Transport international de marchandises et cabotage

Publié le Mercredi 18 janvier 2017
La réglementation concerne le transport routier de marchandises réalisé sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. L’instauration d’une politique commune des transports entraîne l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur ces territoires, ainsi que l’établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. Elle entraîne également l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services de transport en raison de la nationalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où les services doivent être fournis. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers sont couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Toutefois, la réglementation européenne s’applique sur le territoire des États membres traversés en transit.

Cadre réglementaire (dont cabotage)

Circulaire du 21 juin 2010 (cette circulaire se réfère notamment au décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 dont les dispositions, pour ce qui concerne cette rubrique, figure depuis le 1er janvier 2017 à des articles du code des transports.)

De même, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a été codifiée dans la partie législative de ce code et le décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la partie réglementaire de ce code, aux articles R. 3211-1 et suivants, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45.

Les règles applicables au cabotage routier de marchandises

Les règles issues du « paquet routier » européen sont applicables dans le secteur du transport routier de marchandises.

Ces règles fixent les conditions dans lesquelles une société de transport routier de l’Union européenne peut effectuer des transports de marchandises entre deux points du territoire français.

Les entreprises non établies en France peuvent, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours.

Plaquette d’information :

Trois règlements européens constituent le « paquet routier » :

Cabotage routier : réglementation générale

Un transporteur de marchandises venant dépanner un collègue, peut-il caboter à la suite de son dépannage ?

Le véhicule dépanneur devra justifier d’une opération de transport international au préalable avant de pouvoir caboter.

Le droit de demande d’information au donneur d’ordre ne peut-il pas être étendu à toute la chaîne des autres intervenants tels que expéditeur, destinataire, mandataire … ?

L’article L.3421-7 du code des transports définit le cadre juridique de la responsabilité des seuls donneurs d’ordre.

L’article 8 du Paquet Routier prévoit d’exiger l’information « plaques d’immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque ».

Cette exigence n’est applicable que dans le cadre du cabotage. L’arrêté du 09/11/1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises a été modifié afin de prévoir, pour les opérations de cabotage, que les lettres de voiture comportent :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule moteur qui effectue le transport ;
  • la date de déchargement des marchandises.

Comment comptabilise-t-on une opération de cabotage lorsque le transport effectué entre deux points déterminés (plateformes logistiques par ex.), est composé de plusieurs lots ?

Le transporteur établit une lettre de voiture, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 nov. 1999 modifié, précisant l'adresse complète du lieu de chargement et du lieu de déchargement. Pour les lots groupés, ces informations peuvent être fournies dans un état récapitulatif.

Il peut également établir une lettre de voiture pour chaque lot. Dans ce cas, une lettre de voiture correspond à une opération de cabotage.

Un transporteur allemand effectue un transport international Autriche-Allemagne, puis effectue un transport intérieur dans son pays. Ensuite, il part à vide en France et fait une opération de Cabotage. Est-ce autorisé ?

Non, ce n’est pas autorisé. Le cabotage routier de marchandises est subordonné à la réalisation d’un transport international au préalable. Or, le transport intérieur réalisé en Allemagne a fait cesser le transport international ; le transporteur allemand ne peut alors plus réaliser d’opération de cabotage en France (il reste à vide).

Quel est l’argumentaire qui oppose les termes « opération » à « chargement-déchargement » ?

La notion d’opération est celle qui apparaît dans le règlement 1072/2009. Cette position européenne permet d’harmoniser les pratiques des différents Pays de l’Union Européenne.

Un véhicule moteur non Français fait un TI Orléans/Anvers/Orléans avant de caboter. Le chrono indique France-France pour le TI. En cas de contrôle du cabotage, comment démontrer la réalité du TI dont le conducteur présente la CMR, alors que le chrono...

Un véhicule moteur non Français fait un TI Orléans/Anvers/Orléans avant de caboter. Le chrono indique France-France pour le TI. En cas de contrôle du cabotage, comment démontrer la réalité du TI dont le conducteur présente la CMR, alors que le chrono indique la France pour la journée du TI ?

C’est avant tout la CMR qui prouve le transport international préalable. Il est utile de consulter le chrono afin de voir le nombre de kilomètres parcourus, ce qui donne une indication supplémentaire.

L’article 39 de la loi ORTF permet-il de verbaliser un commissionnaire qui a recours à une entreprise turque ? (situation de cabotage illégal)

Cet article sanctionne le donneur d’ordre qui commande plus de 3 prestations de cabotage avec un même véhicule, sur une période de 7 jours, sans faire de distinction entre cabotage illégal et cabotage irrégulier.

Question : lors des déplacements à vide dans le pays d’accueil (pour passer du cabotage 1 à 2 puis de 2 à 3), le conducteur est-il tenu de présenter les lettres de voiture précédentes, preuves du cabotage déjà effectué ?

Oui, il doit pouvoir justifier des cabotages effectués précédemment. Il est donc tenu de présenter les lettres de voiture nationales ainsi que la CMR (justifiant du transport international préalable). (arrêté du 9 novembre 1999).

 

Lorsque des véhicules d’une filiale allemande chargent en Sarre (Allemagne) pour Marseille, peuvent-ils compléter éventuellement le véhicule en France, pour revenir en Sarre ? Peut-on donc mélanger du fret national avec du fret international ?

Oui, la possibilité de charger du fret international et du fret national est possible. Cela s’ appelle du transport mixte, mais attention : afin de respecter les règles, le transporteur ne peut faire du transport mixte, que lorsqu’il a déchargé son premier transport international.

Il n’y a pas de « collision » entre les deux textes qui n’ont pas le même objectif. Les règles d’accès au marché sont fixées par le règlement 1072/2009 qui n’autorise pas le cabotage réalisé par le ressortissant d’un pays tiers.

Les transports réalisés par des véhicules immatriculés en Turquie, stationnés au port de Toulon, qui récupèrent des remorques arrivant par bateau pour les acheminer sur le territoire national constituent des opérations de cabotage, lesquelles sont interdites au titre de l’accord bilatéral franco-turc. A contrario, lorsque le transport maritime porte à la fois sur la remorque et le tracteur, la partie routière du trajet située en France constitue bien un transport international. De même, la reprise d’une semi turque seule, par un tracteur turc pour une destination non française (Espagne, UK...) est également assimilée à un transport international. Mais afin de ne pas compromettre le développement de la ligne RoRo, il a été décidé que les transports entre Toulon et les différents points du territoire national devaient être effectués par des transporteurs français dans le cadre d’un partenariat entre professionnels.

Pour permettre aux entreprises françaises et turques de s’organiser, il a été convenu de mettre en place une période transitoire durant laquelle les entreprises turques effectuent seules ces transports, jusqu’à la prochaine commission mixte qui se tiendra, en France, au mois d’octobre prochain.

Dans le cas de pré et post acheminements routiers réalisés par un même transporteur routier B (Néerlandais) pour un envoi chargé à Manchester (GB) et livré à Amiens (avec trajet maritime de la semi « non accompagnée » Douvres-Calais (distance de 26km)...

Dans le cas de pré et post acheminements routiers réalisés par un même transporteur routier B (Néerlandais) pour un envoi chargé à Manchester (GB) et livré à Amiens (avec trajet maritime de la semi « non accompagnée » Douvres-Calais (distance de 26km). Comment qualifier le post-acheminement Calais-Amiens (+ 100 km) – cabotage ou transport international ?

C’est un transport intérieur, donc du cabotage, car il y a reprise de la remorque isolée sur le territoire français.

Est-il possible de faire une opération de cabotage, en même temps qu’un transport international ?

Oui, si le transporteur est sur le chemin du retour (s’il quitte la France).Il n’y a effectivement pas de précision dans le texte à ce sujet pour l’interdire.

Certains déduisent de la plaquette cabotage qu’il n’est désormais plus possible de « mixer » du fret national avec du fret international. Cela signifie-t-il par exemple que, lorsque des véhicules d’une filiale allemande chargent en Sarre pour Marseille...

Certains déduisent de la plaquette cabotage qu’il n’est désormais plus possible de « mixer » du fret national avec du fret international. Cela signifie-t-il par exemple que, lorsque des véhicules d’une filiale allemande chargent en Sarre pour Marseille, ils ne peuvent plus compléter éventuellement le véhicule en France pour la même destination ?

La possibilité de charger du fret international et du fret national existe, uniquement à l’issue du déchargement complet du transport international initial.

Est-il possible de simplement changer le tracteur (en considérant la décroche comme un déchargement : un site peut tamponner le CMR), et continuer la tournée avec le fret, un autre véhicule moteur, et une photocopie du CMR du véhicule moteur initial ?

Est-il possible de simplement changer le tracteur (en considérant la décroche comme un déchargement : un site peut tamponner le CMR), et continuer la tournée avec le fret, un autre véhicule moteur, et une photocopie du CMR du véhicule moteur initial ? Dans ce cas, si le conducteur n’a pas de coupure à faire, peut-il être le même sur le second véhicule ?

Si la remorque est reprise par un nouveau tracteur, ce dernier doit avoir effectué au préalable un transport international. Le conducteur doit donc présenter, lors du contrôle, une autre CMR avec le numéro du nouveau véhicule. La situation du conducteur relève d’une réglementation différente, relative au détachement.

Est-il possible lors de la seule et unique opération de cabotage (entrée en France à vide), d’avoir 2 points de déchargements en France ? Le camion charge une seule fois sur le territoire français, cependant le chargement a 2 adresses de livraison...

Est-il possible lors de la seule et unique opération de cabotage (entrée en France à vide), d’avoir 2 points de déchargements en France ? Le camion charge une seule fois sur le territoire français, cependant le chargement possède 2 adresses de livraison en France pour plusieurs clients. Seule la livraison est multiple.

Il faut bien 2 lettres de voiture, s’il y a deux déchargements , à deux endroits différents. Donc, cela correspond à deux opérations de cabotage.
On ne raisonne plus en terme de chargement-déchargement, mais bien lettre de voiture.

La circulaire cabotage prévoit au point 1.5.1 que « la partie relative au transport par voie ferroviaire, fluviale ou maritime excède 100 km ». La valeur minimale de 100 km est-elle attachée exclusivement au transport maritime ou bien au ferroviaire...

La circulaire cabotage prévoit au point 1.5.1 que « la partie relative au transport par voie ferroviaire, fluviale ou maritime excède 100 km ». La valeur minimale de 100 km est-elle attachée exclusivement au transport maritime ou bien au ferroviaire et au fluvial également ?

La valeur minimale de 100 km s’applique à la partie maritime du transport. Cf la circulaire cabotage du 21 juin 2010 

Un fabricant de chaudière alsacien établit un bon de commande à un transporteur français pour acheminer une chaudière entre CERNAY et CERGY PONTOISE. Ce transporteur ne possède pas le matériel pour le faire. Il sous-traite alors à un transporteur belge...

Un fabricant de chaudière alsacien établit un bon de commande à un transporteur français pour acheminer une chaudière entre CERNAY et CERGY PONTOISE. Ce transporteur ne possède pas le matériel pour le faire. Il sous-traite alors à un transporteur belge. Le transporteur français établit un bon de commande au nom du transporteur belge. Il s’agit donc de ré affrètement et se pose le problème du cabotage. L’affréteur français doit-il être commissionnaire de transport ? Comment vérifier que le Belge a le droit de caboter en France ?

L’affréteur n’est pas dans l’obligation d’être inscrit au registre des commissionnaires si le transport qui doit être effectué ne dépasse pas 15% du chiffre d’affaire annuel de son activité de transport.

Un transport international préalable est nécessaire pour faire du cabotage, donc, le transporteur belge doit être en mesure de pouvoir fournir la lettre de voiture internationale avec les mentions afférentes au transport déjà effectué.

Un seul transporteur réalise une prestation internationale scindée

Le cabotage ne s’applique pas aux transports internationaux effectués par une seule entreprise, avec des relais de conducteurs ou des changements de véhicules moteurs réalisés en France pour un déchargement également réalisé sur le territoire national.

Cas des transports internationaux scindés lorsqu’une partie du trajet est entièrement française

Plusieurs cas sont à explorer, les conclusions pouvant être différentes. Le point 2.5.4 de la Circulaire du 21 juin 2010 les énumère.

 

Cas particuliers : Un trajet international avec rupture de charge mais dont la partie routière est réalisée par la même entreprise

Une entreprise allemande prend en charge une éolienne à Berlin. Elle l'achemine jusqu'à un port germanique sur le Rhin. La marchandise est chargée sur une péniche jusqu'à Strasbourg. D'Alsace, elle poursuit son acheminement par route, le même véhicule que celui ayant procédé à son chargement la menant jusqu'à son destinataire final à Clermont-Ferrand.

Dans cette hypothèse, il s'agit d'un trajet international, l'entreprise allemande ayant mené le trajet de son chargement à son déchargement.

 

Dans le cas d’un trajet international avec rupture de charge et stockage effectué par la même entreprise mais avec des véhicules différents, la partie routière française est-elle du cabotage ?

Une entreprise espagnole prend en charge une éolienne à Madrid. Elle l’achemine jusqu’à un port maritime ibérique. La marchandise est chargée sur un cargo jusqu’à Saint-Nazaire où elle stockée au port. Après quelques jours, elle poursuit son acheminement par route, avec un véhicule différent de celui ayant procédé à son chargement la menant jusqu’à son destinataire final à Charleville-Mézières.

Dans cette hypothèse, il conviendra d’étudier les lettres de voiture, voire le(s) contrat(s). Le stockage au port a-t-il fait l’objet d’un contrat spécifique ? Une lettre de voiture pour la seule partie française a-t-elle été établie ?

Si c’est le cas, cette dernière partie est considérée comme du cabotage.

Dans le cas contraire, il s’agit d’un trajet international, l’entreprise espagnole ayant mené le trajet de son chargement à son déchargement en en assumant les responsabilités sur la totalité du parcours.

Les véhicules de – 3,5 t ont-ils le droit de caboter ?

Les véhicules de -3,5T sont assujettis aux mêmes règles que les véhicules lourds s’agissant du cabotage.

Ils sont donc autorisés à effectuer ces opérations, sans disposer de licence communautaire, mais en respectant les conditions fixées aux articles 8 à 10 du règlement 1072/2009 spécifiant les délais et le nombre d’opérations à respecter, ainsi que les obligations documentaires.

Une entreprise ressortissante d’un Etat membre de l’Union peut exercer une activité de transport sur le territoire d’un autre Etat membre. En revanche, cette activité doit demeurer temporaire. Si, au contraire, elle devait y exercer de manière « habituelle, continuelle ou régulière », l’entreprise devrait s’établir en France et y solliciter l’inscription aux différents registres, sous peine de se voir sanctionner pour exercice illégal de son activité.
 

A l’issue de quel type de transport international préalable, une entreprise est-elle autorisée à faire caboter un véhicule ? (Interprétation de l’article 8-2 du Règlement 1072-2009 relatif au sens de circulation)

a) E.E.E. → E.E.E. : OUI

b) Pays tiers → E.E.E. : OUI

Ex. : un transporteur italien fait un transporteur international Serbie-Italie, puis va en Allemagne à vide = est autorisé à faire une opération de cabotage. (point de destination du T.I. = état membre).

c) E.E.E. → pays tiers : NON

Ex. : un transporteur italien fait un transport international Italie-Serbie et revient à vide en Allemagne = pas de cabotage autorisé. (le point de destination du TI est différent de l’Etat membre).

Quelles sont les obligations, nées de l’article L.3421-7 du code des transports, pour le donneur d’ordres en matière de cabotage ?

Un donneur d’ordre ne peut commander que trois prestations successives de cabotage, par un même véhicule, à un transporteur étranger. Il ne lui appartient pas de vérifier si ce dernier est en droit de caboter lors du passage du contrat initial. En revanche, à l’issue de la réalisation des trois prestations de transport intérieur, le transporteur devra justifier à son donneur d’ordres de la réalisation d’un transport international, lui ouvrant une nouvelle fois droit à cabotage, avant de se voir confier de nouveaux trajets internes.

C’est, par conséquent, le véhicule qui est visé dans les nouvelles dispositions, et non la société

Lorsqu’une entreprise étrangère cabote de façon quasi-permanente en France (moins de 50% de son parc cabote en France, ou bien, plus de 50% de son parc mais de façon plus étalée dans le temps), que convient-il de faire ?

Si l’entreprise a en permanence des véhicules en France, on peut considérer qu’elle exerce en permanence une activité de transport sur le territoire national et qu’elle doit impérativement s’y établir. Il s’agit d’exercice illégal de la profession de transporteur, selon l’article 34-21.8 du code des transports (assujetti aux articles L.311.1 du CT).

Au regard de la réglementation du travail, il peut y avoir suspicion de travail illégal, mais il convient au préalable, de voir dans quelles conditions le salarié effectue ses missions de transport

Lorsqu’une entreprise étrangère réalise en France (cabotage), ou pour un donneur d’ordre français, plus de 50% de son chiffre d’affaires total, que sanctionne-t-on ?

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère, le chiffre d’affaires est difficile à établir (comment vérifier le CA d’une entreprise non établie sur le territoire ?). Dès lors qu’une entreprise non résidente a une activité qui présente les caractères permanent, habituelle et régulier sur le territoire national, elle doit être inscrite au registre des transporteurs. A défaut, il convient d’établir un PV pour exercice illégal de la profession et prononcer l’immobilisation du véhicule.

Dans le cas où l’entreprise étrangère a une représentation en France

En ce qui concerne le cabotage illégal : 2 PV sont à produire, si on vise l’entreprise non établie (prêt de main d’œuvre) et son établissement en France (travail dissimulé).

La procédure de consignation prévue à l’article L.121-4 du code de la route est-elle applicable pour sanctionner la non présentation de la déclaration de détachement d’une part, les délits au code du travail d’autre part ?

Oui, cette procédure est applicable pour sanctionner la non présentation de la déclaration de détachement.

Pour les délits au code du travail, on applique la procédure de consignation, lorsqu’il s’agit d’une entreprise basée à l’étranger.

Cabotage routier : règles limitant à 3 opérations ou à 1 seule opération, pour un même camion ou un ensemble de véhicules, pour un même tracteur routier

Quelles sont les modalités de réalisation d’une opération de cabotage routier de marchandises ?

Le cabotage routier de marchandises peut être pratiqué sur le territoire français dans les conditions suivantes, définies par l’article 33 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) et par le Décret N°2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans le transport routier et fluvial.

  • Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement complet des marchandises ayant fait l’objet du transport international, dans la limite de trois opérations, au maximum sur le territoire français. Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.
  • Lorsque le transport routier international n’a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu’une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national. Cette opération de cabotage doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.

Les règles du cabotage routier de marchandises s’appliquent-elles aux opérations pour compte propre ?

La réglementation sur le cabotage s’applique au transport de marchandises pour compte d’autrui. Un transporteur faisant un transport pour compte privé n’entre pas dans le champ d’application du cabotage.

Les règles du cabotage routier de marchandises s’appliquent-elles aux opérations pour compte propre ?

La réglementation sur le cabotage s’applique au transport de marchandises pour compte d’autrui. Un transporteur faisant un transport pour compte privé n’entre pas dans le champ d’application du cabotage.

Quelles sont les différents cas de cabotage autorisé que l’on peut rencontrer après avoir déchargé un transport routier de marchandises international ?

A l’issue d’un transport routier de marchandises international, un transporteur peut au maximum :

  • effectuer trois opérations de cabotage dans l’Etat de déchargement du transport international ;
  • effectuer deux opérations de cabotage dans l’Etat de déchargement du transport international, suivie d’une opération de cabotage dans un autre Etat, cette dernière opération devant être effectuée dans un délai de trois jours à compter de l’entrée sur le territoire de cet Etat;
  • effectuer une opération dans l’Etat de déchargement du transport international suivie de deux autres opérations de cabotage dans deux autres Etats. Chacune de ces deux opérations de cabotage doit être réalisée dans un délai de trois jours à compter de l’entrée sur le territoire de l’Etat concerné ;
  • n’effectuer aucune opération de cabotage dans l’Etat de déchargement du transport international et réaliser jusqu’à trois opérations de cabotage dans trois autres Etats. Chacune de ces trois opérations de cabotage doit être réalisée dans un délai de trois jours à compter de l’entrée sur le territoire de l’Etat concerné.

Dans ces différents cas, l’ensemble des opérations de cabotage doit être réalisé dans un délai de sept jours à compter du déchargement du transport international.

Y-a-il une limite maximale d’opérations de cabotage ?

Dans tous les cas décrits à la question précédente le nombre d’opérations de cabotage consécutives à un transport international ne peut pas dépasser trois.

Qu’en est-il du transporteur qui tombe en panne et dépasse le délai de 3 ou 7 jours ?

La réglementation ne prévoit aucune dérogation à la règle des 3 ou 7 jours.

Un transporteur pour compte propre réalisant un transport international privé, peut-il, en repassant par la France, faire du cabotage pour compte d’autrui ?

Le règlement communautaire 1072/2009 s’applique aux transports internationaux de marchandises par route pour compte d’autrui. Le transport international préalable à une opération de cabotage doit donc obligatoirement être un transport public pour compte d’autrui.

Quand la période de 7 jours commence-t-elle et comment est-elle calculée ?

Le mot « jours » tel qu’il figure dans le règlement se réfère à des jours civils et non pas seulement à une période de 24 h. Le déchargement de la 3ème opération de cabotage doit avoir eu lieu, au plus tard, à minuit, le 7ème jour suivant le déchargement du transport international.

Quand la période de 3 jours commence-t-elle et comment est-elle calculée ?

Le déchargement de l’opération de cabotage doit avoir eu lieu, au plus tard, à minuit le 3ème jour du passage de la frontière française du véhicule à vide sans pouvoir dépasser minuit du 7ème jour suivant le déchargement du transport international initial

Un transporteur étranger effectue un transport international puis charge en France à 4 endroits différents afin d’effectuer 3 livraisons directement. Est-il en règle au niveau du cabotage ?

Le transporteur ressortissant de l’Espace Economique Européen ne doit pas posséder plus de 3 lettres de voitures. Il doit respecter le nombre d’opérations de cabotage autorisées, matérialisé par les lettres de voiture nationales. Il a droit à 3 opérations lorsque le déchargement international a eu lieu en France.

Un camion peut-il rester en France pour effectuer du cabotage 7 jours + jours avec interdiction de circulation (jours fériés, dimanche …) ?

A défaut de précision dans le réglement, il s’agit bien de jour calendaires et non ouvrables.

La période de 7 jours se termine à minuit le septième jour suivant le déchargement du transport international.

La période de 3 jours se termine à minuit le troisième jour suivant le jour du passage de la frontière française par le véhicule à vide, sans pouvoir dépasser minuit du septième jour suivant le déchargement du transport international.

Les jours d’interdiction de circulation prévus pour les poids lourds par les réglementations nationales n’ont pas non plus été pris en compte par la réglementation communautaire.

Un camion rentre à vide en France et charge dans le Nord de la France en direction de l’Espagne, et recharge, sur le trajet, dans le même camion, pour caboter du Nord de la France vers le Sud de la France. Cette solution est-elle possible ?

Oui, cette solution est possible, à condition que ce camion ait fait un transport international au préalable. Il pourrait donc avoir droit à une opération de cabotage dans un délai maximum de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national et achever l’opération dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.

Un véhicule espagnol vide en Angleterre, charge de l’Angleterre vers l’Espagne et de retour en France, il charge aussi pour caboter, entre Paris et Bordeaux. Cette solution est-elle possible ?

Le véhicule espagnol, après avoir vidé complètement son chargement en Angleterre, peut prendre un chargement destiné à son pays (chemin de retour). Il peut néanmoins, de passage en France, faire un cabotage et un seul, entre Paris et Bordeaux, dans la limite du 3/7, à savoir, dans la limite de trois jours suivant l’entrée à vide du véhicule sur le territoire national et achever l’opération dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.

Ce même camion charge en Angleterre pour la France, et fait un autre chargement pour caboter du Nord de la France vers le Sud. A-t-il le droit ?

Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement complet des marchandises ayant fait l’objet du transport international, dans la limite de trois opérations, au maximum, sur le territoire français. Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international.

Ce camion peut donc faire encore deux opérations de cabotage sur le territoire français, s’il respecte la règle du délai de sept jours.

 

Le camion vide en Angleterre et entre en France un vendredi. Chargeant le samedi, devrait-il finir son cabotage lundi soir ou mardi soir ?... Etant donné que le dimanche est un jour non ouvrable ou bien même si le lundi est un jour de fête en France...

Le camion vide en Angleterre et entre en France un vendredi. Chargeant le samedi, devrait-il finir son cabotage lundi soir ou mardi soir ?... Etant donné que le dimanche est un jour non ouvrable ou bien même si le lundi est un jour de fête en France, ces deux jours, dimanche et lundi sortiraient du compte des 3 jours ; donc il pourrait finir son cabotage le mercredi soir ?

Le déchargement de l’opération de cabotage doit avoir eu lieu, au plus tard, à minuit le 3ème jour suivant le passage de la frontière française du véhicule à vide sans pouvoir dépasser minuit du 7ème jour suivant le déchargement du transport international initial.
Le mot "jours" tel qu’il figure dans le règlement, se réfère à des jours civils et non pas seulement à une période de 24 h.
Donc, si le camion vide arrive en France le vendredi, celui-ci devra avoir fini de caboter le lundi soir.
On ne parle plus de jours ouvrables ou ouvrés, mais bien de jours civils.

Si, après la réalisation de la première prestation de cabotage, le véhicule quitte le territoire français, à vide, sera-t-il autorisé à effectuer deux autres transports de cabotage lorsqu’il reviendra en France, dans le délai de 7 jours ?

Non, il n’est pas autorisé à faire deux cabotages supplémentaires. Les dispositions qui autorisent trois opérations dans un délai 7 jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international, ne sont valables que si le véhicule ne quitte pas le territoire national. Il est donc obligé de refaire un transport international préalable pour avoir le droit de caboter en France.

Le changement de semi peut-il se faire entre sociétés étrangères, filiales d’un même groupe de transport, ayant chacune son autonomie de gestion (personne morale différente) ?

Oui, bien entendu, le changement de semi est autorisé, mais s’il s’agit d’entités différentes, l’éventuelle partie française du transport sera considérée comme du cabotage, selon l’article 2.5.4 de la circulaire du 21 juin 2010. 

Cabotage routier : définitions

Qu’est-ce qu’une opération de cabotage routier de marchandises ?

Une opération de cabotage routier de marchandises s’entend de tout transport de marchandises entre deux points du territoire national.

Un transport intérieur avec un seul chargement et deux déchargements dans des lieux différents constitue-t-il une ou deux opérations de cabotage ?

C’est le nombre de lettres de voiture qui détermine le nombre d’opérations de cabotage autorisé. Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 9 nov. 1999 n’étant pas applicables aux opérations de cabotage, dès lors qu’il y aura plusieurs lieux de déchargement, il y aura plusieurs lettres de voiture et décompte d’autant d’opérations de cabotage.

Définition de l’envoi

L’envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport.

Dans le cadre du cabotage, il est d’ailleurs à noter que les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 9 novembre 1999 ne s’appliquent pas. Chaque envoi devra donc faire l’objet d’une lettre de voiture, chaque lettre de voiture constituant une prestation de cabotage.

Deux exemples concrets :

1. A l’issue d’un transport international ayant la France pour destination , une entreprise espagnole ne pourra livrer que trois destinataires au départ de la même plate-forme française. A partir du quatrième destinataire, elle serait en effet en situation de cabotage irrégulier ;
2. Un transporteur belge réalisant des transports de betteraves durant la campagne devra établir autant de lettres de voiture que de transports entre la parcelle agricole et la sucrerie. Il devra également respecter les articles L.3421-3 à L.3421-5 du code des transports.

 

Cabotage routier : documents cabotage

Dématérialisation de la lettre de voiture et CMR : préciser ce que l’on entend par « impression », « édition » et « présentation »

L’article 4 de l’arrêté du 09/11/1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises a été modifié afin de supprimer le terme « édition ». La lettre de voiture pourra être établie sous forme électronique.

Comment doit-on lire la disposition du règlement (CE) n°1072/2009, article 8(4) disant qu’aucun document additionnel n’est requis ?

Il est demandé aux transporteurs de conserver les documents de chaque transport effectué en relation avec leurs opérations de cabotage. Ces documents doivent comporter tous les détails énumérés à l’article 8(3), 2ème sous paragraphe. Ces détails figurent dans la lettre de voiture ou le connaissement, normalement sous le format CMR. Aucun document supplémentaire n’est nécessaire pour prouver que les règles du cabotage ont été respectées . A titre d’exemple, exiger que soit présent à bord du véhicule un « carnet de cabotage » retraçant toutes les opérations effectuées sur une certaine période serait incompatible avec le règlement européen.

Toutefois, cette disposition ne signifie pas que les autorités de contrôle ne peuvent utiliser d’autres justificatifs exigés par la législation sur le transport routier, par ex les données du chrono, pour établir si une opération de cabotage est bien effectuée conformément aux règles.

 

Un transporteur étranger, à la suite d’un transport international, présente 4 lettres de voiture (4 lieux de prise en charge de la marchandises différents) pour un seul destinataire. La règle est-elle respectée ?

Non, la règle n’est pas respectée, car il a 4 lettres de voiture et non 3. C’est donc un cabotage irrégulier.

Le N° du véhicule ne constitue pas à ce jour une mention obligatoire de la lettre de voiture CMR. Cette mention sera-t-elle rendue obligatoire par un texte français ?

Oui, c’est l’arrêté du 09 nov 1999 modifié , qui rend obligatoire de mentionner le numéro du véhicule moteur sur la CMR.
C’est également le règlement 1072 – article 8.3.g qui rend cette mention obligatoire pour l’opération de transport routier international préalable.

Comment comptabiliser les prestations de cabotage, en cas de lots groupés, constituant un même envoi ? Peut-on charger ou décharger ces lots en plusieurs fois ? Tout en considérant qu’il s’agit d’un seul envoi, constituant un seul cabotage ?

La première opération de cabotage est toujours comptée à partir du déchargement complet du transporteur international précédent.

Le transporteur qui livre à Marseille peut réaliser trois opérations de cabotage successives qui correspondent à 3 lettres de voiture. Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 9 novembre 1999 n’étant pas applicables aux opérations de cabotage, dès lors qu’il y a plusieurs lieux de déchargement, il y a plusieurs lettres de voiture et décompte d’autant d’opérations de cabotage.

Il n’y a pas d’obligation d’émettre une lettre de voiture par livraison , la plupart du temps les conducteurs établissent une lettre de voiture sur la destination la plus éloignée et font signer les BL pour les autres destinataires. Comment va être inter

Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 9 novembre 1999 n’étant pas applicables aux opérations de cabotage, il y a autant d’opérations de cabotage que de destinataires à livrer. Seule est admise, au titre de l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999, la possibilité d’avoir une seule lettre de voiture pour un transport réalisé pour le compte de plusieurs clients ayant le même point de chargement et de déchargement.

Etant donné la référence faite aux lettres de voiture : un groupage à Perpignan avec 3 ou 4 CMR pour la Normandie, avec un camion venant d’Espagne, compte-t-il pour 3 ou plus opérations de cabotage ? Si oui, est-il prévu des aménagements (assouplissement,

En cas de groupage, il y a autant d’opérations de cabotage que de lettres de voiture (sous réserve de l’assouplisse- ment prévu par l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999, à savoir la possibilité d’avoir une seule lettre de voiture pour un transport réalisé pour le compte de plusieurs clients ayant le même point de chargement et de déchargement.

Territorialité de l’arrêté du 09/11/1999 : Un transporteur belge ou français est contrôlé en France, faisant un transport franco-français, sachant qu’au préalable il a caboté en Italie, sans reporter sur la lettre de voiture « cabotage » en Italie, ...

Territorialité de l’arrêté du 09/11/1999 : Un transporteur belge ou français est contrôlé en France, faisant un transport franco-français, sachant qu’au préalable il a caboté en Italie, sans reporter sur la lettre de voiture « cabotage » en Italie, les mentions prévues par arrêté du 09/11/1999. Est-il en infraction ?. Le texte s’applique-t-il également à des infractions commises à l’étranger ?

Non, l’arrêté du 09 novembre 1999 relatifs aux documents de transports ne s’applique pas aux modalité de contrôle du cabotage réalisé en Italie.

Lors des déplacements à vide dans le pays d’accueil (pour passer du cabotage 1 à 2 puis de 2 à 3), le conducteur est-il tenu de présenter les lettres de voiture précédentes, preuves du cabotage déjà effectué ?

Oui, il doit pouvoir justifier des cabotages effectués précédemment. Il est donc tenu de présenter les lettres de voiture nationales ainsi que la CMR (justifiant du transport international préalable). (Article 4 de l’arrêté du 9 novembre 1999).

Cabotage routier : immobilisation

En cas de repos hebdomadaire insuffisant (règlement 561/2006 ou règlement AETR) avec infraction en cours au moment du contrôle, en plus de la verbalisation, la mesure d’immobilisation est-elle possible ?

L’immobilisation est possible dans ce cas sur la base du Code de la Route. Mais la décision d’immobilisation pour insuffisance de Repos Hebdomadaire relève de l’appréciation de l’agent de contrôle. Elle s’évalue notamment en fonction de ce que le contrôle aura révélé sur le comportement du conducteur (par exemple : absence de tout RH sur les 28 jours + éventuellement des dépassements de temps de conduite...).

Sachant que les dispositions relatives à l’immobilisation (dans le cadre du cabotage) ne concernent que les transporteurs, comment fait-on pour les étrangers « donneurs d’ordre » ?

La consignation est versée lors des contrôles, par les transporteurs infractionnistes non résidents, et son montant est fixé par le Parquet.
Dans le cas du contrôle du cabotage, l'infraction est relevée à l'encontre du transporteur par l'intermédiaire de son conducteur qui est son obligé et qui est présent lors du contrôle.
Pour le donneur d'ordre ( s'il est non résident), même si sa responsabilité est prouvée lors du contrôle, une consignation ne peut être demandée au conducteur, car il n'est pas directement son obligé.
De plus, dans de nombreux cas, la preuve de la responsabilité du donneur d'ordre est établie après le contrôle au moyen d'investigations supplémentaires ; le Parquet n'est donc pas en mesure de fixer une consignation lors du contrôle. Si le donneur d'ordre est établi en France aucune consignation ne peut être perçue : il sera poursuivi, voire condamné, par le tribunal qui prononcera la sanction. Il est possible que le transporteur, dans le cadre d'une procédure judiciaire, demande que la co-responsabilité du donneur d'ordre soit recherchée.

Question concernant l’immobilisation et notamment la notion de justificatif, devant être apportée afin de lever l’immobilisation : (article 5 du décret 2010)

Le texte prévoit la production d’un document qui autorise l’affectation du véhicule à un autre transport que celui du cabotage, afin de pouvoir repartir.

Ce document peut être une lettre de voiture régulière, une attestation du siège de l’entreprise demandant au transporteur de regagner ce siège qui se trouve hors de France …

Il faut trouver un juste équilibre entre la levée de l’immobilisation et les conditions imposées au transporteur. Imposer une CMR (retour dans son pays avec un transport international) est très restrictif

Cabotage routier : transports combinés / transports multimodaux

Cas de rupture de charge ou d’attelage :une opération de cabotage est interrompue par changement de semi sans passage à quais des marchandises, cette semi est attelée à un autre véhicule tracteur qui va effectuer la livraison finale en France...

Cas de rupture de charge ou d’attelage :une opération de cabotage est interrompue par changement de semi sans passage à quais des marchandises, cette semi est attelée à un autre véhicule tracteur qui va effectuer la livraison finale en France.Le nouveau véhicule peut-il réaliser des opérations de cabotage ?

Le véhicule tracteur qui vient « finir » le transport devra être français ou communautaire ; dans ce dernier cas, il ne devra pas dépasser lui-même 3 opérations de cabotage faisant suite à un autre transport international.

Comment considérer un pré ou post-acheminement routier d’un transport combiné au sens de l’arrêté du 25/09/91, réalisé par un transporteur B non résident pour le compte d’un transporteur A : s’agit-il d’un transport combiné ou d’un cabotage ?

C’est du cabotage, mais libéralisé. Il n’y a pas de limite d’opération lorsqu’il s’agit de transport combiné, y compris dans le cadre d’une opération de sous-traitance.

 

Un envoi de Reims à Narbonne est réalisé en transport combiné rail-route, depuis Bettenbourg (Luxembourg), jusqu’au Boulou (France). Comment doit-être considéré l’ensemble du déplacement : s’agit-il d’un transport intérieur ou d’un transport international

C’est un transport intérieur car l’origine et la destination de celui-ci sont dans le même pays. Il ne s’agit pas d’un transport réalisé entre deux pays de l’EEE.

Cas d’un transport multimodal entre un pays tiers et un pays de l’EEE. Y a-t-il collision entre la CMR et le règlement 1072/2009 ?

Il n’y a pas de « collision » entre les deux textes qui n’ont pas le même objectif. Les règles d’accès au marché sont fixées par le règlement 1072/2009 qui n’autorise pas le cabotage réalisé par le ressortissant d’un pays tiers. 

 

Qu’est-ce qu’un transport multi-modal ?

Il s’agit de l’acheminement de marchandises par au moins deux modes de transport successifs. Une partie du trajet peut ainsi être réalisée par la route, l’autre par voir maritime, fluviale ou par le rail.

Qu’est-ce qu’un transport combiné ?

Il s’agit d’une forme de transport multi-modal par conteneur prévue par les dispositions de la Directive n°92/106/CE du 7 décembre 1992 retranscrite dans le droit français par l’arrêté du 25 septembre 1991 modifié.
Ainsi, dans le but de favoriser des modes de transports moins polluants, les trajets routiers de pré et post-acheminements routiers réalisés dans ce cadre pourront être effectués :

  • à l’aide de véhicules (ou ensemble de véhicules) dont le poids total roulant autorisé peut dépasser, sous certaines conditions 40 tonnes sans excéder 44 tonnes (article R.312-4 du Code de la Route) ;
  • sans respecter les dispositions de l’article L.3421-8 du code des transports.

Cas du cabotage à l’intérieur d’un transport combiné

Les dispositions des articles L.3421-3 à L.3421-5 du code des transports ne s’appliquent pas concernant les pré et post-acheminements routiers réalisés dans le cadre d’un transport combiné. Concrètement, il sera ainsi, par exemple, permis à un transporteur espagnol, titulaire d’une licence communautaire de réaliser :

  • plus de trois transports intérieurs en 7 jours ;
  • des transports intérieurs sans avoir réalisé de transport international préalable.

Si, toutefois, cette activité était réalisée de manière « habituelle, continuelle ou régulière », conformément aux dispositions de l’article L.3421-8 du code des transports, cette même entreprise devrait renoncer au marché ou régulariser sa situation en France sous peine de se voir sanctionner pour exercice illégal de son activité.

Cabotage routier : habilitations contrat de travail temporaire (CTT)

Les CTT seront-ils, et par quel texte, habilités pour sanctionner les manquements dans le cas d’entreprises qui détachent des salariés au-delà de 8 jours consécutifs, et qui ne seraient pas en mesure de présenter à tout contrôle une déclaration de...

Les CTT seront-ils, et par quel texte, habilités pour sanctionner les manquements dans le cas d’entreprises qui détachent des salariés au-delà de 8 jours consécutifs, et qui ne seraient pas en mesure de présenter à tout contrôle une déclaration de détachement ?

Oui, l’infraction est prévue par l’article L.3315-1 du code des transports.

Une contravention de 3ème classe sera relevée.

 

Une extension des habilitations des CTT en matière de travail illégal est-elle envisagée pour pouvoir sanctionner les délits de prêt illégal de main d’œuvre, de marchandage le cas échéant, et pour avoir accès à certains documents utiles pour occasionner..

Une extension des habilitations des CTT en matière de travail illégal est-elle envisagée pour pouvoir sanctionner les délits de prêt illégal de main d’œuvre, de marchandage le cas échéant, et pour avoir accès à certains documents utiles pour occasionner de redressements sociaux (cf. article R1263-1 du Code du travail) ?

Non, pour le moment il faut privilégier la coopération interministérielle.

 

Le CTT est-il habilité à constater et sanctionner les faux et usage de faux documents de transport ?

Les CTT sont habilités à contrôler et constater les infractions caractérisées par l’usage de faux documents de transport, par l’article 25 de la loi n°52-40. Ces infractions sont réprimées par l’article 441-2 du Code Pénal). Mais il s’agit de documents administratifs seulement (tels que la licence communautaire ou permis de conduite).

Que peut relever un CTT dans le cas d’une fausse lettre de voiture, ou fausse CMR ?

Il relèvera l’absence de lettre de voiture, qui entraîne une infraction délictuelle, sanctionnée par une contravention de 5ème classe, en application du II de l’article L.1451-1 du code des transports.

Le cabotage doit être détecté dans le cas d’un transport intérieur. Si à l’aide des disques ou données numériques, le CTT constate une présomption de cabotage irrégulier ou illégal, doit-il pousser plus loin ses investigations ?

Oui, le CTT, après constatation, sur la route, du délit de cabotage irrégulier ou illégal, doit approfondir ses recherches, notamment en entreprise.

Lors d’un contrôle, si le CTT dispose de carnets de lettres de voiture présentés spontanément par le conducteur, avec lesquels il peut démontrer l’infraction de cabotage, doit-il poursuivre ?

Oui, à partir du moment où le CTT dispose d’éléments suffisants afin d’établir une procédure judiciaire (cabotage irrégulier ou illégal), il doit relever l’infraction, et mentionner dans son PV que le conducteur a présenté spontanément les documents de transport.

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