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Substances à impacts climatiques

18 novembre 2011
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Sommaire :


      

La réglementation nationale

30 décembre 2010 (mis à jour le 8 juillet 2015)


Réglementation nationale applicable aux fluides frigorigènes

 Principe général

L’objectif de la réglementation nationale est de sécuriser l’utilisation des fluides frigorigènes. Ainsi, la manipulation de ces derniers ne peut être effectuée que par une entreprise certifiée (détenteur d’une attestation de capacité délivrée par un des organismes agréés à cet effet) et employant du personnel certifié (détenteur à titre individuel d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié à cet effet).

De même, la cession à titre onéreux ou gratuit de fluide frigorigène est exclusivement limitée aux entreprises certifiées (détenteur d’une attestation de capacité).

Textes réglementaires

Ordonnance no 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi no 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

 

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Décret no 2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (codifiés aux articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l’environnement)

 

Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l’environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l’application de l’article 6 du règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement

Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article 15 du décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

 

Avis du 27 juillet 2012 relatif aux modalités de reconnaissance des certifications des entreprises et des personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés concernant les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

Avis du 12 juillet 2012 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Avis du 26 octobre 2010 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Avis du 16 avril 2010 aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Avis du 17 avril 2009 destin aux producteurs et aux distributeurs d’équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur

Avis du 27 janvier 2009 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement


Réglementation nationale applicable aux agents d’extinction incendie

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

 

Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie

Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés

 

Avis du 27 juillet 2012 relatif aux modalités de reconnaissance des certifications des entreprises et des personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés concernant les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

 

Réglementation nationale applicable aux dispositifs de connexion haute tension

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

 

Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension

Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés

 

Avis du 27 juillet 2012 relatif aux modalités de reconnaissance des certifications des entreprises et des personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés concernant les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

 

Réglementation nationale applicable aux solvants

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

 

Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants

Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l’article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés

 

Avis du 27 juillet 2012 relatif aux modalités de reconnaissance des certifications des entreprises et des personnels manipulant certains gaz à effet de serre fluorés concernant les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur, les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension, les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

Pour connaître les dernières mises à jour de la réglementation nationale, consultez régulièrement le site internet LEGIFRANCE, le service public de la diffusion de droit.
 

      
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