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Servitude
11 avril 2011
Sujétion ou contrainte liée à l’usage d’un bien, d’un site, d’une installation. Des servitudes d’utilité publique peuvent être instaurées par voie administrative légale après enquête publique pour assurer :
la protection d’un bien commun (ressources en eaux souterraines, parc naturel, ZNIEFF, ....), la protection des usagers, en limitant par exemple l’accès ou l’exploitation d’un site pollué. Équivalent anglais : Easement on real estate.
