ULM – Démarches pour les particuliers

Publié le Jeudi 12 janvier 2017
Toutes les informations nécessaires pour un particulier à l'obtention, la cession, l'identification, la licence de station ou la déclaration de modification d'un ULM.

Généralités

Un ULM ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que s'il est muni :

  • d’une carte d’identification valide, ou
  • d’une carte d’identification provisoire valide.

La carte d’indentification précise les marques d’identification de l’ULM, qui sont constituées du numéro de département du lieu d’attache de l’ULM suivi de deux ou trois lettres.

Dans le cas d’une carte provisoire, les marques d’identification sont précédées de la lettre W (toutefois, dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l’apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative).

Ces marques doivent être apposées sous la voilure, ou sur la structure en cas d’impossibilité, et doivent être sans ornement, d’une hauteur minimale de cinquante centimètres et facilement lisibles.

Elles sont valides indéfiniment, même en cas de changement de département.

Information utiles à la procédure d’identification

  • Pesée de l’ULM : pour obtenir la masse à vide la pesée se fera sans occupant ni chargement (bagage, lest amovible etc.), sans carburant hormis le carburant inutilisable, mais avec le lest fixe et les quantités maximales de liquides nécessaires au fonctionnement normal de l’ULM (ex : huile, liquide réfrigérant, liquide hydraulique)
  • Lieu d’attache : c’est le lieu de stationnement habituel de l’ULM.Toutefois, dans le cas d’un ULM de classe 1, ce lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification. Dans le cadre de l’article 14-1 de l’arrêté du 23 septembre 1998 cité en référence, l’autorité peut demander au détenteur de la carte de l’ULM de présenter son aéronef sur le terrain adéquat permettant d’évaluer la sécurité de l’aéronef.
  • Validité de la carte d’identification : la durée de validité de la carte d’identification est illimitée sous réserve que cette carte soit accompagnée d’un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par l’administration à la réception d’une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol.
  • Multipropriété : Plusieurs personnes peuvent être propriétaires d’un ULM mais un seul représentant sera inscrit sur la carte d’identification et sera le contact pour la DGAC.
    La désignation d’un seul nom doit être faite par l’ensemble des propriétaires sur un papier libre avec les signatures de tous les propriétaires.
  • Titre de propriété : Les cartes d’identification ULM sont des autorisations de vol délivrées au nom d’un postulant sur la foi de ses déclarations et n’ont pas valeur de certificat d’immatriculation de navigabilité individuel ou de laissez-passer, documents seuls recevables pour procéder à l’immatriculation. Il n’y a pas de support juridique permettant d’inscrire les ULMs au registre d’immatriculation et par conséquent de prendre des hypothèques dessus.
  • Marquage : Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d’impossibilité des marques d’identification sans ornement et d’une hauteur minimale de cinquante centimètres facilement lisibles.
  • La détention d’une licence de station d’aéronef (voir ci-dessous) est obligatoire si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord.

Identification d’un ULM de série

L’identification d’un ULM de série n’est possible que si le constructeur a obtenu pour le type d’ULM concerné une fiche d’identification de série, et qu’il vous a remis une attestation de conformité (voir ci-dessous).

Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d’identification avant l’achat de l’ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur.

Procédure d’identification

La demande d’identification doit être adressée au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM.

La demande doit comprendre :

1/ le formulaire de demande, au travers duquel vous déclarez l’aptitude au vol de votre ULM, la possession du dossier d’utilisation et le lieu d’attache de l’ULM.

2/ l’original de l’attestation de conformité de votre ULM à la série par le constructeur

Cette attestation prend la forme d’une copie de la fiche d’identification de l’ULM sur laquelle le constructeur (titulaire de la fiche) a complété la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de votre ULM et signature du constructeur.

Cette attestation de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur.

 

3/ une attestation de conformité après modification(s) majeure(s), si vous avez apporté des modifications à l’ULM le rendant non conforme à sa fiche de série
Voir le paragraphe « Déclaration d’une modification sur un ULM » ci-dessous.

4/ la fiche de pesée de l’ULM (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs)

5/ un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 20 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Si le dossier est complet vous recevrez la carte d’identification de votre ULM accompagnée d’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol.

Cas des ULM de classe 1 (paramoteurs)

Depuis le 23 septembre 2011, la fiche d’identification du paramoteur est associée à la voile indépendamment du chariot/sellette et de la motorisation. En particulier les éléments descriptifs sur la fiche d’identification ne mentionnent plus le type de moteur utilisé. Néanmoins, le moteur installé doit répondre aux critères de l’arrêté (60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace) et aux recommandations du titulaire de la fiche d’identification.

Par dérogation à l’obligation d’une fiche de série pour tout ULM fabriqué en série, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » si la voile n’était plus en production au 23 septembre 2011.

Le lieu d’attache peut être l’adresse du domicile du détenteur de la carte d’identification.

La fourniture d’une fiche de pesée n’est pas obligatoire.

Cas des ULM livrés incomplets ou en kit

Dans le cas d’un ULM neuf livré incomplet (ex : sans hélice) ou livré en kit, vous devez joindre à votre demande une attestation (sur papier libre à ce stade) que vous avez assemblé le kit ou les éléments non livrés en conformité avec les instructions du constructeur.

Si ce n’est pas le cas, vous devez attester de la conformité des modifications apportées à la règlementation technique applicable et, si certaines de ces modifications sont majeures, vous devez aussi joindre une déclaration de modification majeure (voir le paragraphe « Déclaration d’une modification sur un ULM » ci-dessous).

Cas des ULM d’occasion (importés ou précédemment titulaires d’un CNSK)

Dans le cas d’un ULM d’occasion, l’attestation de conformité signée par le constructeur (sur une copie de la fiche d’identification en partie basse) ne couvre souvent que la configuration de l’aéronef au moment de sa fabrication. Il vous appartient de prendre sous votre responsabilité l’historique de l’ULM depuis sa fabrication ; en particulier, au cas où l’ULM a reçu une ou plusieurs modifications majeures le rendant non conforme à sa fiche de série, vous devez joindre une attestation de conformité après modification(s) majeure(s) (voir le paragraphe « Déclaration d’une modification sur un ULM » ci-dessous).

Il faut joindre également un certificat de radiation du registre des immatriculations (de l’Etat étranger en cas d’importation, ou du Bureau des immatriculations de la DGAC dans le cas d’un kit CNSK).

Identification d'un ULM non de série

Vous possédez la carte d’identification provisoire qui vous a permis d’effectuer les essais en vol de l’appareil en vue de la constitution du dossier technique de votre ULM.

Procédure d’identification

La demande d’identification doit être adressée au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM.

La demande doit comprendre :

1/ La demande de visa de fiche d’identification ULM signée, au travers de laquelle vous déclarez la conformité de l’ULM aux conditions techniques de conception applicables

2/ L’attestation de « sophistication », au travers de laquelle vous indiquez si votre ULM présente ou non des caractéristiques particulières nécessitant de démontrer la conformité à des conditions techniques complémentaires (et le cas échéant, déclarez cette conformité)

3/ La fiche de pesée (non requis pour les ULM de classe 1 - paramoteurs)

4/ La demande d’attribution de carte d’identification

5/ Un justificatif du paiement de 40 euros de la redevance d’aptitude au vol (20 euros pour la fiche d’identification et 20 euros pour la carte d’identification) effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

6/ L’original de la carte d’identification provisoire utilisée pour les essais en vol (voir paragraphe « Carte d’identification provisoire » ci-dessous)

Si le dossier est complet, vous recevrez la fiche d’identification et la carte d’identification de votre ULM, ainsi qu’un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol..

Autres informations utiles

  • Un ULM est considéré en « non de série » (ou "amateur") s’il est construit à partir de plans conçus par son propriétaire ou de liasses.
    Un ULM construit à partir d’un kit est considéré comme un ULM de série et le postulant ne pourra identifier son ULM que si le fournisseur du kit a obtenu une fiche d’identification de série.
  • Pour tout ULM non de série monoplace, seul le manuel d’entretien est obligatoire. Toutefois, un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession.

 

Carte d’identification provisoire

Identification provisoire pour effectuer des essais

Cas possibles :

  • Essais en vue d’identifier un ULM de construction amateur (« non de série »)
  • Essais en vue de déclarer une modification majeure
  • Essais en vue de contrôler la conformité du montage d’un ULM en kit

Procédure d’identification provisoire

1/ Remplir le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification provisoire

2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM.

Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les essais vol.
Après avoir attesté de la conformité de votre ULM au regard des textes réglementaires, vous pourrez procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM (voir ci-dessus) ou à la déclaration de modification majeure (voir ci-dessous).

Informations utiles :

  • La durée de validité d’une carte d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile. Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement.
  • Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais.
  • La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests en vol.
  • Les marques d’identifications provisoires à apposer sur l’ULM sont précisées sur la carte d’identification provisoire. Toutefois, dans le cas des ULM à voilure souple (classes 1 et 5) et des sous-classes, l’apposition de la lettre W sur la voilure est facultative.

Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte d’identification provisoire que vous devrez avoir en votre possession pendant les essais vol.

Après avoir attesté de la conformité de votre ULM au regard des textes réglementaires, vous pourrez procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM (voir ci-dessous).

Autres informations utiles

  • Un ULM est considéré en non de série dit "amateur" s’il est construit à partir de plans conçus par son propriétaire ou de liasses.
    Un ULM construit à partir d’un KIT est un ULM de série et le postulant devra se procurer la fiche d’identification de l’ULM auprès du fournisseur du kit.
  • La durée de validité des marques d’identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’aviation civile. Consultez votre service aéronautique pour un renouvellement.
  • La date de fin de validité est expressément mentionnée au bas de la carte d’identification provisoire. Une fois cette date dépassée, il vous faut avoir effectué tous les essais nécessaires à l’obtention de la carte d’identification définitive, et il vous est interdit de continuer à voler avec les marques d’identifications provisoires.
  • La carte d’identification provisoire constitue un document de bord et doit toujours être en la possession de l’usager qui effectue les tests en vol. Le pilote doit être seul à bord pour réaliser les essais.
  • Les marques d’identifications provisoires sont celles visées à l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié précédées de la lettre W.
  • Dans le cas des ULM à voilure souple (classes 1 et 5) et des sous-classes, l’apposition de la lettre W sur la voilure est facultative.

Duplicata

En cas de perte ou de vol, vous pouvez demander, au service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM un duplicata de :

  • la fiche d’identification (ULM non de série)
  • la carte d’identification
  • l’accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol

Pour cela, vous devez fournir :

  • une demande sur papier libre expliquant les motifs (perte, vol, ...)
  • pour un duplicata de fiche ou de carte : l’attestation du paiement de la redevance d’un montant de 20 euros effectué par :
    - télépaiement sur le site : http://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr (exclusivement en zone Euro)
    - autre mode de règlement : remplir le formulaire de redevance d’aptitude au vol.

Remarques :

  • Si l’accusé de réception (AR) de la déclaration d’aptitude au vol a été obtenu sur « Mon espace ULM » : vous pouvez réimprimer l’AR à tout moment (inutile de demander un duplicata)
  • vous devez vous rapprocher du constructeur de votre ULM (ou de son représentant)
  • Les duplicatas sont délivrés en considération de la déclaration du postulant. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l’article 441-1 du code pénal.

Maintien de la validité de la carte d’identification : déclaration périodique d’aptitude au vol

Depuis le 15 février 2014, les cartes d’identification n’ont plus de date limite de validité.

Toutefois, la carte d’identification de l’ULM n’est valide que si l’ULM fait l’objet d’un accusé de réception d’une déclaration d’aptitude au vol datant de moins de 24 mois.

Pour maintenir la validité de la carte d’identification de l’ULM, il faut donc périodiquement (tous les 24 mois) déclarer l’aptitude au vol de l’ULM.
Procédure en ligne

Procédure en ligne

La déclaration d’aptitude au vol peut être effectuée en ligne de manière simplifiée sur l’application « Mon espace ULM ».

Vous pourrez télécharger et imprimer immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration.
Si la carte d’identification actuelle de votre ULM est de durée limitée, vous recevrez par courrier postal une carte d’identification de durée illimitée.

Procédure par courrier

Il est toujours possible de réaliser la déclaration par courrier en prévoyant un préavis d’un mois.

1/ Imprimez et remplissez le formulaire de déclaration d’aptitude au vol

2/ Envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique du lieu d'attache de votre ULM.

Vous recevrez par courrier l’accusé de réception de votre déclaration et une carte d’identification de durée illimitée si la carte d’identification actuelle de votre ULM est de durée limitée.

Informations utiles à l’attention des usagers

  • Profitez de la déclaration d’aptitude au vol de votre ULM pour vérifier que toute modification majeure a bien été déclarée auprès de la DGAC. Si ce n’est pas le cas, joignez une attestation de conformité après modification(s) majeure(s) (voir ci-dessous le paragraphe « Déclaration d’une modification sur un ULM »).

Cas des ULM sous laissez-passer européen

Certains ULM identifiés dans le cadre de l’arrêté ULM de 1986 relèvent désormais de la règlementation européenne, car ils ne satisfont pas les critères de l’Annexe II du règlement (CE) 2016/2008 (ex : masse maximale trop importante).

Ces ULM peuvent toutefois bénéficier d’un laissez-passer dont les conditions de validité renvoient à la règlementation ULM française (relative à la fois à la machine et au pilote).

On peut donc considérer que ces machines bénéficient d’un régime équivalent à celui des autres ULM, avec les différences suivantes :

  • Un laissez-passer valable 2 ans remplace la carte d’identification illimitée associée à l’accusé de réception d’aptitude au vol valable 2 ans
  • Les modifications impactant le dossier technique d’origine sont interdites
  • Les activités commerciales sont interdites

Pour renouveler le laissez-passer, vous devez fournir :

  • la copie du précédent laissez-passer délivré par la DGAC,
  • l’attestation d’aptitude au vol
  • un justificatif du paiement de la redevance d’aptitude au vol de 50 euros effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications, Rubrique laissez-passer AESA / Laissez-passer seul - MTOW < 5,7 t (coût 50 euros), ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous).

Ces documents sont à adresser à :

DSAC/NO/NAV – LP
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
France

Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

Cession d’un ULM

Démarches du vendeur

Vous devez informer de la cession de votre ULM le service aéronautique où est basé votre ULM le service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM.

Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la vente sur papier libre ou en utilisant le modèle d’attestation.

De plus, vous devez remettre à l’acheteur de l’ULM :

1/ Déclaration d’aptitude au vol de l’ULM

2/ l’original de la carte d’identification barrée avec la mention "cédé le ..../.../.....",

3/ la fiche d’identification ou le formulaire de référence,

4/ le dossier d’utilisation qui comprend le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien de l’ULM, tous tenus à jour à la date de la vente,

5/ la fiche de pesée de l’ULM reflétant sa configuration au moment de la cession (non requis pour un paramoteur),

6/ et le cas échéant :

  • les attestations de conformité après modifications majeures,
  • les documents relatifs au matériel radio installé (documents libératoires JAA Form1, Licence de Station d’Aéronef de l’ULM).

Autres informations utiles

  • Dans le cas d’un ULM « non de série », il est recommandé que le vendeur fournisse à l’acheteur une copie du dossier technique.
    Pour les ULM monoplaces non de série, pour lesquels seul le manuel d’entretien est obligatoire à la première identification. Un manuel d’utilisation doit être rédigé et remis à l’acheteur en cas de cession.
  • L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM.

Démarches de l’acheteur

Après avoir reçu du vendeur les documents décrits ci-dessus, vous devez fournir au service aéronautique du nouveau lieu d’attache de l’ULM :

1/ le formulaire de déclaration d’aptitude au vol de l’ULM remis par le vendeur,

2/ le formulaire de demande d’attribution de carte d’identification

3/ la carte d’identification barrée avec la mention "cédé", la date de cession et la signature du vendeur

4/ la fiche d’identification et, éventuellement, les attestations de conformité après modifications majeures,

5/ une fiche de pesée reflétant sa configuration au moment de la demande (non requis pour un paramoteur),

6/ un justificatif du paiement de 240 euros de la redevance d’aptitude au vol effectué par télépaiement sur le site internet des redevances de surveillance et de certifications ou par un autre mode de règlement grâce au formulaire de redevance d’aptitude au vol (voir ci-dessous)

Si l’ULM est équipé d’émetteurs radioélectriques, reportez-vous à la procédure d’écrite au paragraphe Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA)

Si le dossier est complet, vous recevrez la carte d’identification, un accusé de réception de la déclaration d’aptitude au vol ainsi que, le cas échéant, la LSA.

    Après réception des pièces administratives, et sous réserve de la bonne conformité de celles-ci vis-à-vis de la réglementation applicable, vous recevrez la carte d’identification et la fiche d’identification ainsi que, le cas échéant, la LSA.

    Informations utiles à l’attention des usagers

    • Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d’identification dans un délai de 1 mois maximum après la date de cession.
    • Les marques d’identification de l’ULM ne sont pas modifiées même en cas de changement de département
    • L’ancienne carte d’identification reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM.

    Cas des ULM sous laissez-passer européen

    En cas de cession d’un ULM sous laissez-passer européen, la procédure est similaire à celle décrite ci-dessus pour une ULM titulaire d’une carte d’identification, si ce n’est que :

    • les courriers doivent être adressés à :

    DSAC/NO/NAV – LP
    50, rue Henri Farman
    75720 PARIS CEDEX 15
    France
    Courriel (recommandé) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

    • la redevance due est la redevance « Laissez-passer national pour aéronef de moins de 5,7t » : 50€

    Déclaration d’une modification sur un ULM

    Deux types de modifications sont à prendre en compte :

    On appelle modification majeure, tout changement affectant un des éléments de la fiche d’identification.
    Une modification mineure est, par définition, toute modification n’étant pas considérée comme majeure.

    Modification majeure

    1/ Si la modification que vous voulez apporter est prévue par le constructeur de votre ULM.

    Une fiche d’identification de série avec cette configuration a été déposée.
    Vous devez vous rapprocher du constructeur ou du revendeur afin d’obtenir une attestation de conformité à cette fiche d’identification.
    Ensuite, vous devez demander une nouvelle carte d’identification, qui fera référence à cette fiche, en suivant la procédure d’écrite au paragraphe Identification d’un ULM de série

    2/ Si la modification que vous voulez apporter n’est pas prévue par le constructeur de votre ULM

    Vous devez informer le service aéronautique de délivrance de la carte d’identification de votre ULM de la modification en effectuant la procédure en 2 étapes :

    Première étape

    • Amender la partie descriptive de la fiche d’identification et celle correspondante dans le manuel d’utilisation.
    • Envoyer une note d’information concernant la modification au service aéronautique du lieu d'attache de votre ULM.
    • Vous recevrez, le cas échéant, une identification provisoire. Vous aurez un an pour effectuer les essais nécessaires pour démontrer l’aptitude au vol de votre ULM.

    Seconde étape

    • Remplir l’attestation de conformité après modification majeure
    • fournir la nouvelle fiche de pesée
    • remplir l’attestation de sophistication
    • Envoyer la nouvelle fiche de pesée, la copie de l’attestation de conformité et éventuellement la carte provisoire de modification du lieu d'attache de votre ULM.
    • L’attestation de conformité doit toujours accompagner la fiche d’identification de votre ULM et pouvoir être présentée sur demande des autorités aéronautiques.

    Modification mineure

    L’ULM ne peut pas être utilisé à d’autres fins que des épreuves en vol (pilote seul à bord) tant que vous ne vous êtes pas assuré que l’ULM modifié est apte au vol et notamment qu’il est conforme aux conditions techniques applicables. Si besoin, rapprochez-vous du constructeur.
     
    Informations utiles

    • Pour toute modification, le propriétaire doit s’assurer du bon respect des critères de masse et puissance correspondante à chaque classe et sous-classe d’ULM.
    • Le postulant à la modification majeure doit vérifier l’incidence des modifications sur la masse de l’ULM.
    • Après toute modification majeure sur un ULM, la carte d’identification de l’ULM devient invalide tant que la régularisation administrative de ce dernier n’est pas achevée. Les vols d’essais nécessitent l’obtention d’une carte d’identification provisoire.
    • Toute modification majeure fait l’objet d’une information, dans les quinze jours, du service aéronautique du lieu d’attache de votre ULM.

     

    Masse maximale

    Puissance maximale

    kg

    kW

    CV

    Classe 1

    Monoplace

    300

    60

    81

     

    Biplace

    450

    75

    102

     

    Sous classe

    170

    30

    41

    Classe 2

    Monoplace

    300/315/330

    60

    81

     

    Biplace

    450/472,5/495

    75

    102

     

    Sous classe

    170

    30

    41

    Classe 3

    Monoplace

    300/315/330

    60

    81

     

    Biplace

    450/472,5/495

    75

    102

     

    Sous classe

    170

    30

    41

    Classe 4

    Monoplace

    300/315

    75

    102

     

    Biplace

    450/472,5

    90

    122

    Classe 6

    Monoplace

    300/330

    80

    108

     

    Biplace

    450/495

    100

    136

     

    Volume maximal

    Puissance maximale

    m3

    kW

    CV

    Classe 5

    Monoplace

    900/2000

    75

    102

     

    Biplace

    900/2000

    90

    122

    Facteur de conversion : 1 kW = 1,359 cv ; arrondis : n pour [n - 0,5 ; n +0,5[
    NOTA : - Masses : légende pour classes 2 et 3 avec m1/m2/m3 et classe 4 avec m1/m2 : m1 sans parachute ni flotteur, m2 avec parachute, m3 avec flotteur ;
       - Volumes : légende pour classe 5 avec V1/V2 : V1 hélium ; V2 air chaud

      Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA)

      Tout ULM équipé d’une installation radioélectrique de bord comportant un ou plusieurs émetteurs doit avoir une licence de station d’aéronef (LSA) délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile.
      L’installation radioélectrique de bord (IRB) des ULM ne doit comprendre que des émetteurs fonctionnant sur les fréquences attribuées à l’aviation civile, (définies dans l’annexe 10 à la convention de l’OACl).
      Les ULM n’étant pas immatriculés, mais identifiés, un indicatif d’appel "F-J " est attribué lors de la délivrance de la licence.
      Comme exigé par le règlement des radiocommunications cet indicatif d’appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations du service mobile aéronautique (stations sol ou autres aéronefs).
      La licence de station d’aéronef des ULM ne couvre que les équipements émetteurs ou émetteurs-récepteurs ; les équipements uniquement récepteurs ne sont pas soumis à autorisations particulières.

      Procédure

      1/ Prendre connaissance de la note technique n°02/ULM sur les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de station d’aéronef ULM

      2/ Remplir le formulaire selon le cas :

      3/ Envoyer ou apporter ce document accompagné des pièces demandées dans le formulaire au service aéronautique qui délivre ou a délivré la carte d’identification de votre ULM.

      Informations utiles :

      • Équipement comprenant un transpondeur mode S : l’obtention de la LSA est sujette à un contrôle effectué par un organisme agréé.Au moment de l’installation du transpondeur, un code binaire doit être obtenu, que l’organisme agréé utilisera pour coder le transpondeur.
        Ce code binaire est attribué par le service aéronautique concerné à réception du formulaire de demande de LSA (si la demande mentionnait un autre émetteur, le service aéronautique émet une première version de la LSA, sans le transpondeur).
      • L’organisme agréé réalise le codage du transpondeur et procède aux essais (y compris de la chaine altimétrique, de façon à s’assurer que le transpondeur émet une altitude correcte).
        A la suite des essais, le laboratoire délivrera une attestation de contrôle radio (annexe 3 de la note LSA).
        Cette attestation doit ensuite être adressée au service aéronautique qui délivrera la LSA "définitive" où figurera ont la LSA et le transpondeur.
      • De même, lorsque l’installation comprend un transpondeur, le renouvellement de LSA nécessite une attestation de contrôle radio délivré par un organisme d’entretien agréé. (Note technique N° 02/ULM - Note relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la licence de station d’aéronef pour les ULM)
      • Pour obtenir une adresse d’organisme d’entretien agréé, vous pouvez interroger l’OSAC le plus proche de votre base d’attache.
      • OSAC met à jour régulièrement sur son site la liste des équipements radio-électriques homologués par la DGAC.
      • Il n’est pas possible de choisir son indicatif d’appel
      • L’indicatif d’appel sera toujours différent de l’identification de l’ULM
      • La LSA possède une durée de validité de 6 ans à partir de la date de délivrance du JAAFORM 1 ou de l’EASA FORM ONE (date inscrite sur le formulaire)
      • La LSA doit être en permanence conservée avec tous les autres documents de bord (carte et fiche d’identification…).

      Questions fréquentes

      Voir la fiche « ULM – introduction »

      Formulaires ULM

      Liste des formulaires utilisés dans les démarches ULM pour les particuliers :

      Nous contacter

      Pour contacter les bureaux régionaux (DSAC/IR) :
       

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