Ségolène Royal rend public le rapport « CETA et Climat » rédigé par le CGDD et le CEDD

Publié le Vendredi 10 février 2017
Ségolène Royal, Présidente de la COP 21, a commandé, le 8 novembre 2016, un rapport pour proposer une bonne application du CETA.

Visant à renforcer la coopération entre le Canada et l’Union européenne, qui ont tous deux œuvré conjointement et activement à l’adoption, comme à l’entrée en vigueur rapide de l’Accord de Paris, ce rapport montre que, s’il intègre les propositions formulées, le CETA peut constituer un levier pour dynamiser la lutte contre le changement climatique.

Rendu public aujourd’hui, ce rapport formule 9 recommandations :

A – Evaluer et limiter l’impact climatique du CETA

1. Assurer la « neutralité carbone » du CETA.

2. Engager un travail conjoint Euro-Canadien afin de définir de nouvelles règles pour le transport maritime et coopérer activement pour les porter au sein de l’OMI.

3. Mettre à l’ordre du jour du Forum de coopération réglementaire la question des pétroles non conventionnels, y compris : l’étude des modalités visant à en interdire ou à en  limiter l’usage au sein des États membres qui le souhaiteraient, interdire-limite-encadrer plus strictement les investissements visant à l’exploration et l’exploitation de ces ressources fossiles – Etudier dans ce cadre la possibilité de mettre en place un système de bonus/malus visant à encourager le déploiement et le recours aux Énergies renouvelables au sein des États membres de l’Union européenne comme au Canada.

 

B - Veiller à ce que le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États (ICS) ne puisse en aucun cas remettre en cause les engagements ambitieux pris par l’Union européenne et le Canada en matière de lutte contre le changement climatique

 

4. Pour ce faire, demander des clarifications quant au code de conduite des « arbitres » et aux modalités d’appel.

 

5. Exclure du champ de l’ICS toutes les mesures relatives à la lutte contre le changement climatique, pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris : mesures prises par un État membre pour mettre en œuvre ses « NDC » ; mesures relatives à la tarification du carbone par exemple.

6. Ceci nécessite plus généralement une réflexion sur le traitement des périmètres « environnementaux » dans l’ICS : que doit-on exclure de son champ ? Comment s’assurer que les décisions de l’ICS tiendront compte des conséquences possibles, même indirectes sur les émissions de gaz à effet de serre ?

 

C - Améliorer les règles du mécanisme de coopération réglementaire pour mieux prendre en compte l’ambition Climatique

 

7. Veiller à ce que les services compétents en matière de lutte contre les changements climatiques soient associés à l’ensemble des travaux menés dans le cadre du processus de coopération.

8. Equilibrer la représentation des différentes composantes de la société civile (Entreprises, Collectivités locales, ONG) consultées dans le cadre de ce forum de coopération réglementaire.

9. Proposer comme premier thème de coopération réglementaire les sujets liés au Climat comme notamment les émissions de gaz à effet de serre des secteurs aérien et maritime, ou la question des voies et moyens pour une coopération internationale dans le domaine de la tarification du carbone.

Ce rapport a été réalisé conjointement par :

  • le Commissariat général au développement durable (CGDD)
  • et le Conseil économique pour le développement durable (CEDD)

Le rapport CETA et climat : Éléments de constat et d’appréciation sur les points de controverse