Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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L’intégration du développement durable dans les politiques communautaires

17 septembre 2012 (mis à jour le 28 décembre 2012) - Développement durable
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Les premières actions communautaires débutent en 1972, dans le cadre de 4 programmes d’action successifs, qui reposent sur une approche verticale et sectorielle des problèmes écologiques. En 1986, l’acte unique européen fonde à la fois la politique communautaire sociale et celle de l’environnement en insérant deux sections complètes dans le traité de la Communauté européenne. Le chemin pour le développement durable est ainsi préparé.

Drapeaux devant le Palais du Luxembourg pendant la Présidence française de l'Union européenne © DR

L’action communautaire se développe au fil des années dans une approche à la fois réglementaire mais aussi de par des méthodes de coopération entre Etats Membres. En 1997, le Traité d’Amsterdam poursuit cette évolution, en indiquant au sein des objectifs de l’Union européenne (UE) « de parvenir à un développement équilibré et durable ». Désormais, les trois politiques piliers du développement durable sont présentes en regard d’un objectif qui va ensuite se préciser au cours des années. De plus, il renforce le pilier environnemental en insérant un article d’intégration transversale : « Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l’article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable. »

Au-delà des simples inscriptions dans le droit primaire, les années suivantes sont consacrées à la mise en œuvre de ces dispositions.

Elaboration d’une stratégie de développement durable pour l’Union européenne

En 1998, le Conseil européen de Cardiff appelle les différentes formations du Conseil à intégrer la préservation de l’environnement dans les politiques sectorielles, notamment : l’agriculture, l’énergie, les transports, l’industrie, le marché intérieur et le développement.

En juin 2001 à Göteborg, les Chefs d’Etats et de gouvernements ont adopté une stratégie européenne de développement durable (SEDD), dite stratégie de Göteborg, qui ajoute une dimension environnementale à la stratégie de Lisbonne pour l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale. Cette stratégie liste cinq objectifs majeurs de développement durable à long terme : changement climatique, transports, santé, ressources naturelles et pauvreté-exclusion sociale. En 2002 à Barcelone, la SEDD est complétée par un 6ème objectif portant sur la dimension internationale de l’action de l’UE en faveur du développement durable.

Cette SEDD, assemblage de plusieurs textes adoptés sur plusieurs années, nécessitait une révision, afin notamment de devenir plus lisible pour le grand public. Un processus d’échanges et de négociations entre Etats membres a abouti en juin 2006 à l’adoption par le Conseil européen d’un document unique, sans annexe, concis, contenant les principaux objectifs globaux de l’Union en matière de développement durable. La lisibilité de ce texte assortis d’objectifs concrets, chiffrés et datés est donc grandement améliorée pour le citoyen européen.

La nouvelle stratégie comprend 7 défis clés : les 6 objectifs majeurs de Göteborg auxquels a été ajouté un nouveau défi sur la consommation et la production durables, en cohérence avec l’avancée des processus nationaux et internationaux en cours sur ce sujet.

Mise en œuvre de la nouvelle stratégie européenne de développement durable de 2006

La stratégie européenne pour le développement durable (SEDD) 2006 intègre son propre processus de suivi et de mise en œuvre, incluant une articulation avec les activités du Parlement et les diverses institutions de l’UE, et un processus de revue par les pairs des SNDD, inspiré de l’expérience française. Il prévoit notamment que la Commission européenne élabore tous les deux ans des rapports de situation sur la mise en œuvre de la SEDD dans l’UE et dans les Etats membres, basés sur des indicateurs, qu’elle adresse au Conseil européen. Le Parlement européen, le Conseil économique et social européen et le Comité des régions sont également invités à participer à ces rapports.

La Commission européenne a ainsi publié le 24 juillet 2009 son second rapport de situation sur la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. Il est accompagné d’un rapport d’Eurostat sur l’état du développement durable dans l’Union européenne.

La SEDD prévoit également que les futures révisions des stratégies nationales de développement durable (SNDD) des Etats membres se fassent à la lumière de la SEDD. Dans cet esprit de cohérence, visant à améliorer l’intégration verticale entre les niveaux national et régional des politiques de développement durable à l’intérieur de l’UE, la SNDD française de 2003 a été actualisée en novembre 2006. C’est ce même schéma qui est repris dans la SNDD 2009-2013.

Le développement durable comme fil conducteur de la stratégie Europe 2020

La communication de la commission « Europe 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » du 3 mars 2010, fil conducteur des politiques communautaires, fait une large place aux questions liées au développement durable (changement climatique, préservation des ressources, efficacité énergétique, consommation durable…).

La commission européenne a adopté le 20 septembre 2011 une feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources.

La commission a émis le 25 octobre 2011 une communication sur la responsabilité sociétale des entreprises comme outil pour faire prendre mieux conscience des problématiques de développement durable dans la sphère économique.

Un plan d’action communautaire intégré pour la consommation et la production durables et la politique industrielle durable

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2008, un « Plan d’Action Consommation et Production Durables – Politique Industrielle Durable (CPD-PID) » (sous la forme d’une Communication de la Commission) qui, associé à d’autres propositions de textes (Communication sur les marchés publics écologiques, révisions des textes réglementaires existants portant sur l’Eco-conception, l’Etiquette énergie, l’Ecolabel européen et EMAS, adoption à venir d’un règlement établissant un système de vérification des technologies environnementales), constitue un paquet « Consommation et Production Durables » (CPD).

Ce Paquet CPD a constitué l’une des priorités de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) en matière de développement durable. Son calendrier a permis à la PFUE de porter la dynamique du Grenelle au niveau européen sur les sujets « Consommation et production durables ».

Les conclusions du Conseil Environnement du 4 décembre 2008, co-instruites avec le Conseil Compétitivité, sont en effet particulièrement importantes pour la France puisqu’elles sont très en phase avec les mesures « consommation et production durables » du Grenelle de l’Environnement. Elles signifient, par exemple, que le terme « bonus-malus » est maintenant repris par les 27 Etats membres de l’UE. Autre exemple, elles demandent à la Commission de développer des méthodologies communes pour calculer l’empreinte carbone des produits et des organisations. Généralement, elles accueillent favorablement le Plan d’action CPD-PID mais demandent une approche plus forte et une perspective plus large pour une deuxième étape en 2012, notamment en matière d’éco-conception, de gestion durable des ressources naturelles et de prise en compte des aspects sociaux, des comportements et des styles de vie.

Mise en œuvre du Plan d’action communautaire pour la consommation et la production durables depuis 2008

Les directives éco-conception et étiquette énergie ont été révisées pour étendre leur champ à l’ensemble des produits liés à l’énergie et synchroniser leurs plans de travail. Les règlements Ecolabel et EMAS (management environnemental) ont été révisés dans le double objectif de les simplifier et de les renforcer. Les activités liées aux marchés publics écologiques (« GPP ») ont connu une nouvelle impulsion. Enfin, tous ces outils ont été mis en cohérence, avec notamment l’implication grandissante du centre de recherche de la Commission (JRC), qui développe désormais des critères environnementaux à plusieurs niveaux servant ces différents instruments, en particulier l’écolabel et GPP. La Commission a répondu à l’invitation du Conseil concernant le développement de méthodologies communes d’évaluation environnementale des produits et des organisations, qui devraient être finalisées en 2012 .

Le Plan d’action communautaire pour la consommation et la production durables doit être examiné par la Commission, avec les parties prenantes, en 2012 pour une éventuelle révision à l’automne. La commission européenne a consulté les parties prenantes du 11 janvier au 3 avril 2012 selon quatre axes possibles de renforcement de la politique communautaire de consommation et production durables :

  • Consommation et production durables – politique industrielle durable
  • Achats publics durables
  • Amélioration de l’empreinte environnementale des produits
  • Amélioration de l’empreinte environnementale des organisations
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