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Présentation du dispositif - accès à la méthode d’établissement des bilans

13 février 2015 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


Méthode d’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre

13 février 2015 (mis à jour le 23 mai 2016)


L’article R229-48 du code de l’environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, validés et publiés par le ministère, répondent à cette exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R229-49 du code de l’environnement et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre des bilans d’émission de gaz à effet de serre réglementaires, entreprises, collectivités, et services de l’État. Ces documents ont également recueilli l’avis du Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’émissions (GCIIE).
 
La méthode générale énonce à la fois :

  • des principes méthodologiques obligatoires dans le cadre de l’application de l’article L229-25 du code de l’environnement
  • des prescriptions optionnelles non obligatoires ;
  • des recommandations facultatives destinées à guider les personnes morales devant établir leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

La version 3.d de la méthode générale est actuellement en vigueur. Une version 4 est en cours de préparation afin d’intégrer les modifications à la réglementation apportées suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette version 4 ne modifiera pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans.
La version 3 de la méthode générale, élaborée dans le cadre des travaux du pôle de coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, comprend en particulier une annexe concernant les postes à prendre en compte de manière recommandée dans la réglementation (annexe 3) et une annexe d’aide au recalcul des émissions de GES de référence (annexe 6). Elle ne modifie pas sur le fond la méthode de réalisation des bilans par rapport aux précédentes versions.

Par rapport à la version 3 initiale, la version 3.d actuellement en vigueur a intégré quelques corrections mineures portant sur les points suivants :

  • tableau 1, page 17 (inclusion dans le poste n° 8 des émissions associées au transport et à la distribution de l’électricité, initialement comprises dans le poste n° 6, et des émissions associées au transport et à la distribution de vapeur, chaleur et froid, initialement comprises dans le poste n° 7)
  • annexe 7, page 75 (correction d’erreurs mineures dans la colonne GHG Protocole du tableau)
  • section 9, page 25 et annexe 5, page 68 (ajout du plan d’actions dans la liste des éléments à restituer pour la publication du bilan d’émissions de GES)
  • annexe 5, page 67 (suppression dans le tableau de restitution des émissions de gaz à effet de serre du poste « franchise amont » de la version 2 qui ne figure plus dans la version 3 de la méthode générale).
  • annexe 5, page 67 (dans le tableau de restitution des émissions de gaz à effet de serre, correction de l’unité de restitution des émissions : les émissions sont à reporter en tonne équivalent CO2, et non pas en tonne)

     

Un guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas autoporteur et il convient, lors de la réalisation du bilan d’émissions de GES d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthodologie générale. Il répond aux exigences de l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui prévoit qu’une « méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. ».

 Liste des documents à télécharger :

 

 

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