Votre énergie pour la France } Le conducteur peut-il conduire sans carte, sachant que la demande de celle-ci a été effectuée ? - Ministère du Développement durable Votre énergie pour la France

Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Le conducteur peut-il conduire sans carte, sachant que la demande de celle-ci a été effectuée ?

11 mai 2011
Imprimer

S’il s’agit d’une première demande de carte, le conducteur ne peut conduire de véhicule équipé d’un chrono tant qu’il n’a pas reçu sa carte. C’est assimilé à une conduite sans carte (délit).

Imprimer