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L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

 
La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), promulguée le 8 décembre 2010, a mis en place l’accès régulé des fournisseurs alternatifs à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF (ARENH). Depuis la publication des textes réglementaires, les premières livraisons d’électricité d’EDF aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de l’ARENH ont eu lieu le 1er juillet 2011.


7 juillet 2011 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


Le prix de l’ARENH

7 juillet 2011 (mis à jour le 4 novembre 2013)


Afin d’assurer une juste rémunération à EDF et de garantir aux fournisseurs alternatifs des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation de ses centrales nucléaires historiques, la loi (article L337-14 du code de l’énergie) stipule que le prix de l’ARENH « est représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires [historiques] sur la durée du dispositif […].
 
Il tient compte de l’addition :
1° D’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ;
2° Des coûts d’exploitation ;
3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation ;
4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au I de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. » 
 
Sur la période 2011-2025, le prix de l’ARENH devra donc refléter les coûts complets du parc nucléaire historique.
 
Avant que la méthode d’évaluation ne soit arrêtée et afin de garantir une stabilité des prix pour les consommateurs qui ont perdu le bénéfice des tarifs réglementés de vente, le législateur a prévu (article L. 337-16) que le prix de l’ARENH devait être cohérent avec le TaRTAM.
 
Par lettre du 6 décembre 2010, Christine Lagarde, ministre de l’économie des finances et de l’industrie, et Eric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ont demandé à une commission d’experts, présidée par P Champsaur, de faire des propositions méthodologiques sur la détermination du juste prix de l’ARENH sur la période de régulation, de mettre en évidence les paramètres déterminants de ce prix et de donner des ordres de grandeurs du prix de l’ARENH.
 
Pour chiffrer ses analyses, face aux incertitudes sur des paramètres exogènes à sa mission, la Commission a dû choisir, sous sa propre responsabilité, différentes hypothèses. Par exemple, les hypothèses relatives aux investissements nécessaires sur le parc nucléaire historique ont été élaborées avant la catastrophe de Fukushima. D’autre part, en ce qui concerne les paramètres initiaux de calcul des droits d’ARENH, les hypothèses utilisées par la Commission ne correspondent finalement pas aux décisions arrêtées par les ministres. De même, l’ARENH n’entrant à horizon 2015 que pour environ un tiers du prix de l’électricité payé par les petits consommateurs finaux, il n’y a pas de relation univoque entre le prix de l’ARENH en 2015 et le niveau des tarifs réglementés de vente. Les conclusions de la Commission sur ce point dépendent donc des hypothèses qu’elle a prises sur d’autres paramètres, notamment l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux qui seront revus par la CRE mi 2013.
 

Les propositions de la commission sur le prix de l’ARENH sont développées dans le rapport consultable ici.

 
Ces propositions nourriront la réflexion des ministres pour l’élaboration d’un décret en Conseil d’Etat qui précisera la méthode d’évaluation et de prise en compte des coûts listés à l’article L. 337-14 du code de l’énergie. Les travaux préparatoires à ce décret n’ont pas été engagés à ce stade, la priorité ayant été donnée à la mise en œuvre opérationnelle de l’ARENH depuis le 1er juillet 2011.
 
 Dans cette attente, conformément à la loi, les ministres ont arrêté le prix de l’ARENH :
 
  • à 40 €/MWh à partir du 1er juillet 2011, garantissant la continuité du coût de l’électricité pour les industriels, comme le prévoit la loi : voir l’arrêté et l’avis de la CRE
  • à 42 €/MWh à compter du 1er janvier 2012, niveau de prix destiné, dans une perspective de prudence, à permettre à EDF de réaliser les investissements qui seront nécessaires et dont le niveau et le calendrier sont particulièrement incertains suite à l’accident de Fukushima. : voir l’arrêté et l’avis de la CRE
La liste des fournisseurs ayant déposé des demandes d’ARENH et les columes totauxs cédés depuis le 1er juillet 2011 figurent sur le site de la CRE, accessible ici.

 

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