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Logement

Sont successivement évoqués les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, les recours et sanctions applicables et enfin l’accès au logement


24 février 2010
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Sommaire :


      

Contrôle du respect des règles d’accessibilité

24 février 2010 (mis à jour le 4 juin 2012)



 

 

  • Contrôle technique et accessibilité
    • Si le contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet "respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées" : article L.111-26 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas où le contrôle technique est obligatoire : article R111-38 du code de la construction et de l’habitation

 

      
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