Examen du projet de loi : La transition énergétique pour la croissance verte

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Le Gouvernement se donne les moyens du maintien d’un moratoire sur les OGM

18 février 2014 - Prévention des risques
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Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, réaffirment la position constante du Gouvernement pour le maintien d’un moratoire sur la mise en culture de semences OGM.

Le projet d’arrêté, soumis lundi 17 février à consultation du public, entrera en vigueur avant le début des prochains semis, empêchant toute culture du seul maïs OGM actuellement autorisé au niveau européen, le MON810. Les Ministres se félicitent de l’annonce faite par Bruno LE ROUX, Président du groupe Socialiste à l’Assemblée nationale, du dépôt aujourd’hui d’une nouvelle proposition de loi examinée en avril répondant au même objectif, à la suite du rejet de la proposition de loi au Sénat visant à interdire la culture de maïs OGM.

Par ces deux dispositifs, arrêté ministériel et proposition de loi, la France tient son engagement d’un moratoire sur les cultures de semences OGM.

Au-delà de ces mesures à brève échéance, la France souhaite proposer à ses partenaires européens un nouveau cadre communautaire d’autorisation des mises en cultures d’OGM. Ce nouveau cadre doit permettre, à la suite d’une évaluation sanitaire et environnementale au niveau européen, que chaque État membre se détermine sur l’autorisation d’une mise en culture d’un OGM en fonction de critères qui lui sont propres (rapport coûts/bénéfices par exemple). Par cette initiative européenne transmise à ses partenaires, la France s’inscrit dans une démarche constructive : permettre à chaque État de faire un choix clair et assumé.


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Contacts presse :
Service presse de Philippe Martin    01 40 81 78 31
Service presse de Stéphane Le Foll    01 49 55 59 74

 

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