Les pertes de sources d’approvisionnement : elles peuvent résulter soit de problèmes techniques sur les infrastructures, soit de tensions géopolitiques (par exemple, les conséquences des crises russo-ukrainiennes).

L'évolution des risques sur la sécurité d’approvisionnement en gaz dépendent de l’évolution de la consommation et des pointes de demande. A long terme, les facteurs d’évolution sont principalement les gains d’efficacité énergétique dans les bâtiments, qui contribuent à la baisse de la consommation, et le développement de la mobilité au gaz naturel et du gaz renouvelable, qui représentent des perspectives de croissance à moyen terme. Au total, la tendance observée de diminution de la consommation de gaz devrait se maintenir au cours des prochaines années.

Dimensionnement du système gazier

Une vision prospective et pluriannuelle permet d'adopter une stratégie notamment sur le dimensionnement du système gazier .

Le développement d’infrastructures résilientes

Le système gazier français est notamment dimensionné pour faire face à une pointe de froid pendant trois jours successifs telle qu’il s’en produit statistiquement une tous les cinquante ans – pointe au risque 2%. Il est ainsi en mesure de satisfaire une pointe journalière de demande de près de 4 100 GWh/j.

En complément de la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’article L431-6 du code de l’énergie dispose que les gestionnaires des réseaux de transport, élaborent chaque année un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des échanges internationaux.

Les plans décennaux de GRT gaz et Teréga mentionnent les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, répertorient les investissements déjà décidés, ainsi que les nouveaux investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un calendrier prévisionnel de réalisation de tous les projets d'investissements.

La présence de sept points d’interconnexion principaux (capacité d’importation d’environ 2 285 GWh/j) et de quatre terminaux méthaniers (capacité d’importation d’environ 1 330 GWh/j) permet un approvisionnement gazier diversifié, avec plusieurs points d’entrée sur le territoire national offrant un accès au gaz provenant de mer du Nord, de Russie, des Pays-Bas, du Maghreb, mais aussi plus généralement du marché international du gaz naturel liquéfié (GNL). De plus, douze sites de stockage permettent d’accroître la flexibilité du système gazier et donc sa résilience en cas de crise (environ 2 400 GWh/j de capacités de soutirage).

Points d’interconnexion et terminaux méthaniers (source : GRTgaz, TIGF, DGEC)

Favoriser la diversification des approvisionnements

La baisse tendancielle de la production nationale de gaz naturel a franchi une nouvelle étape, en octobre 2013, avec l’arrêt définitif de l’injection dans le réseau du gaz de Lacq. Seules des quantités très marginales de gaz de mine, provenant du bassin Nord-Pas-de-Calais, sont désormais injectées dans le réseau. Néanmoins dans les années à venir de nouveaux volumes de biométhane devraient s’ajouter à cette production nationale.

La sécurité d’approvisionnement ne doit pas être confondue avec les concepts d’autarcie ou d’indépendance énergétique. En effet, un approvisionnement extérieur peut être sûr, s’il s’appuie sur des fournisseurs fiables et diversifiés dans le cadre de marchés efficients, un système en autarcie pouvant aussi avoir des fragilités en cas de défaillance interne de nature technique, industrielle ou politique. La diversification des sources d’approvisionnement constitue, avec la politique d’économies d’énergie et celle du développement des énergies renouvelables, l’un des piliers de la sécurité d’approvisionnement. A cet égard, la vulnérabilité de la France est limitée grâce à un éventail large de pays fournisseurs.

En 2015, quatre fournisseurs principaux ont alimenté le marché français en gaz : la Norvège (42 % des importations françaises), la Russie (11 %), les Pays-Bas (11 %) et l’Algérie (9 %).

Origine des importations gazière en 2015 (source : SOeS)

Depuis 2011, la part des importations de gaz sous forme de GNL est en baisse : elle est ainsi passée de 27,5 % en 2010 à 14 % en 2013. Cette baisse est la conséquence d’un marché asiatique plus rémunérateur que le marché européen.

En 2015, 80% du gaz acheté par les fournisseurs actifs en France pour être vendu en France l’a été sur la base de contrats de long terme.

Obligations des acteurs gaziers et des fournisseurs

Les obligations de service public fixées par le législateur ont pour objectif d’assurer une continuité d’approvisionnement suffisante sur le court et le moyen terme, en particulier pour les clients les plus vulnérables.

L’article L. 121-32 du code de l’énergie définit le champ des obligations de service public s’imposant à l’ensemble des opérateurs gaziers. Ces obligations portent sur :

• la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals,

• la continuité de la fourniture de gaz ;

• la sécurité d'approvisionnement ;

• la qualité et le prix des produits et des services fournis ;

• la protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;

• l'efficacité énergétique ;

• la valorisation du biogaz ;

• le développement équilibré du territoire ;

• la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

• la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité aux personnes en situation de précarité ;

• le maintien d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

La fourniture de dernier recours

Cadre juridique

En cas de défaillance d’un fournisseur, c’est-à-dire d’impossibilité pour celui-ci de livrer du gaz afin d’honorer ses engagements contractuels, l’article Article R121-6 du code de l’énergie et l’arrêté du 19 mai 2008 garantissent une fourniture dite « de dernier recours » pour les clients non domestiques qui assurent des missions d’intérêt général (MIG).

L’arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation précise les catégories de clients qui sont considérées comme telles, à savoir :

• les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;

• les établissements d’enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans ;

• les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;

• les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;

• les administrations recevant du public.

Les listes des clients MIG par département sont établies par arrêté préfectoral. Elle implique les fournisseurs, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution et les services préfectoraux.

Procédure applicable en cas de défaillance d’un fournisseur

En cas de défaillance d’un fournisseur, déclarée par le ministre chargé de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de transport assurent la continuité de la fourniture des clients MIG pendant 5 jours.

À l’issue de ce délai, si des clients MIG n’ont pas trouvé un nouveau fournisseur, ils peuvent faire appel aux fournisseurs de dernier recours désigné par arrêté ministériel pour assurer leur approvisionnement en gaz.

Désignation des fournisseurs de dernier recours

La désignation des fournisseurs de dernier recours se fait par arrêté ministériel tous les 3 ans, après appel à candidature auprès de tous les fournisseurs autorisés. Parmi les candidatures reçues, le ministre désigne les fournisseurs qui lui paraissent présenter les garanties suffisantes pour assurer la fourniture de dernier recours sur tout ou partie du territoire national.

L’arrêté du 5 juin 2015 a désigné pour 3 ans les fournisseurs de dernier recours suivants :

• Direct Energie (2 bis rue Louis Armand 75725 Paris Cedex 15) pour la France entière,

• ENI gas & power France (24 rue Jacques Ibert 92533 Levallois Perret Cedex), pour les clients connectés au réseau de distribution de GRDF, dans la zone d’équilibrage nord de GRTgaz (gaz H),

• Vialis (10 rue des bonnes gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte,

• GDF Suez / ENGIE (1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie) pour la France entière.

L’appel à candidature 2018 pour les trois prochaines années s’adresse aux fournisseurs disposant d’une autorisation délivrée en application des dispositions du code de l’énergie (notamment les articles L.443-1, R.443-1 à R.443-13 et R.121-1 à R.121-7 ) leur permettant d’alimenter en gaz les clients non domestique assurant des missions d’intérêt général.

Obligations de continuité de fourniture

Les fournisseurs de gaz ont l’obligation d’assurer la continuité de l’approvisionnement pour tous leurs clients, à l’exception des clients industriels ayant un contrat interruptible, dans les circonstances suivantes :

• un hiver froid tel qu’il s’en produit statiquement un tous les cinquante ans (hiver froid au risque 2 %) ;

• une pointe de froid pendant trois jours successifs telle qu’il s’en produit statiquement une tous les cinquante ans (pointe de froid au risque 2 %) ;

• la disparition, pour un fournisseur donné, de sa principale source d’approvisionnement pendant six mois.

Des normes de sécurité d’approvisionnement européennes

Le règlement n° 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel introduit des normes d’approvisionnement minimales pour l’ensemble des fournisseurs européens.

Ces derniers doivent garantir l’approvisionnement en gaz des clients protégés des États membres dans les cas suivants :

• températures extrêmes pendant une période de pointe de sept jours, se produisant avec une pro-babilité statistique d’une fois en vingt ans (pointe de froid au risque 5 %) ;

• une période d’au moins trente jours de demande en gaz exceptionnellement élevée, se produisant avec une probabilité statistique d’une fois en vingt ans ;

• pour une période d’au moins trente jours en cas de défaillance de la plus grande infrastructure gazière dans des conditions hivernales moyennes.

Les normes d’approvisionnement françaises sont plus exigeantes que les normes européennes, la France étant dépendante à près de 100% et en bout de chaine gazière.

La fourniture de gaz sur le marché français est soumise à autorisation ministérielle. Le suivi et la mise à jour annuelle des autorisations de fourniture permettent de vérifier le respect des obligations de chaque fournisseur.

Obligations de diversification

Au-delà d’une certaine part de marché, un fournisseur est tenu de diversifier les points d’entrée de son approvisionnement sur le territoire national. Les modalités de cette obligation sont précisées à l’article R. 121-1 du code de l’énergie. Afin de ne pas pénaliser les nouveaux entrants, cette mesure ne s’applique pas en dessous de 5 % de parts de marché.

Obligations de stockage

Le stockage de gaz est un élément essentiel pour l'approvisionnement gazier d'un pays non-producteur comme la France.

En injectant du gaz dans les stockages durant l'été et en le soutirant pendant l'hiver, les fournisseurs peuvent répondre à la consommation de leurs clients, fortement dépendante du climat pour la plupart d'entre eux. Les capacités de stockage permettent de couvrir près de 40 % des volumes de gaz consommés en France au cours de l’hiver et sont indispensables lors des pointes de froid. Les interconnexions et les terminaux méthaniers français ne sont en effet pas dimensionnés pour importer suffisamment de gaz lors d’une pointe de froid, comme le démontre l’analyse du bilan physique qui présente la couverture des besoins des consommateurs français lors d’une pointe de froid.

Hypothèses : La figure présentée inclut la totalité des capacités fermes d’émission aux interconnexions en importation (2060 GWh/j) et en exportation (695 GWh/j), 100 % des capacités d’émission des terminaux méthaniers (en incluant Dunkerque) et 100 % des capacités des stockages en considérant que 55 % du volume utile a été soutiré.

Capacités du système gazier et besoins lors d’une pointe de froid au risque 2 % (GWh/j)

En complément de leurs obligations de service public et en vue d’assurer un remplissage suffisant des stockages de gaz, les fournisseurs sont donc soumis à une obligation de détention de stocks de gaz suffisants.

Déclaration annuelle du respect des obligations de stockage

Pour les fournisseurs soumis à l’obligation de stockage définie à l’article R. 421-15 du code de l’énergie, le formulaire d'enquête annuelle gazière est téléchargeable ci-dessous.

Le formulaire renseigné est à renvoyer au format Excel à l’adresse suivante :

enquete-gaz@developpement-durable.gouv.fr

Hypothèses : La figure présentée inclut la totalité des capacités fermes d’émission aux interconnexions en importation (2060 GWh/j) et en exportation (695 GWh/j), 100 % des capacités d’émission des terminaux méthaniers (en incluant Dunkerque) et 100 % des capacités des stockages en considérant que 55 % du volume utile a été soutiré.

Capacités du système gazier et besoins lors d’une pointe de froid au risque 2 % (GWh/j)

En complément de leurs obligations de service public et en vue d’assurer un remplissage suffisant des stockages de gaz, les fournisseurs sont donc soumis à une obligation de détention de stocks de gaz suffisants.

Déclaration annuelle du respect des obligations de stockage

Pour les fournisseurs soumis à l’obligation de stockage définie à l’article R. 421-15 du code de l’énergie, le formulaire d'enquête annuelle gazière est téléchargeable ci-dessous.

Le formulaire renseigné est à renvoyer au format Excel à l’adresse suivante :

enquete-gaz@developpement-durable.gouv.fr

Plan d’urgence en cas de crise gazière

En cas de crise et lorsque les mesures préventives ne sont pas suffisantes pour garantir l’approvisionnement des consommateurs français, des dispositifs spécifiques sont prévus dans le plan d’urgence gaz. Ce plan a pour objet la prévention et, le cas échéant, la gestion d’une crise d’approvisionnement de la France en gaz naturel, dans le respect de la double exigence de continuité de fourniture des clients protégés français et de mise en œuvre de la solidarité européenne.

Le plan d’urgence est encadré par le règlement européen 2017/1938 du 25 octobre 2017. Il prévoit les modalités de gestion de l’insuffisance de l’offre de gaz en cas de crise sur le marché français et permet la mise en œuvre de mesures graduées parmi lesquelles :

• la recommandation par les pouvoirs publics de modérer la demande d'énergie ;

• l’utilisation des clauses d’interruptibilité offertes par certains contrats signés entre un consommateur et son fournisseur ou entre un consommateur et le gestionnaire de réseau auquel il est raccordé ;

• en dernier ressort, le délestage de consommateurs, en priorité industriels, par le gestionnaire de réseau auquel ils sont raccordés, sans indemnisation.

Formulaire de déclaration des correspondants de crise gazière

L'arrêté du 28 novembre 2013 porte adoption du plan d’urgence pris en application de la règlemenation européenne.

Afin de pouvoir compléter l’annuaire des correspondants de crise, les opérateurs intervenant sur le marché du gaz en France sont invités à communiquer à la Direction générale de l’Énergie et du climat (DGEC) le nom et les coordonnées du ou de leurs correspondants de crise de leur société ou de leur organisme (article 4 de l’arrêté). Pour ce faire, il suffit de renseigner le formulaire ci-dessous (un formulaire par correspondant).

Pour la mise à jour de l’annuaire des correspondants, le même formulaire que ci-dessous sera utilisé.
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à la DGEC par messagerie électronique, à l’adresse suivante : crise-gaz@developpement-durable.gouv.fr

Sécurité d’approvisionnement en gaz dans le cadre européen

La politique française en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz s’inscrit dans un cadre européen.

Le cadre européen repose tout particulièrement sur le règlement n° 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. L’objectif de ce règlement est de préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’ensemble des États membres de l’Union européenne en favorisant des réactions solidaires et coordonnées aux crises d’approvisionnement, tant au niveau de l’action préventive que de la réaction à des ruptures concrètes d’approvisionnement.

La mise en œuvre de ce règlement est constituée de trois piliers :

• L’évaluation des risques ;

• Le plan d’action préventif, qui contient le dispositif mis en place dans une logique préventive afin d’éliminer ou atténuer les risques identifiés;

• Le plan d’urgence, qui a pour objet la prévention et, le cas échéant, la gestion d’une crise d’approvisionnement de la France en gaz naturel dans le respect de la double exigence de continuité de fourniture des clients protégés français et de mise en œuvre de la solidarité européenne.