Taxes aéronautiques

Publié le Vendredi 6 janvier 2017
Afin de faciliter la gestion de 4 taxes aéronautiques, la DGAC a mis en place le Guichet Fiscal Unique.

Le Guichet Fiscal Unique à la DGAC

La DGAC a créé un Guichet Fiscal Unique (GFU) à Aix-en-Provence en regroupant en un seul lieu, la gestion et le recouvrement des 4 taxes aéronautiques :

  • Taxe de l’aviation civile ;
  • Taxe de solidarité sur les billets d’avion ;
  • Taxe d’aéroport ;
  • Taxe sur les nuisances sonores aériennes.

Comment déclarer ?

Vous avez trois possibilités pour déposer vos déclarations :

  • La télédéclaration, avec un numéro sécurisé
  • Le formulaire dématérialisé disponible sur les sites mentionnés, ci-dessus, qui peut également être téléchargé et adressé par voie électronique à :
  • L’envoi de formulaires - papier - téléchargés à l’adresse suivante : GFU DES TAXES AÉRONAUTIQUES, 1 rue Vincent Auriol, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 – France

La DGAC vous invite à utiliser, en priorité, la télédéclaration et se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Comment payer ?

Depuis le 1er janvier 2014, par virement bancaire exclusivement, en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :

AGENCE COMPTABLE SECONDAIRE DU BUDGET ANNEXE CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS

Références bancaires : 10071 13000 00001012407 71 – Trésor Public MARSEILLE
Virement international (IBAN)  : FR76 1007 1130 0000 0010 1240 771 BIC : TRPUFRP1

Recommandations importantes pour une bonne imputation :

  • Veiller à déclarer et à payer simultanément ;
  • Veiller à effectuer un paiement par nature de taxe (une taxe = un virement) ;
  • Préciser sur le paiement : le nom du redevable, la nature de la taxe, mois/année ou trimestre/année (TS 4/2015, TNSA 9/2015, TA T1/2015).

D’autres questions ?

Vous pouvez contacter le :

GFU des taxes aéroportuaires
1 rue Vincent Auriol
13617 Aix-en-Provence cedex 1
France

Téléphone : + 33 (0)4 42 33 11 12
Fax : + 33 (0)4 42 33 11 10
e-mail : acs-sgta@aviation-civile.gouv.fr

Taxe d’aéroport

L’article 136 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998) institue, à compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée « taxe d’aéroport ».

La taxe d’aéroport est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, à raison des passagers et de la masse de fret et de courrier embarqués sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel.

La taxe d’aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5000 unités de trafic (UDT). Il est rappelé qu’une UDT est égale à 1 passager ou 100 kg de fret ou de courrier.

Le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité – incendie - sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.

Tarif

Les tarifs sont déterminés suivant des limites inférieures et supérieures variant en fonction de la classe d’aérodromes ou groupements d’aérodromes ; les aérodromes ou groupements d’aérodromes sont répartis en trois classes, en fonction du nombre d’unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne sur les trois dernières années civiles connues.

  • Classe 1 (à partir de 20 000 001 UDT)  : de 4,3 € à 11,5 €
  • Classe 2 (de 5 000 001 à 20 000 000 UDT)  : de 3,5 € à 9,5 €
  • Classe 3 (de 5 001 à 5 000 000 UDT)  : de 2,6 € à 14€

L’arrêté interministériel du 10 mars 2016 (publié au Journal Officiel du 13 mars 2016) fixant la liste et le tarif des aérodromes et groupements d’aérodromes éligibles à la taxe d’aéroport, ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport, est applicable à compter du 1er avril 2016.

La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 1609 quatervicies du code général des impôts et instauré un abattement sur le tarif des passagers en correspondance. Le taux de cet abattement est fixé forfaitairement par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 40 %. L’arrêté du 21 décembre 2012 fixe l’abattement à 40 % pour les tarifs applicables à compter du 1er avril 2013.

Sur un aéroport donné, le passager en correspondance remplit les trois conditions suivantes :

  • L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire. Pour Paris : Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle et Paris-le Bourget ;
  • Le délai maximum entre les heures programmées de l’arrivée et du départ n’excède pas 24 heures ;
  • L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.

Comment déclarer et payer ?

Consulter les paragraphes "Comment déclarer ?" et "Comment payer ?".

Taxe de l’aviation civile et Taxe de solidarité

Taxe de l’aviation civile

L’article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 Décembre 1998) a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe dénommée « taxe de l’aviation civile ».

Cette taxe est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, qui embarque un passager, du fret et/ou du courrier sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d’arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, le redevable de la taxe est le transporteur aérien public dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne.

La taxe de l’aviation civile est exigible pour chaque vol commercial, régulier ou non régulier. Les vols charters, taxi ou d’affaires sont des vols commerciaux qui donnent lieu à perception de la taxe.

Tarifs

Les tarifs de la taxe de l’aviation civile sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année.

Cette revalorisation intervient le 1er avril de chaque année.
Pour les vols à compter du 1er avril 2015 jusqu’au 31 mars 2016 (période de vols), les tarifs de la taxe de l’aviation civile, fonction de la destination finale du passager, sont les suivants :

Pour les vols à compter du 1er avril 2015 jusqu’au 31 mars 2016 (période de vols), les tarifs de la taxe, selon la destination finale du passager, sont les suivants :

  • Passager à destination de la France métropolitaine, des DOM/COM, d’un autre État membre de l’Union Européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, de la Suisse : 4,40€
  • Passager à destination d’autres États : 7,92€
  • Tonne de fret ou de courrier (toutes destinations confondues) : 1,31€

Pour les vols à compter du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017 (période de vols), les tarifs de la taxe, fonction de la destination finale du passager, sont les suivants :

  • Passager à destination de la France métropolitaine, des DOM/COM, d’un autre État membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, de la Suisse : 4,44€
  • Passager à destination d’autres États : 8,00€
  • Tonne de fret ou de courrier (toutes destinations confondues) : 1,32€

Remarque : à compter du 1er janvier 2016 (période de vols), les passagers en correspondance (*) sont exonérés de la taxe de l’aviation civile.

Taxe de solidarité sur les billets d’avion

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30/12/2005) a instauré, à compter du 1er juillet 2006, une contribution additionnelle à la taxe de l’aviation civile dénommée « taxe de solidarité sur les billets d’avion ». Elle est perçue au profit du Fonds de Solidarité pour le Développement, en vue de contribuer au financement des pays en voie de développement notamment dans le domaine de la santé.

Tarifs

La taxe de solidarité est perçue en fonction de la destination finale du passager. La destination finale est le premier point d’atterrissage où le passager n’est pas en correspondance.

Les tarifs de la taxe de solidarité sont les suivants (art 108 de la LFI 2014) :

Destination finale du passager Conditions de transport du passager

Tarif applicable

France métropolitaine, DOM/COM, autre Etat membre de l’UE, autre Etat partie à l’accord sur l’EEE, Suisse Classe « Première » ou « Affaires » ou dénomination équivalente Majoré 11,27€
Autres classes Normal 1,13 €
Autres destinations Classe « Première » ou « Affaires » ou dénomination équivalente Majoré 45,07€
Autres classes Normal 4,51 €

Remarque : les passagers en correspondance (*) sont exonérés de la taxe.

(*) Le passager en correspondance remplit les trois conditions suivantes :

  • l’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;
  • le délai maximum entre les heures programmées de l’arrivée et du départ n’excède pas 24 heures ;
  • l’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.

Comment déclarer et payer ?

Consulter les paragraphes "Comment déclarer ?" et "Comment payer ?".

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30/12/2003) institue à compter du 1er janvier 2005, une taxe dénommée « taxe sur les nuisances sonores aériennes ».
Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels :

  • le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes,

    ou,

  • le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit (PEB) ou de gêne sonore (PGS) de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec le PEB et le PGS d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies supra.

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage d’aéronefs de masse maximale au décollage de 2 tonnes ou plus sur les aérodromes concernés.

Le produit de la taxe est affecté à l’aérodrome où se situe son fait générateur au financement des aides aux riverains prévues aux articles L.571-14 à L.571-16 du Code de l’Environnement, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores, et au remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores.

Tarifs

Les aérodromes concernés par la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont classés par groupes :

  • 1er groupe : de 20 à 40 €
    Aérodromes : Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget
  • 2ème groupe : 10 à 20 €
    Aérodromes : Nantes-Atlantique, Toulouse-Blagnac
  • 3ème groupe : de 0 à 10 €
    Aérodromes : tous les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I de l’article 1609 quatervicies A du CGI)

Un arrêté pris par les ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.

Comment déclarer et payer ?

Consulter les paragraphes "Comment déclarer ?" et "Comment payer ?".